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Déroulement de l’audition libre : les deux évolutions possibles de la procédure sous le nouveau régime du « suspect libre » ou de la garde à vue. Par Hugues de Poulpiquet, Elève-Avocat.
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Parution : jeudi 4 septembre 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Deroulement-audition-libre-les,17650.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure du « suspect libre ». Avec l’entrée en vigueur de la disposition relative à la présence de l’avocat, le 1er janvier 2015, quelles sont les points communs et les différences entre les deux procédures de l’audition du témoin et de l’audition libre du suspect libre ? Quelles sont les évolutions possibles de ces deux auditions ?
Article vérifié par son auteur en mars 2024.
L’audition du suspect libre peut intervenir dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance, c’est-à-dire dans la phase d’enquête dirigée par le procureur de la république, mais également sur commission rogatoire du juge d’instruction.
L’audition du témoin
L’individu convoqué pour une déposition dans le cadre de l’audition libre sera interrogé dans le cadre de la procédure de l’article 62 du Code de procédure pénale (ci-après CPP). A ce titre, il sera entendu par les enquêteurs sous le régime des personnes pour lesquelles « il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ».
Cette audition s’effectuera sans mesures de contrainte et la personne auditionnée pourra éventuellement être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment. En revanche, si les nécessités de l’enquête le justifient, elle pourra tout de même être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à son audition, soit quatre heures maximum.
Cette audition se déroule sans l’assistance d’un avocat.
L’audition libre du « suspect libre »
Ensuite, si au cours de l’audition du témoin de l’article 62 CPP il apparaît, à propos de la personne interrogée, « qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction », celle-ci sera alors entendue en application de l’article 61-1 du CPP : c’est-à-dire dans le cadre de la nouvelle procédure dite de l’audition libre du « suspect libre », créée par la loi du 27 mai 2014, et entrée en vigueur le 2 juin 2014.
Lui seront alors notifiées, notamment, et sans délai : la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre ; son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Depuis le 1er janvier 2015, si l’infraction pour laquelle la personne est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle peut bénéficier du droit d’être assistée au cours de son audition par un avocat.
En revanche, rien n’est précisé quant à la durée maximum de cette audition. La personne peut en effet quitter le bureau de l’enquêteur « à tout moment ». On suppose qu’il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est peut être grand temps de se retirer…
Et il faut noter que l’audition sous le régime du « suspect libre » n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de police judiciaire.
La garde-à-vue
Enfin, s’il apparaît, au cours de l’audition du témoin (62 CPP) ou au cours de l’audition libre en tant que « suspect libre » (61-1 CPP), qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne auditionnée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elle ne pourra être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue (62-2 CPP) et sera alors immédiatement assistée d’un avocat.
Conclusion
Ainsi, le nouveau régime du « suspect libre » organise l’audition libre par les enquêteurs d’une personne suspectée d’une infraction dont la nature n’est pas précisée, alors que l’audition d’une personne via l’article 62 du CPP encadre l’audition d’un « témoin » ou plus précisément d’une personne « non suspecte » (mais qui pourrait en ressortir suspecte !).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement peut être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre, soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
La garde à vue n’est donc plus l’unique moyen d’entendre une personne suspectée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (audition libre du suspect libre).
Ce nouveau statut pourra probablement, et notamment, servir à entendre, d’une manière plus « douce » (en tout cas médiatiquement) les personnes et les dirigeants d’entreprises ou les représentants de sociétés dans le cadre d’infractions non intentionnelles ou non « manifestement » constituées.
Merci beaucoup pour cet éclairage très instructif sur cette problématique actuelle que j’avais bien du mal à cerner.
Je passe l’examen d’entrée au CRFPA dans deux jours et votre article est d’une aide précieuse.
