Le Code de la consommation est aussi le refuge du crédit à la consommation. Dans son rôle actif de protection des emprunteurs, il fulmine une sanction atomique : la déchéance du prêteur à exercer son droit aux intérêts du crédit (article L. 311-8 du Code de la consommation).

Obligations négligées, intérêts annulés.

Un tour d’horizon de la Jurisprudence récente montre à quel point les hypothèses de transgressions des obligations du prêteur ou de l’intermédiaire en opérations de banque sont, désormais, variées. Le coût de la non-conformité juridique est alors, immédiat.

Des sanctions radicales : la perte, totale ou partielle, du droit du prêteur de réclamer les intérêts du crédit.

Le Code de la consommation édicte une série désormais particulièrement complète d’obligations, à la charge du prêteur ou à la charge de l’emprunteur. Celles-ci figurent de l’article L. 311-4 de Code à l’article L. 311-47. Elles vont de la publicité aux explications à donner à l’emprunteur, en passant par son information pré-contractuelle et par l’analyse de sa solvabilité.

L’inobservation ou la trangression de ces obligations est lourdement sanctionnée.

Ainsi, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L. 311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l’article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts » [1].

L’article vise ensuite les cas où la déchéance du droit aux intérêts est soit partielle, soit à l’appréciation du Juge.

En tel cas, la conséquence est immédiate : « l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû » [2]. Des sanctions pénales sont prévues, pour certaines atteintes aux droit du consommateur, de la part des professionnels, qu’ils soient prêteurs ou distributeurs.

Mais au-delà des prescriptions décrites explicitement par le Code de la consommation, la jurisprudence peut rattacher à l’obligation générique d’information du professionnel (explication, mise en garde et conseil) des déclinaisons particulières.

La jurisprudence toute récente en offre quelques exemples.

Le prêteur ne peut imposer contractuellement la déchéance du terme à sa seule discrétion [3].

Le contrat de crédit à la consommation (automobile) contenait une clause selon laquelle le non-paiement d’une seule échéance, ainsi que toute déclaration fausse ou inexacte de l’un des emprunteurs, relative à son état civil, sa situation financière, dans le but de tromper le consentement du prêteur, pouvait (supposément) entraîner la déchéance du terme.
Le prêteur pouvait l’exercer et résilier le présent contrat, comme bon lui semblerait, huit jours au plus tard après la constatation de l’inexécution ou la constatation de la fausseté des renseignements communiqués initialement.

Pour la Cour d’appel, une telle clause aggrave la situation de l’emprunteur. Elle permet en effet au prêteur de prononcer la déchéance du terme pour un autre motif que la défaillance de remboursement. Ces motifs sont imprécis.
La Cour déchoit le dispensateur de crédit du droit aux intérêts pour avoir proposé une offre qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 311-13 du Code de la consommation.

Leçon n°1 : le prêteur ne peut s’arroger contractuellement le droit de sanctionner, par une riposte disproportionnée, l’erreur ou la mauvaise foi de l’emprunteur.

La formation insuffisante, au crédit, des vendeurs de biens est contraire à la protection des emprunteurs [4].

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit (IOBSP, Courtier, Mandataire) fournissent nécessairement à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière [5]. Une fiche est établie à cet effet [6].

Pour ce faire, sur un lieu de vente (souvent, de biens meubles financés par les crédits proposés), les vendeurs chargés de la distribution des crédits « sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L’employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l’attestation de formation mentionnée à l’article L. 6353-1 du code du travail établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation » [7].

Cette obligation de formation est en place depuis le 1er juillet 2012. Son contenu est proche du programme de formation suivi par les IOBSP (pour leur immatriculation à l’ORIAS), quant à sa partie « crédits à la consommation », « protection des emprunteurs » et « prévention du surendettement » [8].

Il incombe au prêteur d’apporter la preuve que les crédits sont distribués par des professionnels qualifiés, compétents, donc formés. L’employeur des vendeurs est responsable de la mise à jour de cette capacité professionnelle en crédits [9].

En l’absence d’une telle formation bancaire au bénéfice des vendeurs chargés de la protection des consommateurs-emprunteurs, le Tribunal d’instance déchoit la banque de son droit aux intérêts contractuels.

Rappelons que les mandataires, mais également les salariés, des courtiers-IOBSP doivent disposer d’une capacité professionnelle de Niveau 1. Et imaginons l’extension de cette solution, par voie de jurisprudence, aux salariés des banques. Ce sera le cas du droit positif du crédit immobilier, en mars 2016, avec la nouvelle Directive "Mortgage Credit Directive" (MCD) : "les États membres veillent à ce que les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés exigent de leur personnel de posséder et de maintenir à jour un niveau de connaissances et de compétences approprié concernant l’élaboration, la proposition ou l’octroi des contrats de crédit, l’exercice des activités d’intermédiaire de crédit ou la fourniture des services de conseil" [10].

