Depuis quelques années, la loi et la jurisprudence évoluent et tendent à encadrer les relations contractuelles entre professionnels. C’est ce que rappelle la loi HAMON et sa mise en application.

Il a toujours été admis qu’entre deux professionnels seul le contrat prévaut et des clauses parfois même quelque peu « abusives » pouvaient être signées car elles intégraient une économie générale du contrat ou un contexte économique propre à un secteur d’activité.

Cette pratique tend à être révolue et les relations commerciales « B2B » (« Business to Business »), entre les entreprises, connaissent une réelle métamorphose. La règle est désormais l’encadrement ces relations « B2B » ou inter-entreprises.

La première forte évolution en la matière est la loi Hamon du 17 mars 2014 et la suivante arrive en septembre 2016 avec la réforme du droit des contrats, qui permettra notamment au juge de s’insérer dans les contrats, même entre professionnels.

Après 2 ans d’application de la loi Hamon, il est clair que cette loi a apporté des modifications contraignant certains professionnels à modifier leurs habitudes contractuelles : Faudrait-il changer ses CGV (Conditions Générales de Vente) en 2017 ?

Comme le rappelle l’article L441-6 du Code de Commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les CGV, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement ».

Les CGV du vendeur professionnel sont donc bien le socle de toute relation contractuelle « B2B » et prévalent en principe, sur les conditions générales d’achat comme le rappelle l’article susvisé : « Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. ».

Il est donc essentiel de s’assurer que les CGV sont en conformité avec les dispositions de la loi Hamon. Si ces CGV ne sont pas à jour il est impératif de les modifier et notamment sur les points suivants.

Le droit de rétractation pour certains professionnels ?

Oui ! Il faut mettre une clause « droit de rétractation dans les CGV », pour certains professionnels. Toutefois attention, il y a des conditions pour que ces professionnels bénéficient du droit de rétractation, et pas des moindre. Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.

Or, la jurisprudence n’a pas donné de nouvelle définition du droit de rétractation à jour. Pour le moment nous pouvons seulement nous baser sur le rapport direct avec l’activité principale. A titre d’exemple un site internet serait dans le champ d’activité car il permet d’exercer l’activité, surtout si c’est pour vendre en ligne ses produits. En revanche un contrat d’assurance-vie du professionnel ou de vidéosurveillance d’un magasin ne serait pas dans le champ d’activité. Reste à la DGCCRF et aux juges du fond de définir ce qui entre ou non dans le champ de l’activité principale de l’entreprise.

Les délais de paiements ont-ils changés ?

Les conditions générales de vente peuvent prévoir un délai de paiement fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation fournie. Le délai peut toujours être plus court ou être prolongé. Toutefois, si vous souhaitez prolonger ce délai, il ne doit pas dépasser les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Que faire en cas de facture périodique ? Le délai de paiement ne peut être supérieur à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Attention :  n’oubliez pas de mettre à jour vos factures, notamment pour les conditions de règlement et les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (40 euros).

Le devoir d’information est-il renforcé comme pour les consommateurs ?

A la lecture de l’article L441-6 du Code de commerce, il apparaît que même entre professionnels l’obligation d’information complète doit être fournies et même renforcée car la loi assimile ici le professionnel à un consommateur.

Ainsi « tout prestataire de services est tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services (professionnel, non-professionnel ou consommateur) des obligations d’information » définies aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation. L’information porte notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, la date d’exécution des prestations si ce n’est pas immédiat, l’identité exacte et complète du prestataire de services ou fournisseur de biens.

Exemple de l’information sur les contenus numériques :
 Le professionnel doit fournir : « Les informations relatives à son identité et ses activités, aux garanties, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ».

La liste des pratiques dites « abusives » a-t-elle- été modifiée ?

Les principales clauses et pratiques dites « abusives » ont été maintenues. Toutefois, il convient de souligner que l’article L442-6 du Code de commerce a été modifié pour ajouter de nouvelles pratiques condamnables si elles créent un déséquilibre significatif entre les parties au contrat. La jurisprudence sur la rupture brutale des relations d’affaire est donc plus que jamais au goût du jour.

Tableau présentant les pratiques « abusives » :

Obtenir un avantage ne correspond à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.	Obtenir un avantage, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat disproportionné.
Créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.	Obtenir des avantages sur les modalités du contrat en menaçant d’une rupture brutale des relations d’affaires.
Rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.	Participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau.
Soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives.	Refuser ou retourner des marchandises ou déduire d’office du montant de la facture sans que l’autre partie ait pu en vérifier le bien fondé.
Ne pas communiquer le CGV.	Refuser au fournisseur de mentionner son nom, son adresse sur le produit.

A notamment été ajoutée la pratique illicite consistant à facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu aux CGV ou lors de négociations. Il convient donc de bien mettre à jour les CGV et notamment circonscrire les conditions de facturation des services complémentaires.

En conclusion : il est impératif de mettre à jour les conditions générales de vente pour l’année 2017 en prenant en compte les obligations liées à la loi Hamon, à la réforme du droit des contrats mais également à jurisprudence sur les clauses abusives entre professionnels ou encore au regard de la nouvelle définition du consommateur.

Yaël Cohen-Hadria Avocate www.ych-avocats.fr [->yael.cohenhadria@cabinet-davocats.com]

Comentaires:

• 
  Droit de rétractation entre professionnels, SARL , 25 janvier 2015

  Bonjour,
  le droit de rétraction de 14 jours et en cas d’absence d’information prolongation de 12 mois de ce droit est elle aussi valable entre les professionnels ou sociétés ? entre une SARL et SA ?

  
  
  • Reponse - droit de rétractation entre profesionnels, Yaël COHEN-HADRIA Avocat, 25 janvier 2015

    Bonjour,
    Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour une prestation ou de la livraison pour un matériel, est ouvert aux professionnels dans l’hypothèse où le contrat est (1) conclu hors établissement, que (2) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client et que (3) le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Les points (1) et (3) sont assez faciles à démontrer.
    La grande question est de savoir ce qui entre ou non dans le "champ de l’activité principale". Ce sera au cas par cas. Mais il faut noter que les juges ont eu tendance à considérer que la réalisation d’un site internet est en lien direct avec l’activité principale d’un antiquaire, de même pour la location d’un terminal de paiement électronique par un coiffeur (Cour de cassation civ. 1ère du 19/06/2013 n°11-27698). Toutefois il semble qu’un contrat pour la vidéosurveillance d’un magasin ou l’assurance ne sont pas dans le champ d’activité principal.
  
  
  • Sans titre, Gil, 24 juin 2015

    Bonjour

    Sauf erreur de ma part :

    La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
    ===========
    Chapitre II :
    Section 2 :
    Article 9
    [...]
    « III. ― Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
    [...]

    Or d’après la sous section 6 :
    « Sous-section 6
    « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
    [...]
    « Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
    ===========

    J’en conclus que "entre professionnels", il existe bien un délai de rétractation de 15 jours si
     le contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel"
     le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq").
  
  
  • délai de rétractation, ad, 25 juin 2015

    A mon sens, il doit aussi s’agir d’un contrat hors établissement (ancien "démarchage") pour que les dispositions applicables au B2C soient applicables au B2B.
  
  
  • Quid de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-30.645, Publié au bulletin ?, Pierre Yves Charli, 29 septembre 2016

    Bonjour,
    Quid de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2011, 10-30.645, Publié au bulletin ?
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024253489&fastReqId=55463521&fastPos=1

    Merci de votre réponse !

    PY Charli
  
  
  • reformulez,merci, COHEN-HADRIA Avocat, 29 septembre 2016

    Quelle est votre question exactement ? attention cette jurisprudence est de 2011, il y a 5 ans et 3 ans avant la loi Hamon....
  
  
  • Retractation, Océane KEZEL, 4 janvier 2018

    Bonsoir j’ai souscris a deux contrats publicitaires (gérante d’une ecurie) deux entreprises différentes mm facon de faire démarchages téléphonique vite signer vite renvoyer les papiers etc ... je ne me suis pas méfié et malheuresment on m’a vendu un produit pour 864€ et 960€ et au final j’ai signé des contrats pour 10 000€ l’un. sur les contrats quand on regarde ce que j’ai à payer en dessous de prix ht prix ttc et total ttc je dois bien 864e et 960e hors en petit il est marqué par mise en ligne dans un autre encart il est marqué 12 mises en ligne au dessus total ht de la campagne 9600€...
    les delais de 14 jours sont passé depuis la signature du bon de commande j’aimerai savoir si je bénéficie des 30 jours ? mon entreprise n’ayant pas pour activité principale la publicité mais est ce que le fait que le but etant de promouvoir mon entreprise ca rentre en compte ?
    j’ai envoyé aux 2 entreprises une lettre en AR annoncant ma retractation étant dans les 30 jours.. je n’ai pas eus encore de nouvelle
    j’ai eus plusieurs appel avant ca pour des accords à l’amiable mais ayant peur de faire une betise et re-signer pour 5000e n’en n’ayant pas les moyens nomplus je n’ai pas voulus repondre avant d’avoir des avis... je recois des sms des appels me disant que les huissies vont venir me perquisitionner chez moi etc.....
    je ne sais plus trop quoi faire j’ai contacté plusieurs centre juridique mais les delais de traitement sont tres long jai peur detre passé a coté d’un accord moins douloureux et en mm temps je ne suis pas sur que leur pratique soit bien honnete....
    Merci de votre aide
    Cordialement
  
  
  • Sans titre, Lebienheureux, 4 mai 2018

    Bonjour,
    Je vous renvoie à ce débat sur l’amendement 678 qui a été adopté au sénat.
    https://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912003.html
    Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats) sur les Contrats conclus à distance et hors établissement, débat sur l’ l’amendement 678.

    M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 678 et 421 rectifié ?
    M. Benoît Hamon, ministre délégué.
    La réflexion du Gouvernement prolonge celle de M. le rapporteur et de plusieurs sénateurs.
    La réalité est que, aujourd’hui, nombre de petits entrepreneurs peuvent être l’objet d’un démarchage – je pense à des prestations pour la réalisation de sites internet – à l’occasion duquel on leur demande de payer, pour un simple blog, des factures extrêmement importantes. Ils ont alors le sentiment d’avoir été lésés. Cela arrive aussi à des médecins pour l’achat de matériel informatique, médical, etc.
    La question était de savoir comment protéger ces petits entrepreneurs qui ne pouvaient pas bénéficier de la protection des consommateurs.
• 
  Reconduction Tacite, Jeremy, 9 avril 2015

  Bonjour,

  Nous sommes en contrat avec un prestataire de café que nous mets à disposition une machine à café depuis 2006.
  Nous souhaitons résilier mais le réengagement est le 15/04/2015 et les CGV pour la reconduction tacite sont de 3 ans avec un délai de prévenance de 6 mois pour résiliation, donc dans notre cas c’est trop tard.

  Cependant avec cette nouvelle loi le prestataire a-t-il l’obligation de nous avertir de la fin du contrat avant le délai de prévenance ?

  Merci de vos réponses

  
  
  • Reconduction tacite contrat professionnel 3 ans, Florent , 13 février 2019

    Bonjour,

    nous sommes dans le même cas de figure que vous. Avez-vous trouvé une solution quant à la reconduction tacite sur 3 ans de votre contrat ?

    Le prestataire avait-il pour obligation de vous prévenir en amont de la reconduction ?
  
  
  • Sans titre, Sautet Michel, 7 août 2020

    Bonjour,
    J’avais un contrat de gestion locative avec une agence immobilière avec prise d’effet au 1er avril 2016. Le contrat précisait qu’il était conclu pour trois ans au minimum et reconductible par année. J’’ai décidé de le rompre suite à de nombreuses fautes de l’agence, dont certaines graves.
    L’agence fait jouer le fait qu’étant en SCI je suis considéré comme professionnel de l’immobilier et donc exclu de la Loi Chatel. Sur le contrat il n’était pas précisé que l’Agence devait me prévenir avant la tacite reconduction et Ils me demandent des indemnités de rupture anticipée.
    Avez vous un texte ou une jurisprudence qui peut m’aider dans cette situation. Étaient-ils obligés de me prévenir de la tacite reconduction ? Suis je vraiment considéré comme professionnel alors que c’est une SCI familiale ? Etant considéré SCI est ce que je peux m’adresser au médiateur de la consommation ? Dans un procés quelles sont mes chances ?
    Merci pour votre attention
  
  
  • Tacite reconduction, Teddy RL, 1er avril 2021

    Messieurs Dames, Bonjour,

    Je suis intéressé par ce sujet de la tacite reconduction dans une relation B2B.

