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Medicys, la plateforme internet de médiation et de cyber services pour les particuliers et les professionnels.
Parution : mercredi 25 mars 2015
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La Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) a mis en place une plateforme Internet Medicys , le centre de médiation et de cyber-justice de règlement amiable des huissiers de justice, crée en partenariat avec le laboratoire de cyberjustice de l’université de Montréal. Plateforme inédite en Europe, elle propose un mode alternatif et fiable de règlement des conflits encadré par les officiers publics et ministériels que sont les huissiers de justice.

Les règlements amiables pour résoudre les litiges du quotidien et lutter contre l’inflation des dossiers soumis aux Tribunaux.

Malgré le nombre croissant de litiges de consommation [1], les justiciables se détournent des tribunaux et ne parviennent pas à obtenir la réparation de leur préjudice. Cette tendance s’explique par plusieurs facteurs : coûts et délais de procédure, complexité de la procédure, disproportion entre le processus judiciaire et la nature du litige, frais engagés (déplacement, retenues sur salaires…), etc.

Aussi, le Ministère de la Justice place le développement des Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD) au cœur du projet « Justice 21ème siecle ». La proposition n° 7 prévoit « de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges. ». Ce virage a déjà été amorcé avec l’entrée en vigueur du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, qui renforce la place des MARD dans la procédure civile.

Privilégier les MARD contribue à désengorger les Tribunaux.

Une plateforme de médiation et de cyber-services de règlement amiable.

La dématérialisation des procédures constitue l’un des enjeux essentiels de la modernisation de la justice. Relevant le défi, la CNHJ a placé cette dématérialisation au cœur de sa contribution au débat pour la Justice du 21ème siècle. Elle a notamment proposé la promotion de la signification par voie électronique en matière extrajudiciaire, la création d’un serveur des notifications ou encore la création d’une plateforme collectant les titres exécutoires.

Aussi, le lancement de la plateforme internet Medicys s’inscrit dans cette dynamique numérique, en phase avec les directives et règlements européens [2] et lois françaises.
Cette solution d’e-médiation est particulièrement adaptée aux litiges en droit de la consommation et aux différents relatifs aux petits litiges.

Les objectifs recherchés par la CNHJ sont de :
-  proposer aux consommateurs et aux entreprises un ensemble de solutions pour les règlements alternatifs des différends (MARD), adapté à l’ensemble des litiges, des plus simples aux plus complexes (via des solutions de négociation/médiation, de médiation par visio-conférence et de médiation en présentiel) ;
-  apporter un éventail de solutions complètes, particulièrement adaptées pour le traitement en ligne des litiges du quotidien ;
-  promouvoir l’activité de médiation des huissiers de justice, en raison des garanties offertes aux consommateurs et aux professionnels en termes d’indépendance, d’impartialité et de proximité avec les justiciables ;
-  garantir les meilleures pratiques, grâce à la formation continue de l’huissier de justice médiateur, un comité d’éthique et un règlement spécifique ;
-  homogénéiser l’activité de médiation des huissiers de justice, avec une plateforme et des outils communs, accessibles à toutes les études sur le territoire.

La plateforme propose trois modules pour résoudre un litige.

Module 1 : Le module négociation/médiation (mis en œuvre en juillet 2015).
Points forts :
-  Le règlement des micro-conflits via un formulaire de négociation et un tableau de propositions de règlement ;
-  Un processus moins onéreux qu’une médiation traditionnelle ;
-  Dispositif en adéquation avec la réglementation de l’Union Européenne,
-  La possibilité pour les parties en présence de bénéficier de l’expertise des huissiers de justice ;
-  Une solution particulièrement adaptée pour les litiges opposant un consommateur à un professionnel.

Module 2 : La visioconférence (mis en œuvre avril 2015).
Points forts :
-  Une solution particulièrement adaptée pour les litiges de complexité moyenne ;
-  La réduction des coûts grâce à la réduction des coûts de déplacement ;
-  La suppression des contraintes des distances géographiques ;
-  L’augmentation du taux de réussite de la médiation : les participants lors d’une visioconférence soit moins stressés, plus réactifs et dynamiques. Résultat : une médiation positive avec un résultat concluant ;
-  La facilitation et la conciliation des disponibilités des participants générant un meilleur taux de succès des rendez-vous de médiation.

Module 3 : La médiation présentielle (actuellement opérationnel).
Points forts :
-  Une solution particulièrement adaptée pour les litiges complexes où les parties sont géographiquement proches ;
-  Une mise en œuvre des techniques traditionnelles de médiation.

Rédaction du Village de la justice.

[1] En France, 85.963 réclamations ont été recensées en 2013 auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

[2] La Directive européenne n°2013/11/UE et le Règlement n°524/2013.

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