Je suis surveillant pénitentiaire et j ai également était entendu librement,dans le cadre d une évasion,en effet 5 jours avant celle ci j ai était en poste ou l’évadé se situait ,a la fin de mon service lors de la distribution du repas l évadé a remis ça l auxiliaire un sac dont je suis certain contenait des denrée, le jours ou j ai appris que celui ci s est évadé ,j ai failli avoir une crise cardiaque... Ce même jour je me suis senti suivi et jusqu’à présent j en suis devenu parano,en octobre lors de mon audition le commandant m a même posé une question sur la date de cet événement que je connaissait bien et j ai préféré dire que j avais oublié. De peur d une erreur judiciaire et de tout perdre.. Je sais il m a pas cru,j ai absolument rienn a me reprocher mais pour vous dire que même si vous êtes clean une audition peut vous mettre faire peur du fait de doutes vous concernant. Moi j attends impatiemment d être de entendu et d être enfin lavé.. Et que ma direction mec redonne sa confiance J ai même dit aux enquêteurs que j avais réussi les douanes...mais bon je crois en la justice et me dit que la PJ est la pour faire ça son travail...mais me dit avec une erreur vous pouvez tout perdte
61-1 cpp sauf erreur de ma part, le suspect libre a le droit à un avocat (avant dernier alinéa)
s’il vous plait une réponse
nous passons le crfpa mercredi
merci
Bonjour,
Comme indiqué ce dessus, le suspect libre "ne pourra pas bénéficier de l’assistance d’un avocat avant le 31 décembre 2014".
Il pourra en revanche en bénéficier à partir du 1er janvier 2015, mais uniquement si l’infraction pour laquelle il est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
art 61-1
en lisant ce que dispose art 61-1 loi du LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 je lis ceci
5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de son avocat ;
Le bureau d’aide juridictionnelle de Pontoise ainsi qu’une personne a l’ordre des avocats ma dit que l’information été fausse et qu’il n’’es pas possible de déposer un dossier pour avoir une aide juridictionnelle ou avocat d’office comme semble disposer l’art 61-1
1°) l’audition libre art 61-1 permet il l’aide juridictionnelle ?
2°) comme faire si le bureau d’aide juridictionnelle refuse de prendre le dossier
Bonjour,
J’aimerai un éclaircissement de votre part,
La loi dispose (61-1CPP) que le "suspect libre" bénéficiera d’un avocat pour une infraction punie d’emprisonnement.
Soit.
Mais l’article 62-2 CPP dispose que pour une infraction punie d’emprisonnement, la personne devra être entendue sous le régime de la GAV.
Donc j’ai du mal à suivre, les deux textes s’opposent-ils ?!
L’intervention de l’avocat (à compter de 2015) dans l’audition libre du suspect ne fait-elle pas disparaître le statut du "suspect libre" en gardé-à-vue ?
Merci de votre aide,
Bonjour,
A partir du 1er janvier 2015, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement pourra être entendue sous deux régimes : soit via l’article 61-1 du CPP comme suspect libre ; soit via l’article 62-2 du CPP comme gardé à vue.
Les textes ne s’opposent pas mais se « complètent » et la garde à vue n’est plus l’unique moyen d’entendre une telle personne. C’est-à-dire que les enquêteurs pourront choisir entre entendre le suspect sous contrainte et dans un temps limité (62-2 CPP/ garde à vue) ou sans contraintes mais dans un temps théoriquement illimité (61-1 CPP/ suspect libre).
Ce nouveau statut pourra probablement, et notamment, servir à entendre, d’une manière plus « douce » (en tout cas médiatiquement) les personnes et les dirigeants d’entreprises ou les organes et représentants de sociétés dans le cadre d’infractions non intentionnelles ou non « manifestement » constituées.
J’ai fait l’objet de relevés signalétiques par un policier harceleur sexuel dans un commissariat au cours d’une garde-à-vue abusive évidemment, une seconde. La première ayant eu lieu à cause d’allégation de révisionnisme !? Une troisième convocation est en cours avec mon nom de famille dévoyé, sans motif de précisé. Je refuse d’y aller et suis harcelée sur la voie publique par des véhicules banalisés. Et pour cause je suis et reste un témoin de premier plan. Et je vais démontrer le mode opératoire étape par étape du harcèlement en réseau dont je fais l’objet.
est il possible de revenir sur une audition
bonjour,
le temps de l’audition libre s’impute t-il sur le temps de la GAV ?
