L’équivalent du RPVA devant les juridictions administratives : le Télérecours. Attention au piège.

Vous avez l’habitude, en tant qu’avocat, de communiquer avec les juridictions civiles via le RPVA.
Depuis le 2 décembre 2013 il est possible d’utiliser un outil similaire : le Télérecours, devant tous les Tribunaux Administratif et les Cours Administratives d’Appel de métropole.

Il ne faut pas confondre, le site e-Sagace qui nous permettait et nous permet toujours de suivre l’historique de l’instruction d’un dossier en cours devant les juridictions administratives (sans pouvoir pour autant communiquer via e-sagace ni avec la juridiction administrative, ni avec nos confrères) avec le Télérecours qui s’inspire de l’application RPVA et qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

En tant qu’avocat il est nécessaire de s’inscrire une première fois à cette nouvelle application pour qu’elle nous soit, par la suite, imposée.

Mais il faut rester vigilant, car, dès qu’une partie est identifiée dans l’application Télérecours par une démarche volontaire de sa part, le greffe de n’importe quelle juridiction administrative - Conseil d’Etat, cour administrative d’appel et tribunal administratif - peut valablement lui adresser toutes les communications et notifications prévues par le code de justice administrative, y compris pour les dossiers enregistrés avant la mise en place de l’application, même si la partie n’a pas encore fait usage, elle-même, de cette application pour adresser une requête ou un mémoire à une juridiction.

C’est ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 Octobre 2014 (Req n°380778 Commune d’Auboué, à publier au Recueil LEBON) :

Un confrère avait introduit une requête sous forme non dématérialisée (support papier) dans l’intérêt de la Commune d’Auboué.
Plus tard, ce même confrère (certainement alerté par les mails que nous avons tous reçus à ce sujet) s’était inscrit à l’application Télérecours pour lui permettre d’en bénéficier, certainement persuadé que cela pourrait s’appliquer pour ses futurs dossiers.
En cours de procédure, pour le dossier de la Commune d’Auboué, ce confrère a été alors rendu destinataire d’une mesure d’instruction uniquement via l’application Télérecours.
Persuadé que son dossier restait sous la forme dématérialisée devant la Cour Administrative d’Appel, ce confrère n’a pas pris connaissance de la mesure d’instruction sur le site Télérecours qu’il n’a pas consulté.
Le juge des référés ayant adressé à l’avocat de la Commune, par Télérecours et uniquement par Télérecours, une mesure d’instruction lui demandant la communication de pièces complémentaires, et en l’absence de réponse de notre confrère dans les délais (faute d’avoir consulté l’application Télérecours) une Ordonnance défavorable a été rendue à l’encontre de la Commune.
Et le Conseil d’Etat de préciser : que ni les dispositions du Code de Justice Administrative sur le Télérecours « ni le principe du caractère contradictoire de la procédure n’imposait à la Cour, compte tenu de l’inscription de l’avocat de la commune à l’application informatique dédiée, de lui communiquer également sous forme non dématérialisée la mesure d’instruction au motif que la requête avait été introduite sous cette forme ».
Voir : CE 6 octobre 2014, Commune d’Auboué, req n°380778

Comme pour le RPVA en procédure d’appel, il nous est donc indispensable d’être au courant de cette décision, à défaut notre responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée par nos clients pour défaut de diligence préjudiciable.

Souvenez-vous : le Télérecours est un outil pratique et rapide, mais il s’appliquera à toutes vos affaires en cours ou à venir, et ce, quelle que soit la forme initiale d’introduction de la procédure (dématérialisée ou non).

Inscrivez-vous au Télérecours, oui ! Mais restez connectés !

Virginie Claoué Heylliard Avocat à la Cour Cabinet H Avocats Spécialiste en Droit Public

Comentaires:

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  Bravo pour cet excellent article !, ME CLAOUE LAFARGE AVOCAT , 4 mars 2015

  Bravo pour cet excellent article !