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L’expulsion du locataire pour impayés de loyer depuis la loi ALUR. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
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Parution : vendredi 5 juin 2015
Adresse de l'article original :
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Les propriétaires bailleurs individuels sont très souvent démunis face à leurs locataires en cas de loyers impayés.
La procédure pour aboutir à l’expulsion du locataire est non seulement longue et complexe, mais elle ne suffit souvent pas à obtenir le remboursement intégral des arriérés de loyers.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR dont le chapitre 1er du titre 1er s’intitule « Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé » n’a manifestement pas répondu à son objectif.
La procédure d’expulsion reste un véritable parcours du combattant.
Voici donc quelques conseils sur les réflexes utiles pour mener à bien, en perdant le moins de temps possible, une procédure en recouvrement de loyers impayés et en expulsion du locataire.
• Le commandement de payer visant la clause résolutoire
En cas de non-paiement du locataire, le premier réflexe est de lui faire délivrer le plus rapidement possible par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail prévue pour le défaut de paiement du loyer et des charges.
Depuis le 1er janvier 2015 (Art. 27-II de la Loi ALUR), une nouvelle obligation pèse sur le bailleur qui doit signaler le cas à la Commission de coordination des actions et de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Le bailleur doit « signaler dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement » les impayés de loyer au moins deux mois avant l’assignation (sous peine d’irrecevabilité de celle-ci). Encore une formalité supplémentaire à accomplir par l’huissier à la charge du bailleur.
La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux délivré par acte d’huissier. Ce délai est ramené à un mois en cas de location meublée.
Sous peine de nullité, le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire insérée au bail, ainsi qu’un certain nombre de dispositions légales pour informer le locataire de ses droits, notamment celui de saisir le juge du tribunal d’instance pour obtenir, le cas échéant, des délais de paiement.
Si le locataire ne se libère pas de ses obligations dans le délai de deux mois, la clause résolutoire reprend son plein effet et le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
• L’assignation en référé
Le bailleur doit alors assigner en référé le locataire devant le juge d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour faire constater la résiliation du bail et demander sa condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer.
Attention, l’assignation doit être notifiée également au préfet (par lettre recommandée avec A.R) deux mois au moins avant l’audience.
Cela fait déjà un délai incompressible de quatre mois minimum depuis le commandement de payer initial.
• La procédure devant le Tribunal d’instance
La date d’audience est fixée par le greffe et dépend donc de l’encombrement du Tribunal d’instance et de la période de l’année. Les délais d’audiencement sont très différents d’un tribunal d’instance à un autre. Les délais sont en général beaucoup plus longs dans les tribunaux d’instance de banlieue que dans ceux de Paris.
Il est par ailleurs fréquent que l’affaire ne soit pas plaidée à la première audience ni même à la seconde, en cas de demande de renvoi justifiée du locataire. Cette demande de renvoi est notamment automatiquement accordée quand le locataire sollicite la désignation d’un avocat à l’aide juridictionnelle, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Il faut également garder à l’esprit que le juge saisi n’est pas tenu de constater la résiliation du bail, même si les délais du commandement sont expirés. Il peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder d’office au locataire des nouveaux délais de paiement (désormais jusqu’à trois ans au lieu de deux ans auparavant) s’il estime que ce dernier à la possibilité et les moyens de régler ses arriérés [1].
Si le locataire ne respecte pas cet échéancier, la suspension de la clause résolutoire prend fin et son expulsion devient possible, à condition que le bailleur ait obtenu du juge une clause dite de « déchéance du terme ».
À noter que le juge ne rend pas son ordonnance sur le siège et fixe en général son délibéré un mois ou deux mois plus tard. Le délai s’allonge encore.
Une fois l’ordonnance d’expulsion rendue, il faut la notifier au locataire.
• L’exécution de l’expulsion
Une fois cette décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire et sa condamnation aux arriérés de loyer, il faut encore lui faire délivrer un commandement d’avoir à libérer les locaux dans les deux mois par acte d’huissier.
Ici encore, il faut notifier (par lettre recommandée avec A.R) le commandement au Préfet et attendre deux mois supplémentaires.
L’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution interdit en effet toute expulsion avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux, dès lors que l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef. Il s’agit pour la personne expulsée d’organiser son relogement et son déménagement. Ce délai est de rigueur et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure.
Mais le locataire a encore la possibilité de demander des délais soit au juge des référés après l’ordonnance d’expulsion, soit au juge de l’exécution (JEX au TGI) après la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux (délai de grâce).
L’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution donne la faculté au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Ces délais supplémentaires sont donc accordés aux personnes de bonne foi car le premier délai légal de deux mois ne peut être réduit ou supprimé qu’en cas de voie de fait (notamment pour les squatteurs).
Ces délais sont cumulatifs et se combinent avec la trêve hivernale prévue à l’article L 613-3 du code de la construction et de l’habitation.
En effet il faut également tenir compte de la période hivernale qui s’étend désormais du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante [2] pendant laquelle toutes les expulsions sont suspendues.
Pendant ces délais incompressibles, il n’est pas rare que l’occupant, devenu sans droit ni titre, n’ayant plus rien à perdre, ne procède désormais à plus aucun règlement, tout en se maintenant dans les lieux.
Le bailleur doit donc se montrer très patient et il n’est pas arrivé au bout de ses peines.
• Le recours de la Force publique
Même après avoir épuisé tous les moyens légaux, il n’est pas rare que le locataire se maintienne dans les lieux en l’absence d’exécution de la décision d’expulsion.
Dès lors que l’ordre public n’est pas en cause, l’Etat qui a été sollicité, a l’obligation de fournir son concours à l’expulsion et il ne peut s’y soustraire sauf à voir sa responsabilité engagée. Le bailleur peut réclamer à l’Etat l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la carence de ce dernier [3].
Il arrive fréquemment qu’un commissaire de police requis par l’huissier du propriétaire, pour exécuter la décision d’expulsion, fasse état d’instructions reçues de la préfecture, ou de l’absence d’instructions, pour ne pas exécuter une décision d’expulsion.
Dans ce cas, le propriétaire doit charger son huissier de faire sommation au commissaire de police compétent d’exécuter la décision d’expulsion.
Si le commissaire oppose une fin de non-recevoir, le propriétaire est alors fondé à former un recours pour refus de concours de la force publique devant le préfet de police, puis, dans le cas d’un rejet exprès ou implicite de ce recours, à saisir le tribunal administratif afin de demander l’annulation de la décision de refus de concours et l’allocation de dommages et intérêts.
S’il refuse de faire intervenir la police, le préfet est tenu de motiver sa décision. S’il ne le fait pas, le bailleur doit adresser (par lettre recommandée avec accusé de réception) une demande d’indemnisation à la préfecture. S’il n’a pas répondu dans les quatre mois, le bailleur peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois.
Dans ce cas, le tribunal administratif donne pratiquement toujours satisfaction au bailleur (après une longue procédure).
Attention, la loi Alur, du 24 mars 2014, punit désormais de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende le fait de forcer une personne à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique !
• Conseils pratiques pour les propriétaires bailleurs
On constate donc qu’obtenir l’expulsion d’un locataire pour non-paiement de loyer est très long et toujours aléatoire, puisque cela dépend d’abord des délais légaux de procédure, puis de la clémence du juge et enfin du bon vouloir de l’autorité publique.
Cette situation pose souvent de très graves difficultés pour des propriétaires bailleurs qui se retrouvent pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, avec un locataire qui ne paye plus aucun loyer.
Voici donc quelques conseils pour se prémunir et essayer tant bien que mal de ne pas perdre trop de temps.