Merci
bonjour j ai besoin d un renseignement comment se passe cette convocation j ai ma fille qui c est fait arreter pour le motif de ceea il lui reste que 6 point sur le permis pouvez vous m en dire plus merci
pour info taux 0.64mg par air expiré a 6h20
ils n ont pas attendu les trente minutes vu qu’ 6h40 taux à 0.62
que dire pour ce temps non réglementé ?
Bonjour , je viens d’ etre convoque a la date d’ aujourd’hui 16h00 pour ce vendredi 10h00.
N’ y a t-il pas vice de procedure avec le delai pour choisir un avocat ?
Je fais reference au delai de quinzaine, mais est-ce que celui-ci compte aussi dans mon cas ?
Sur le PV qui m’ a ete remis aujourd’hui par un agent de police judiciaire il y a marque le lieu, et la nature du delit soupconné ( il est bien ecrit "est soupçonné d’ avoir commis ou tenté de commettre l’ infraction xxx ... "), les seules date qui soient indiquees sont celles de la realisation du PV et celle de la convocation.
Il n’ y a pas de date concernant le delit présumé.
Dans ces conditions , est ce que ce PV est nul ?
Dans ce cas que dois-je faire ?
Merci.
J’ai été entendu librement début novembre 2015.
Dans quel délai serai-je informé des suites que le parquet entend donné à l’accusation portée contre moi ?
Bonjour Madame,
Il n’y a pas de délais...
Dans 3 jours, 1 an ou peut être jamais !
Bien à vous,
Hugues de Poulpiquet
1) N’y a-t-il pas un piège grossier_ glissement prévisible durant l’audience ....qui va dégénérer pour basculer en Garde à Vue (62 CPP) ? La mauvaise foi et le copinage de 3 femmes : la maréchal des logis chef, la prétendue victime AS qui débarque dans la rue ?! à 19h !? (1er piège) !, et la gardienne (qui m’a fait attendre 25’) de mon petit fils que je voulais embrasser pour mes 73 ans ! l’attente a permis l’irruption de la soi-disant AS en mission §§§ ?? rires ..je vous ai tout dit. Elles veulent jouer le "crime avéré" pour passer en régime GARDE A VUE ? qui les retient COLLUSION ?
2) que veut dire au juste ce mystérieux "sans incapacité" ? je ne l’ai pas touchée j’ai levé l’index !! de quel peine d’emprisonnement peut-il bien s’agir ou autre ? c’est une farce grossière ! non ?
in fine compte tenu du "complot" qu’elles fomentent (ensemble ) visible " comme une grosse ficelle de Marin à voile", de bout en bout. Vu l’enjeu =qui est la privation de l’enfant et de son grand-père = au profit de 2.000 euros/ mois qu’empoche ladite gardienne depuis 12 ans ? COMMENT EVITER DE TOMBER...... je serais sans doute SEUL et elles 3 vont m’exaspérer. Mon droit à me taire !? c’est théorique...je serais dans des locaux enfermé de fait. Or je n’ai rien fait : c’est ma parole contre la leur TOUTES LES 3 Comment faire ? tel 06 83 70 81 13
1 ligne de conduite à suivre 61-1 dit :"la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée :1°) De la qualification, date et lieu présumés de l’infraction. QUESTION 1 :a)qualification date, lieu n’apparait pas ds PV . N’y a-t-il pas "vice de forme" ? ne va-t-on pas vite en besogne ? c’est moi qui suit agressé. Ne me serait pas présenté à porte (ns fréquent. dep>10 ans) pr embrasser m/petit-fils ? où est le délit ? qu’il faille appeler à "rescousse à 19h" ds la rue : "perso chargée d’1 mission de Sce public". b) C’é agression morale pr déstabiliser +irruption d’1 tiers ? la