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Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS. Par Karin Hammerer, Avocate.
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Parution : mercredi 3 juin 2015
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Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge.
En voici un aperçu.
L’exercice d’une activité privée de sécurité est réglementé et nécessite l’attribution préalable d’un titre y ouvrant droit : carte professionnelle pour les salariés, agrément pour les exploitants individuels et les dirigeants, autorisation d’exercice pour les établissements.
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de leur délivrance. Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.
Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.
L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :
« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ».
Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.
A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.
De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.
Les moyens développés devant le Tribunal administratif ne devront donc concerner que cette seconde décision confirmative car la décision initiale de refus, retrait ou suspension sera considérée comme ayant cessé d’exister.
Il importe peu à cet égard que la CNAC n’ait pris aucune décision expresse formalisée suite à sa saisine.
En effet, en application du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par cet organisme vaut implicitement mais nécessairement refus.
Il en est d’ailleurs de même pour les commissions régionales ou interrégionales.
S’ajoute encore à cela le fait que ces mesures administratives doivent, en principe, être contestées dans un délai relativement bref de 2 mois, à peine également d’irrecevabilité.
La procédure à suivre est donc schématiquement la suivante :
1) Naissance d’une décision de la CRAC ou CIAC sous la forme :
2) Saisine de la CNAC pour contester la décision de la CRAC ou CIAC dans un délai de 2 mois
3) Naissance d’une décision de la CNAC sous la forme :
4) Saisine du Tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de la CNAC dans un délai de 2 mois
Mais il existe une exception.
Le Conseil d’État a récemment confirmé la possibilité de saisir le juge administratif en urgence, dans le cadre d’un référé, sans attendre que la CNAC ne se prononce dès lors que celle-ci a bien été saisie préalablement [1].
Toutefois, l’intérêt d’une telle procédure reste limité puisque la décision de la CNAC qui naîtra au plus tard 2 mois après sa saisine va automatiquement se substituer à celle dont le juge des référés a été saisi. Par suite, son intervention contraindra le demandeur :
Autant de subtilités et de chausse-trappes procédurales au milieu desquelles il est bien difficile de se retrouver lorsque l’on n’est pas familiarisé avec ce type de contentieux et le droit public en général.
Karin Hammerer, Avocate au Barreau de Lyon spécialiste en droit public www.hammerer-avocat.fr[1] CE, 3 avril 2015, société AFIS, n° 387795.
La possibilité de saisir le juge des référés d’un référé suspension en parallèle de l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire est admise de longue date par la jurisprudence, y compris pour contester la décision d’une CIAC du CNAPS.
Le mécanisme est utile dès lors qu’il permet, dans le cadre d’une procédure de renouvellement de carte professionnelle, d’obtenir une autorisation provisoire permettant de conserver emploi et rémunération jusqu’à ce que la CNAC se prononce. C’est donc capital pour les agents.
Cordialement
Mon Cher Confrère,
Je ne partage pas votre avis. Il est vrai que la possibilité de saisir le juge des référés parallèlement à l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire n’est pas nouvelle. C’est la raison pour laquelle j’ai parlé de simple confirmation même si j’ai pour habitude de toujours actualiser mes articles en citant les jurisprudences les plus récentes.
Pour autant, introduire un tel référé avant qu’intervienne la décision de la CNAC conduit à multiplier les procédures et, par suite, les frais notamment d’avocat (d’autant plus que l’introduction d’un référé suspension doit obligatoirement être couplée avec une requête au fond).
Or :
à Lyon, le délai de jugement d’un référé suspension est d’environ 1 mois auquel il faut encore ajouter le délai de préparation des requêtes nécessaires ;
alors que la décision de la CNAC interviendra, au plus tard, au bout de 2 mois (rejet implicite) et rendra sans effet l’ordonnance de référé et l’éventuelle autorisation provisoire en découlant.
