La loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi est venue poser le principe de la généralisation à tous les salariés d’une couverture complémentaire obligatoire.

A ce titre, l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale a été créé et dispose que « les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (…) sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur (…) ».

Ainsi, les entreprises devront mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016, une complémentaire santé dont la moitié du financement sera assurée par l’employeur.

Les modalités relatives aux demandes de dispenses des salariés ainsi qu’au niveau de couverture offert devaient être fixées par décret.

C’est chose faite depuis le décret 2014-1025 du 8 septembre 2014, entré en vigueur le 11 septembre 2014.

Ce décret précise que les garanties minimales devront comprendre :

 La prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire ;
 La prise en charge du forfait journalier hospitalier intégralement et sans limitation de durée ;
 La prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale, à hauteur d’au moins 25% en plus des tarifs de responsabilité ;
 Le remboursement des dispositifs médicaux et d’optique médicale à usage individuel, dans la limite des frais exposés par l’assuré sous la forme d’un forfait dont les montants minimum sont fixés à l’article D911-1 4° du code de la sécurité sociale.

Les salariés ne souhaitant pas être automatiquement affiliés à la couverture minimale proposée par l’entreprise, pourront remplir une demande de dispense dès lors qu’ils sont dans l’un des cas suivants :

 Ils ont été embauchés avant la mise en place des garanties ;
 Ils sont salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission d’au moins 12 mois, justifiant par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
 Ils sont salariés et apprentis sous CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
 Ils sont salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
 Ils sont bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
 Ils sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure ;
 Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire visé par l’arrêté du 26 mars 2012.

Dans tous les cas, il est impératif que l’employeur fasse remplir une demande de dispense aux salariés désireux de ne pas être affiliés obligatoirement à la couverture minimale.

Ce document devra comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix et être précieusement conservé en cas de contrôle de l’URSSAF.

Rappelons que pour les salariés qui bénéficient ou bénéficieraient de cette couverture obligatoire, la participation de l’employeur aux contrats collectifs des complémentaires santé fait partie intégrante de la rémunération et est à ce titre imposable.

Faites-vous accompagner par un professionnel du droit dans vos démarches.

Cabinet ELOQUENCE Avocats Lille et Paris www.eloquence-avocats.com

Comentaires:

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  payant donc non obligatoire, une assistante, 3 octobre 2014

  bonjour je lis : "vous pouvez choisir de ne pas adhérer......par décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec participation financière du salarié", donc à la lecture de décret du 8 septembre 2014 les salariés n’ont aucune obligation d’adhérer si l’employeur leur fait payer une partie...
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  Sans titre, Louisleroy, 26 novembre 2014

  ce n’est pas le seul article relatif à cette loi qui suscite la vigilance l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale concernant la détermination des garanties complémentaires des salariés ...
  Voici l’ensemble des textes qui réglementent la complémentaire santé de l’entreprise
  http://www.generalisation-2016.fr/article/articles-de-loi-decrets-et-circulaires-sur-la-complementaire-sante-d-entreprise,9205
  je n’y comprend plus rien est ce en notre faveur ou pas ? ... je trouve que c’est un peu compliqué