gardienne_ a accepté la visite, ressort de s/maison avec le petit. Où est sa bonne foi ? ne m’averti pas prouve contraire : "préméditation +esclandre" ? c)"perso chargée d’1 mission de Sce public"_ il est 19h "débarque" >10’ d’entretien av m/petit-fils ; Où est le "danger " ? gd-père qui embrasse s/petit-fils au vu de 2 parents après attente. Où é l’infraction ? "délit" ?QUESTION 2 : a), b), et c) ne prouvent-ils pas qu’il s’agit d’1 "coup monté" ? seul l’affect du gd-père,traduit par "patience+longue attente" avant de voir/s’entretenir av son petit-fils ? Dés s/arrivée ds la rue, l’air courroucé : elle enjoint m/petit-fils de se "séparer de moi/d’aller se réfugier" ds voiture père. N’Est-ce pas "VIOLENCE" ? je proteste : elle enchaine me demandant de quitter les lieux, elle appelle les gendarmes ? Privé de sérénité ma démarche (fêter anniversaire//mon petit-fils que je n’avais pas vu dep 7 mois !!) je "surenchéri à m/tour : "ALLEZ-Y appelez les gendarmes ca m’intéresse qu’ils réalisent v/absence d’humanité.Vu l’escalade "exécutant sa menace" demande le n° de gendarmerie. inutile que j’attende +longtemps.j’embrasse m/petit-fils interloqué à travers la vitre, m’en vais. Mon souci:préserver l’enfant _ contraire à 3 adultes de l’esclandre=manque de psychologie à s/égard_ cé prémédité, convenu pr me démonter qq’part à mon insu, m/affect m’a préservé 1 temps s/place _de l’idée qu’il puisse y avoir matière à de sombres manœuvres//aucune raison d’être ds cas présent QUESTION 3 :Comment remettre choses à l’endroit ?ds le cadre d’1 audition Art 61-1 CPP ? dt les conditions s/forme +s/fond ne st pas conformes à la Loi ? préjuger délit alors que le contraire est : je suis la Victime/pas l’agresseur (moral c’est +grave encore s/yeux d’1 petit 11 ans !?) Et+ PRECISEMENT : qui de l’avocat /moi peut/doit invoquer cela ? ne faut-il invoquer "vices de procédure" pr marquer le coup +demander renvoi de "l’audition libre" ? Evitant "1 piège" qui vise à envenimer COUPER LIEN av Famille LEGITIME, après 10 ans acquis ? loi jeune pr n’être "exploitée ds sens sinistre" Brimer famille légitime+enfant en pleine adolescence
{}article très clair
Ce matin, 13/01/2016 , un commandant de brigade et un gendarme sont venus directement à mon domicile pour me convoquer dans le cadre d’une plainte que j’ai déposé auprès du procureur de la république le 30 octobre 2015.
Cette plainte implique notamment un liquidateur judiciaire pour fausses déclarations ayant entrainé des poursuites pénales dans le cadre d’une LJ.
Je suis sortie il y a 15 minutes de cette gendarmerie et j’y suis arrivée à 15h ! soit 10 heures d’audition pour porter ma plainte de 21 pages et 18 annexes à 5 pages..........
J’ai bien suggéré de remettre cela au lendemain, mais rien ne m’a été signifié quant à mes droits........J’ai donc signé un document incomplet, impossible de le relire. Là on me propose gentiment de rentrer et de revenir le lendemain pour modifier éventuellement mon audition ! Et me le dire plus tôt ??
J’opte donc pour réécrire au Procureur , une fois de plus ....
Bonjour,
un fonctionnaire de police qui utilise dans sa saisine le terme "interpellation", peut-il entendre la personne librement en lui remettant une convocation ?
Ne faut-il pas préférer le terme "invitons à suivre" ?
Cordialement,
C.A
Bonjour,
j’ai eu un accident de la route n’impliquant que moi et un fossé il y a un mois, malheureusement j’avais fait la fête la veille et consommé des stupéfiants... donc pompiers, gendarmerie et tout ce qui s’en suit, et j’ai été auditionné il y a 15 jours mais ils ont oubliés de faire les photos, prise d’empreintes, et adn. J’avais entendu par un gendarme il y a 5 ou 6 ans que passé un délai de 15 jours, le dossier étant incomplet, les poursuites étaient annulées. est-ce véridique ou ai-je mal compris ?
Merci d’avance, cordialement, Moi-Même 01.
Bonjour,
J’ai été convoquée pour une audition par téléphone. L’officier de police ne m’a donné aucune information, si ce n’est que je ne serais pas placée en garde à vue.
Une fois arrivée dans les locaux, j’ai été interrogée en tant que suspect libre, ce matin même.
Je viens de voir dans le code de procédure pénale, que l’on doit notifier les droits au mis en cause, à savoir le droit à l’avocat, à garder le silence, à quitter les locaux quand je veux. Si j’avais su que j’avais le droit à l’avocat, j’en aurais justement demandé un.
Seulement rien de tout ça ne m’a été notifié. Je n’ai reçu aucune convocation et on ne m’a pas notifié ces droits. Je ne suis pas certaine que cela figurait sur le PV d’audition.
Est ce que je peux faire quelque chose pour ça ? Est ce que cela peut être une cause de nullité de la procédure ? Si oui, comment m’y prendre ?
Je ne connais rien à tout ça ...
Merci de m’aider.
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la convocation écrite doit mentionnée l’ infraction , le lieu , la date etc... loi au 1 er janvier 2015 ;.sous peine de nullité
De plus il y a prescription si la convocation vous est parvenu au delà d’ 1 an .
Cordialement
Je viens d’être convoqué au commissariat de "…" pour être entendu dans le cadre de :
"Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat"
Or, plusieurs vices de procédure sont notables, en effet conformément à l’alinéa 1 de cet article il est stipulé
"1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l’article stipule également ceci " La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
De plus, il est écrit sur ce PV que : " 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit…. les modalités de désignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."
Or, une fois de plus sur ce P.V reçu, il est écrit que je "peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l’annexe". Cette annexe ne m’a pas été remise au moment du P.V.
Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l’audition avec l’avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
Sans omettre l’article 6-1 du C.P.P qui édicte :
"Lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie. Le délai de prescription de l’action publique court à compter de cette décision."
Merci de votre réponse, meilleurs considération.
Je viens d’être convoqué au commissariat de "…" pour être entendu dans le cadre de :
"Menaces de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l’encontre d’un magistrat" en audition libre.
Plusieurs vices de procédure sont notables conformément à l’alinéa 1 de cet article dans lequel il est stipulé :
"1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
Or sur ce PV il manque ces 2 informations et l’article stipule également ceci " La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
De plus, sur ce P.V reçu, il est écrit que je "peux obtenir des conseils juridiques dans les lieux listés à l’annexe". Cette annexe ne m’a jamais été remise au moment de la remise du P.V.
Mais ce n’est pas tout, car, toujours à cet article 61-1 du CPP, il est édicté que "2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Même cette mention n’est pas inscrite dans ce Procès-verbal reçu, cela en fait des irrégularités…
Dois-je écrire au commissariat pour lui faire remarquer de suite tous ces vices de procédure ou attendre le moment venu de l’audition avec l’avocat de mon choix ou celui désigné par le Bâtonnier ?
Sachant que la convocation écrite doit mentionner l’infraction, le lieu, la date etc... loi au 1 er janvier 2015. Ces absences sont-elles des peines de nullité ainsi que les autres absence..
Cordialement
Bonjour,
Moi j’ai étais contrôlé par la police , sur le parking de chez moi , je venait de me garé .
Conduisant sans permis , faute de points, la police m’a interpellé comme un délinquant, menottes aux poignets, cinéma devant mes voisins, direction poste de police avec franchissement de tout les feu rouge , les bleu et la sirène a fond... Incroyable.
