En effet, on se demande souvent comment assurer son avenir et organiser à l’avance sa propre protection.

On pense immédiatement à des assurances en tous genres, mais rarement à rédiger un mandat de protection future, pour protéger son patrimoine et ses intérêts personnels.

Le mandat de protection future donne à chacun la possibilité d’anticiper les conséquences de sa propre vulnérabilité et de son incapacité future en désignant dans un contrat un ou plusieurs mandataires qui seront chargés de protéger les intérêts du mandant.

Contrairement aux autres mesures de protection telles que la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future n’a pas pour conséquence de priver la personne à protéger de sa capacité juridique.

L’autre intérêt du mandat de protection future est qu’il permet d’organiser la protection de la personne vulnérable, et non plus seulement de ses biens.

Enfin, le mandat de protection future laisse au mandant une grande liberté dans le choix du mandataire, de la personne chargée du contrôle du mandat, dans l’étendue de sa protection.

Le mandat de protection future c’est un contrat par lequel une personne majeure ou mineure émancipée va donner à une ou plusieurs autres personnes mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêt en raison d’une altération de ses facultés.

Le mandat de protection future, peut être, dans certaines situations exceptionnelles, établi par des parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur, ou qui assume la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.
Dans cette hypothèse, les parents envisagent le cas où, atteints d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ils ne parviendraient plus à pourvoir seuls aux intérêts de leur enfant.
Ils chargent par le mandat de protection future, un ou plusieurs mandataires, de la représentation des intérêts de leur enfant.
Ainsi, des parents ayant à charge d’un enfant handicapé peuvent organiser sa protection juridique à l’avance pour le jour où ils ne pourront plus s’occuper de lui.

Le mandataire, c’est-à-dire celui qui reçoit la charge d’exécuter le contrat de protection future peut-être une personne physique, majeur et capable, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat peut porter sur la protection patrimoniale du mandant, mais également sur sa protection personnelle.
Lorsqu’il porte sur la protection du patrimoine, le mandant définit librement l’étendue de la mission qu’il entend confier aux mandataires : biens visés, pouvoirs du mandataire, rémunération prévue ou non pour le mandataire, personne chargée du contrôle de l’exécution du mandat.

Le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit, sauf mention contraire. Le mandant a toute liberté pour décider d’une rémunération, de son montant, et de ses modalités de versement (périodicité notamment).

Bref, le mandant choisit les modalités de sa protection tant personnelle que patrimoniale pour le jour où il ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté.

C’est là l’intérêt essentiel du mandat de protection future : ce n’est plus le juge qui choisit pour la personne n’étant plus à même de pourvoir seule à ses intérêts, mais la personne elle-même, quand elle est en pleine possession de ses moyens, et capable de choisir ce qui est le meilleur pour elle.

Le mandat ne trouvera à s’appliquer que lorsque le mandant sera dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, attestée par un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la république.

Dès que le mandat a pris effet, le mandataire peut agir au nom et pour le compte du mandant qu’il représente, dans les limites du mandat.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, le mandant a pu prévoir qu’un contrôle serait opéré par une tierce personne, librement choisi par lui.

Là encore, il s’agit d’un intérêt considérable lorsque l’on connaît les difficultés liées au contrôle et à l’exécution des tutelles et des curatelles.
Ce ne sera pas un organisme qui gère des centaines de personnes incapables qui va contrôler les comptes, mais une personne morale ou physique que le mandant aura choisie, en pleine possession de ses capacités, et en toute connaissance de cause.

Le mandat de protection future à cette spécificité de s’adapter à chaque cas particulier.

Il appartient à chacun de saisir l’opportunité qui lui est offerte d’organiser sa protection patrimoniale et personnelle future, notamment avec l’aide d’un expert de ce droit.

Cabinet ELOQUENCE Avocats Lille et Paris www.eloquence-avocats.com