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Maintien du salaire pendant un arrêt maladie. Par Agnès Bonnes, Avocat.
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Parution : jeudi 5 mars 2015
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Quelles sont les conditions permettant au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant un arrêt maladie ?
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est indemnisé, pendant la durée de suspension de son contrat de travail :
1. Par la sécurité sociale (ce sont les indemnités journalières de sécurité sociale : IJSS) ;
2. Par son employeur lorsqu’il justifie d’une certaine ancienneté, en application, soit de l’article L. 1226-1 du Code du travail, soit, si elle est plus favorable, de la convention collective applicable dans l’entreprise, les deux régimes (légal et conventionnel) ne se cumulant pas ;
L’indemnisation prévue par l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique donc lorsque les dispositions conventionnelles ne prévoient pas une indemnisation plus favorable.
Cet article prévoit que les salariés ayant 1 an d’ancienneté (3 ans d’ancienneté avant la loi sur la modernisation du marché du travail) bénéficient, en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de la maladie dûment constatée par certificat médical, de la garantie de maintien du salaire à condition :
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
d’être pris en charge par la sécurité sociale ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie de l’Espace économique européen
3. Éventuellement par un régime de prévoyance lorsque l’entreprise adhère à un tel régime.
Ces trois indemnisations qui ne s’ajoutent pas mais se complètent, sont destinées à garantir au salarié un maintien total ou partiel de sa rémunération.
L’employeur qui, au titre du maintien de salaire, verse un salaire inférieur au minimum conventionnel commet un manquement à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts [1].
Selon la loi, la durée d’indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l’ancienneté du salarié et suivant la durée de l’absence. Ainsi, pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants ils perçoivent les 2/3 de cette rémunération [2]. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en sus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours [3].
Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré.
Le salarié en arrêt maladie ne peut donc percevoir un salaire (IJSS et complément de salaire) supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler.
Maître Agnès Bonnes[1] Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-16.165.
[2] Code du travail, article D. 1226-1.
[3] Code du travail, article D. 1226-2.
je suis en depretion depuis le 07. 04. 2015 et j’attent une expertise medicale de la cpam motif (maladie soit disant injustifiee) ; et depuis le 07.01.2015 mon maintien de salaire est bloquer ! est ce normal !!! j’ai deux enfants !!! quelle galére !!!!
c est 60 jours calendaires ou ouvres pour le maintien de salaire ?
En arrêt maladie pour surmenage et souffrance au travail depuis le 26 décembre 2018. J’ai étais contacter pars l’assurance maladie ou un docteur de là-bas ma vue en rendez-vous, elle a posées beaucoup de question et à la fin elle a dit " ont laisse comme ça... Depuis j’ai une partie employeur et une partie sécu... Que se passe t’il au delà de 3 mois ??
Bonjour j’aurais voulu savoir si après plus de trois semaines d’arrêt maladie justifier les commissions qui me sont dues pendant mon arrêt sont-elles applicable
bonjour mon employeur ne me verse aucun supplement de salaire je suis en arret maladie au contraire il ote la garantie sue le net soit mon net habituel est de 1137 e j ai 952 euros brut d indemnite plus la garantie sur le net de 279 euros . il doit pourtant me maintenir un maintien de salaire resultat fiche de paie 0 je lui dois meme un trop percu 107 euros il declare je dois pas etre payer plus pourtant 1137 - 852 que je percois de la secu il manque 285 e ce qu il m enleve en gros . Faut etre malade
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec votre phrase "Bien évidemment, la garantie de rémunération due par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités journalières que l’intéressé perçoit de la sécurité sociale. Enfin, le cumul de l’indemnisation de la Sécurité sociale et du complément versé par l’entreprise ne peut avoir pour effet de porter la rémunération du salarié au-delà de la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait travaillé le mois considéré."
En effet, dans le cas où le salaire de référence ayant servi au calcul des IJSS comporte des primes, il y aura automatiquement des ij supérieures qui seront en excédent et la loi prévoit que l’excédent doit être reversé au salarié s’il y a subrogation. À noter
Si le contrat individuel ou collectif de travail prévoit un maintien total ou partiel du salaire, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré dans ses droits aux indemnités journalières, à condition que le salaire maintenu au cours de cette période soit au moins égal au montant des indemnités dues pour la même période (article R. 323-11 du code de la sécurité sociale). Si, en application de l’article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l’employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d’un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant. Donc, si le salaire de référence est supérieur au salaire net, il y a de grandes chances que le salarié perçoive plus que son salaire net habituel, à la condition que son employeur connaisse la loi et la respecte et ne garde pas pour lui les excédents. Comme la plupart des indemnisations sont calculées sur du brut et que c’est le brut qui est maintenu, il vaut mieux dire que le salarié ne peut pas percevoir un salaire supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait été en activité, puisque les IJSS et prévoyance sont bien calculées sur du revenu d’activité.
