Le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire de sorte qu’il ne peut être justifié que par une faute du salarié

Une salariée a été engagée en qualité de pharmacien par une officine.

L’employeur l’a informée de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés du lundi au vendredi de 11 heures à 14 heures et de 16 heures à 20 heures, au lieu de l’horaire continu de 8 heures à 15 heures qu’elle pratiquait ces mêmes jours.

Ayant refusé cette modification des horaires de travail, la salariée a été licenciée pour faute grave.

Les juges du fonds ont estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse : les horaires de la salariée étaient bien continus de 8 heures à 15 heures et son refus d’appliquer les nouveaux horaires décidés par l’employeur était légitimé par des contraintes trop lourdes que la modification aurait entraînées dans sa vie personnelle et familiale.

Les mêmes magistrats ont ajoutés que la faute grave invoquée à l’appui du licenciement n’était pas établie et que le refus de modification des horaires par la salariée était légitimé par le bouleversement de l’économie du contrat de travail.

Si la raison invoquée par l’employeur pour procéder à cette modification était réelle et sérieuse, en l’espèce l’évolution du comportement de la clientèle, en revanche, aucun élément n’était apporté au soutien de difficultés économiques.

La Cour de cassation a censuré cette décision : le licenciement motivé par une faute grave présente un caractère disciplinaire de sorte qu’il ne peut être justifié que par une faute du salarié.

Or, le fait que les magistrats retenaient comme constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ne présentait pas de caractère fautif.

Cass. Soc. 26 Novembre 2014, pourvoi n°13-22.247

Sébastien LAGOUTTE Président Cabinet SL CONSULTING CONSILIUM www.cabinet-sl-consulting.com Twitter : @SASConsilium Google+ : +SébastienLagoutte