Le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande instance de Nantes a enjoint le parquet de procéder à la transcription de l’état civil de trois enfants nés par le biais d’une Gestation Pour Autrui (GPA) de parents français à l’étranger.

Cette jurisprudence est l’occasion de faire un point sur la question de la Gestation Pour Autrui en France.

Avant toute chose, la gestation pour autrui est une méthode de procréation médicalement assistée. Il s’agit d’un procédé par lequel une femme porte un enfant "pour le compte d’autrui", et s’engage à remettre l’enfant au couple demandeur à l’issue de la grossesse.
La législation française interdit la GPA. Celle-ci contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain. Cette interdiction se divise en deux volets :
 D’un point de vue civil, la GPA contrevient à l’article 16-7 du Code civil qui dispose que « Toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».
 D’un point de vue pénal l’article 227-12 du Code pénal puni le fait d’avoir recours à la GPA de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende.

Cela étant dit, rien n’empêche à un couple souhaitant outrepasser l’interdiction d’avoir recours à la GPA à l’étranger, en vertu du principe de réciprocité. Le problème se pose au retour du couple en France. L’acte d’état-civil provenant de l’étranger atteste d’un lien de filiation entre les parents et l’enfant, cependant, certains tribunaux français ont refusé la transcription de celui-ci en droit Français, l’enfant ayant été conçu en fraude à la loi française.
Dans un premier temps, il s’agira de faire un bref historique des solutions admises en matière d’enfants nés de Gestation Pour autrui à l’étranger (I). On verra ensuite si la solution jurisprudentielle en matière d’enfants nés de GPA à l’étranger est suffisante (II).

I. Un bref historique des solutions en matière d’enfants nés de GPA à l’étranger

La question a fait l’objet de solutions diverses émanant de juridictions françaises (la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat), de juridictions européenne (Cour Européenne des Droits de l’Homme), mais aussi de la chancellerie.

Parmi ces solutions on retrouve :

 La circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013, appelait les juridictions françaises compétentes (Tribunaux d’Instance) à faire droit aux demandes des parents relatives à la délivrance d’un certificat de nationalité française. Les enfants de parents français nés de GPA à l’étranger bénéficient, selon la circulaire en question, de la nationalité française. Si l’objectif de la circulaire, de permettre aux enfants nés de GPA à l’étranger d’être traité à égalité avec les autres enfants nés à l’étranger est louable, cela reste une solution partielle. On parle ici seulement d’un certificat de nationalité et non pas de la transcription de l’acte d’état civil. La différence étant que dans le premier cas il n’y a pas d’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents, alors que dans le second cas le lien de filiation est établi.

A ce propos, la Cour de Cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date 19 mars 2014, a refusé la transcription de l’acte d’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger, se fondant sur l’existence d’une fraude à la loi.

 La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est opposée à la Cour de cassation dans un arrêt Mennesson C/ France en date du 26 juin 2014. Celle-ci a indiqué que, s’il était loisible au législateur d’interdire la GPA, l’intérêt de l’enfant né de GPA à l’étranger impose que la transcription de l’état civil de l’enfant dans les registres du pays en question soit effectuée, et donc qu’une filiation soit légalement reconnue.
 Le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat valide la circulaire Taubira.
 Le 13 avril 2015, la Chancellerie a fait un pas de plus vers la reconnaissance d’un statut de l’enfant nés de GPA à l’étranger : celle-ci a indiqué dans une lettre au Conseil Supérieur du Notariat que les enfants nés de parents français dans le cadre d’une Gestation pour autrui ont la qualité d’héritier.
 Finalement le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes reprenant une jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes, a enjoint le parquet de procéder à la transcription de l’acte d’état civil d’enfant nés de GPA à l’étranger. Dès lors ces enfants disposent d’un lien de filiation équivalent aux autres enfants.

A première vue, on pourrait penser que la question est close. En effet la jurisprudence, en l’espèce le Tribunal de Grande Instance de Nantes et la Cour d’appel de Rennes ont accepté la transcription de l’état civil d’un enfant né de GPA à l’étranger. Cependant on peut se demander si une telle solution est suffisante.