Il faut garder à l’esprit que le propriétaire poursuit deux objectifs :
• Obtenir l’expulsion du locataire
• Obtenir le paiement des arriérés de loyers et de l’indemnité d’occupation
Avant la signature du bail, il faut donc demander à son locataire ses coordonnées bancaires ainsi que celles de son éventuelle caution.
• Faire pratiquer par un huissier une saisie conservatoire de créance sur son compte bancaire dès la délivrance du commandement de payer le loyer visant la clause résolutoire. Il s’agit d’éviter que le locataire n’organise son insolvabilité. Il n’est pas possible sans autorisation judiciaire, de pratiquer une mesure conservatoire à l’encontre de la personne qui s’est portée caution
• Délivrer l’assignation pour une audience de référé la plus proche possible de l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer
• Communiquer ses pièces à l’adversaire suffisamment tôt pour respecter le principe du contradictoire et l’empêcher d’obtenir ainsi un renvoi de l’audience à une date ultérieure.
• Demander dans l’assignation la suppression du délai de deux mois visé par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution en cas de mauvaise foi du locataire ou de voie de fait
• Si on se trouve hors période d’hiver ou si les délais qui ont été accordés sont expirés, demander au juge de fixer une astreinte à l’encontre du locataire pour l’obliger à quitter les lieux. Il convient de noter que le prononcé d’une astreinte en vue d’inciter le débiteur à s’exécuter n’est pas incompatible avec la trêve hivernale. Celle-ci ne confère pas au locataire le droit de se maintenir dans les lieux puisque le prononcé de la mesure d’expulsion le rend occupant sans droit ni titre.
• Une fois la décision obtenue, délivrer le commandement d’avoir à quitter les locaux en même temps que l’acte de signification de l’ordonnance.
• Dès signification de l’ordonnance, pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire du locataire.
• Ne pas attendre la fin de la période hivernale pour formuler sa demande de concours de la force publique, même si la mise à disposition effective ne peut intervenir qu’à compter du 15 mars. La demande émise lors de cette période fait courir le délai à l’issue duquel l’absence de réponse de l’administration fait naître une décision implicite de refus de nature à engager la responsabilité de l’Etat. CE 27 avril 2007 Ministère / D. n°291410
En conclusion, on s’aperçoit que la loi ALUR du 24 mars 2014 n’a absolument pas facilité la procédure d’expulsion et qu’au contraire, elle est venue protéger encore d’avantage les locataires.
Il faut un très long délai – deux ans au minimum - pour que le bailleur puisse faire valoir ses droits en cas de non-paiement du loyer de son locataire.
On comprend mieux le succès des assurances locatives et notamment du dispositif de la Garantie des risques locatifs (pour un loyer inférieur ou égal à 2.000 €) et pourquoi certains bailleurs demandent des garanties de solvabilité très importantes – ou des cautions - avant d’accepter de donner leur bien en location.
À compter du 1er janvier 2016, la garantie universelle des loyers (Gul) [4] devrait théoriquement s’appliquer à tous les contrats de location conclus à partir de cette date pour certains types de logement et sous certaines conditions. L’aide serait versée pendant une durée maximum de dix-huit mois, après application d’une franchise. Mais les décrets d’application ne sont pas tous parus.
Bref, la situation du bailleur reste toujours aussi aléatoire et plus que jamais l’expulsion du locataire pour impayés de loyer reste un long chemin parcourus d’embûches.
[1] Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
[2] Article 25 Loi ALUR.
[3] Article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
[4] Article 24-2 Loi ALUR.
Très bien ce genre d’article, mais, comme avocat honoraire conciliateur de justice à Paris, je vois une multitude de comportements abusifs de bailleurs qui se contrefichent de la loi , avant et après ALUR. A quand un article sur les manières des locataires de se défendre contre les abus des bailleurs ? 35% de mes activités de conciliateur portent sur des litiges de baux d’habitations sur saisine du locataire dans 95% des cas, c’est donc bien qu’il y a, à Paris du moins, un problème manifeste avec les pratiques des bailleurs (telles que, liste non limitative : rétention de dépôt de garantie, tardivité des régularisations de charges, mauvais entretien du bien, pratiques illégales des mandataires à la gestion locative telles qu’absence d’indication de l’adresse du bailleur dans le bail, facturation de frais de quittance toujours en vigueur).
Mon Cher Confrère ;
Je vous remercie pour votre commentaire.
Mon sujet ne concerne que les impayés de loyer.
J’interviens aussi fréquemment pour des locataires et je partage votre avis sur certains abus de bailleurs notamment des institutionnels et notamment des cas de rétention de dépôt de garantie (voir mon article sur le sujet http://www.village-justice.com/articles/depot-garantie-deuxieme-sujet,7945.html où je donne des conseils aux locataires !)
Romain ROSSI-LANDI
Mes chers confrères,
Les fautes de l’un n’exonèrent pas celles de l’autre. Il est évident qu’il y a des bailleurs indélicats et des locataires qui ne le sont pas moins. La loi doit protéger le contrat et les règles légales de sorte que l’un comme l’autre puisse faire valoir ses droits et c’est évidemment sous cette seule condition que les relations bailleurs-locataires seront améliorées or l’article de notre confrère fait malheureusement apparaître que les délais déjà très longs en cas de loyers impayés se sont encore allongés, ce qui dans un état de droit ne saurait être acceptable
Pour que chacun trouve son compte dans la relation, il faut à mon sens que chacun puisse faire valoir ses droits dans un "délai raisonnable" ; un délai de 2 ans pour obtenir l’expulsion d’un locataire indélicat ne me semble pas s’inscrire dans cette perspective, pourquoi le législateur a-t-il donc éprouvé le besoin d’encore complexifier et rallonger cette procédure ?
Bonsoir, je viens de lire le commentaire de Krassilchilk, et je comprends bien que bon nombre de bailleurs ou plutot de " marchands de sommeil" sévicent sur Paris et sa banlieue, faute de logements vacants et proposés à la location. Mais Paris n’est pas la FRANCE. J’habite dans l’Yonne à 120 km de Paris à la limite du Loiret aussi. Je loue depuis sept 2013 ma maison, ancienne résidence principale, que je n’ai pas réussi à vendre entre 2011 et sept 2013. Donc j’ai mis cette maison en location pour des personnes que je connais depuis 15ans !!!!! Après un chèque en bois en 2014, des loyers payés en fin de mois pour le mois écoulé, depuis juin 2015 plus aucun réglement de loyer !!! génial !! malgré ns appels téléphoniques, tournant à chaque fois en réglement de compte, et me disant ouvertement " je paierai quand je voudrai et si je veux", malgré l’huissier le mettant en demeure de se mettre en règle dans les deux mois, rien à faire. Sa compagne l’a quitté, et il n’a plus de droit à l’APL et nous non plus par la même occasion..... Compte tenue de la trève hivernale, et si le juge est OK, celui ci devrait quitter la maison le 1/04/2016. Donc 720€ x 10 mois soit 7200 €d’impayés !!! comment récupérer cette somme avec un locataire de mauvaise foi, refusant même l’apurement de sa dette. Il s’est " mis" au chômage et clame haut et fort, qu’il ne cherche pas de travail !! formidable, car pendant ce temps là mon mari et moi devons entamer sur nos économies pour compléter le réglement de la facture de maison de retraite de ma mère !!! Cette loi Alur estt bien trop protectrice pour les locataires indélicats et mauvais payeurs en connaissance de cause. Certains sont très bien renseignés sur les démarches à effectuer pour reculer les échéances d’éxpulsion etc.... alors en province qui est le méchant dans cette affaire, un petit bailleur qui loue sa maison ou le locataire qui fait tout pour pourrir la vie de son bailleur ??? on ne m’y reprendra plus, jamais de maison en location à qui que ce soit, même des connaissances anciennes. NE LOUER PLUS VOS BIEN SINON VOUS SEREZ SPOLIE PAR DES VOYOUS. Voilà ce que j’avais à dire et ça fait du bien....
Bonjour,
Mère célibataire je viens d’être victime d’un bailleur hlm escroq ! Beaucoup de locataires s en plaignent ! D ailleurs en 2015 un incendie a provoqué beaucoup de dégâts dans la vie des locataires à cause du bailleur qui a laissé un pyromane récidiviste vivre dans notre immeuble !
Cafards, locaux sales, présence de dealers dans la résidence alors qu’ils ne vivent pas ici ! Factures d’eau fantaisistes, rappel de charges deux ans après !!! Résultat : n’ayant pas les moyens de prendre un avocat...je me retrouve expulsée avec mon enfant bientôt ! Depuis deux ans j’ai frappé à toutes les portes et ....on m à fermé ces portes à chaque fois...
Bonjour à tous,
Comment suis-je arrivée sur ce site ???
Gérante d’une petite entreprise de bâtiment dans le Nord de la France, handicapée et ne pouvant que très difficilement travailler je me suis dite un jour : "je vais faire un prêt et investir toutes mes économies dans l’immobilier et louer" !
L’idée paraissait bonne à l’époque, même très bonne puisque au moins je gardais une activité professionnelle et ce malgré mes ennuis de santé.
Si c’était à refaire, jamais je ferai cela mais il est trop tard maintenant puisque j’ai un prêt derrière, un concours bancaire.
Pourquoi ?
Cela fait 10 ans maintenant que je galère avec cet immeuble (3 appartements).
Je suis une propriétaire en SCI, les appartements que je loue depuis maintenant 10 ans sont refaits à neuf au départ des locataires, vous avez 2 T3 et 1 T2. (tout est aux normes bien évidemment)
Quand je les loue, je pourrai y habiter tellement ils sont beaux, fonctionnels et extrêmement bien isolés.
Aujourd’hui j’en ai marre, mais un vrai ras le bol des locataires !
Actuellement sur les 3 appartements 0€ sur les loyers.
Pourquoi ?
Une réponse très simple : les lois protègent trop les locataires pas assez les propriétaires.
Un des 3 locataires a trouvé l’idée d’aller voir une assistante sociale et de lui dire que son logement était "insalubre" :-/
Le logement avait été contrôlé le mois précédent "décent" !
Son excuse pour ne pas payer !
Vous trouverez chez lui un écran plat qui fait 3 si pas 4 fois la taille du mien, un ensemble canapé cuir d’angle +3000€ et un ensemble de nombreuses consoles de jeux (je savais pas que jouer aux jeux ça rapporté autant si j’avais su) !
Le deuxième est un postier il vit avec sa fille de 19 ans et son gendre, 2 sur 3 travaillent et aucun ne paye ;
Le troisième joue à cache cache avec nous, l’huissier ;-/
A ce jeu les locataires sont très forts, comme dans le mensonge aussi.
Celui-là est parti oufffff !!!
Enfin, sans préavis, sans état des lieux de sortie et surtout sans payer une année complète de loyers et surtout sans rendre les clés :-/
A tout ça si les locataires n’ont pas de contraintes, moi en tant que propriétaire je dois régler mes échéances de prêt car la banque n’est pas obligée d’attendre elle, comme les impôts pour la taxe foncière !!!
Si je n’ai aucuns revenus je fais comment moi ?
Vous avez eu avant le point de vue d’une locataire, d’un homme de loi, vous avez maintenant l’avis et les soucis d’un bailleur...
A la limite je préfère ne pas louer au moins les logements ne sont pas dégradés ni squattés !!!
Cette étude est claire et complète.
En tant que professionnel, je conseille toujours au bailleur une solution négociée avec le locataire
(départ rapide des lieux contre remise de tout ou partie de la dette...)
Car quel est l’intérêt du bailleur ? Récupérer au plus vite son bien pour le relouer, sachant que dans 6 cas sur 10, il ne percevra jamais le règlement de l’arriéré locatif (départ à la "cloche de bois", insolvabilité, saisine de la Commission de Surendettement ...etc) et qu’en outre il exposera des frais très importants d’huissier qui n’aboutiront à presque RIEN !
De son côté, le locataire peut apprécier cette solution pour une substantielle économie financière, la possibilité de retrouver un logement sans passé de "mauvais" locataire, la certitude de ne pas être harcelé par des poursuites, etc...
Il faut,bien sûr, rédiger un protocole transactionnel et le faire signer avant l’audience de Référé,
pour conserver la possibilité d’obtenir une ordonnance d’expulsion en cas de non départ du locataire, nonobstant la signature du protocole.
L’assistance d’un Avocat est fortement conseillée pour la rédaction du protocole !
Voilà mon cas
je viens de payer tous mes impayés des loyers ,puis je demander à mon bailleur social d’interrompre la procédure d’expulsion et signer un protocole avec lui ? Est ce que je peux lui fournir un RIB pour que les loyers soient directement prélever sur mon compte bancaire ?Je vous précise que je n’ai plus de dette envers mon bailleur et je paie régulièrement mes indemnités d’occupation.
Merci d’avance pour votre réponse
Pour aller dans le sens de mon commentaire apparemment censuré de ce matin : où je déplore de voir défendre à tout crin l’expulsion de locataires sans l’équilibrer par un rappel des pratiques peu conformes à la loi de certains propriétaires ou de leurs mandataires :
A Paris, 15 % des studios affichent des loyers abusifs.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2015/06/09/a-paris-15-des-studios-affichent-des-loyers-abusifs_4650557_1306281.html#rFIOisQPF6ulpJhy.99
Je n’ai pas été censuré, je n’avais pas retrouvé mon commentaire. Comme conciliateur, j’ai également, mais rarement, des bailleurs qui laissent s’accumuler des dettes locatives avec une grande... humanité et il n’y a ensuite pas grand chose à faire si ce n’est demander à expulser. Je suis également membre de la commission de surendettement des particuliers de Paris et la grande majorité des dossiers comportent des dettes locatives importantes et souvent envers des bailleurs sociaux. Mais nous avons la possibilité de demander la suspension de l’expulsion auprès du juge du surendettement, pour autant que la reprise du paiement du loyer courant soit possible et qu’îl existe une capacité de remboursement La cherté des loyers à Paris est l’une des causes majeures de la paupérisation de la population parisienne non propriétaire dont les revenus stagnent voire voire régressent...Dire "il fait aller vivre hors de Paris" est une aberration économique pour de multiples autres motifs.
Les deux premiers mois , mes locataires m’ont payé. Depuis, plus rien. Ils prétendent même que je suis débitrice à leur égard, car ils ont aidé à mon emmenagenent dans mon nouvel appartement . J’ai accepté la remise de deux mois de loyer, à titre de paiement. Maintenant ils en exigent le double
. Je n’ai pas touché de loyer depuis les deux premiers mois . Je vais les expulser, pour reprendre mon appartement. Ce n’a est pas encourageant. Ils sont là pour combien de temps , au vu de la discussion ?Des années ?
j’ai un locataire entré le 1 février et il ne m’a payé que 2 mois, je trouve inadmissible de devoir encore payer en plus la procédure, il faut impérativement changer ses lois et faire comme au canada dehors des le premier loyer impayé.