Celle-ci ne servira donc que quelques jours mais pourrait coûter cher à l’agent qui devra financer l’introduction de 4 recours (2 référés suspension et 2 requêtes au fond) au lieu de 2 (1 référé suspension et 1 requête au fond).
Votre bien dévouée
Bonjour,
Je ne trouve nul part l’information :
Le recours est t il substantif ?
Bonjour,
Le recours devant la CNAC et le Tribunal Administratif n’est malheureusement pas suspensif (si c’est bien votre question).
Ma carte pro a été refusée à cause de B2. J’ai l’intention de saisr la CNAC sans passer par un avocat.
Quelles sont mes chances ? Un ami peut il avoir un model de courrier.?
Bonjour,
A titre d’information :
les CRAC n’existent pas. Le CNAPS comprend des commission interrégionales d’agrément et de contrôle en métropole (CIAC) et des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) dans les territoires Ultra Marins.
Par ailleurs, la CNAC (commission nationale d’agrément et de contrôle) rend des décisions sous forme de délibération. Elle n’adresse jamais un simple courrier, mais une décision administrative.
Enfin, les procédures devant CIAC et CNAC, en police administrative sont différentes suivant qu’il s’agisse du refus d’une primo demande, d’un renouvellement,d’un retrait ou d’une suspension de titre.
bonjour
en octobre 2018 j ai passe le mac pour renouvelé ma carte pro qui finisse le 28 janvier 2019 le 17 janvier il me renvoie un courrier me demandent un copie de ma carte sst que j ai renvoyer depuis pas de réponse j ai envoyer des mail sans réponse de leur part j ai apele a plusieurs reprise au cnaps sud .sud ouest. paris sans réponse depuis je suis aux chômage mon patron me prend plus pas de carte pro . si je contrôle mon dossier a la cnaps il marque dossier complet instruction en cours
Bonjour, Je suis ADS en CDI depuis 7 ans. N’étant pas au courant de l’existence du CNAPS,( je pensais que le renouvellement de la carte professionnelle se faisait encore entre la préfecture et l’employeur), j’ai lancé mon dossier de renouvellement de ma carte professionnelle avec 3 mois de retard. Tout s’est bien passé, après 3 semaines d’instruction mon dossier est passé en attente de décision du CIAC. Depuis c’est le chaos total ! Mon employeur a attendu un mois avant de me mettre à pied dans l’attente que la décision du CIAC soit prise et que ma carte professionnelle soit renouvelée. Ceci il y a deux mois... Cela fait deux mois que j’attends qu’une décision soit prise, sans salaire !!! ET je ne reçois que du mépris de la part du CNAPS qui trouve tout à fait normal de laisser un employé en CDI sans salaire et pour plusieurs mois. Je ne sais plus quoi faire. Mon employeur refuse de me licencier ou de lever la mise à pied tant que ma carte professionnelle n’est pas valide et je n’ai déjà plus de quoi payer mon loyer ou me nourrir. Les incompétences du CNAPS sont scandaleuses ! Que dois)je faire pour faire prévaloir mes droits ? A quel organisme dois je m’adresser pour régulariser ma situation en urgence ? Merci beaucoup. Bien cordialement.
Bonjour,
Je voudrais savoir qu’elles sont les mentions qui peut se voir un refus d’une autorisation préalable d’entrée en formation déjà par le CNAPS aux casier judiciaire pour la formation cqp APS (agent de prévention et sécurité ? qu’est ce qu’ils regardent exactement ? Et si refus pourrais-je me justifier ou me défendre ou faire une requête ?
C’a m’a toujours questionné car je suis en pleine enquête qui dur 4 semaines env.
