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Nullité du mariage pour erreur sur les qualités substantielles de l’épouse et son appréciation par le juge. Par Sonia Ben Mansour, Avocate.
Parution : mercredi 13 mai 2015
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Le conjoint qui sollicite la nullité de son mariage doit prouver que l’erreur prétendue était déterminante pour que le juge accède à sa demande. En d’autres termes, il doit convaincre le juge que s’il n’avait pas commis cette erreur, il ne se serait pas marié. Cette appréciation in concreto pose problème en ce qu’elle aboutit à multiplier les cas d’erreur en fonction des qualités particulières que chaque époux peut attendre de l’autre.
L’appréciation in abstracto peut apparaître dès lors comme un garde-fou destiné à éviter les abus. Cette appréciation in abstracto est-elle réellement objective ?

Jusqu’en 1975, les époux pouvaient demander la nullité du mariage uniquement pour erreur sur la personne devant le juge civil.

Dans un arrêt Berthon rendu en 1862 [1], la Cour de cassation interprétait strictement l’erreur sur la personne puisque cela ne s’entendait pas comme étant de « simples erreurs sur des conditions ou qualités de la personne  ». Ainsi, l’épouse qui ignorait avoir épousé un ancien condamné ne pouvait pas obtenir la nullité du mariage.

La loi du 18 mai 1816 ayant aboli le divorce, la nullité du mariage était la seule issue possible pour rompre une union non désirée, il n’est donc pas étonnant que la Cour de cassation ait donné une interprétation stricte de l’erreur sur la personne pour limiter les demandes en nullité.

Le divorce ayant été rétabli en 1884 [2], puis considérablement élargi en 1975 [3] (divorce par consentement mutuel notamment), le législateur a tout de même conservé le cas de nullité sur la personne en y ajoutant l’erreur sur les qualités essentielles de la personne. L’article 180 alinéa 2 du Code civil prévoyant en effet que « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». Tel est d’ailleurs la règle en matière de vices du consentement.

De nombreuses décisions ont été rendues sur l’erreur portant sur les qualités essentielles de la personne : notamment, il a été jugé qu’il peut y avoir erreur sur une qualité essentielle quand un époux a ignoré que son conjoint avait la qualité de divorcé [4], ou lorsqu’il s’est trompé sur son aptitude à avoir des relations sexuelles normales [5] ou sur son état de santé mentale [6].
En revanche, l’époux tenu dans l’ignorance d’une liaison antérieure à l’union ne justifiait pas l’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles car l’infidélité était antérieure à la célébration du mariage [7].

Ainsi, le conjoint qui sollicite la nullité de son mariage doit prouver que l’erreur prétendue était déterminante pour que le juge accède à sa demande. En d’autres termes, il doit convaincre le juge que s’il n’avait pas commis cette erreur, il ne se serait pas marié.

Cette appréciation in concreto de l’erreur sur les qualités essentielles de la personne doit être combinée avec une appréciation in abstracto, qui se réfère à l’essence même du mariage. L’appréciation in concreto pose problème en ce qu’elle aboutit à multiplier les cas d’erreur en fonction des qualités particulières que chaque époux peut attendre de l’autre.

L’appréciation in abstracto peut apparaître dès lors comme un garde-fou destiné à éviter les abus.
On peut énumérer deux types appréciations in abstracto :

- la première faisant référence à ce qui relève de l’essence du mariage : ainsi, l’erreur sur les qualités essentielles de l’épouse a été retenue pour un époux sollicitant la nullité du mariage quelques mois après sa célébration sachant que son épouse, atteinte d’une infection HIV ne pourrait pas avoir d’enfants [8].

- la seconde faisant référence à ce qui est sociologiquement acceptable [9] en ce sens que le mariage suivant les sociétés est fortement impacté par des valeurs sociales.

L’affaire de référence est celle concernant la demande de nullité du mariage par un époux découvrant que son épouse n’était pas vierge. Dans un jugement rendu le 1er avril 2008 [10], le Tribunal de grande instance de Lille avait prononcé la nullité du mariage dans un cas où la mariée n’était pas vierge. La virginité de la future épouse était alors considérée comme une qualité essentielle déterminante du consentement de l’époux, le jugement précisant que l’épouse avait acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité.