Pourquoi vous acharnez vous a investir en France.Renseignez vous sur les avantages et inconvenients des investissements locatifs en Europe.Suivez les exemples des grosses societes d investissement immobilier.Investissez a l etranger.Aucun pays n a de legislation anti investisseur aussi severe.Abandonnez, et je le regrette l investissement en France.
Bonjour
je suis locataire et avais du mal à payer mes loyers (4 mois de retard accumulés) et je suis donc convoqué devant le tribunal d’instance. Je viens toutefois de règler la totalité des impayés et ai écrit à mon propriétaire pour lui dire que je paierai les frais qu’ils a engagés. La clause résolutoire est elle ainsi à priori suspendue.
Merci
J’ai acheté" un immeuble en 2003 pour en faire 4 logements de bonne facture et les mettre en location. J’en suis à mon trentième locataire et des "cas" j’en ai eu plus de vingt. Entre les crasseux qui vous rendent un logement insalubre, les bruyants qui croient être seuls dans l’immeuble et qui mettent la musique à fond, sans se soucier de la gêne occasionnée aux voisins, les mauvais payeurs, les menteurs...... j’en passe et des meilleures.
En plus de cela, nous les bailleurs sommes taxés de "marchands de sommeil" qu’il faut à tout prix contrôler et contraindre par des lois de plus en plus pénalisantes.
Nous achetons un bien que nous remettons en valeur à la sueur de notre front, nous payons un crédit pendant des années, nous contribuons à loger la population afin de pallier aux manquements de l’état et à sa politique de logement.... tout cela pour être taxé, spolié.
Vous faites un crédit dans une banque, au moindre écart vous êtes menacés sanctionnés. Nous prêtons nos logements, nous n’avons aucune garantie d’être payés, ni de recouvrer notre argent dans des délais raisonnables même après avoir dépensé des frais de justice. Merci à la loi Allur de donner encore plus de droits à nos locataires, de rendre les modalités de location encore plus contraignantes et de dégoûter encore plus les bailleurs. Merci à notre ministre qui a voulu comme tant d’autres, laisser son nom à la pérennité par le biais d’ une loi éponyme, fût-elle inique. "Quand le bâtiment va tout va" dit-on et bien croyez moi, ce n’est pas avec de telles contraintes que l’on donne envie de prendre des risques et de contribuer à la relance de l’économie. Merci bien, j’ai donné, on ne m’y reprendra plus !
Mon cher Confrère,
Merci beaucoup pour cet article qui permet de prendre rapidement connaissance des nouveautés de la loi ALUR vis-à-vis des baux d’habitation !
Petite précision cependant : sauf erreur, la saisine de la CCAPEX n’est requise que des bailleurs personnes morales (et d’ailleurs pas toutes), et non des particuliers.
Au plaisir de vous lire (et même de vous relire : l’article sur la loi PINEL et les baux commerciaux est tout aussi pratique que celui-ci) !
Merci pour toutes ces informations, mais avoir un locataire qui fait des faux et usage de faux pour obtenir le logement, qui ne paie plus au bout de 2 mois, puis entreprendre la longue procédure : il a été condamné à payer une indemnité d’occupation jusqu’à l’expulsion mais ne paie toujours pas, il a été condamné à 6 mois de prison ferme pour le faux et usage de faux car il n’en est pas à sa première affaire. Les décisions judiciaires datent d’Avril 2015 et fin Septembre 2015, et rien ne se passe ! Il a saisi le juge d’exécution pour demander un délai, le juge n’a toujours pas pris de décision depuis juillet 2015, le locataire a saisi lui-même la CCAPEX, je ne suis pas un bailleur personne morale. mais un particulier et la CCAPEX a déjà annoncé que le dossier ne serait pas traité avant la trêve hivernale !
Ces lois sont loin d’être équitables, je me demande vraiment si les victimes ne sont pas plus nombreuses chez les bailleurs particuliers que chez les locataires ! En tout cas au niveau pécuniaire, je suis la victime et tout le monde dit que je peux m’assoir sur ma créance de plus de 12000 euros !
Et en quoi la CCAPEX peut intervenir quand la justice a tranché ! la justice ne sert plus à rien alors. C’est lamentable.
Il n’y a pas assez de logements disponibles en France, et on s’étonne !
C’est vraiment un ras le bol des lois inadaptées, de la lenteur des procédures et de la justice laxiste. Il serait temps quand même que l’on rappelle qu’on a des droits mais aussi des devoirs ! En tout état de cause aujourd’hui on se fout des droits des propriétaires.
En tout cas je constate que les lois découragent déjà les investisseurs bailleurs de construire en France. Quant aux propriétaires ils sont dégoutés et écœurés.
Bonjour
Aujourd’hui nous sommes à l’aube d’une expulsion d’un dit locataire cela fait deux ans et demi que cet individu à mis notre vie en miettes.
20000€ d’impayés.
L’huissier vient d’envoyer un courrier me demandant de payer deux sociétés l’une de déménagement l’autre de gardiennage ! Mais de qui se moque t-on ?
Je n’ai aucun recours pour récupérer cet argent,je suis écoeurée, j’ai pris un cabinet d’huissiers et d’avocat, ruiné physiquement et psychologiquement.
Qu’est-ce que je peux encore faire ?
Bonjour,
Je suis étudiante en journalisme. Avec ma camarade, nous réalisons une enquête sur la trêve hivernale et certaines pratiques visant à la contourner. Pour équilibrer notre reportage, nous aimerions entrer en relation avec des propriétaires victimes de pratiques abusives de la part des locataires ou l’inverse.
Merci de prendre contact avec nous sur ce forum, nous vous fournirons par la suite une adresse mail si notre travail vous intéresse.
Madame,
Bonjour, votre article me concerne, j’ai reçue ce jour le 07/12/2015 un "commandement de payé et de quitter les lieux". Ils me donnent un délai de 8 jours pour régler une dette de 1 617,33 euros sous peine de me saisir tous mes biens un dossier de surendettement a était déposer en banque de France. De plus j ai jusqu’au 07/02/2016 pour quitter les lieux .Ils me fonts comprendre aussi que la trêve hivernale ne s applique pas dans ma situation nous somme 3 personnes au foyer dont une enfant de 13 ans ma femme et moi même,nous somme tout deux reconnu handicapé. A ce jour je dois la somme de 2 904,59 euros a mon organisme logeur, dans se montant il inclue la somme de 1 658.40 euros que j’ai mis dans mon dossier surendettement. Je demande en dernier recours une aide de votre part ou bien des conseils.
Dans l attente d’une réponse de votre part je vous prie d agrée mes salutations distingué.
Nius sommes proporietaire bailleur, nous avons des problèmes avec des locataires de mauvaises foi
Qui ne veulent pas payer
Ils ne percoivent pas d allocation logement, donc ils ont des revenus suffisants pour assurer
Cette famille se compose deux adultes et 2 enfants
Nous avons travailler dur dans ce logement pour en assurer le confort et cela nous a couter beaucoup d argent
Ces gens la profite de, la treve hivernale QUE decons nous faire. ?.