Leçon n°2 : l’information de l’emprunteur passe forcément par des vendeurs disposant d’une capacité professionnelle en crédits, donc, formés, qu’il s’agisse de purs distributeurs (IOBSP, Courtiers) ou de prêteurs pratiquant la distribution (banques).

En réduisant l’endettement de l’emprunteur, le prêteur a correctement rempli son obligation de conseil et d’information [11].

La Cour d’appel valide en l’espèce l’approche suivie par le prêteur.

L’organisme financier a accordé un prêt de regroupement de crédits, en vue, donc, du rachat de différents crédits à la consommation préalablement contractés. Ce « rachat » (la Cour néglige l’appellation juridiquement plus adéquate de « regroupement ») des prêts et l’octroi du nouveau crédit ont permis à l’emprunteuse d’obtenir une baisse de son taux d’endettement, avec la baisse prononcée de ses échéances mensuelles.

La Cour relève que le prêteur, débiteur « d’un devoir de conseil et de mise en garde » [12], lorsqu’il fait une offre de rachat de crédits au même titre que pour tout autre contrat de crédit, à condition qu’il existe un risque d’endettement, a ici correctement rempli ses obligations.

Leçon n°3 : la Cour n’hésite pas à qualifier les obligations du prêteur en regroupement de crédits [13] comme relevant de «  devoir de conseil  ».

Le prêteur doit conserver la preuve de la consultation du fichier des incidents de paiement [14].

Il appartient au prêteur, avant d’octroyer un crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur en consultant le fichier national des incidents de paiements [15]. Il lui revient de conserver la preuve de cette consultation, ce qui suppose que celle-ci soit réalisée au moyen d’un support durable, garantissant l’intégrité des données.

La banque produit à cet effet un document consignant une interrogation auprès de la Banque de France. Insuffisant. D’autant que le document est daté postérieurement à l’octroi du crédit.

L’établissement de crédit est déchu de son droit aux intérêts contractuels ; l’emprunteur ne doit que le solde du capital restant dû.

Leçon n°4 : la consultation obligatoire du FICP, comme l’analyse complète de la solvabilité de l’emprunteur, s’effectue avant la décision d’octroi ; elle est conservée sur un support durable.

La taille de la police du contrat de crédit ne doit pas être inférieure à trois millimètres [16].

Retour sur l’inusable débat quant à la taille de caractères que doit emprunter (…) le contrat de crédit.

Admirable cours de droit du crédit appliqué, norme AFNOR NF Q 60-010 à la rescousse, dispensé par cette Cour d’appel, toujours très fine en matière de questions bancaires.

Quelle doit être la taille des caractères du contrat de crédit ?

L’offre préalable [17] se présente présentée de manière « claire et lisible » ; elle est rédigée en caractères « dont la hauteur ne peut être inférieure au corps 8  ».

Il n’existe pas de définition légale du « corps 8 » et la Cour déplore cette référence, regrettant « une mesure millimétrée ouvrant ainsi une possibilité d’évolution ».

Le point de référence à multiplier par 8 reste le « point Didot  » (soit 0,375), d’où une police de caractères d’au moins trois millimètres (car : 0,375x8 = 3 mm). La taille de caractère des mentions du prêt litigieux ne saurait donc être inférieure à 3 mm, dimension, au cas d’espèce, non respectée.

La déchéance du droit aux intérêts au taux contractuel est encourue [18].

Leçon n°5 : les caractères du contrat mesurent, au moins, 3 mm de haut.

Le prêteur doit s’assurer que le prestataire de l’emprunteur a exécuté ses obligations, avant toute délivrance des fonds du crédit [19].

Terminons avec un détour par le ménage à trois : un emprunteur/acheteur de biens, un prestataire/fournisseur de biens et un prêteur.

L’emprunteur finance l’installation d’un appareil, fourni par un vendeur de biens. Il n’a jamais donné aucune instruction à l’établissement de crédit pour régler son fournisseur, d’autant moins qu’il était en litige avec ce dernier.

La banque a pourtant libéré les fonds du crédit à la consommation, entre les mains du prestataire ; elle en réclame le remboursement à l’emprunteur, au titre du contrat de crédit. La Cour d’appel retient que l’emprunteur ne démontre pas qu’il a payé son prestataire autrement que par les fonds mis à sa disposition par la banque, de sorte qu’il a, soit demandé à la banque de libérer les fonds, soit invité le prestataire à solliciter le paiement auprès de l’organisme de crédit.

