Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour d’Aix en Provence rappelle que tout professionnel spécialisé dans la vente de panneaux solaires a un devoir de conseil envers l’acquéreur, notamment sur les subventions et aides régionales que ce dernier est en droit d’obtenir.

Une personne avait signé 2 bons de commande avec une société spécialisée dans les énergies renouvelables afin d’équiper sa villa de :
 une pompe à chaleur au prix de 10 600 € ;
 de panneaux photovoltaïques au prix de 28 000 € ;

Une fois les commandes passées, l’acquéreur a demandé :
 au Conseil Général des Alpes-Maritimes, la subvention aides aux particuliers installations individuelles en énergies renouvelables, qui a rejeté sa demande, car formée tardivement ;
 à la région PACA, le chèque énergies renouvelables, laquelle lui répondu négativement aux motifs que ce chèque est un moyen de paiement demandé avant commande définitive, et que la société qui lui a vendu les panneaux n’est pas conventionnée avec elle.

Faute de recevoir la moindre subvention, l’acquéreur a assigné le vendeur en annulation et en remboursement devant le Tribunal de Commerce de Grasse, qui l’a débouté.

De fait, il a interjeté appel.

Devant la Cour, il a soutenu, entre autres que les demandes d’aides auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes et de la Région PACA avaient été remplies par un préposé du vendeur, et entraient donc dans le champ contractuel de la vente.

L’appelant a ajouté qu’il avait consenti aux achats uniquement parce qu’il s’attendait à recevoir ces aides d’un montant de 12.000€, comme l’avait indiqué la venderesse, mais que cette dernière, en lui dissimulant qu’elle n’était pas conventionnée par ces collectivités publiques, s’est rendue coupable de manœuvre et réticence dolosives.

Enfin, l’appelant a souligné que le vendeur aurait dû l’informer des chances d’obtenir ou non les subventions.

La Cour d’appel a annulé le jugement et, faisant sienne l’argumentation de l’appelant, a considéré que la venderesse est « une professionnelle des économies d’énergie qui doit informer exactement ses clients qui sont des particuliers tels que Monsieur X... sur leurs droits à obtenir les aides des collectivités territoriales. »

Or il est apparu que la venderesse « a favorisé le remplissage des formulaires des Conseil Général des Alpes-Maritimes et Région Provence-Alpes-Côte d’Azur tout en omettant de préciser à Monsieur X... d’une part qu’elle n’était pas conventionnée et d’autre part que la commande définitive ne pouvait être passée qu’après ce remplissage, ce qui constituait un obstacle à la perception des aides précitées. »

C’est pourquoi, la Cour d’appel a considéré que la société avait manqué à son obligation de conseil et de renseignement et avait ainsi commis une faute.

Cette faute et le préjudice subi par l’acquéreur (perte d’une chance de percevoir les 2 aides publiques) ont permis aux juges d’appel de chiffrer les dommages et intérêts à la somme de 12.000 €.

En conséquence, la société a été condamnée à verser cette somme à l’acheteur.

La solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence.

En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012 [1], la Cour de cassation a indiqué que tout professionnel spécialisé dans la vente de panneaux solaires a un devoir de conseil sur les incidences fiscales des matériels vendus à la condition que l’information fiscale soit déterminante du consentement de l’acheteur [2].

La décision de la Cour d’appel est donc à saluer.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]