Bonjour
C’est avec tristesse que je lis tous ces commentaires
Moi-même bailleur,je suis en attente de l’expulsion par le préfet de mon locataire qui ne paye plus ses loyers depuis deux ans
Une chance j’ai encore pour quelques mois une garantie assurance
Objectivement je suis quasiment certain que le préfet refusera son expulsion puisque je n’ai pas eu de réponse dans les délais avant la trêve hivernale
Je m’attends à de nouvelles galères après la fin de cette trêve
Mon objectif vendre dès que je pourrai ce logement tout-à-fait correct que j’ai moi-même habité pendant dix ans
Quant à Mme DUFLOT un marasme pour les propriétaires et d’une certaine façon pour les locataires
Trouver un logement est un vrai problème mais demain sera sans doute pire car je connais depuis mes problèmes plusieurs propriétaires HONNETES qui sont dans le même esprit que moi
Ce serait un plaisir de rentrer en contact avec Benisti Andrea pour évoquer ces problèmes
Cordialement
Bon jour , je constate que je ne suis pas seul à avoir le problème de la location comme beaucoup de gens j’ai investie et renovée une maison à la location pour ma retraite j’ai à louer cette maison et une famille de 6 enfants sont pret à louer et verser les APL locations qui sont de 60°/. du loyer le reste à sa charge lui au RSA et elle touche les allocations f de 6 enfants si un jour ils ne paye plus quel recour avec les 6 enfats le plus grand à 16ans
es ce plus compliqué pour cella ou suije obligée de prendre plus de protections ??
CORDIALEMENT
très explicite, permet de comprendre la longueur de réponse du bailleur ;
Excellent article qui résume bien le parcourt du "combattant" face à un locataire mauvais payeur classique. Mais si votre locataire, bien renseigné, se place en surendettement, puis sous le régime Dalot, et que le logement est à Paris, alors là, c’est simple, prévoyez les papiers d’adoption !! En effet, le préfet refuse le concours de la force publique tant que le monsieur (célibataire, sans charges de famille, et avec un travail itinérant en banlieue) n’a pas été relogé par les services d’action sociale. Mais le locataire, se trouvant très bien dans le studio qu’il occupe désormais sans titre et partage sans autorisation avec 2 autres hommes ( cf boîte aux lettres et affichette sur la porte) -sous location ??- refuse les propositions qui lui sont faites aux motifs qu’il veut rester dans le quartier (75016...), qu’il lui faut un rez de chaussée pour raison de santé (agent de sécurité....) etc..... Le jugement d’expulsion date de 3 ans........ Je viens d’hériter du logement de ma mère dans un autre quartier de Paris et il va être à la vente dès que les travaux de peinture seront finis. Devinez pourquoi !
...il y aussi des propriétaires méchants.
Ma tante paye régulièrement son loyer depuis 15 ans, sans problème.
Sa chasse d’eau fuyait pendant plusieurs mois. Ma tante avait des factures d’eau astronomique. Son propriétaire a négligé ce problème maintes fois signalé. Elle s’est résolue à appeler un plombier qui a dû changer la cuvette. Elle a dit à son propriétaire qu’elle ne payerait pas son loyer pendant 1 mois en compensation des travaux. Après lui avoir dit que les travaux qu’elle avait fait étaient très bien il lui a signifié qu’il l’expulserait au printemps si elle ne payait pas son loyer. Qu’il allait en parler à son avocat.
Tous les propriétaires ne sont pas des buveurs de sang mais il y en a quelques-uns.
Bien qu’il y a des propriétaires malhonnêtes comme des locataires malhonnêtes.
nous avons toujours entretenu nos logements et fait les réparations nécessaires. Nous avons eu des superstars locataires et nous avons eu des mauvais payeurs.
Nous avons eu des personnes en difficultés qui sont partis avec des dettes mais qui nous ont payé la totalité des sommes dues. Même si ça a pris 2 ans, ils l’ont fait et nous avons accepté car on ne sait jamais ce que la vie nous reserve.
Par contre, le pire des cas nous est arrivé. Un couple avec des revenus suffisants, bien mis, très courtois, ils nous ont payé le premier mois de loyer puis plus rien. Aujourd’hui ils viennent de quitter les lieux avec une ardoise de 22 000€.
Et oui, comme le dit l’article, c’est long une procédure !
Nous avons fait un choix radical, peut être trop, nous vendons tous nos biens en France, et allons investir à l’étranger.
Bonjour
Est il possible de porter plainte contre l’état concerant les pratiques abusives des locataires peu scrupuleux.
En ci qui me concerne, j’ai une locataire qui dit vivre seule avec ses 3 enfants, mais je constate que le père des enfants vit avec elle.
elle perçoit au environ 1600 euros de la CAF + 494.37 APL donc + de 2000 euros de prestations sociale
son conjoint perçoit le RSA et il travail au noir.
il le revendique haut et fort, leurs sport nationale et d’escroquer l’état et les bailleurs .
en ce qui me concerne j’ai un crédit sur le bien loué, comme la majorité des petits bailleurs alors entendre sans cesse que les propriétaires sont mauvais abusif ......
je ne supporte plus ce genre de commantaire dépassés, pas en France avec les aides que percoivent les locataires en situation difficile.
de plus ils roulent mutuellement en AUDI valeurs environ 12000 euros et BMW 15000 euros.
alors si l’état Français accepte ce genre de comportement, selon moi elle doit prendre ses responsabilités et indemniser non seulement les loyer non perçus mais aussi dédommagé les dommages et intérets occasionnés par le LAXISME DE LA FRANCE.
Quand on est redevable d une somme au service des impots, la machine se mets en marche très rapidement pour que l’état récupère son due !!!!!!!!!!!!!!!
y aurait il des recours au niveau de l’EUROPE ?
En ce qui me concerne se sont aux élus qui on fait en sorte que l’on arrive à ce genre de situation abusives de la part des locataires qui ont font un sport nationale et connaissent toutes les failles qui peuvent leurs apporter de l’argent sans TRAVAILLER.
Bonjour à vous,
Votre commentaire reflète ma pensée... Je pense aussi que si l’état cautionne ces comportements abusifs, l’état doit donc indémniser les victimes de la malhonnêteté de certains locataires/squatteurs !
j’aimerais tenter une action également... Voici mon email klaatu1138 chez gmail.com
je suis actuellement victime d’une vraie escroc qui occupe mon appartement sans droit et qui bien sûr me doit de l’argent ! L’état semble bien d’accord avec cette situation puisqu’aucun politicien ne semble être "compétent" à lire leurs réponses à mes doléances... À qui servent-ils ?
Bonjour,
en primis pardonne moi mon français.. Je suis un Mamam italienne, résident en France depuis des années, je deux enfants, mes locataires me paye pas les loyers.... Je paye le crédit, le charge et les impôts.... Je fait une procédure , je eu l espulsion de juge mais rien bouge.... On est à huit mois des loyers impayée maintenant.... Je suis en location moi même dans un autre maison . Donc je peu pas récupérée mon appartement, je paye pour mes locataires, les impôts, l huissier que fair rien , les frais de location , ma vie ! Quoi le reste à faire ????? Mes locataires trois enfants, allocation,chômage , travail au noir....... W la France.... Si vous tentez une procédure collective s’il vous plaît écrivez moi ... : mattistap chez yahoo.it . Ps. Je veux bien croire que les huissier aussi sont une arnac !!!!! Merci. Paola .
oui bonjour je passe devant le tribunal dans les mois qui pour loyer inpayer en sachant que la proprietaire toucher toujours lapl pour raison perdre d emploi ces quoi la solution pour moi pour rester dans cette apartement et faire le mieux pour que les chose sarrange entre moi et la proprietaire algre elle ne veux rien savoir ces l agence ki decide tout. donc je risque quoi aux tribunal.merci de minformer
Merci énormément, cet article m’a beaucoup aidé, propriétaire de plusieurs SCI nous n’avions jamais eu ce genre de cas auparavant, aujourd’hui nous en avons énormément, certains diront :"c’est la crise" !
Peut-être, chacun son avis mais quand on ne paye pas son loyer, on part et on trouve une solution pour régler (échéancier par exemple), on ne reste pas en se cachant ; en ne répondant pas au téléphone, à l’huissier !
