Village de la Justice www.village-justice.com

La marque "seloger.com" échappe à la nullité. Par Alexandre Blondieau, Avocat.
Parution : mercredi 5 novembre 2014
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/marque-seloger-com-echappe-nullite,18227.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 octobre 2014 juge que la marque « seloger.com » est distinctive, donc valide.

Pressimo On Line (POL), l’exploitant du site www.seloger.com a agi contre un mandataire immobilier pour cybersquatting (forme de parasitisme commercial consistant à réserver des noms de domaines correspondant à des enseignes connues afin de capter un trafic Internet qui leur est normalement destiné).

Devant la Cour d’appel de Paris, le mandataire a demandé et obtenu reconventionnellement l’annulation des deux marques « se loger » détenues par POL dans les classes relatives à l’immobilier.

Pour mémoire, une marque est soumise à plusieurs conditions de validité, notamment celle du caractère distinctif du signe par rapport aux produits ou services désignés. A cet égard, le Code de la propriété intellectuelle indique que sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service  » ainsi que « les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service » [1].

Cependant, l’INPI n’en fait pas un obstacle à l’enregistrement, ce sont les tiers (en pratique, les concurrents), qui tenteront de s’opposer à l’enregistrement par le biais d’une action en opposition dans les trois mois du dépôt ou plus tard par une action en annulation à titre principal ou reconventionnel.

En l’espèce donc, les marques « se loger » ont été annulées car considérées comme non distinctives pour des produits et services immobiliers qu’elles avaient vocation à désigner (les marques subsistent en revanche pour les autres produits et services que l’immobilier).

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 octobre 2014 juge en revanche que la marque « seloger.com » est distinctive et donc tout à fait conforme aux exigences du Code de la propriété intellectuelle. En raison de l’adjonction de l’extension « .com » qui suffit à éloigner le signe des produits et services désignés au dépôt.

« seloger.com » est donc une marque valable pour des produits et services immobiliers tandis que « se loger » est considéré comme non distinctif et encourt donc l’annulation.

Voilà qui vient en contradiction avec la décision rendue le 28 novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui avait annulé la marque « vente-privee.com ». Il en résulte une insécurité juridique pour les titulaires de marques.

Alexandre BLONDIEAU Avocat à la Cour www.blondieau-avocats.com

[1article L.711-2

Comentaires: