Comme on le sait, la gestation pour autrui (GPA) est illégale en France, mais autorisée dans certains pays.

Un certain nombre de français ont donc recours à des contrats de gestation pour autrui dans ces pays (notamment aux USA et en Ukraine) et reviennent en France avec l’enfant.

Malheureusement nombre d’entre eux ne se sont pas renseignés en France sur la situation juridique de cet enfant, se focalisant parfois exclusivement sur le problème de la nationalité.

Les personnes qui à l’étranger proposent la GPA, même quand elles ont pignon sur rue, ont pour but de recruter de la clientèle de pays où là GPA n’est pas autorisée. Dans ces conditions, il est évident qu’elles n’ont pas intérêt à attirer l’attention de leurs futurs clients sur les difficultés auxquelles ils seront confrontés à leur retour avec l’enfant.

Même celles qui sont spécialisées et proposent les services d’un avocat local, n’apportent la plupart du temps aucune information valide sur le droit français.

Il est donc absolument impératif pour que vous soyez parfaitement au fait de vos droits et des difficultés potentielles que vous obteniez non seulement des informations fiables sur la situation légale au regard de la GPA dans le pays concerné mais également sur l’abandon d’enfant, les possibilités d’adoption, l’autorité parentale, les accords relatifs à la filiation et à l’état civil avec la France...

En outre il convient de prendre conscience de la différence existant entre les lois des différents pays ainsi que du fait que les mêmes termes n’ont pas nécessairement le même sens et que rien ne va de soi.

En décidant de recourir à la GPA vous vous mettez non seulement dans une situation d’illégalité au regard du droit français mais également dans un engrenage qui peut s’avérer très complexe si vous n’avez pas pris tous les renseignements avant de faire vos choix.

Sachez que certains pays vous donnent diverses possibilités concernant l’état civil de l’enfant à sa naissance, il arrive malheureusement trop souvent que les parents soient pris au dépourvu par la question au moment de la naissance de l’enfant, qui devrait seulement être un moment de bonheur.

De même, si effectivement dans certains Etats la mère porteuse signe un document qui lui retire tout droit sur l’enfant et ne lui permet en aucun cas de faire valoir sa qualité de mère devant un tribunal américain, sachez que ce document n’a absolument aucune valeur en France.

De même l’un d’entre vous sera le parent génétique de l’enfant donc, en France il sera le seul à avoir des droits sur cet enfant, comment sécuriser l’autre parent en cas de séparation ?

De nombreuses questions se posent, variables en fonction des pays, et il est impératif pour l’avenir de l’enfant et de votre famille que les réponses soient connues à l’avance de sorte que les choix puissent être faits en toute connaissance de cause.

Il est certain que cela est douloureux alors que ce projet d’enfant devrait être un pur bonheur mais la raison doit prévaloir, il faut être bien informé pour pouvoir agir au mieux.

Il faut donc absolument, préalablement à votre engagement définitif :
 choisir un pays qui autorise expressément la GPA.
 aller voir en France un avocat spécialiste du droit de la famille qui verra avec vous quelles sont les questions à envisager avec l’avocat local et quels sont vos risques et solutions en l’état actuel du droit et de la jurisprudence en France.
 prendre rendez vous avec un avocat spécialiste du droit de la famille dans le pays concerné, qui parle une langue que vous comprenez parfaitement et que comprend également votre avocat français.

En agissant ainsi, vous serez parfaitement au fait de la situation juridique de votre enfant tant au regard de la législation des deux pays que de chacun d’entre vous et cela permettra d’éviter de réagir a posteriori avec toutes les difficultés que créent la distance, pour obtenir des documents complémentaires ou faire des choix.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com

Comentaires:

• 
  Sans titre, Marie, 23 janvier 2015

  "avoir des droits sur l’enfant" : quelle horrible formulation

  comme c’est inopportun ce désir d’enfant à tout prix !

  
  
  • En réponse à Marie, Justine, 29 janvier 2015

    "avoir des droits sur l’enfant" : quelle horrible formulation"
    Et pourtant Marie, c’est bel et bien le cas factuellement. Il faut pouvoir avoir un droit sur l’enfant pour agir juridiquement parlant...
  
  
  • Sans titre, Seb, 20 février 2015

    Inopportun ?!?! Étrange formulation. Quand on vous demande si vous "avez"(=possédez) des enfants, vous indignez vous ?
    Ce type de fausse indignation c’est de l’hypocrisie pure et simple.
    Je ne sais pas si vous avez des enfants, mais si c’est le cas, vous les avez conçus par hasard ou parce que vous les "désiriez" ?
  
  
  • Ce desir d’enfants à tout prix, David, 19 janvier 2017

    Vous avez sans doute des enfants pour parler comme ça. C’est pas le cas de tout le monde et quand on est pas passé par là on ne peut pas comprendre. Et arretez de juger les gens !
• 
  Il est parfaitement légal de faire une GPA à l’étranger, Eric Waldo, 26 janvier 2015

  L’article écrit :

  "En décidant de recourir à la GPA vous vous mettez non seulement dans une situation d’illégalité au regard du droit français"

  Cette information me semble fausse. Si la pratique de la GPA est illégale en France, l’illégalité s’arrête à nos frontière lorsque que les personnes vont dans un pays où cette technique d’AMP est clairement légale. Certes le fait qu’il ne soit pas illégal de le faire à l’étranger (si la France l’interdisait comme l’a proposé quelques députés qui se sont pris un bide, elle violerait la directive 2011/24 UE sur la mobilité des patients) ne dédouane pas des problèmes de reconnaissance de l’état civil ou de documents de voyage qui existent avec les autorités françaises.

  
  
  • querelle de spécialiste, Me Brigitte BOGUCKI, 26 janvier 2015

    C’est là une querelle de spécialiste car dans la pratique, la GPA étant illégale en France, les tribunaux français considèrent que cette fraude corrompt toute demande et cela justifie les décisions qui ont refusé notamment la nationalité française et un état civil à ces enfants...
  
  
  • Sans titre, Seb, 20 février 2015

    La loi française interdit l’établissement d’un contrat de mère porteuse en France. L’argument du contournement de la loi française est en fait une interprétation très libre et fantaisiste de la loi.
• 
  Un article pour bien contourner la loi, Xavier du timat , 30 janvier 2015

  A la lecture de cet article on se demande s’il ne s’agit pas du petit manuel pour contourner l’interdiction de la GPA...

  Je suis persuadé que tel n’était pas l’intention, mais cela reste gênant sur un site juridique...

  cordialement

  xavier

  
  
  • Sans titre, Seb, 20 février 2015

    Pourquoi serait ce gênant ? C’est un rappel de la législation. L’établissement d’un contrat de gpa n’est pas autorisé en France, mais rien n’interdit de le faire dans un pays où c’est autorisé.