Arrivée au poste on m’a dit que j’étais un criminel de la route, je suis passé par la photo de face et de profil , mes empreintes ont étés prises. J pensait que j’allais prendre 10ans ... Un vrai choc psychologique, pourtant je suis père de 3 enfants , je travail et je n’ai aucun casier judiciaire... Au faite si, je suis maghrébin.
Après plusieurs heures d’attente et d’audition l.officier d’opj me remets une convocation et me dis de revenir plutard pour me notifié l’amende, franchement j’étais dégoûté ...alors que devais je faire ? Justice a 2 vitesse, regardez bien
http://news.lexpress.fr/lea-salame-interpellee-sans-permis-et-sans-assurance-19785
Article très bien rédigé et accessible. Merci
Bonjour, je suis convoqué en audition libre. Actuellement je suis hospitalisé et je suis dans l’incapacité de me déplacer compte tenu que je suis en fauteuil roulant. Par ailleurs je ne connais pas le motif de cette convocation qui le surprend étant donné que cela fait 15 mois que je partage mon temps entre hôpital centre de rééducation et parfois cloitré chez moi. Merci de le dire comment faire pour repousser la convocation et connaître le motif de la dite convocation.
Bonjour , mon fils a 17ans est sortie pour fêté un anniversaire d’un copain au retour sur le chemin ils ont trouvés un couteau ,qu’il a mis dans sa sacoche pour le ramener à la maison par manque de bol la bac les a contrôlés et ils ont trouvés le coteau sur lui ,amenée au commissariat après audition lui ont remis une convocation pour audition libre ,
comme c’est la première que ça nous arrives ,je souhaiterais svp une repense sur les risques qui peux avoir suite a cette convocation ? Merci
Auditionnée fin 2017 suite à une dénonciation calomnieuse de la part d’un ex compagnon mais aussi collègue de travail - nous travaillons dans la même société - qui a cité mon nom et téléphone. Il annonce que je serai responsable d’un courrier anonyme, sms et appels téléphoniques envers une chef de service dénonçant un abus de pouvoir de cette personne soutenu par le directeur grâce à ses rapports privilégiés entre eux.
Ce directeur auditionné a donc émis ma forte responsabilité suite à sa rupture avec moi (elle date de presque 4 ans)
j.ai dû raconter ma vie ...et surtout je n’ai pas les résultats de cette audition. Comment connaître les conclusions après 4 mois.
cela fait la 2ème fois en 2016 j’ai eu droit à des menaces orales sans témoin mais un sms ou déjà il m’accusait et me faisait part d’une constitution de dossier adresse chez le procureur.
que puis je faire,
le risque est aussi professionnel avec d’une information qui pourrait être faite auprès du siège,
comment puis je me défendre,
peut on on être régulièrement calomnié sans pouvoir répondre,
merci ci de votre réponse et de votre aide
Bonjour, j ai été auditionné dans une affaire de vol de voiture agression et séquestration en Réunion. J ai juste accompagné mon ami pour encaisser son argent des mains d un individu qui voulais l arnaquer. N ayant pas de sous il a remis volontairement sa voiture et sa carte bleue comme garantir avant qu’il règle le crédit. Mais le hic c es qu’il est ensuite allé poser plainte pour tous les chefs d accusation cité en dessus. Je suis agent de sécurité j espere que cela n aura pas d impact sur ma carte professionnelle. Je suis inquiet cependant n aimerais savoir le sort qui m es réservé.
Momo
J’ai été contrôlé sur un parking de supermarché avec un taux d’alcoolémie supérieur. Je ne conduisais pas. Le procès verbal stipule qu’il n’y avait pas d’OPJ mais deux APJ. C’est normal ou pas ??
Bonjour, comment se préparer à une convocation par téléphone à une audition libre ? Merci, très cordialement.
Quel délai a le procureur pour rendre sa décision suite à audition libre ?