Merci d’avance pour votre réponse
Alexandre MEDRANO
Bonjours j’ai demande numéro préalable pour formation sont rejeté à je suis fichier service police TAJ puis moi je sais pas quand j’ai demandé à tribunal la faire et classé (sans suite ) j’ai perdu mon ticket caisse au magasin ont appelle la police me rien fait mais juste ils ont pris mon nom et prénom depuis la j’ai rien reçu chez moi jusqu’à le jour la .ma question es ce que le cnaps peut délivré numéro préalable pour faire ma formation et j’ai envoyé pour cnaps la lettre sue la faire et classé merci pour votre reponse
Bonjour je fais ma demande a cnaps je vu pour la première fois (dossier en attente pièce compléments) je renvoyé pièce manquantes et je vu comme résultat (merci de prendre contact avec cnaps) je se pas quoi faire impossible de les contacter. et je ne sais pas si ma demande est acceptée ouï au non .aider moi s.v.p. merci. Soumano Aboubacar.
Bjr, j ai le même souci et j y arrive pas le contacter, es que ta une réponse ?
merci
Je suis étranger avec une carte de séjour commerçants le CNAPS refuse de me renouveler ma carte pro malgré que jai délivré une autorisation de travail délivré par la DIRECTE de mon département le CNAPS me demande une carte m’autorisant a travailler je vous demande un conseil svp merci
Cordialement
Bonjour Amine,
je suis exactement dans le même cas, dans la mesure ou le CNAPS m’ont refusé la carte pro motivé par la mention commerçant sur la carte de séjour, en sachant que je suis gérant d’une société dans la sécurité privée depuis 2014, je voulais savoir si vous avez pu déloquer la situation car j’avoue que je suis perdu, merci d’avance pour la réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis dans vos cas messieurs. Le CNAPS a refusé le renouvellement de ma carte professionnelle parce que mon titre de séjour commerçant n’est pas recevable ! Quand j’ai demandé les articles de loi qui fondent une telle décision, le CNAPS refuse de me les communiquer, lettre sans réponse.
A cet effet, je voulais savoir si cette décision de refus est légale au nom de la loi ? Si des articles de loi parlent de ce cas ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, à la suite du refus de mon agrément de dirigeant aupres du CNAPS, j’ai formulé un recours auprès du CNAC qui au bout de 2 mois ne m’a pas répondu, ce qui signifie le rejet de mon recours. Auprès de quel tribunal compétent puis je me rapprocher afin de me renseigner sur la procédure à suivre à présent ?
Bonjour
Je suis agent de sécurité je viens d’appendre que ma carte pro a était annulé, mais je n’est reçu aucun notification du cnaps
quelle est la procédure à suivre dans cas .
merci
D’un point de vue juridique, la décision de retrait de votre carte professionnelle ne peut être effective si elle ne vous a pas été notifiée. Toutefois, il est possible qu’elle ait été adressée à la mauvaise adresse si vous n’avez pas informé le CNAPS d’un éventuel déménagement.
Quoi qu’il en soit, il convient que vous demandiez au CNAPS de vous communiquer cette mesure afin, le cas échéant, de pouvoir la contester.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter. Car, en tant que Agent de Sécurité Incendie en exercice depuis plus de 13 ans. On m’a déjà délivré à deux(2) reprises la carte professionnelle sans complication. Cette fois - ci, j’ai fais une nouvelle demande depuis le 05/07/2019. Mais, la commission de la CNAPS m’a demandé de lui donner des éléments de réponses avec les papiers qui servent de preuves pour deux(2) actes qui m’ont conduits aux commissariats dans un délai de 15 jours. Je leurs ai fournis toutes les informations nécessaires avec les papiers qui servent de justificatifs demandés, tout en respectant le délai. Voilà déjà plus de une semaine que je n’ai pas encore obtenu une réponse de leur part. Est - ce - que cela veut dire un refus de la CNAPS ? Si tel est le cas que doit-je faire ?
Monsieur,
La Commission locale d’agrément et de contrôle du CNAPS dispose d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour y répondre. Si son silence se poursuit au-delà de ce délai de 2 mois, cela fera naître une décision implicite de rejet que vous pourrez contester devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS à Paris, si vous le souhaitez par l’intermédiaire d’un avocat, dans un nouveau délai de 2 mois.