Je vous remercie encore car ma première audience a lieu le 04 février 2016, je ne sais pas à quoi m’attendre, "je ne connaissais pas la suite de l’histoire", je vois un peu plus clair aujourd’hui grace à votre article, je sais quoi demander au juge maintenant.
1/expulsion du locataire avec clause de déchéance du terme ;
2/règlement des loyers impayés sur le locataire et la caution solidaire ;
3/Article 412-1 du code des procédures civiles (suppression des 2 mois après la signification d’expulsion de l’huissier) ;
4/Le prononcé d’une astreinte en vue de l’inciter à quitter les lieux au plus vite.
Suis-je bonne en demandant cela au juge ?
Egalement existe-t’il un article pour demander au juge de mettre tous les frais de justice sur le dos du débiteur ? (histoire que ça lui serve de leçon)
Très cordialement ;
Bonjour,
Navré de sortie se message des oubliettes mais je souhaiterais avoir vos avis d’expert.
En effet, je souhaiterais savoir s’il est possible de demandé ,à un locataire expulsé, les loyers qu’il n’a pas réglé (soit 5 mois de loyer) ?
Nous sommes le 25 janvier 2016 et il à quitté les lieu le 15 septembre 2015. L’ordonnance d’expulsion datait du 15 juillet 2015.
Merci de vos lumières.
Cordialement
Yoan Gouband
Bonjour Maître,
Tout d’abord, félicitations pour votre article très complet dont la teneur est angoissante pour les propriétaires victimes de ce que j’appelle la "réquisition" abusive de leur logement par des tiers qui n’ont aucun droit de le faire. La Loi ALUR protège ces personnes ! c’est absolument inadmissible.
Si une personne loue une voiture et ne paye pas la location, et ne rend pas la voiture, elle est passible de prison pour vol de voiture. Mais si elle ne paye pas le loyer et ne rend pas l’appartement qui a une valeur bien supérieure à une voiture, elle est merveilleusement protégée par la Loi !!! Toute notre famille est prise en otage : mon fils, son épouse, son enfant et moi-même la grand’mère car, je dois aider mon fils financièrement, à cause de cela je dois déménager car mon loyer est devenu trop élevé depuis cette aide, mon fils et sa famille voulaient se rendre en Angleterre pour le travail (son contrat actuel a pris fin) ils ne peuvent pas tant qu’ils n’auront pas récupérer leur appartement qu’ils comptent vendre. Malheureusement, nous n’avons pas souscrit d’assurance pour loyers non payés. L’Agence immobilière quant à elle n’a pas constitué un dossier solide avant de donner les clefs aux locataires malgré qu’ils n’aient pas payé la caution, etc... etc...
Nous en sommes à la phase "Commandement de quitter les Lieux".... ce qui semble une entreprise bien difficile si l’Etat devait refuser le recours à la force publique.....
Salutations
Nous avons passé toutes ces étapes, le locataire a été condamné et vient de partir sans laisser d’adresse avec une ardoise de 22 000 €.
Et maintenant, que faire ?
j’espere la suite de cet article. Merci.
Pour affirmer que "La jurisprudence a tranché cette question en rappelant qu’aucune disposition particulière ne fait obstacle à ceci, dès lors que la date d’audience devant le juge des référés est fixée postérieurement à l’expiration de ce délai" vous citez l’arrêt Multimediacom c/ Bendeks (que je connais bien) de la CA PARIS
Or la Cour de Cassation n’a pas partagé cette position estimant, en 2010, qu’en pareil cas le bailleur n’avait pas intérêt à agir.
A mon sens, cela pose également une difficulté au regard de l’insincérité de la dénonciation au Préfet.
Il faut donc déconseiller fermement d’agir ainsi.
VBD
Ch. VERSCHAEVE
ILEX AVOCATS
Bonjour, personnellement je ne suis concernée en rien par l’expulsion. C’est juste mon ex compagnon, père de mes deux enfants, avec lequel je suis séparée depuis le 11/2/2014, qui hier soir m’a informé se faire expulser jeudi 7/4/2016. Il m’a dit avoir reçu une notification par acte d’huissier précisant que huissiers et police se déplaceront sur place. Je m’interroge sur la véracité de ses propos car au fil du temps il est devenu mythomane et c’est de pire en pire. Cependant je sais qu’il est dans une situation financière plus que déplorable, et ce depuis quelques temps, et s’il se fait vraiment expulsé, je n’en suis pas du tout surprise.
Je m’interroge car je viens de lire sur différents sites comment se déroule une procédure d’expulsion. Il est indiqué que :
le propriétaire doit se tourner vers la caution (en l’espèce, les parents de mon ex compagnon qui connaissent le propriétaire),
le propriétaire doit saisir le juge dans un délai de 2 mois pour débuter la demande d’expulsion du locataire,
le locataire débiteur dispose d’un délai de deux mois je crois pour saisir à son tour le juge pour se voir accorder un délai de paiement,
le locataire dispose d’un nouveau délai pour trouver un nouveau logement,
en dernier recours, si rien ne se passe, les huissiers et éventuellement la police se rendent sur place pour procéder à l’expulsion du locataire.
Mes questions sont les suivantes : - est-il possible que le propriétaire ne s’adresse pas aux cautions puisqu’il les connaît mais au juge directement ?
le délai indiqué semble relativement long avant l’expulsion du locataire, or, mon ex compagnon qui je pense ne peux plus payer son loyer depuis quelques mois seulement, m’indique de but en blanc qu’il se fait expulser dans 2 jours. Est-ce possible que le délai soit si court ? surtout que nous sommes dans le 95 et les délais pour passer devant un juge quel qu’il soit, sont de 6 à 8 mois. Cela voudrait dire, si j’ai bien compris, que le propriétaire a dû entamer la procédure depuis un an environ pour que l’expulsion ait lieu le 9/4/2016.
quel est le sort du mobilier et de tout ce qui est dans l’appartement ? ( ayant été prise de cours je me retrouve dans l’impossibilité de récupérer le mobilier (acheté neuf) que je lui ai laissé lors de la séparation.
Pourriez-vous si vous le voulez bien, m’éclairer sur tous ces points, vu que je ne sais pas s’il dit la vérité ou non, du fait de ses mensonges croissants (il vient d’annoncer entre autre à notre fils de 7 ans qu’il a un cancer (ce n’est pas le cas) et qu’il se fait expulser).
en vous remerciant par avance.
j’ai un problème avec un locataire de 63 ans depuis quelques temps il paye les loyer quand sa lui chante,j’ai travaillé 40 ans élevé seule mes enfants, je suis en retraite celle-ci est de 680 euros j’ai un app meublé que je loue à cette personne,je suis au bord du gouffre car je ne peu plus payé mes dettes huissier a fait un commandement de payer au bout de 2 mois rien donc il m’ a fait part qu’il va resté dans l’app au moins qu’au mois de mars 2017 je suis anéantie dépression car je vais devoir vendre ma maison,que font les propriétaires en FRANCE pour faire changer la loi ils n’ont rien dans les pantalons,j’ai même des idées noires trop de profiteurs insolvable il travail au noir ce pays me dégoute ainsi ceux qui le dirige la mère DUFFLOT n’a pas ce problème ? ELLE FLOTTE DANS CES CONNERIES
Concernant la notification au préfet faite deux mois avant l’audiance je voudrais savoir si c’est la préfecture qui l’envoie ou si c’est la copie de la demande de l’huissier qui est demandée à l’audiance ?