    Avez-vous reçu des éléments de réponse sur ce sujet ?

    Merci,
  
  
  • Obligation information a la tacite reconduction , Intins, 7 février 2022

    Bonjour
    Y’a t’il obligation de prevenir de la tacide reconduction d’un contrat entre professionnels ?
  
  
  • tacite reconduction agence de communication, Lavigne Emilie, 21 mars 2022

    Bonjour

    Nous sommes une entreprise de menuiseries et avions signé un contrat avec LINKEO
    Aujourd’hui je souhaite le résilier à date d’échéance, il me dise que j’avais 3 mois de préavis et si je résilies aujourd’hui je leur devrai les 1 an de reconduction

    Quels sont les moyens pour éviter autant de frais ?

    Merci d’avance,
  
  
  • reconduction tacite 3 ans, benjamin, 10 novembre 2022

    Bonjour,
    je suis également dans le même cas. Un prestataire de ménage nous reconduit pour une période de 3ans car nous avons dépassé d’un mois la tacite reconduction.
    cette loi Hamon ou l’article 1214 du Code Civil permettent ils de nous dégager de ce fournisseur ?
    merci bcp pour vos retours.
• 
  prestations de services partielles du contrat, jessie, 10 mai 2015

  bonjour,
  j’avais choisi un comptable qui m’avait envoyé sa proposition que j’avais accepté par mail, mais pas par contrat signé. Sur la proposition, les travaux concernant la "création de société", indiqué beaucoup de point qu’il faisait en matière sociale et facturerait 650€ .
  Toutefois, sur tous ces points, j’avais déjà fait la majorité des documents (statuts, PV d’assemblée, déclaration de non condamnation.....), il n’a donc exécuté qu’un tiers du descriptif).
  Il me demande malgré tout les 650€.
  Dois-je lui donner la totalité ou dois-je payer que les prestations qu’il a effectué réellement ? s’agit-il la d’une clauses abusives ?
  merci par avance
  jessie
• 
  Sans titre, Aline , 16 juin 2015

  Bonjour
  Quand est t il de la loi hammon concernant la vente d un site à un professionnel( auto entrepreneur ) lors d un rendez vous (démarchage à domicile)où il est tenu de donner une réponse immédiate.Dans le contrat il n existe pas de délai de rétractation ou plutôt si mais avec obligation de payer des frais (et pas des moindres) .Est il possible de se rétracter tout de même sous couvert de cette loi et sans payer ces frais ?
  Merci de votre réponse

  
  
  • Sans titre, delphine, 29 septembre 2015

    Bonjour,
    Il vient de m’arriver la même mésaventure que vous mais avec le téléphone.
    Avez vous eu une réponse ?
    Je ne la voie par sur le site.
    J’en ai pour plus de 1000€ de frais de résiliation et j’ai un contrat de 5 ans !!!!!
    Comment faire pour résilier le contrat sans payer de frais et quel délai avons nous pour réagir
    Merci de me répondre
  
  
  • résiliation télésurveillance, aurelia , 23 juin 2018

    Bonjour il m’est arrivé la même chose j’ai été démarché au magasin pour un système de télésurveillance ( ADS) pour une durée de 60 mois. je n’ai eu aucun délais de réflexion et j’ai eu la bêtise de signer.
    J’ai voulu me rétracter sous 5 jours et aujourd’hui ils me traînent au tribunal car ils me disent que la loi hamon n’est pas possible car la télésurveillance rentre dans le champs principal de mon entreprise ( magasin de vetement pour enfants) ils me demandent donc de payer les frais de résiliation et en plus les honoraires de leur avocat !!!bref plus de 8000e quand on y ajoute les frais de mon avocat.
    Comment puis je faire pour me sortir de cela ?
    L’adresse qu’ils ont mis sur le contrat n’est pas la bonne est il donc possible de faire annuler ce contrat ?
    merci par avance pour votre réponse.
  