La Cour d’appel aurait dû rechercher si le prêteur s’était assuré, avant de délivrer les fonds au vendeur, que ce prestataire avait bien exécuté ses obligations à l’égard de l’emprunteur [20].

Leçon n°6 : il incombe à la banque, avant de libérer les fonds du crédit et d’enclencher son remboursement par l’emprunteur, de contrôler que les conditions de paiement du bien financé, sont remplies.

En matière de droit des crédits à la consommation, incluant le domaine des crédits renouvelables, et celui, très actif, du regroupement de crédits, les enjeux de Conformité juridique restent particulièrement soutenus, pour les professionnels, établissements de crédits ou réseaux de distribution bancaire déployés par les Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) La mesure du niveau de Conformité est une nécessité ; il en va de même pour la formation bancaire permanente des professionnels chargés de la protection des emprunteurs, sans distinction : c’est bien à l’acte même de commercialisation du crédit que sont attachés les capacités professionnelles qui contribuent à cette protection.

Laurent Denis Juriste - Droit bancaire et financier - Droit et Conformité des Intermédiaires Intervenant à l'ISFI / Formations bancaires (www.isfi.fr) www.endroit-avocat.fr www.droit-distribution-bancaire.fr

Comentaires:

• 
  Très bon article, Jo, 27 avril 2015

  Encore un très bon article Monsieur Denis, référencé, précis et agréable à lire.

  C’est toujours un plaisir de lire vos articles !

  
  
  • crédit à la consommation, renault, 4 mars 2016

    code de la consommation

    exposé très clair accessible au consommateur non juriste. Merci
  
  
  • INTERETS INJONCTION DE PAYER , Corinne , 9 avril 2016

    Bonjour, en Avril 2015 condamné par le T.I suite a une Injonction a Payer pour une maison de crédit la juge a baisser ma dette de moitié mais j’ai quand mème fait opposition car je n’est pas la somme en totalité a régler a l’huissier, donc je voulais savoir si les intérêts court toujours et si la somme donc j’ai été condamner a régler si je suis tenu que par le montant de l’ordonnance de l’injonction de payer rendue en mon encontre. voila ce qui est écrit sur l’ ordonnance du 09/04/2015 *667,16 en principal avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 10/12/2014, *4,38 au titre des frais accessoires.
    (déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la consultation du FICP .
    Ceci dit j’ai régler 11 mensualité de 50 euros depuis le 21 Mai 2015 soit 550 euros, je dois passer en conciliation avec le médiateur du TI le 13 AVRIL a la demande du juge. Donc je voulais savoir combien je doit verser a ce jour ??
    Merci pour vos réponses MAM
  
  
  • comment se defendre, baraton yvette, 4 août 2019

    J’ai fais un credit qui a été aprouver il y a trois mois d’abord on m’a demander au bout de 3 semaine de payer 250euros de frais fiscal se que j’ai fais et 3 semaine apres on me demande 750euros de caution et je n’ai toujour pas le moindre argent virer sur mon compte j’ai dit que je regusait de donner cette somme la on m’a dit que tant que je ne payais pas cette somme je n’aurais pas le credit et que le mois ci on amlait me prelevé les mensualitè prevu meme si je n’ai tien reçu
• 
  attestation de résiliation de contrat de crédit renouvelable, Carol Guibert, 19 septembre 2017

  Bonjour,
  En date du 08 septembre, j’ai envoyé un chèque pour solder un crédit renouvelable cofidis 3 suisses, et demandé la résiliation du contrat, en demandant en retour une attestation de résiliation, tout cela en recommandé avec accusé de réception.
  Le chèque a été débité 2 jours après, mais quand j-ai appelé pour avoir mon attestation, ils me disent que je dois attendre la prochaine échéance comptable, à la fin du mois, que c’est la loi.
  J’ai besoin de cette attestation rapidement pour ma banque qui doit me débloquer des fonds pour l’achat d’un véhicule.
  A savoir que le même jour, j’ai fait la même procédure envers 2 autres sociétés de crédit, (ce n’était que des petites sommes), qui elles m’envoient sans attendre mon attestation de résiliation de contrat de crédit.
  Ont-ils vraiment le droit de me faire attendre ?
  Y a-t-il vraiment une loi qui les autorise à imposer un délai, pourtant il me semble que la loi Chatel avait été faite pour protéger le consommateur !!
  Merci pour votre réponse.

