La directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) a pour objectif de protéger les épargnants des fonds d’investissement alternatifs (FIA) en les soumettant à règles d’information strictes.

Si cette initiative était intéressante au moment de son adoption par l’UE en 2011 alors que Madoff and co était encore une menace récente et réelle, elle l’est beaucoup moins près de 4 ans plus tard au moment d’être applicable en France.

Ainsi la directive européenne 2011/61/UE a été transposée en droit français par l’ordonnance 2013-676 et entre en vigueur ce 22 juillet 2014.

Principe

La directive AIFM vise à :

• accroître la transparence des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) soumis à la directive AIFM vis-à-vis de leurs autorités de contrôle, leurs investisseurs et les autres acteurs clés afin de renforcer la confiance des investisseurs ;
• réguler les principales sources de risque associées à la gestion alternative.

Cette directive s’applique à une grande majorité de types de fonds (private equity, Venture Capital, Hedge funds, Fonds immobiliers...) .

Ainsi en principe, toutes les personnes morales gérant des FIA ou des Autres FIA doivent être agréées auprès de l’AMF en tant que société de gestion de portefeuille.

Exception

- ce que prévoyait la directive : 1 condition

Par dérogation au principe d’agrément auprès de l’AMF, il a été mis en place une tolérance pour les gestionnaires qui gèrent à travers un ou plusieurs fonds non couverts par la directive OPCVM :

• moins de 100 millions d’euros en cas de recours à l’effet de levier ou moins de 500 millions d’euros en l’absence de recours à l’effet de levier et de blocage des rachats (Autres FAI).

Ainsi la directive prévoyait que l’agrément n’était nécessaire qu’à condition que les fonds gèrent plus de 500 millions d’euros d’actifs ou 100 millions d’euros en cas de recours à l’effet de levier.

- ce qu’a mis en place le droit français : 2 conditions

Le droit français par excès de zèle s’est voulu plus contraignant que la directive européenne.

Ainsi la dérogation au principe d’agrément auprès de l’AMF, est possible à deux conditions :

Les FAI et Autres FAI :

• gèrent moins de 100 millions d’euros en cas de recours à l’effet de levier ou moins de 500 millions d’euros en l’absence de recours à l’effet de levier et de blocage des rachats pour une période de 5 ans suivant l’investissement initial (Autres FAI) ;

• ET sont composés exclusivement d’investisseurs professionnels devant se soumettre à un enregistrement et à des obligations de reporting auprès de l’AMF sans toutefois être obligés d’obtenir son agrément.

Les investisseurs professionnels sont des investisseurs qualifiés "possédant l’expérience, les connaissances et la compétence" pour être autonome quand à ses investissements et à l’évaluation des risques.

Ces gestionnaires doivent alors s’enregistrer auprès de l’AMF et ont le choix de recourir à la procédure d’agrément imposée par la directive ou non.

Le problème posé par le droit français

La condition d’exclusion des investisseurs non professionnels par le droit français provoque l’obligation de l’obtention d’un agrément de l’AMF pour un très grand nombre d’acteurs essentiels dans le financement des jeunes entreprises.

Si chaque structure doit être examinée au cas par cas, l’obligation d’agrément peut potentiellement s’appliquer auprès des accélérateurs, des fonds d’amorçage, des fonds de proximité, des fonds régionaux, des sociétés d’investissement de business angels, des fonds d’investissements d’écoles...

Les obligations de transparence et d’information imposées par l’application de la directive en droit français sont inadaptées aux jeunes entreprises innovantes et start-up, parce que disproportionnées.

La procédure d’agrément est longue, coûteuse, lourde et vont nécessairement ralentir voire bloquer les petites structures.

Cette procédure constitue un désavantage concurrentiel non négligeable.

Sanctions

L’AMF a de forts pouvoirs de sanctions envers les FAI n’ayant pas obtenu leur agrément avant la deadline du 22 juillet 2014.

Ces derniers sont passibles de 3 ans de prison et de 375.000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à la fermeture du FAI.

Source : http://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Gestion-alternative/La-directive-AIFM-est-en-vigueur-en-France.html

Judith Benoudiz Kanopée Avocats | Avocats d\'entreprises innovantes www.kanopee-avocats.fr I