L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ».

Ainsi pour réclamer des frais dits de recouvrement au débiteur, le créancier doit avoir entrepris une procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de recouvrement appliqués seront alors ceux prescrits par la loi.

La pratique courante des sociétés de recouvrement qui consiste à envoyer une mise en demeure au débiteur consommateur mentionnant le montant de la créance en principal ainsi que des frais supplémentaires qualifiés de frais de recouvrement (ou frais de dossier) est totalement illégale, même si elle est prévue par les conditions générales de vente/service acceptées préalablement par le consommateur.

La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt resté célèbre en la matière, l’arrêt N°09.67.591 rendu le 20 mai 2010 dans lequel elle avait jugé sur le fondement de l’article 31 alinéa 3 de la loi du 09 juillet 1991 que « les frais réclamés par la société de recouvrement (9.80€ de frais de recouvrement) ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi au créancier  » et de préciser que « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restaient à la charge du créancier  ».

L’article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de la demande de frais de recouvrement au consommateur et entreprend désormais de sanctionner lourdement cette pratique.

Ce texte ajoute un nouvel article L. 122-16 au code de la consommation, lequel dispose que « Le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est puni des peines prévues à l’article L. 122-12 du présent code ».
Les sanctions prévues par l’article L. 122-12 du code de la consommation sont de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000€ d’amende.

Les professionnels (notamment du recouvrement) sont ainsi avertis. Il n’est plus question de réclamer des frais (dits de recouvrement, de gestion ou de dossier) dans le cadre d’un recouvrement amiable, au risque de se mettre en infraction par le simple fait d’exprimer une telle demande et de risquer des sanctions judiciaires.

En pratique, les sociétés/services de recouvrement, parfaitement informés de la jurisprudence de 2010 ont, dans une certaine mesure, continué à réclamer aux consommateurs des frais de recouvrement en misant sur la naïveté de certains consommateurs ignorant la loi.

La nouvelle législation est suffisamment dissuasive pour empêcher cette ruse, surtout que la loi Hamon prévoit également la possibilité d’exercer des actions de groupe en France à l’image des Class Action américaines.

Des consommateurs qui n’auraient pas pu individuellement intenter une action contre le professionnel pour dénoncer sa pratique illégale de réclamation des frais de recouvrement pourront ainsi se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe.

Le droit français est en marche vers une plus grande protection du consommateur avec la loi Hamon qui accordera (dès son entrée en vigueur) de nombreuses facilités au consommateur également dans les contrats d’assurances automobile et habitation.

• 
  FRAIS RECOUVREMENT PREVUS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, ANONYME, 7 octobre 2014

  Bonjour,
  Le code de la mutualité prévoit qu’en cas de cotisation impayée, les frais de recouvrement peuvent être mis à la charge du débiteur.
  La loi HAMON prime t-elle ou le code de la mutualité prévoit-il une exception dans ce cas ?
  Merci pour votre réponse.
  Cordialement.

  
  
  • L’interdiction de facturer des frais de recouvrement, Jules YOSSA, 9 octobre 2014

    la loi précise que les frais de recouvrement sont possible notamment en cas de recouvrement à l’égard du consommateur. Ces frais seront alors soit fixés par le juge, soit ceux déterminés par la loi pour rémunérer les actes d’huissier chargé de l’exécution d’un titre exécutoire.

    L’objectif de la loi Hamon, qui reprend l’article 32 al 3 de la loi du 9 juillet 1991 sur la réforme des procédures civiles d’exécution est d’interdire au créancier de fixer arbitrairement des frais de recouvrement à l’encontre du débiteur. Une telle pratique, même prévue contractuellement est interdite par la loi.

    Par contre la mutuelle peut prévoir des frais de recouvrement en cas d’impayé ou de retard de paiement dans son contrat avec une société. Mais lorsqu’il s’agit de rapports avec un consommateur, la pratique est illégale.
  
  
  • Frais de recouvrement et acte prescrit par la loi ?, Touillet, 30 mars 2015

    L’alinéa 2 de l’article L. 111-8 du code de procédure civile précise que les frais de recouvrement (lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi), c’est au débiteur de les payer. Mais qu’est-ce qu’un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi ?
    Je (particulier) suis en litige avec une société de distribution d’électricité qui me facture des frais de recouvrement pour paiement en retard, j’ai signalé par courrier qu’il n’en avait pas le droit. Ils me menacent maintenant de couper mon électricité...La distribution d’électricité est-elle un acte prescrit par la loi ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
  
  
  • Indemnité légale contentieuse , Alizé, 19 décembre 2016

    Bonjour

    une société de recouvrement me réclame une indemnité légale contentieuse, je précise sans titre exécutoire en a t elle le droit ?
    Leur réponse quand je leur ai demandé a quoi cela correspondait :
    En conséquence d’un ou plusieurs incidents de paiement et lorsque votre dossier est transmis chez un huissier ou un cabinet contentieux cela génère des pénalité légale "indemnité légale contentieuse" qui représente environ 8% du solde restant à devoir au moment du calcul.