II. La solution jurisprudentielle en matière d’enfants nés de GPA à l’étranger est-elle suffisante ?

Pour l’instant, seule la Cour d’appel de Rennes et le Tribunal de Grande Instance de Nantes se sont prononcés en faveur de la transcription de l’état-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger. La Cour de cassation doit se prononcer sur la question en juin. Celle-ci suivra très certainement le raisonnement de la Cour d’appel de Rennes, néanmoins on peut se demander si cette solution jurisprudentielle est vraiment suffisante. A cet égard, plusieurs remarques peuvent être émises :

 Dans un premier temps, rien n’oblige le service d’état civil en charge de la question de ne pas continuer à refuser la transcription de l’état-civil des enfants en question et ainsi obliger les personnes ayant bénéficié d’une GPA de procéder à un recours judiciaire. Ce recours semble injustifié que ce soit pour les parents, qui sont obligés de prendre part à un combat judiciaire qui peut s’avérer long, mais aussi pour l’enfant en question qui se trouve placé dans une situation de précarité. En effet celui-ci ne bénéficie d’aucun lien de filiation avec les personnes l’ayant recueilli dans le cadre d’une GPA.

 Par ailleurs, cette solution semble insuffisante. En effet, la solution jurisprudentielle est protectrice, néanmoins une solution légale serait plus simple, et aurait aussi pour effet de venir proclamer de manière indiscutable la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

 Si l’adoption d’une loi semble difficile, une autre solution s’offre à la chancellerie. Celle-ci peut modifier l’instruction générale relative à l’état civil. Il s’agit d’un document transmis aux officiers d’état civil ou toute les dispositions légales et jurisprudentielles en matière d’état-civil sont compilées. Pour le moment, il n’y a aucune mention de la GPA dans ce document. Indiquer la doctrine du ministère de la justice en matière de GPA pourrait être une manière de consacrer clairement la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

L’exemple de la GPA nous montre la difficulté qu’il peut exister à concilier le respect de la loi française avec l’intérêt de l’enfant. En effet, s’il existe une proposition de loi visant à pénaliser le recours à la GPA en France comme à l’étranger, l’administration ne peut pas pour l’instant s’opposer à ce que des personnes aillent à l’étranger pour procéder à une GPA. Ainsi refuser la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger est non seulement une manière de punir les parents d’avoir commis une fraude à la loi mais aussi, et plus fondamentalement, une atteinte à l’intérêt de l’enfant, valeur protégée par la loi et la jurisprudence.

Régine Calzia, Avocat au barreau de Lille Hugo Fort, étudiant http://www.avocats-famille-patrimoine.fr

Comentaires:

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  Sans titre, Adeline le Gouvello, 29 mai 2015

  Quel est ce merveilleux "principe de réciprocité" qui permettrait de contourner la loi française en allant faire ailleurs ce qui y est interdit puis en faisant valider en France les effets d’une situation illicite ?

  D’après cet article, on peut frauder le fisc en évadant à l’étranger une partie de ses ressources, et le droit français devrait le valider.

  voilà bon nombre de personnes qui vont être heureux d’apprendre que la fraude à la loi n’existe plus et qu’un prétendu principe nouvellement inventé vient l’anéantir.

  Ce n’est pas encore le cas : une filiation illicite ne peut être validée par le droit. Elle existe à l’étranger et est reconnue comme telle (c’est d’ailleurs pour cela que l’autorité parentale est bien reconnue aux parents commanditaires de Gpa) mais elle n’est pas reconnue par la loi française.

  En quoi un acte de naissance établi à l’étranger pénalise un enfant ? En rien. Très concrètement, ce sont ses parents qui auront un peu plus de paperasse administrative à faire quand ils auront besoin de produire les actes de naissance de leur enfant.

  Bon nombre de Français, d’origine étrangère, se trouvent dans ce cas et n’y trouve rien à redire.

