Dans un pays comme la France où l’innovation occupe une place si importante, un employeur peut-il licencier un salarié au motif que celui-ci demande sa rémunération supplémentaire ou le juste prix quand son invention est exploitée par son employeur ?

Depuis plus de 20 ans, la loi reconnaît à l’inventeur salarié des droits spécifiques sur ses inventions.

Quand l’invention constitue une invention de mission, c’est-à-dire qu’elle a été réalisée par le salarié au regard de ses fonctions effectives d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées par son employeur, l’inventeur salarié doit bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

Quand l’inventeur n’est pas soumis à une telle prescription de son employeur, mais que l’invention est réalisée comme le prévoit la loi « soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle  », l’employeur a le droit de se voir attribuer la propriété du brevet, sous réserve d’en payer le juste prix à son salarié.

Également, la loi a mis en place un mécanisme de conciliation éventuellement devant la Commission nationale des inventions de salarié (CNIS). Une médiation peut aussi intervenir lors d’une instance devant le Tribunal de grande instance, dont la compétence est exclusive de celle du conseil des prud’hommes.

Bien qu’aujourd’hui tous les brevets déposés par des entreprises françaises soient soumis au régime des inventions de salarié, très peu de sociétés ont mis en place formellement dans le respect des dispositions légales applicables un mécanisme de rémunération supplémentaire ou de juste prix en faveur de l’inventeur salarié.

Comment dès lors s’étonner qu’un salarié inventeur soit amené à demander à son employeur le bénéfice de ces dispositions légales ?

Une telle demande peut-elle conduire le salarié au risque d’un licenciement ? Oui, nous indiquent les faits rappelés à l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 septembre 2014. Mais c’est là l’intérêt de cet arrêt rendu par la Chambre sociale pour rejeter le pourvoi contre l’arrêt d’appel qui avait dit sans cause réelle et sérieuses le licenciement de l’inventeur salarié, « la cour d’appel a pu estimer que le salarié, quels que soient la nature et le montant des demandes, n’avait commis aucun abus de droit dans l’exercice de son droit d’agir en justice pour faire valoir ses propres droits  ». La position de la Chambre sociale est donc très claire : sauf abus de droit mais c’est ici un rappel à une règle générale, la demande par un salarié inventeur d’une rémunération ou du juste prix ne peut pas constituer un motif de licenciement.

Philippe Schmitt Avocat www.schmitt-avocats.fr https://www.linkedin.com/in/avocatmarquebrevetmodele/

Comentaires:

• 
  Sans titre, invensala, 2 octobre 2014

  Et c’est malheureusement une realite . L’inventeur salarie se met en contentieux avec son employeur qui considere que son salarie est paye pour inventer .. !! Il est soit mis au "placard", inconsidere par sa hierarchie , soit mute, ou meme licencie .
  Un bon nombre d’inventeurs salaries font , dans ce cas "profil bas" et attendent d’avoir quitte l’entreprise pour reclamer la remuneration supplementaire a laquelle ils ont droit , au risque d’etre deboute pour des raisons de prescription quiquennale .