  
  • Le délai de rétractation entre professionnels. , Henry , 20 février 2019

    Il semblerait que votre activité professionnelle (la vente de vêtements) n’étant pas en rapport direct avec la télésurveillance mais uniquement que vous l’utilisez dans le cadre de votre activité, vous n’appartenez pas au même domaine professionnel que le vendeur. le délai de rétractation s’applique donc et c’est à tort que le vendeur estime la loi inapplicable en l’espèce.
• 
  Contrat à tacite reconduction entre pro, salek rachid, 6 octobre 2015

  Bonjour
  Qu’en est-il de la tacite reconduction entre pro ? Le loueur d’un service exemple hébergement web ou location d’un serveur, est-il tenu d’informer sont client par courrier de sa possibilité de résilier le service au plus tard 1 mois avant sa date de reconduction ?
  Il me semble que votre article ne couvre pas ce sujet
  Cordialement votre

  
  
  • tacite reconduction entre pro pour un hebergement web, phil, 15 octobre 2015

    Bonjour,
    Je ne trouve pas la réponse à la question posée par "salek rachid".
    Qu’en est-il dans le cas d’un hébergement web entre les 2 professionnels ?

    Merci. Cordialement.
• 
  hébergement web entre pro, phil, 18 octobre 2015

  Bonjour,
  Je ne trouve pas la réponse à la question posée par "salek rachid".
  Qu’en est-il dans le cas d’un hébergement web entre les 2 professionnels ?

  Merci. Cordialement
• 
  Sans titre, CAPBLANCQ, 29 juin 2016

  Je dirige une SARL et n’ai pas de salarié. J’ai un abonnement annuel avec un prestataire afin d’accéder à une base de données sous le principe de tacite reconduction du contrat. L’échéance vient de passer (mai dernier) et souhaitant mettre fin à cette abonnement je me suis rapproché de mon prestige en évoquant à mon prestataire qu’il n’a pas rempli le formalisme nécessaire à savoir son obligation de m’informer, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont je disposais de ne pas le renouveler mon abonnement.
  Sa réponse cinglante :" Cette loi ne s’applique pas au « B to B »".
  En vous remerciant de votre réponse.
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Info, 4 novembre 2016

    Bonjour,
    Je me trouve dans la même situation, avec le même prestataire.
    Avez vous finalement pu faire jouer cette clause ?
    Par avance merci,
  
  
  • Sans titre, Luc, 14 novembre 2016

    Bonjour, je suis dans le même cas, avez-vous eu des infos depuis ?
  
  
  • Sans titre, MMD, 25 novembre 2016

    Même demande - quelqu’un peut-il repondre si la clause de tacite reconduction peut s’appliquer en B2B si aucune information préalable de celle-ci avant la date maxi de resiliation et que, de plus, les données du contrat changent (prix et/ou qtés)
    Merci de vos commentaires avisés
  
  
  • tacite reconduction, fred76, 11 mai 2017

    pour tous les nouveaux contrats conclus après le 1er octobre 2016 ou dont la tacite reconduction est intervenue après cette date, l’article 1214 du Code Civil stipule que le contrat renouvelé est un nouveau contrat à durée indéterminée .
    en clair il peut être résilié à tout moment en respectant un délai raisonnable par rapport à l’ancienneté du contrat ( délai qui reste à l’appréciation du juge)
  
  
  • Non reconduction contrat B2B, LEPELLEY, 21 mars 2019

    Je suis dans le même cas, avez vous résolu votre problème (non information à l’échéance du renouvellement) ?
• 
  Clauses abusives , ALMANZA, 20 janvier 2017

  Bonjour, j’ai signé un contrat avec une société, qui me fourni un site web et u placement sur internet, ils n’ont qu’une obligation de moyen, contrairement à ce qui a été démarché par le commercial. Quatre mois de collaboration je paie et toujours pas de client. Après une tentative de résiliation à l’amiable qui m’a été refusée, je me pose beaucoup de questions quand au sérieux et professionnalisme de cette boite.
  Fautes d’orthographe et de syntaxe sur le site, et dans le contrat nous sommes responsable de tout et eux de rien. A priori ils ont le droit de résilier le contrat comme bon leurs semble mais pas le client ?.
  Pas de clauses de résiliation dans le contrat.
  J’aimerai faire lire les CGV à quelqu’un qui peut m’aider voir si ce contrat est légal, merci

  
  