Bonjour,
C’est la copie de la lettre de l’huissier accompagné de l’accusé de réception tamponné par la Préfecture.
Bonsoir, depuis 2004 j’ai un jugement d’annulation de procédure d’expulsion mais le bailleur hlm n’en a pas tenu compte et à poursuivi la procédure. Commandement de quitter les lieux en 2004 et 2005 et demande de concours de la force publique. La préfecture à suivie. A ce jour la dette à été abandonnée par le bailleur et le loyer est scrupuleusement payé. Ils veulent m’expulser car j’ai quitté le logement et j’y ai laissé ma fille qui vivait avec moi depuis 2000. Sur le bail il est noté que le bail continu au profit des descendants...ma fille et son ami remplisse les conditions pour un t3. Le bailleur ne veut rien savoir et refuse d’appliquer les clauses du bail et demande de partir au 1er septembre. Quel recours pouvons nous avoir
Bj, je souhaite apporter mon témoignage et surtout mon ressentie. En premier, je suis locataire depuis une 20ène d’années. Il y a un an encore sans histoire. Mais voilà l’augmentation continue des charges et du loyers et ma précarité persistante (cdd longue durée donc pas le droit d’acheter ma maison) au fil des ans font que ce jour je suis dans la peau du vilain locataire. N’oubliez pas de compter votre loyer charges inclus pour en connaitre le vrai cout du logement, moi 1067e/mois au bout de 8 années d’occupation ! A savoir, je ne parts jamais en vacances, je me sert la ceinture et roule en vieille voiture quoique la poisse me suit car elle vient de mourir. Bref, voilà ou je veux en venir : un j’aimerai bien pouvoir souscrire une assurance pour loyer impayés, mais l’état ne veut pas. deux je me suis humilier et j’ai demandé de l’aide a l’assistante sociale et à la commission de surendettement mais comme nous travaillons (je suis en pluriactivité dont 1 activité a mon compte) nous n’avons "le droit a rien" mais a rien du tout. trois, pour déménager, il faut des garanties poussés à l’extrême pour des loyers chers. de l’argent pour les frais annexes. Bref, le propriétaire coupable de faire du profit a court terme reste pas moins victimes tout comme son locataire d’un système mensongers ou les gens honnêtes qui tombent n’ont le droit a rien. Et je prends en otage mon propriétaire contre mon gré puisque les élus mettent les plafonds trop bas et avec trop de critère louche. Même élus qui refusent de nous voir habiter dans un habitat mobile (campings, mobilhome, caravane). Donc le cliché du locataire qui abuse je veux bien mais parfois prenez notre place et dite vous comment vous feriez ? moi je veux partir, je me sent pris au piège ! et j’en arrive a ne plus vouloir de votre société sur consommatrice qui nous confondent avec des vaches a lait ou une sorte de corne d’abondance. Marre des augmentations à tous va. Mon salaire lui vient de baisser avec l’augmentation des charges salariales.
Toujours s pas expulsé après 2 ans de procédure mon locataire à braque un couteau sur l huissier et l agent de police lors de son expulsion, du coup il est toujours chez moi et on me dit que son déménagement est à mes frais !!!!
Après jugement , force publique qui refuse d’intervenir , je ne m’attendais pas aux derniers rebondissements
La ville ayant finalement fourni un appartement à ma locataire pas encore expulsée ( la préfecture malgré le rappel de l’huissier n’était toujours pas intervenue pour fournir l’aide de la force publique) ma locataire a finalement quitté l’appartement l ( après 18 mois)
Mais la je viens de recevoir un avis du syndic de copropriété qui va m’envoyer la facture pour débarrasser les parties communes des objets que ma chère locataire a laissés ( dans les couloirs)
Et en temps que propriétaire c’est à moi de payer car je suis responsable légalement.
Alors que le tribunal a annulé le bail depuis 1 an !
Donc je n’ai pas de bail officiel mais je paie mou une locataire indélicate
Pire : l’huissier qui va faire l’état des lieux/reprise me dit que s’il trouve des trucs laissés par la locataire dans l’appartement , je devrai repasser au tribunal ! j’ai du mal à y croire
Cela fait du bien de lire vos commentaires, je me sens moins seule face à un escro qui squatte mon appartement en toute légalité depuis plus de 6 mois !!! En plus, je constate qu’il n’est plus là (compteur d’eau ne bouge pas) mais légalement, je ne peux pas reprendre l’appart... Savez-vous ce que je risque si je casse la serrure et récupère mon bien ?
Merci d’avance pour vos retour
Bonjour, j’ai déjà expulsé un locataire dehors lui et ces meubles et je n’ai rien eu. 2 000 euro avec sursis au pénal et rien au niveau civil. Ce monsieur avait 10 mois d’impayé de loyer, je vous conseille de faire justice soi même. Au USA dans certain état vous avez 15 jour pour quitter les lieux en cas d’impayé de loyer.
Monsieur,
Restez positif, vous avez réussi à vous débarrasser de votre locataire indélicat : c’est une excellente nouvelle ! Voyez votre syndic de copropriété et demandez-lui de ne pas abuser. Si cela se trouve, le service de débarras des objets encombrants passe de temps en temps ou bien peut le faire sur simple demande : vous pouvez les appeler puis mettre les ordures sur le trottoir la veille de la venue des encombrants. Hauts les cœurs ! C’EST FINI !!!!
Cet article renseigne parfaitement les parties en présence : d’un côté, sur le plan "humain", on ne peut qu’approuver des mesures de protection des individus fragilisés par la "crise économique" ! Mais d’autre part, si un autre type d’individu : du genre à PROFITER du système d’un "état providence à la française", en toute mauvaise foi, quel comportement peut adopter le bailleur "roulé dans la farine" ? Le Glaude
Je suis propriétaire d’un appartement t2 qui a été loué à une locataire qui a payé ses loyers sans problème pendant 2 ans. Puis ne les plus payés et cela dure maintenant depuis 5 ans. L’assurance loyer impayé ne me rembourse plus les loyers depuis presque 10 mois alors que j’ai un contrat qui stipule aucune limite de sommes et de temps. Quand à la saisie sur salaire, elle a le RSA . L’agence qui gère l’appartement me donne des infos au compte gouttes me rétorquant qu’elle ne peut pas en savoir plus. Il y a eu une jugement toujours pas exécuté. Je n’ai plus qu’à faire la grève de la faim pour enfin et peut-être voir les choses évoluer ?
Bonjour je souhaiterais de l aide actuellement je suis dans un f3 avec deux enfants .je suis en indemnité d occupation et j aimerais partir pour un logement plus grand mon ami veut me loué son appartement maīs ma question est la suivante es ce que je peux partir et surtout va t on m accorder le logement .
La loi est claire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Le locataire est OBLIGE de payer le loyer. Si il ne paye plus, il faut entrer en contact avec lui pour comprendre pourquoi.
Si il ne veut pas payer et pas partir au bout de plusieurs mois de négociation, il faut aller le chercher et le sortir, point barre. Si je ne paye plus mon crédit à la banque tu vas voir si ils ne viennent pas me faire des saisies, ils seront les premiers à sonner !! A deux vitesses ce pays. Et pour les impôts pareil, oubliez de payer, vous verrez si ils ne rappliquent pas à la vitesse de l’éclair. Pourquoi en serait il autrement dans le logement ?
On pense que la vie des locataires est détruite, et celle des propriétaires mis à mal par ces mauvais payeurs, elle n’est pas détruite ? Arrêtons de jouer sur l’humain, sinon dans ce cas, que les défenseurs des locataires aillent manifester dans les grandes surfaces pour qu’elles nourrissent aussi les SDF.