    C’est une explication simplifiée, veuillez vous rapprocher d’un juriste pour des explications plus pointues.

    Merci pour vos réponse
• 
  , yvonne, 16 décembre 2014

  Cette interdiction des frais de recouvrement concerne t’elle uniquement les rapports du professionnel avec les particuliers, ou alors aussi des rapports d’un professionnel à un autre professionnel qui demande des frais de recouvrement conformes à ses conditions générales de vente par le biais d’une société de recouvrement.?

  
  
  • Frais de logements, Kebaili, 19 mars 2016

    Bonjour je suis actuellement en dette de de mon ancien logements avec mon ex mari il me réclame les montent des loyer impayée plus les frait de non payement ke mon ex mari ne payer pas car c’est lui qui s’occuper des loyer coment doit je faire je suis actuellement au RSA es normal de payer les frais en plus
  
  
  • Frais de dossier et de retard de paiement appliqués par une société d’ambulances , OURTA, 23 décembre 2016

    Ma famille a appelé les urgences lorsque j’ai eu un malaise diabétique. C’est l’hôpital qui a envoyé une ambulance privé pour me secourir. En relation avec le médecin des urgences les ambulanciers m’ont donné du sucre à boire. minutes après je reprenais connaissance. Le médecin des urgences a pris l’initiative de me laisser sur place. Les ambulanciers m’ont donc laissé à mon domicile mais au préalable j’ai marqué sur le papier qu’ils ont voulu me signer que c’était le médecin des urgences qui avait prix l’initiative de me laisser chez moi et non le malade qui refusait de partir à l’hôpital. mois après je reçois une facture de la société d’ambulance qui m’envoie une facture d’un montant de 60 euro à payer pour les frais de transport. Elle invoque que la caisse d’assurance maladie refuse de les payer car j’ai refusé d’aller à l’hôpital, se qui est totalement faux. Comme je tarde à les payer cette société d’ambulance majore également son tarif initial en augmentant maintenant son montant de 15 euro tout les quinze jours. Est-ce normal. Je n’ai pas payé de suite et je n’ai pas encore payé cette facture car j’essaie de savoir si il est normal qu’une victime, un malade soit obligé de payer le trajet d’une ambulance du fait que le médecin des urgences à jugé que l’état général du malade ne nécessitait pas d’âtre transporté à l’hôpital. Alors certes je suis en retard pour payer mais je suis contraint d’aller chercher les informations. Maintenant, je voudrais savoir si il était légitime et normal que cette société d’ambulances (Violaines Ambulances) puisse augmenter sa facture tout les quinze jours en invoquant des frais de retard et de dossier ?
  
  
  • frais de recouvrement de Dominique M., Mols Dominique, 26 avril 2017

    Bonjour,

    je viens d’etre taxé de 52 euros de frais de recouvrement pour un retard de paiement pour provision de charges par Nexity
    ces provisions pour charges de copropriete sont pour le 1 trimestre 2017 , j’ai envoyé le TIP le 1 ou 2 mars au centre de paiement a Poitiers et le 4 mars je recevais le recommandé pour ces 52 euros de frais de recouvrement (facturés par Nexity)
    j’ai eu quelques echanges de mail expliquant que les courriers s’etaient croisés mais en final la réponse est "pour éviter que cela se reproduise faites faire un prélevement automatique !"
    est ce que ces frais ne doivent pas émanés de centre de recouvrement agréé ? ou au moins me donner les coordonnées de celui ci afin de trouver un arrangement ?j’ai l’impression que Nexity se les empoche directement .
  
