La loi Hamon, ou loi Consommation, a été adopté le 13 février 2014. Elle couvre un certain nombre de sujets relatifs à la protection des consommateurs et à la régulation économique.
Si cette loi ne modifie pas en profondeur les pratiques commerciales instaurées par la loi de modernisation de l’économie de 2008, elle instaure des sanctions administratives qui devraient en permettre une application plus efficace concernant d’une part les délais de paiement entre entreprises (1) et d’autre part l’encadrement des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (2).

1. Faire respecter les délais de paiement entre entreprises

La loi prévoit de remplacer les sanctions pénales ou civiles existantes en matière de délais de paiement entre professionnels et de formalisme contractuel par des sanctions administratives qui se veulent plus rapides et plus efficaces.

Cette mesure a pour objectif double de sanctionner les retards de paiement mais aussi les pratiques de contournement de la loi (« délais cachés » ou factures récapitulatives).

Actuellement une entreprise doit saisir les juridictions judiciaires pour forcer ses partenaires économiques à respecter leurs obligations en matière de délais de paiement.

Il est prévu de remplacer ce système par l’instauration d’une amende administrative qui se voudra dissuasive et directement applicable.

Ainsi après un contrôle, les agents de l’État n’auront plus pour seule possibilité de transmettre le dossier au Parquet, procédure longue et secrète, mais pourront prendre directement des sanctions telles que :

 enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations légales ou règlementaires, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite,

 prononcer des amendes administratives afférentes au dispositif d’encadrement des négociations commerciales.

Le champ de l’amende est également élargie, celle-ci pouvant être infligée en cas de :

 dépassement du délai supplétif de 30 jours ;

 dépassement du plafond légal (60 jours ou 45 jours fin de mois) lorsque le délai est convenu entre les parties ;

 non-respect des modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties ;

 non-respect du délai relatif aux factures périodiques qui ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture ;

 clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement ;

 détournement de la procédure d’acceptation ou de vérification des factures pour retarder abusivement le paiement.

Les sanctions des manquements seront prescrites par trois ans.

Les nouvelles sanctions administratives seront plafonnées à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. Elles seront doublées en cas de récidive dans les deux ans.

Plus encore, le contrôle sera largement facilité par l’accès à une information standardisée dans les comptes annuels des sociétés certifiés par un commissaire aux comptes.

En effet celles-ci publieront désormais des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. En outre, le commissaire aux comptes devra adresser une attestation au Ministre de l’économie si celui-ci constate, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions relatives aux délais de paiement.

Enfin le contournement des délais de paiement permis par l’instauration de factures récapitulatives en fin de mois en cas de livraisons fractionnées est encadré.

La loi Hamon ramène à 45 jours les délais de paiement associés aux factures récapitulatives et ce pour tous les secteurs d’activités.

Ainsi l’entrée en vigueur de la loi permettra à un professionnel effectuant une livraison le 2 janvier, facturée le 31 janvier, d’être payé au plus tard le 17 mars.

2. Renforcer l’encadrement des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs

J’attire tout d’abord votre attention sur le fait que les nouvelles dispositions de la loi Hamon ne seront pas d’application immédiate aux contrats en cours, mais régiront les contrats qui seront conclus dans les prochains mois et, plus précisément, à compter du premier jour du 14e mois suivant la promulgation de la loi.

Ces dispositions seront, en tout état de cause, applicables aux négociations pour l’année 2015.

Les mesures d’encadrement des relatons commerciales entre distributeurs et fournisseurs ont pour objectif de protéger les fournisseurs face aux conditions imposées par les distributeurs.

Si elles sont pensées pour le secteur de la grande distribution, ces mesures s’imposent toutefois à tout rapport entre distributeur et fournisseur quelque soit le domaine d’activité.

La loi instaure un alourdissement des relations entre distributeurs et fournisseurs par une adaptation de leurs documents commerciaux.

a. Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente seront le « socle unique » de la négociation commerciale et font l’objet d’un renforcement.

Il arrive en effet que les conditions générales d’achat soient présentées au mieux comme le socle de la négociation et, au pire, comme un document devant être signé par le fournisseur et qui tiendra lieu de convention unique.

La loi réaffirme plus clairement la règle : les négociations ont comme base les CGV, et rien qu’elles – ce qui n’empêche pas les distributeurs d’en discuter ensuite.

Ces CGV devront stipuler des délais de paiement conformes à la nouvelle réglementation comme vu précédemment.

b. La convention unique

Pour mémoire, la convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

Le Code de commerce fixe le cadre formel de la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur.

Cette convention, conclue chaque année, doit être écrite et être établie avant le 1er mars de chaque année.

Elle établit :

 les conditions de l’opération de vente des produits,

 les conditions dans lesquelles le distributeur s’oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne relève pas des obligations d’achat et de vente,

 les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

Désormais la convention unique devra indiquer, en plus des dispositions déjà obligatoires, le barème des prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur avec ses CGV, ou ses modalités de consultation ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente aux obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

De plus la loi prévoit désormais l’obligation de formaliser par écrit, les contrats « d’achat de produits manufacturés fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

La loi encadre le calendrier des négociations

L’article L. 441-7 du Code de commerce prévoyait déjà que la convention unique était conclue chaque année avant le 1er mars.

Malgré les critiques relatives à la faisabilité de cette exigence, celle-ci est maintenue et renforcée par d’autres dates encadrant la négociation de la convention :

 Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ;

 Le prix convenu entre les parties s’applique au plus tard le 1er mars ainsi que toutes les clauses stipulées dans la convention unique qui ne peuvent entrer en vigueur ni antérieurement, ni postérieurement à la date d’effet du prix convenu.

La loi impose aux distributeurs et fournisseurs de modifier leurs comportements

Le distributeur devra répondre de manière circonstanciée à toute demande écrite du fournisseur portant sur l’exécution de la convention récapitulative.

Il sera également interdit de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu au risque d’entrer dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.

Ces modifications du cadre législatif devraient entrainer une hausse des sanctions et une multiplication des contrôles pour les entreprises.

Judith Benoudiz Kanopée Avocats | Avocats d\'entreprises innovantes www.kanopee-avocats.fr I