En application de l’article L. 48-1 du Code électoral, « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».

A cet égard, l’article L. 49 du même Code interdit en particulier, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Et l’alinéa 2 de préciser que cette interdiction s’étend à tout moyen de communication au public par voie électronique.

En ce qui concerne les opérations électorales de la commune de Voisins-le-Bretonneux, le Conseil d’Etat (25 février 2015, n°385686) a été saisi de la question de la propagande papier et électronique mise en œuvre la veille du scrutin.

La validité des opérations électorales était contestée principalement au regard de la distribution d’un tract papier la veille du scrutin et de la publication d’un message sur la page facebook d’un groupe dénommé « Tu sais que tu viens de Voisins-le-Bretonneux quand… ». Cette page facebook n’appartenait donc pas à une des listes candidates !

La question du tract distribué par le candidat la veille des élections méconnaissait l’article L. 48-1 du code électoral dans la mesure où ce dernier indiquait que les leviers municipaux existants seraient mis en œuvre pour la réouverture du magasin « Leader price » et que, cette intention n’avait jamais publiquement été annoncée. Ce faisant, ce tract a introduit, dans le débat électoral, un élément nouveau de polémique électorale.

Mais qu’en était-il du message posté sur facebook par le groupe « Tu sais que tu viens de Voisins-le-Bretonneux quand… » ? Pour le Conseil d’Etat, une publication sur facebook constitue une propagande électorale interdite à compter de la veille du scrutin compte tenu notamment, du nombre de personnes constituant le groupe à l’origine de la publication (753 membres du groupe - cf. 1506 électeurs inscrits) et du fait que cette page était ouverte à la consultation publique.

Il n’est pas inutile de préciser que cette publication constitue une propagande électorale quand bien même ce message n’a pas été publié sur la page facebook de la liste du candidat.

Candidats, futurs candidats, soyez attentifs !

Mathilde PERALDI Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand www.peraldi-avocat.fr

Comentaires:

• 
  les trois couleurs, GODOT, 16 février 2020

  Bonjour Maître
  Les trois couleurs sont interdites sur les affiches et les circulaires. En est il de même sur Face Book profil ou page candidat
  Merci de votre réponse
• 
  Page généraliste et propagande, Isabelle Occhuizzi, 8 mars 2020

  Bonjour
  Est ce qu’une page généraliste portant sur des informations sur le village peut elle faire de la propagande pour un des candidats au détriment de l’autre ?
  Merci