  • Sans titre, Christine Fournier-Blanc, 24 janvier 2017

    Bonjour, Comme Mr ALMANZA j’ai signé auprès de la même société, à quelques jours d’écarts, le même contrat pour une campagne de communication sur internet pour booster mon activité comme ils disent.
    Je paie très cher et cela ne me rapporte absolument rien. De plus j’ai un gros doute concernant l’authenticité des factures, j’en ai eu une d’un montant conséquent avant que la compagne me soit annoncée comme être opérationnelle. Comment est-ce possible ? J’ai demandé une résiliation amiable, à trois reprises, et je n’ai pas de réponse. Seulement un accord sur la non reconduction du contrat à la prochaine échéance soit le 07 Octobre 2017, mais aucune réponse à ma demande. Les CG du contrat que j’ai signé sont un peu différentes de celles du contrat de Mr Almanza.
    Puis les transmette à votre organisme, pour avoir un avis.
    Avec tous mes remerciements,
  
  
  • Clause abusive, Linda, 25 mai 2017

    Bonjour,
    J’ai le même souci que vous. Je ne sais pas si la société est la même mais de grosses sommes me sont prélevées et j’aimerais résilier.
    Les CGV leur permettent tout et moi je n’ai qu’à payer.
    Ils peuvent annuler le contrat mais je devrais payer moi le montant restant dû.
    Ma signature concernant les CGV ne se trouve pas sur celle-ci. Comme si on m’avait transmis d’autres CGV que celles que j’ai lu.
    Merci pour votre aide car les montant sont exorbitants !
  
  
  • Sans titre, Debruyne Virginie, 1er juin 2017

    Bonjour,
    Je fais des études de DCG, à travers lesquelles j’ai découvert le droit qui me passionnent autant que la finance et la comptabilité.
    Tout d’abord, j’ai une question : avez-vous lu les conditions générales de vente avant de signer ?
    Le professionnel est dans l’obligation de fournir les CGV sur demande du client.
    Il me semble si j’ai bien compris, et j’aimerais que ce soit confirmé par un avocat membre du site, que si en effet, il y a obligation de moyens et pas de résultats, le professionnel est dans l’obligation de fournir une prestation de services conforme par la qualité et les caractéristiques à ce qui a été exposé au départ par ce professionnel. Ce qui signifie que le professionnel est dans l’obligation d’apporter tout le soin nécessaire pour fournir une prestation de services de qualité. Je crois, enfin me semble t-il, que les fautes d’orthographe sont la manifestation d’une absence de qualité. Quoique de nos jours......
    Et d’autre part, s’il est vrai que le code de consommation s’applique dans les relations b to c, lorsqu’un professionnel s’adresse à un autre professionnel, dans la mesure où le professionnel acheteur fait partie d’une branche d’activité complètement différente de celle du vendeur, les règles du code de consommation s’appliquent au même titre que dans le cas d’une relation B to C.

    Est-ce exact ?

    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Virginie D.
• 
  puis je utiliser la loi hamon ???, brochard, 4 avril 2017

  Bonjour ;

  jeudi dernier deux commerciaux sont venus me démarcher sur mon épicerie pour des bijoux fantaisies, j’ai fais 5 cheques (bétise oui !!!! je débute )après leurs départ je les aient rappelés pour annulé il n a rien voulu savoir me disant que je ne pouvais rien faire et qu il avait la main sur mon compte pro j ai voulu utiliser la loi hamon mais il me dis que je n y ai pas le droit.j ai été à la gendarmerie mais il ne peuvent pas prendre de plainte. la société se trouve au maroc je n ai pas les noms des commerciaux juste une boite postale et un portable sois disant qu il ne travail sans carte que dois je faire ???? svp je suis perdu
• 
  Rétraction non mentionnée sur les conditions de vente, Min, 1er juillet 2017

  Bonjour,
  Hier, j’ai signé un contrat chez une société de référencement sur le site internet pour un engagement de 13mois. Après réflexion j’ai le sentiment de m’avoir fait avoir et j’aimerais me rétracter mais il est écrit nul part qu’on puisse rétracter le contrat sous 7 ou 14j. J’ai donc peur qu’ils me le refuse, qu’est ce que je peux faire si c’est le cas ?
  Merci
• 
  notion de professionnel et de consommateur - pot de terre et pot de fer ?, PB2LOC, 27 juin 2018