bonjour et si l employeur ne verse pas les ijss correctement et que le salarie ne touche pas se qu il devrez de son employeur ? j’ai était en maladie pendant 9 mois et je me suis retrouver avec des salaire de moin de 700 euros entre les ijss et le maintient de salaire
Bonjour
Je suis salarié a plein temps dans un camping.Je suis en arrêt maladie suite a une cote cassée a mon domicile,depuis 7 semaines. N étant pas en bon terme avec mon employeur j aurai aimé savoir si ce dernier est obligé de verser un complément étant donnée que je dépend des conventions collective de l hôtellerie de plein air, merci.
Bonjour,
J’étais en en arrêt d’accident de travail pendant 15 mois et mon employeur fait la subrogation. Après vérification, les IJSS que perçoit mon employeur son supérieur au salaire qu’il me reverse. Mon net imposable est en négatif est ce normal ? La CPAM a déclare la somme qu’ils ont versé à mon employeur mais moi je n’ai pas perçu cette somme puis mon employeur n’a rien déclaré aux impots. Que puis je faire ?
Merci
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis le 09 mai 2017.
J’ai été maintenu à 100% durant 4 mois, puis à 50% les 4 mois suivants.
La prévoyance est intervenue à partir du moment où je suis passé à 50%.
Le montant que me reverse mon employeur est très minime et cela m’interpelle au regard des garanties mentionnées dans mon contrat. Mon salaire net aujourd’hui avec mes IJSS est d’environ 55% de mon net lorsque habituellement ! Je me suis rapprocher de mon employeur qui m’à renvoyé vers l’institution de prévoyance qui elle même m’à renvoyée vers l’employeur !!!
Je n’arrive à obtenir aucune information sur le mode de calcul et je dois apporter la preuve que le calcul n’est pas le bon pour pouvoir contester.
J’habite dans le département du Rhône et je recherche une personne pouvant m’aider.
D’avance merci de votre aide.
Bien cordialement
Bonjour,
je suis second de cuisine, depuis plus d’un an en c.d.i et je suis en arrêt depuis le 15 septembre soit presque deux mois, je ne reçois que les versements journaliers de la c..p.a.m soit presque 50 % de mon salaire.
J’ai donc appeler la complémentaire de mon entreprise pour savoir s’il était possible d’avoir un complément de salaire, d’une part on m’a répondu que mon nom ne leur disait rien aucune données sur moi, pourtant je paie tous les mois ma mutuelle qui est déduite de mon salaire, et ensuite la personne au téléphone m’a demandé pour quelle entreprise je travaillais je lui ai donc indiqué le nom de l’entreprise, et il s’avère que de toute façon cette mutuelle ne complète le salaire que lorsque l’arrêt maladie exede 3 mois, elle a rajouté que selon la convention collective c’est au patron de verser ce fameux complément de salaire et que celui ci se fait rembourser par la cpam en suivant .
Lorsque j’ai raconté tout ceci à mon employeur , celui ci m’a rétorqué ne pas comprendre de quoi il s’agissait.
Il fait la sourde oreille et en attendant je ne perçois qu’une maigre indemnisation, pourriez vous me renseigner s’il vous plaît ??
Très cordialement.
Bonjour
je suis en arrêt maladie prolongé et pendant celui ci jai passer mes 1 ans d’ancienneté. Ce qui veux dire qu’au début de cet Arret je ne bénéficié pas du complément de salaire mais y a t il une lois car mon employeur refuse de faire le complément de salaire à partir de mes un ans d’ancienneté
Bonjour, j’ai bien lu les explications concernant le maintien de salaire par l’employeur + les IJSS lors un arrêt de travail. Vous expliquez qu’on ne peut percevoir un salaire ( employeur + IJ) supérieur au salaire perçu si l’on avait continué à travailler. Dans mon cas j’ai un fixe + des commissions, qui varient chaque mois. Quelle base dois-je prendre pour savoir si ce que l’on me donne ne sera pas supérieur et ne pas devoir à rendre les sommes perçues ? Pas de discussion possible avec l’employeur, j’ai besoin de conseil, merci
Cordialement
Bonjour, j’ai été un mois en arrêt maladie en juillet 2015 et mon employeur (syndic d’immeuble) a maintenu mon salaire.