  
  
  • Crédits renouvelable , Fastre , 12 mars 2018

    Ayant contracter 9 crédits renouvelables a cetelem sofinco cofidis et autres ne percevant que 1530 euros de retraite pour 2personnes je ne sais plus rembourser que faire ces maisons de crédits ne m’ont jamais demandé de justificatif de mes relevés de compte en banque aidez moi svp
• 
  Sans titre, Nathalie, 27 avril 2018

  Article très judicieux pour les personnes comme moi qui ne maîtrisent pas le langage technique des banques et des assurances. Merci de nous éclairer.
• 
  gros litige, gutierrez , 11 juin 2019

  que faire quand mon mari a contracter environ 25 crédits a la consommation dont 3 à une banque bien connu je ne peux avoir aucune preuve de tous ces crédits qu il a fait à mon insu comme je n ai pu rien prouver je me retrouve a payer 1 tiers de la somme emprunter et à vivre sous le toi de ma très chère maman qui à bien voulu me recueillir avec mon enfant et lui a fait un dossier de surendettement à la banque de france cela fait 1 ans qui ne paye aucune traite et moi un an que je paye la par qu’il ma laisser.
  Cette banque bien connu me poursuit que faire !!!! j ai besoin d’une grosse aide !!!!!!!!!
  je vous en remercie par avance
• 
  Sans titre, philippe saez, 14 avril 2020

  Bonjour, merci de vos connaissances et de nous éclairer dans notre ignorance en affaires des crédits.
  Notre cas est classique : en 2005 on à signé un contrat avec GE Money Bank , pour rachats de crédits ,
  de un montant de €82.000 , payables pour 240 mois. Avec une Assurance Décès-Invalidité- arrêt de Travail incluse dans l’offre du courtier de la Banque GE Money Bank.

  Dans ce contexte , le Notaire nous à expliqué que la Banque GE Money Bank , devait nous envoyer les taux et les assurances contractés par écrit et expliquées en totalité. Chose que la Banque ni son courtier n’ont pas fait.
  Alors en 2006 mon épouse à subit une intervention chirurgicale et arrêt de travail de longue durée.
  On a dû aller en Tribunaux à Limoges , qui après de deux expertises en plus de deux expertises ont donné raison a mon épouse et ont condamné a Genworth Assurances.
  Alors en 2010 ,la date du TGI de Limoges , ont condamné à Genworth Assurances jusqu’au mois de août 2013.
  Eux n’ont pas versé les montants dus à nous , sinon les on versés à GE MONEY BANK, qui une fois rappelés par la Défense Juridique de notre Assurance Maison , on retourné a Mme les sommes en question)
  Alors le 1°Janvier 2013 , Madame SAEZ à été mise en Invalidité Total par la Commission de Reforme de la Haute Vienne , et nous avons communiqué par écrit en 2012 à Genworth Assurances et la GEMB (car Mme à été convoqué a la Commission de Reforme en novembre 2012 lieu ou l’ont Notifié de la décision après examen de sa situation de Santé. Et en accord a les normes , nous les avions notifié de sa mise en Invalidité , pour qui eux (GEMB et sa Compagnie d’Assurances , prenaient les mesures de sa prise en charge tel comme les Tribunaux et la Loi le préconisent , c’est à dire en accord aux textes et décisions,
  qui sont claires et précises :Toute personne en Invalidité Total (66% Fonctionnelle en plus du 100% Médical , le cas de Mme SAEZ) doit être bénéficiaire de la suivi en totalité de sa prise en charge par la Compagnie d’Assurances. En claire : la fin du Contrat.
  Notre question est : quoi nous devoir faire ? (Ont continue a payer tous les mois) , car la Compagnie d’Assurances AXA et la Banque GEMB ne voulent pas ni répondre , ni faire un geste pour finir avec cet
  Crédit , qui entre autre choses dans ses clauses étaient écrit noir sur blanc ,que si les intérêts descendaient, le crédit se finissais AVANT de la date prévue (2024) ou le contraire.
  Alors les Intérêts des années qui descendent et la GEMB continue a prélever les sommes prévues en 2005 !!!
  Et pour autre part la Compagnie d’Assurances , ne veulent pas répondre pour la prise en charge d’Invalidité de Mme SAEZ.

  Merci de nous éclaircir sur ces points , qui sont d’actualité… Pour nous.

  Cordialement ,M et Mme SAEZ Philippe 87520 Cieux
• 
  contrat non respecté, C.G., 29 mai 2020

  Bonjour,

  j’ai fait une demande crédit renouvelable avec raccourcissement du délai de rétractation à 8 jours pour un montant de 1000€.
  quinze jours plus tard, l’argent n’est toujours pas sur mon compte. J’appelle l’organisme qui s’aperçoit qu’il a fait une erreur de saisie de RIB (erreur de sa part) mais ne me donne pas de réponses quant à la date de versement de la somme mentionnée dans le contrat. Je ne souhaite pas me rétracter car j’ai engagé des sommes quand j’ai su que l’argent serait viré mais quels sont mes recours pour faire accélérer mon dossier car si je n’ai pas la somme sous 15 jours, je serai dans une situation très difficile.
  Je vous remercie par avance.