  Bonjour,
  j’ai un cas intéressant à soumettre à votre appréciation.
  Je suis entrepreneur (en SASU) et j’ai dû louer un véhicule récemment.
  Je me suis adressé à un loueur qui a pignon sur rue, la location s’est bien passée et j’ai rendu le véhicule un peu en avance.
  J’avais fait un pré-paiement d’une somme de X euro, et il s’est avéré que la facture finale est de (X-Y) euro. J’attendais donc patiemment le remboursement du trop-perçu de Y.
  Ne voyant rien venir, je contacte le service client qui me renvoie à une clause des CGV qui précise qu’il n’y a aucun remboursement possible en cas de trop perçu.
  Ça sent la clause abusive, mais est-ce que la notion de clause abusive est dans ce cas applicable à moi puisque j’ai effectué cette location en tant que société (dont ce n’est absolument pas le domaine) ?
  Merci pour votre éclairage
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  Erreur dans le commentaire de votre article, Henry , 20 février 2019

  Il est écrit : "Obtenir un avantage, sans l’assortir d’un engagement écrit sur un volume d’achat disproportionné" ce qui reviendrait à dire que pour obtenir un avantage il faudrait un volume d’affaire disproportionné, ne serait ce pas plutôt proportionné ?
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  Se rétracter d’une offre de téléphonie qui nous a été mal présentée est-il possible ?!, Harold K, 28 juillet 2021

  Bonjour je suis courtier en Assurance, donc j’imagine qu’on va certainement considéré que le téléphone étant un outil par le lequel je peux exercer mon activité (même si à la base c’est sensé être en vis à vis !), car je viens de souscrire chez un Opérateur qui m’a expliqué par téléphone que des équipements coûtaient 1 euro (symbolique), alors que je constate maintenant qu’il m’a juste offert le premier versement (1€ au lieu de 85€), mais qu’après j’ai en fait un abonnement sur 24mois à payer derrière !!! Sans parler que sur la première facture qu’il m’envoi, non seulement il oublie de me retirer les 85€ en question, mais il oublie aussi une autre offre de 10€, et bien sûr je vois l’abonnement de l’équipement que je découvre, donc ça fait vraiment bcp pour un contrat validé il y 8 jours et dont je n’ai même pas encore déballé quoi que ce soit !!! Pouvez vous me conseiller ? Bien cordialement. Harold K

  
  
  • reponse, Yael Cohen-Hadria, 29 juillet 2021

    cher monsieur
    il est recommandé de réaliser un courrier de rétractation dans les formes, n oubliez pas de conserver la preuve de votre rétractation (lettre recommandée avec avis de réception à l’attention du bon service, par exemple).
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  Recours possible sur à une modification de conditions de prestation sans nous en avoir informé ?, Philippe, 13 août 2022

  Merci pour cet article très complet.

  Je souhaiterais avoir vos conseils sur les recours possible pour un TPE (comme la mienne) suite à une modification des conditions de livraison de notre prestataire, sans nous en avoir informé.

  Pour vous donner un peu plus de contexte, nous sommes un petit e-commerce et nous travaillions depuis quelques années avec une société de prestation logistique.
  Initialement ce prestataire envoyait pour nous les colis en livraison « contre signature », soit en demandant au client de valider la livraison par une signature. Ce qui était parfait pour nous pour éviter tout litige.
  En début d’année, ce prestataire a modifié ses conditions de livraison pour passer à la livraison « sans signature » et ceux sans nous en avoir informé. Modification qui nous a causé préjudice, puisque dans les semaines qui ont suivis, 2 colis considérés comme livrés par le transporteur, n’ont pas été reçues par nos clientes.
  Nous avons donc du remboursé les 2 clientes des montant de leur commandes (400€), nous avons perdu les stocks correspondant à ces commandes, les frais de livraisons facturés par le transporteur.
  Nous avons donc tenté de le contacté par téléphone et par mail pour ouvrir un litige, mais le prestataire à ignorer toutes nos demandes et stoppé notre contrat sans notre accord.

  J’espérais donc que vous pourriez nous orienter sur les actions gratuites (si possible) que nous pouvons effectuer pour obtenir un dédommagement même partiel de ce préjudice.

  Merci d’avance pour votre aide.
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  assurance , Gregory , 21 mars 2023

  est ce que le code du commerce ou de consommation peut s’applique pour une assurance ou est ce uniquement le code des assurances qui fait loi