3 mois après il me le supprime sans m’informer. Je contacte la sécurité sociale qui me dit avoir été radié et me réinscrit aussitôt.
A ce jour mon employeur refuse de me reverser mon maintien de salaire car il veut être payé par la secu avant de me payer.
Je lui demande de me remettre mon maintien de salaire car mes droits sont reouverts.
Quand pensez-vous.
Merci pour votre réponse.
est-ce que le salarié fera des heures pour rembourser l’entreprise ?
Bonjour ma patronne refuse de me payer mon maintien de salaire depuis le mois de janvier une fois elle n’a pas envoyé les papiers après elle n’a pas eu le versement j’ai eu un mail de la prévoyance qui m’a confirmé le virement et elle refuse de me payer je ne c’est plus quoi faire car je n’ai plus d’indemnités journalières de la SECU je vie seule avec 0€ par jour avec 2 enfants à charge que faire je ne peux pas attendre une décision du tribunal des prudhommes
Bonjour,
L’employeur a-t-il l’obligation de faire l’avance du salaire à l’employé avant d’être lui-même payé par la caisse de prévoyance ?
Il manque la précision sur le délai de carence de 7 jours accordé à l’employeur pour prendre en charge le complément de salaire.
Cela évite les multiples arrêts de travail.
Bonjour,
L’employeur a-t-il l’obligation de faire l’avance du salaire à l’employé avant d’être lui-même payé par la SS et la caisse de prévoyance ?
Je dépend de la convention collective de l’automobile et mon employeur ne nous fait le maintient de salaire qu’après avoir été remboursé.
Bonjour,
voilà je n’ai plus droit aux IJSS car on me dit que j’ai épuisé mes droits (360j sur une période de 3ans). En effet, j’ai été alitée des mon 2ème mois de grossesse et cela m’a fait utiliser beaucoup de jours d’indemnisation. Du coup aujourd’hui, je n’ai plus d’indemnités de la SECU. Mon employeur peut-il arrêter le maintien de mon salaire ? ou bien déduit-il simplement 0€ d’IJSS dans son calcul de maintien de salaire ?
Merci beaucoup de vos réponses
bonjour voila ma question quelles sont les regles de calcul quand le maintien de salaire est inferieur au indemnites journaliere .
la secu verse 80/100 de mon salaire brut a mon employeur et mon maintien est a 66/100.
la responsable des payes soustrait les ijbrut de mon maintien et je me retrouve avec un brut soumis a cotisation negatif .elle calcule les charges dues sur le brut negative comme elles sont negatives elle fait le calcul suivant.
brut soumis a cotisation negatif + charges (puisqu elles sont negatives) +ijss nettes
apres cette gymnastique je me trouve etre moins paye avec le maintien que sans
quel sont mes recours
bonjour je suis coiffeuse et j ai été en arret depuis le 25/11/2015 au 08/08/2016 et mon employeur ne m a pas payé mes indemnitées de compléments de salaire, en sachant qu entre tant je suis tomber enceinte (congés maternité 23/08/2016 au 12/12/2016 et suis en congé parental) donc on ma dit de penser a ma grossesse et que l on verrait après ,je voulais savoir comment réclamer se qui mes du
cordialement
Avez vous trouvez une solution, je suis dans le même cas pouvez m’éclairer ?
Bonjour actuellement je suis en arrêt maladie depuis le 1 er avril 2017 , je reçois des indemnités journalières par le sécurité social (pas bcp) . Je suis assistantes de vie et ma convention est la convention collective nationale des entreprises de service à la personne .
J’aimerais’ savoir si j’ai le droit à un maintien de salaire part mon employeur ?
Je suis reconnu salarié handicapé depuis 02/2017 et je suis retombé en maladie sur un accident de travail en 2001 rotule brouillée les fer sont coupé j était opéré le 13 sept 2017 mon emploi decapeur polisseur cuve a vin inox depuis 1/04/2008 en cdi mes droits ?
Bonjour, en arrêt de travail depuis le mois le 5 juillet 2017, mon contrat CDI a été signé le 06 juillet 2017. L’arrêt maladie initial a été prolongé, aout, septembre, octobre jusqu’au mois de novembre 2017.
Mes questions :
1- l’arrêt maladie est survenue après un congé payé.
2- Un an d’entreprise au 6 juillet date signature CDI 2016, l’arrêt initial maladie 5 juillet 2017, est-ce que l’arrêt prolongation donne droit à un complément de salaire ?
Dans l’attente de vos lumières, cordiales salutations.