Meilleures salutations.
Karin HAMMERER
Avocat spécialiste en droit public
Bonjour,
Le CNAPS à rejeter ma demande de renouvellement de carte pro, il me demande de communiquer dans les 15 jours tout document (jugement, avis de classement sans suite....) alors que aucun document à la suite classée de l’affaire.
J’ai envoyé la lettre d’observation le 12 avril 2019 avec AR et depuis pas de réponse ( dossier complet, instruction en cours).
Aidez moi svp
Bjr j ai fait ma demande préalable depuis plus de 8 mois j ai reçu aucune réponse puisses conclure que pa demande a été refusé ? Je rappelle que je n ai reçu aucun courrier allant dans ce sens
Je travaille dans la sécurité depuis 2014 en 2016 y’a eu un mal attendu avec ma copine je étais placé en garde-vue en plus je étais condamné 2 mois avec sursis depuis je pas eu autre problème avec la police je dépose ma carte pour renouveler depuis 2018 j’ai pas de site est aujourd’hui cnaps m’envoyer un courrier pour dit que ma carte est bloqué donc je risque de mon de perdre mon contrat
Bonjour je viens Vers vous afin que vous mexplikier comment vous avez proceder car jai eu le meme tour que vous et javou Je suis bloker et perdu je sais pas koi faire merci de votre reponse rapide
Bonjour,
J’ai fait une primo demande de carte auprès du CNAPS de Bordeaux en Septembre 2017, oui 2017.
Je n’ai jamais reçu de courrier de leur part me disant que ma demande était refusée, quand je vais sur Draccar mon dossier est toujours à l’étude, lorsque rarement j’arrive à les avoir au téléphone on me dit que mon dossier est en cours et qu’ils attendent le retour des enquêtes de moralité.
En février 2018 je fais une demande d’entrée en formation au CNAPS d’Aubervilliers pour faire la formation agent des entreprises privées de protection des navires, cette formation se passe en juin 2018 et est financée par pole emploi, ce qui implique que je doive y aller. Demande d’entrée en formation en février, formation début juin, le délai était bon pour avoir une réponse.
Aujourd’hui nous sommes en juin 2019 et je n’ai aucun signe de vie de ces administrations.
Je ne suis pas inscrit au TAJ.
Mon B2 et B3 sont vides.
Je suis allé à la gendarmerie dont je dépends pour leur demander si il y avait une enquête de moralité en cours, réponse de leur part, NÉANT.
Auriez vous une solution, ou une baguette magique pour me venir en aide ?
Merci
Cordialement
St M.
Bonjour,
J’ai obtenu ma carte professionnelle en 2016,
J’ai ue 2 contrôle en 1 ans par la police fin 2016 et fin 2017,je suis passé au tribunal et j’ai ue une condamnation de 5 mois avec sursis pour récidive...
Aujourd’hui en 2019 le CNAPS ma convoqué a Lyon pour m’entendre de ce qu’il s’était passé...et j’ai reçu un recommandé 6 jours après qu’ils décident de supprimer ma carte professionnelle j’ai signé un CDI depuis juillet 2019...que dois je faire svp...?
Merci beaucoup,
Cordialement
Bonjour
En vérifiant le suivi de mon dossier sur le site du CNAPS j’ai eu la mauvaise surprise de constater que mon envoi de documents demandés il y a deux mois n’avait pas été pris en compte et que mon dossier indiquait toujours " en attente de documents ". Après appel téléphonique il ne m’a été donné aucune information la personne n’arrivant pas à joindre le service concerné. Je renvoie ce jour les mêmes documents avec la preuve de mon envoi recommandé précédent, mais j’aimerais joindre directement une personne responsable du suivi de mon dossier au cas ou cet envoie se perdrait à nouveau, car sur le site CNAPS il n’y aucun moyen de joindre par mail ou téléphone une personne afin de suivi du dossier.