  Il est certain qu’un enfant se moque bien de savoir s’il a un livret de famille francais....
  Mais un enfant ne se moque jamais de savoir qui est sa mère et quelles sont les conditions de sa venue au monde...
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  Quelques corrections et précisions, Eric Waldo, 29 mai 2015

  L’article oublie des arrêts fondamentaux notamment les premiers arrêts à accorder la reconnaissance de la filiation :

  L’arrêt du TGI de Créteil du 20 décembre 2005 confirmé par le 25 octobre 2007 par la Cour d’Appel de Paris.

  Donc il est incorect de dire que le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a repris une jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes (il a en fait repris les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014), ou encore que seule la Cour d’appel de Rennes et le Tribunal de Grande Instance de Nantes se sont prononcés en faveur de la transcription de l’état-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger

  Par ailleurs si le raisonnement sur une circulaire à l’état civil est très pertinent, il faut rappeler que le ministère de la justice n’a toujours pas modifié la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) alors qu’elle contient des éléments en opposition avec les arrêts de la CEDH en matière de transcription.
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  Quelques corrections et précisions, Eric Waldo, 29 mai 2015

  L’article oublie des arrêts fondamentaux notamment les premiers arrêts à accorder la reconnaissance de la filiation :

  L’arrêt du TGI de Créteil du 20 décembre 2005 confirmé par le 25 octobre 2007 par la Cour d’Appel de Paris.

  Donc il est incorect de dire que le 14 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a repris une jurisprudence de la Cour d’appel de Rennes (il a en fait repris les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014), ou encore que seule la Cour d’appel de Rennes et le Tribunal de Grande Instance de Nantes se sont prononcés en faveur de la transcription de l’état-civil d’enfants nés de GPA à l’étranger

  Par ailleurs si le raisonnement sur une circulaire à l’état civil est très pertinent, il faut rappeler que le ministère de la justice n’a toujours pas modifié la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) alors qu’elle contient des éléments en opposition avec les arrêts de la CEDH en matière de transcription.
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  Nul ne devrait avoir le droit de porter un jugement !!, Léa, 18 octobre 2015

  Seuls ceux qui sont confrontés à la situation que ce soit couples homosexuels ou hétérosexuels (suite à des problèmes de santé et un long parcours PMA) peuvent comprendre la détresse de ne pas fonder une famille... Malheureusement les lois françaises sont souvent émises par des personnes qui ne seront jamais confronter à ces situations !!

  
  
  • Sans titre, Xavier Harmel, 6 juin 2017

    Parler de la détresse de ne pouvoir fonder une famille - qui induit des enfants - ne suppose-t-il pas qu’il soit nécessaire de se souvenir que la fécondité n’est pas qu’affaire d’enfants !?

    Parler de la détresse de ne pouvoir fonder une famille pour un couple homosexuelle ne suppose-t-il pas d’être conscient qu’une union homosexuelle ne peut pas être féconde biologiquement parlant !?

    Et en rester à ces détresses ma paraît de l’ordre de la chanson du Hans, le petit Alsacien qui n’était jamais content... "Il n’a pas ce qu’il veut et ne veut pas ce qu’il a..."

    C’est qu’il y a tant de voies de résilience pour faire face à cette vraie détresse qu’est l’impossibilité d’avoir des enfants, autant dans les champs du social que de l’artistique ou de l’économique. Combien nombreuses sont les personnes homosexuelles ou infertiles qui ont su dépasser cette limite pour créer des "familles" élargies. Même si demeure, latente, la souffrance de...

    C’est que le désir et sa satisfaction, sont-ils les fins ultimes de toute chose ?
    Je suis perplexe devant ceux qui le prétendent parce que le désir est infini et fugace.

    Et l’exigence pour tous, n’est-elle pas d’abord le courage ?
    Pour faire face à l’absence / à la présence / à l’excès... d’enfants. Pour faire face à la vie, à la maladie, au handicap, à l’infortune... à l’inattendu !?

    Courage !