  
  • Le 02/02/2018 par.nana, Nana, 2 février 2018

    Bonjour je devais à pôle emploi 2291 .60euros jusque là je payer 1840.05euros évidemment avec beaucoup de retard aujourd’hui on.me dit de payer 1425.25 si je comprend bien 1000 euros des frais avec une sinification des date et heure de vente je vais savoir si je dois payer le frais merci d’avance pour votre réponse
  
  
  • Frais de recouvrement Pôle emploi , Emmanuel MARCHAND , 13 septembre 2018

    Bonjour.
    Lors d’un remboursement de trop perçu au Pôle Emploi, dois je payer les frais d’huissier ?
• 
  Frais de recouvrement, Dutertre sébastien, 20 avril 2016

  Bonjour, je voulais savoir si il était normal que ma banque m’est pris de nombreux frais de recouvrement ? Je n’ai recu aucun documents la dessus, personne ne m’a prévenu et la seule explication qu’il m’ont donner c’est que j’avais des retard de paiement. Je suis un particulier et m’a banque m’a enfoncer dans une situation financiere difficile. Il ne m’on jamais prévenu de rien, résultats en 1 ans il m’ont pris 1800 euros de toute sorte de Frais. C’est surtout que j’ai eu de nombreux frais de recouvrement, il m’est arriver d’en avoir 3 de prélever de meme jour de 33€ chacun. Merci de m’aider. Bien cordialement
• 
  Sans titre, cathy funck, 9 janvier 2017

  merci pour ces informations interessantes
• 
  le bailleur de l appartement de notre fille reclamme une somme de 209 euros, chetail jean paul 544 avenue de l europe heyrieux 38540, 5 septembre 2017

  Bonjour

  Suite a un impayé d un mois le bailleur a fait intervenir un cabinet de recouvrement et une lettre a été glisse furtivement dans la boite aux lettres de notre fille sans recommande avec accuse de réception alors que moi garant je n ai jamais été prévenu de cet impayé je vous remercie pour vos conseils il est clair que je ne vais pas payer ces frais.
  Salutations

  
  
  • Frais non assortis d’une mesure executoire , Etudiant en droit , 18 octobre 2017

    Les frais entrepris dans le cadre d’un recouvrement amiable etant contraire à l’article l 111- 8 alinea 2 du code de procédure civile vous pouvez les menacer d intenter d’une saisie du tribunal

    Cordialement.
• 
  Sans titre, EDART SABINE, 8 février 2018

  merci beaucoup !! je viens de lire a haute voix votre article a un service de contentieux ...une dette soit disant ..de 68 euros pour une prise de sang que je pensais avoir regle plus exactement prise en charge par ma secu via mutuelle ..voici 2 ans ..la personne que j ai eu au telephone me recclamait quand meme 240 euros...

  
  
  • frais de recouvrement pour facture d’ambulance, gelinotte lucie, 4 avril 2018

    29/06/18 -je fais une hémorragie digestive - mon médecin référent menvoie ..chez les pompiers, lesquels m’envoient une ambulance privée ==5 h sur un brancard dans l’hôpital de Riom, puis _ jours d’hospitalisation (5 poches de sang - une bricole !) et je reçois 10 moisun appel des ambulances des volcans me menaçant de tout, pour facture impayée=== je tombe des nues et réclame un double de facture pour ma mutuelle !! en guise de réponse je reçois un commandement de payer assortis de50 euros de frais et...je n’ai tjs pas de facture --- pour stopper .. l’hémorrragie financière, j’ai réglé à la société de recouvrement la dite facture (jamais reçue et/ou perdue) = 27,99 euros + 1,50 euros de frais de CB mais on me réclame encore les frais de dosssier et... je n’ai tjrs pas de facture pour me faire rembourser par ma mutuelle — j’ai 81 ans et des revenus !!! somptueux : 1100 euros mois !!! --- JE FAIS QUOI ,,
• 
  renseignements sur un contentieux, guillot emilie, 1er juin 2018

  bonjour,
  j’ai fais un crédit à cetelem, ayant du mal a payer, mon dossier est parti au contentieux en septembre 2017. le montant à ce moment là était de 4853€, je verse tous les mois 150€. Aujourd’hui il me demande 4322€ et me dise qu’ils n’ont pas à justifier les frais. Selon ce que l’on à verser jusqu’à maintenant il resterait 3653€. Ne voulant pas m’expliquer comment sont calculer les frais je dois payer et c’est tout !
  Que dois je faire s’il vous plait ?
  emilie
• 
  Frais de Mise au Contentieux, Moli, 2 juillet 2018

  Bonjour,

  Je viens de recevoir un état de compte de mon syndic de copro qui m’indique 349 € de frais de mise au contentieux.
  Cela est-il légal ?