La même année, la Cour d’appel de Douai a infirmé ce jugement en concluant que la virginité n’était pas une qualité essentielle [11].

Il est à tout fait paradoxal de constater que d’un côté, le juge considère comme sociologiquement inacceptable que l’époux souhaite que sa future épouse soit vierge lors de la nuit de noces et d’un autre côté, qu’il soit sociologiquement acceptable que l’activité antérieure de prostituée/escort-girl de l’épouse (sous-entendu les rapports sexuels antérieurs de l’épouse) puisse justifier la nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de l’épouse demandée par l’époux [12].

Dès lors, il est difficile de comprendre les décisions d’annulation concernant l’ignorance de l’époux quant à l’activité antérieure de prostituée/escort-girl de l’épouse. Cette décision est surprenante car la prédominance des bonnes mœurs du droit des personnes et de la famille a été sensiblement édulcorer (exemples, validité des libéralités entre concubins adultères [13], possibilité de courtage matrimonial pour une personne mariée [14].
Il serait plus cohérent de retenir une conception in abstracto se référant à l’essence du mariage (entendu stricto sensu) et non à ce qui est sociologiquement acceptable, âprement discuté et sujet à polémique.

L’erreur sur les qualités essentielles devrait consister à s’être trompé [15] sur une qualité essentielle recherchée par un des époux, déterminante de son consentement au mariage (appréciation in concreto) et qui relèverait de l’essence même du mariage (in abstracto).

Si la virginité ne relève pas de l’essence du mariage la fidélité en relève [16]. Qu’en serait-il s’agissant de la procréation ? En effet, le mariage entre couples de même sexe est désormais admis [17], dès lors, la procréation ne fait plus partie des données essentielles du mariage. La complexité réside alors dans la définition de l’essence du mariage. Il revient donc à la jurisprudence de délimiter ce qui relève de l’essence du mariage en application des règles du Code civil.

Sonia Ben Mansour Avocat à la Cour Doctorante à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

[1] Cass. Ch. Réunies, 24 février 1862, S.1862.1.341,Concl. Dupin« la nullité pour erreur dans la personne reste sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou qualités de la personne, sur des flétrissures qu’elle aurait subies et spécialement de l’erreur de l’époux qui a ignoré la condamnation à des peines afflictives et infamantes, antérieurement prononcées contre son conjoint et la privation des droits civils et civiques qui s’en est suivie ».

[2] Loi Naquet du 27 juillet 1884 : rétablit le divorce sur le seul fondement de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

[3] La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.

[4] Civ.1ère, 2 décembre 1997, RTD Civ. 1998.659, obs.J.Hauser.

[5] TGI Paris, 13 février 2001, BICC 1er août 2001, n°844.

[6] TGI Rennes 9 novembre 1976, D.1977. 539, note Cosnard.

[7] Civ.1ère, 13 décembre 2005, n°02-21.259.

[8] TGI Dinan, 4 avril 2006, n°05-00135 : « il n’est pas contestable que l’état de santé du conjoint constitue un élément déterminant de la décision de contracter mariage pour l’autre époux » … « la connaissance de cette affection, du fait de l’impact qu’elle imprime sur la vie de couple et sur le choix d’avoir des enfants, aurait conduit le demandeur à ne pas épouser la défenderesse, les attestations de l’entourage de l’époux rappelant sa volonté de fonder une famille et d’avoir des enfants ».

[9] Conception retenue dans l’ouvrage de Malaurie P., Fulchiron H., La famille, Defrénois, 2006.

[10] TGI Lille, 1er avril 2008, n°07-08458.

[11] Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2008 n°08/03786 « le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation du mariage. Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale. Ainsi la prétendue atteinte à la « confiance réciproque » est-elle sans portée quant à la validité de l’union ».

[12] Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre, 13 février 2001, Juris-Data n°2001-151265 ; Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre, 8 février 2012, RG n° 10/05679.

[13] AP, 29 octobre 2004, arrêt GALOPIN.

[14] Civ.1ère, 4 novembre 2011, n°10-20.114, FS.

[15] L’erreur sur les qualités essentielles ne consiste pas au seul mensonge de l’autre (il n’y a pas de dol en mariage, comme disait Loysel « en mariage, trompe qui peut »).

[16] Article 212 du Code civil.

[17] La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

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