Cordialement
Bonjour maître
je me permet de vous contacter afin d’avoir plus d’informations au sujet du renouvellement de ma carte professionnelle.
ma situation et la suivante : je suis gérant majoritaire d’une entreprise de sécurité privée et j’ai mon agrement diregeant et une autorisation d’exercer valable et jai déposer un dossier de renouvellement de ma carte prof au cnaps de rennes mais ce dernier a refusé ma demande suite à mon titre de sejours qui porte la mention commerçant sachant que leur motif n’est appuyé sur aucun article ou loie et après plusieurs échanges avec service du cnaps ils m’ont demandé une autorisation de travail. aujourd’hui sachant que je suis passé par la directe de travail et le service m’a informé que je suis pas concerné par cette démarche puisque j’ai pas un employeur et je travaille pour mon propre compte mais il ont refusé de faire une lettre pararport a ça.
aujourd’hui je suis dans l’incapablité d’exercer dans ma propre entreprise sachant que je suis en debut d’activité et j’ai besoin de travailler moi même au début.
Merci de m’éclairer sur mon sujet svp sachant que jai adressé un recours gracieux pour le cnac cnaps.
Merci pour votre compréhension ,J’attends un retour de votre part.
Cordialement.
bonjour je suis agent de sécurité et je présente un souci je viens d’etre licencier par mon employeur car mon renouvellement de carte pro
a étai refusé par le cnaps pour cause l’article l612-20,2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas satisfaites
il en résult de l’enquete administrative que j’ai été mis en cause le 22/08/2016 pour dégradation ou détérioration
volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger q’un rappel a la loi a été notifié et également mise en cause
pour fait de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours j’aimerais exercé
mon droit de recours administratif pour contesté cette déscision n’étant pas au courant des démarche a suivre je
sollicite votre aide pour m’expliqué comment remédier a cela de plus la déscision a étai prise le 23/06/2020 et jai
pris connaissance de cette déscision seulement le 30/07/2020 date a laquel jai récupéré le recomandé a la poste
je n’avait pas conaissance de l’éxistance de ce recomandé pour cause familiale suis je dans les délais ?et quelle
démarche dois je éfféctué pour faire valoir le recour administratif
Bonjour Maître.
Je suis agent de sécurité incendie ( ssiap ) et je ne fait que de l’incendie, mon problème est que après un ans d’attente le CNAPS viens de me signifié le refus de ma carte professionnelle, les faits reprochés usage de produits stupéfiants en 2016. Ma question Maître est la suivante : qu’elles sont mes chances si je devais faire un recours ? Et surtout est ce que mon employeur peux me virer même en tant ssiap ?
Tout en vous remerciant par avance.
Cordialement
Bonjour, Maître
j’ai reçu un courrier du cnaps demande explication mention sur mon b2 en février 2018, que dois je répondre à ce courrier simple du coup le cnaps est au courant de quoi exactement en rapport avec mon casier que j’ai omis de demander son effacement. j’ai demandé une copie de mon jugement au tgi pour constituer ma demande d’effacement, je n’ai plus que deux petite semaine pour répondre au cnaps ; il sera trop tard je pense. Que dois faire Merci par avance.
Bonjour maître j’aimerais savoir si il est possible de contester une décision de refus d’agrément dirigeant par le cnaps ? Car j’ai fait ma demande d’agrément dirigeant avec un bts muc en management et gestion répertorié dans le fameux RNCP. Et un bachelor en management et gestion européenne passé en France dans une école de commerce situé dans la ville de Pau et j’ai reçu un courrier m’informant de la non recevabilité de mes diplômes. Décision que je n’acceptes pas car mes diplômes sont en management et gestion et même si le bachelor européen n’est pas dans le rncp je trouve ça un juste de m’empêcher de créer mon entreprise pour une affaire de repertoriation car tout mes diplômes ont été obtenus en France. Merci de me répondre cordialement