  Je vous remercie par avance pour votre aide.
• 
  Sans titre, Sandrine Baudoux, 26 septembre 2018

  Bonjour
  Je suis passé devant le tribunal d’instance et un échéancier à été mis en place
  Depuis en plus de cela j’ai saisie pôle emploi et saisie sur salaire
  Aujourd’hui ma dette est de 2797€
  Mais j’ai des frais en plus donc
  4600€ à régler
  Est-ce normal ?
• 
  Frais vétérinaire , Alexandra , 5 décembre 2018

  Bonjour .
  Ma jument c’est faite soigner en urgences par un vétérinaire suite à une attaque subis dans la pension ou elle ce situe le 11 mai 2018 . N ayant pas pu régler tout de suite les frais vétérinaire j ai eu la surprise hier d avoir une fzcrure à 500 euros au lieu de 200 pour le retard . Est ce que ces normal ? La facture aurais du être pris en charge par l assurance de l écurie normalement étant donner que je paie ( écrit sur la facture de la pension ) la surveillance au près ?
  Cordialement
• 
  Frais de remise en banque, Nathalie HENRY, 18 février 2019

  Bonjour, suite à un chèque refusé d’un montant de 112,11 € pour achats chez Intermarché, Intermarché a fait appel à une société de recouvrement (CERTEGY SNC) pour la régularisation de ce paiement. Au niveau de ma banque le nécessaire a été fait pour honorer ce chèque lors de la présentation suivante (somme bloquée réservée à cet usage).
  Est-ce normal que CERTEGY me réclame 46 euros ! en tant que frais de remise en banque ?

  
  
  • FRAIS DE REMISE EN BANQUE, laurette, 24 avril 2019

    Bonjour,
    Suite à un chèque refusé d’un montant de 93e28. J’ai de suite fait le blocage des fonds auprès de ma banque.... Ce chèque c’est représente et à été régler
    Une semaine plus tard j’ai reçu un courrier de la société CERTEGY et la on me réclame la somme de 46e en tant que frais de remise en banque...est ce normal ??? Sachant que la banque prend déjà des frais ...
    MERCI DE VOTRE REPONSE
• 
  Frais huissier, Stitou, 14 mars 2019

  Bonjour voilà ma situation un huissier de justice a étais mandaté à mon encontre par Urssaf
  cependant il c est avéré que je ne devais rien à l ursaaf
  cependant l’huissier me réclame de paiement les frais de dossier
  qui étais au début à 300 euro et qui s élevé maintenant a1200 euro il n arrête pas d essayer de faire des saisie sur mon compte dem envoyer des courrier pour me faire peur et autre à. T il le droit de faire sa

  
  
  • Sans titre, Brigitte, 25 mai 2019

    En aucun cas un huissier ne peut vous reclamer des frais n etant pas dans l erreur
    Il faut que vous contactiez votre urssaf et c est a eux de regler le probleme puisque c est une erreur de leur part
    Ne vous laissez pas abuser
    Par contre faites par courrier a l urssaf et copie a l huissier demandant d interrompre cette dit dette qui n avait pas lieu d etre
• 
  FRAIS DE RELANCE SUR PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIETE, duplan, 14 juin 2019

  Bonjour
  des frais de première relance en recommande pour retard de charges demandés par le syndic sont ils aussi illégaux
  merci beaucoup àvous
  cordialement

  
  
  • harcèlement société certegy snc, RODRIGUES SERGE, 4 septembre 2020

    Bonjour

    La société CERTEGY SNC me harcèle plusieurs courriers me réclament le paiement de 46€ pour frais de remise en banque.
    Le chèque énuméré n’a jamais été rejeté par ma banque,uniquement une demande d’approvisionnement de mon compte .Celui-ci a été régularisé .
    Une semaine après je recevais un courrier de CERTEGY me demandant de régulariser la situation.Je n ai pas donné suite à la demande car la régularisation était faite .
    Avec étonnement je reçois maintenant ,chaque mois,un courrier me demandant les frais de 49€

    Voilà ma situation
    Dois je solliciter une association ?

    Merci
• 
  frais de recouvrement réclamé par huissier, Lina, 3 juillet 2019

  Bonjour, ayant eu quelques soucis de réception de mes factures d’eau, je n’en ai eu connaissance qu’à la réception d’un courrier simple d’huissier de justice m’ordonnant de payer immédiatement sous peine de saisie sur compte. J’ai donc appelé le trésor public (à qui j’étais redevable) afin de leur expliquer que je n’avais jamais reçu de facture, ni relance et que je venais d’avoir connaissance d’une dette par le biais de la lettre de l’huissier. La personne m’a dit de venir régler directement le montant de la facture au trésor public. Je me suis donc déplacée et leur ai directement payé le montant de la facture. Cependant je viens de recevoir un nouveau courrier de l’huissier m’informant que même si je me suis acquitté de ma dette directement entre les mains du comptable public, je leur doit quand même les frais de recouvrement d’un montant de 26.96€ à payer sans délais, ils citent l’article 128 loi 2004 1485 "les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice". Du coup en ont-ils le droit ?
  Merci par avance de votre réponse
• 
  frais d’un huissier , ombely, 16 octobre 2019