Je suis en arrêt maladie depuis le 7 octobre 2016 . Lors de mon hospitalisation l’hôpital à mal remplis l’arrêt maladie et mon employeur pendant 2 mois à verser mon salaire sans toucher de ijss le 3 mai 2018 mon employeur a toucher 2555 euros de la sécurité sociale et ma pas verser de salaire en mai . J’ai eu ma régularisation en juin et j’ai toucher 1800 euros on til le droit de garder ce que verse la sécurité sociale même avec un retard de payement du a des soucis d’arrêt maladie . Acosse de ça nous avons eu des retard de payement sur nos facture car pas de salaire et aujourd’hui min employeur me doit 700 euros et ne veux rien savoir
Bonjour, en arrêt depuis le 17 décembre 2018 suite à ma grossesse, le mois de janvier et février mon employeur m’a payé 0€, parce que soit disant j’aurais trop d’arrêt en 2018 du coup je n’aurais pas le droit au complément de salaire est ce possible ? Sur ma fiche de paie en résultat du net y a juste marqué "net à reporter- 18€" de ma mutuelle.
Merci
Bonjour,
Concernant les indemnités journalières de prévoyance versées après la période de maintien de salaire (après 90 jours) peuvent elles être exonérées de charges sociales en vertu de l’art L 242-1 4° du code de SS
Cordialement
Rodolphe
Bonsoir, je suis en arret maladie depuis 11 mois,j’ai le maintien de salaire. J’aimerai savoir combien de temps cela dure ? Merci de vos réponses
bonjour je suis en arret de travail a cause d’une hernie inguinal depuis 4 semaine bientot je n’ai recu que 800 euro sur les 1700 que je touche payer part secu et employeur , pourquoi n’ai je pas le maintient du saliare ?
Bonjour,
Ma convention collective prévoit un maintient de salaire a 100% durant le premier mois d’arrêt maladie mais mon employeur a par voie d’accord d’entreprise décidé de ne maintenir que les 90% habituels. Est il dans son droit oubien est ce bien la convention collective qui s’applique ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je dépend à ce jour de la convention des HCR.
Étant en arrêt de travail depuis le 2 juillet, mon employeur refuse de eme verser un maintien de salaire car dans cette convention il faut 3 ans d’ancienneté. Or la convention est moins favorable que la loi.
Quel texte s’applique ?
Cordialement
Bonjour je suis en arrêt de travail suite à un problème de santé. Je fais des lombalgies à répétition du mon arrêt maladie ce qui m’empêche de travailler depuis début septembre. J’ai consulté un neurochirurgien qui m’a prescrit des infiltrations dans le dos. Il ne veut pas que je reprenne le travail avant d’avoir fait une infiltration qui se fera quand janvier pas avant. Donc ma question combien de temps mon employeur peut maintenir mon salaire sachant que j’ai 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Car la j’ai eut une surprise sur le versement de mon salaire est-ce une erreur de leur part. J’ai eut de leur part 0.01c . Mon docteur m’a prolongé jusqu’au jour de l’infiltration . Est-ce normal ?
Bonjour,
Quels sont les recours si on a moins d’un an d’ancienneté ?
Je suis enceinte et en arrêt maladie. Mon employeur ne me verse pas de salaire mais en plus me demande de verser 500€ par mois (on me dit que c’est pour payer leurs charges) via une fiche de paye en négatif.
Bonjour
Je travaille secrétariat en agence immobilière depuis plusieurs années : je vois sur la convention collective qu’en cas d’arrêt maladie l’employeur doit maintenir 90 % du salaire. Mais un employé a été indemnisé 75 % lors de son dernier arrêt maladie (suite intervention chirurgicale - 1 mois d’arrêt)mon employeur est-il dans son droit ? Merci
Bonjour je me permets de vous contacter sur une question qui me consterne comme je sais que vous êtes des professionnels est apte à me répondre.
Donc voilà, en accident de travail du 2 février 2023 et que le médecin conseil a déclaré guéri au 12 juin 2023 sur un arrêt de travail pour accident qui s’est transformé en Arrêt maladie à partir du 13 juin 2023,
Ma question est, es que les 185 jours pour passer en demi- salaire sont calculer à partir dès la date de l’accident de travail ou bien à partir de la déclaration de guérison c’est à dire le 13 juin 2023 ? A savoir qu’il y’a pas eu de reprise entre l’accident de travail et arrêt maladie. Merci de la réponse que vous allez m’apporter car je ne trouve pas décrié sur le net à ce sujet et la sécurité sociale me dit que normalement mon employeur ne doit pas compter les jours en accident de travail car ils sont assimilés à du travail effectif contrairement au arrêts maladie.
Pourriez-vous m’apporter une réponse sur ce sujet svp merci