  Bonjour ,
  j’avais réglé une facture de cantine ,après quelque temps je reçois un courrier d’un huissier me demandant de régler la somme j’ai téléphoné en lui disant que j’avais déjà réglé avant de recevoir leur courrier la personne au téléphone me dit que la dette à été déjà payer elle me dit oui mais il vous reste de régler 9€ je lui ai dit que ce n’était pas possible, elle me dit que c’est les frais ,je lui ai dit mais les frais de quoi ?elle me dit que c’est comme ça tout on me menaçant je lui ai dit que je ne paierai pas elle me dit que si je ne paie pas mon compte sera saisie alors la je paierai 150€ elle m’a vraiment menacé. mais ce que je viens m’a redonner courage merci beaucoup j’ai bien fait de lui dire dire que je ne paierai pas
• 
  Honoraires huissier, Emy, 16 juin 2020

  Bonjour, je suis bailleur particulier (non professionnel) et j ai rencontre un retard de paiement des charges de mon bien. J ai tout regularise d un coup y compris les frais d huissier se chiffrant a chaque fois de 60 a 95e. Etant a jour je decouvre que l on m impute encore 600e d honoraires d huissier ! Duquel je n ai eu aucune nouvelles lorsque j etais debitrice ! Ni courrier appel rien ! Existe t il un recours justifiant que je n ai pas a payer ces frais ?? Merci d avance

  
  
  • Dispositions applicables à un professionnel ? , Léa, 12 avril 2022

    Bonjour,

    je souhaiterais savoir si ces dispositions du code de la consommation sont applicables à un professionnel. Dans le cas d’espèce, il s’agirait de contester des frais impayés sur des factures dues réclamés par une entreprise de nettoyage industriel (le prestataire) à une officine de pharmacie (le client).

    Merci d’avance
• 
  demande d’information , dubois, 10 septembre 2020

  bonjour

  j’ai une dette à régler à un huissier à ce jour la dette initial vient d’être régler, d’après leur courrier il me reste leur frais à régler env 783€ et le huissier me harcèle depuis une semaine pas téléphone pour que j’augmente mon échéancier et je trouve que leur frais sont énormes, j’ai plusieurs frais et je me demande si c’est bien a moi de régler tout çà :
   mise en demeure
   des requête injonction de payer
   des signification art 1411 NCPC
   des signification I P
   des débours acte ADEC
   demande de liste de véhicules au SIV
   des dénonce du PV
   des témoins (que nous n’avons jamais vu)
   des frais de serrurier (qui ne sont jamais venue chez nous)
   des demandes d’informations art L152-1
   PV saisie de Vente
   des signif de vente
   PV accomplissement de PV

  pouvez vus m’aider à comprendre
• 
  Frais de recouvrement d’une créance publique, Ana, 18 septembre 2020

  Bonjour,

  La loi Hamon s’applique-t-elle dans le cas d’une créance publique ou celle-ci entre-t’elle dans le cadre d’un acte prescrit par la loi au créancier. Parce que d’après l’article 128 de la loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, si le comptable public demande à un huissier de justice de récupérer la créance, les frais de recouvrement seront à la charge du débiteur et non du créancier.
  Pourquoi une différence est-elle faite entre une créance "privée" et une créance publique ?

  En vous remerciant par avance pour ce complément d’information.
• 
  Frais, Martine Vitrat, 30 octobre 2020

  Bonjour
  Je me suis inscrite pour rechercher du travail pour un complément d heure dans la cgv (que je n ai pas lu) est notifié qu en cas de refus ou de non réponse à une offre d emplois me, serais facturé 100 euro.. Je n ai pas répondu pasque impossible de me ré connecter mais je n aurais de tte façon pas pu accepter.. Hors on me décès 100 euro alors que depuis quand fait on payer quels un qui cherche du travail
  La ste c est octa deli.. Via indeed..
• 
  association pour initier une action de groupe, vallée, 27 mai 2022

  Bonjour, je viens de lire votre article, car je faisais une recherche suite à une mise en demeure d’une société de recouvrement, qui a ajouté des frais à son courrier "à l’amiable".

  Vous parlez de consommateurs qui pourraient se regrouper autour d’une association pour initier une action de groupe. Pourriez vous indiquer des associations qui proposent cette possibilité ?
  Merci
  Bonne journée à vous