VOTRE REPONSE EST INNUMHIN CAR SA CE VOIS QUE VOUS N AVEZ JAMAIS ETE EXPULSEE CAR JE PENSE QUE VOUS NE DIRIEZ PAS SA CAR CE NEST PAS LA FAUTE EN PRINCIPE DE SA FAUTE ET EN PLUS QUAND ON A DES PERSONNE A CHARGES SES BEAUCOUP PLUS DUR ET UN MARI QUAND VOUS AVEZ TOUT SES PROBLEME VOUS CHANGEREZ DE DISCUTION JE LE SOUHAITE CAR VOUS ETES CERTAINEMENT PAS MIEUX QUE TOUSLE MONDE JE VOUS SOUHAITE PAS BONNE CHANGE CAR VOTRE MESSAGE ME DEGOUTE
je viens vous dire que si votre locataire à fait de votre appartement un squat ( donc aucun entretien ), qu il met en danger (car risque d incendie )la vie des occupants de la copro qu il ne paye plus son loyer , ses charges et qu on se permet de me dire que cela va prendre du temps pour le mettre dehors je pense qu on se fou des propriétaires et que les services juridiques s en mettent plein les poches avec des procédures qui n en finissent jamais
qu on arrête de faire du social y en a marre
Bonjour,
Merci pour cet article très clair !
Auriez-vous par hasard une réponse à apporter à la question suivante :
Suite à un premier refus d’octroi de la force publique au motif que le locataire a obtenu un avis favorable de la commission DALO, est-ce que pour solliciter une seconde fois la force publique après du Préfet (car depuis, le locataire a perdu son DALO), l’huissier doit repasser par un commandement de quitter les lieux (commandement qui a bien évidemment été signifié avant la première demande de force publique) ou bien peut-il directement redemander la force publique sans passer par l’étape commandement de quitter les lieux ? (ce qui permettrait un gain de temps non négligeable...).
Je vous remercie pour votre réponse,
Michel
bonjour, je suis locataire d’une société d’HLM, j’ai payé mes loyers, le souci c’est qu’annuellement la société d’HLM réévalue les loyer après l envoi des justificatifs de revenu, dossier jamais envoyé par la société j ai donc de moi même envoyé les documents, le dossier n a jamais été traité j ai renvoyé les documents par mail mais toujours rien, je paie mes loyers mais pas le supplément qu’ils me réclament puisque mes revenus n ont pas augmentés et qu’ils me taxent d’office au plus haut puisque mon dossier de révélation n a pas été traité. je viens de recevoir un jugement du tribunal me disant que la fin de mon bail prend fin le 31 mars 2017 et que je dois avoir quitté les lieux a cette date. Je n ai jamais reçu de courrier d’huissier, ni de convocation au tribunal ou j aurai pu apporter les preuves de ma bonne foi. hier un huissier est venu me demander les clefs de l appartement. Que puis je faire ? Merci
Cet article conseille en fait que les propriétaires ne fait preuve d’aucune neutralité !! je suis locataire victime des bévues de la caf !! et me retrouve avec un commandement de payer avec clause résolutoire !! je ne refuse pas de payer mes arriérés de loyers bien au contraire !!d’ailleurs j’ai mis 24h à répondre par courrier à l’huissier qui m’a signifié l’acte !! pour un échéancier amiable de ma créance !, voyez(vous les gens ne sont pas tous des voleurs ou des menteurs !! à bon entendeur, messieurs les avocats conseils.
Bonjour,
après avoir vecu deux procedurs d’impayé de loyer en ayant essayé une conciliation , puis procédure puis 3 ans de procédure, Il y’a une chose que j’ai enfin compris la loi protège uniquement le locataire pire avec la loi Alur donc ouverture de la porte et les mettre dehors. Notre droit de propriété est supprimé, Il faut mieux être condamnée à une amende et une peine avec sursis que supporter la longueur de la procédure et les frais.
un locataire honnête proposé au moins de payer une petite somme ce qui n’est jamais le cas ce sont presque tous des parasites sociaux.
Je viens de recevoir une assignation en justice pour un impayé de loyer de 5500 euros j’ai rendez-vous le 14 mai avec le juge . Que puis je faire pour avoir un délai de paiement et ne pas être expulsé svp Merci de votre réponse
Bonjour Beguin,
Je prends quelques minutes pour vous répondre car je sais combien ce type de situation est angoissante, étant moi-même dans cette situation mais étant déjà passée en audience la semaine derniére.
Dans mon cas, c’est 12000 euros de retard de loyer (j’habite Paris donc le montant est aussi lié au montant du loyer mensuel).
Cet impayé était lié à des dfficultées dans la résidence (harcélement par une bande de jeunes) et des soucis de sante qui m’ont perturbée dans ma vie professionnelle.
Cependant, j’ai toujours été de bonne foi et ai reglé le loyer dés que je le pouvais, et demandais réguliérement des échéancier au baillleur, esperant pourvoir les tenir mais ma santé ne se rétabissait pas.
Cependant, tout ce que vous aurez fait jusque là jouera en votre faeur (ou défaveur) le jour de l’audience.
Dans mon cas, le bailleur était à l’écoute et cette solution était la derniére pour enfin planifier un échéancer.
1 mois avant l’audience, j’ai proposé un échéancier sur 12 mois pour apurer la dette, j’avais repris le travail et me remettais doucement et j’avais également repris le paiement du loyer.
Le bailleur, toujours à l’écoute,m’ a conseillé de l’étendre sur la durée, pour en réduire le montant mensuel, afin que l’apuration se face en douceur, ce que j’ai fais.
10 jours avant l’audience, j’ai envoyé et au bailleur et au juge cette proposition de plan d’apurement via un tableau mentionnant la date de versement, le montant et le solde restant et ce, tous les mois.
Encore une fois, agir ainsi jouera en votre faveur.
Le jour de l’audience (9 mai), j’étais morte de trouille et en larmes au fond de la salle d’audience car non seulement l’audience est publique mais on ne sait pas à quelle sauve "on va être dévoré" bien que l’on soit de bonne foi (et si nos impots étaient moins conséquents, nous aurions plus de facilitée à ne pas être endetté, n’est ce pas ;)
Quand j’étais au fond de la salle, en larmes, le juge l’a vu (un homme d’une cinquantaine d’année, trés sympathique), il me lançait des petits sourires amicaux qui semblaient vouloir dire " ne pleurez pas".
A l’appel de mon dossier, je me suis donc retrouvée face au juge et à l’avocat (extremement sympathique et humain, Maitre PAUTONNIER/Paris 16eme), je pense que la gestionnaire du dossier l’a "brifée’ sur ma situation et qu’il a bien compris que je n’étais pas une personne de mauvaise foi.
Il a donc eu la parole en 1er : il a évoqué une affaire "banale et de plus en plus fréquente, d’impayés de loyer, mais là la dette augmente, nous n’avons pas eu d’autre choix que l’assignation.Cependant, Mademoiselle qui est de trés bonne foi et a traversé une période fragile ces 2 derniéres années, nous a fait parvenir un échéancier trés sérieux et que nous validons sans probléme".
<<SUITE
Bonjour,
Étant expulsée le 6 juin 2017 pour impayé de loyer, je me mis d’accord avec le huissier de justice pour verser une somme chaque début de mois. Cependant je ne sais pas comment faire pour retarder l’expulsion. J’ai reçu la lettre du commandement de quitter les lieux en avril ... Impossible de retrouver une maison en deux mois ... J’aimerai avoir du temps, même si ce n’est que 3 mois ...
Bonjour
Il faut saisir le Juge de l’Exécution et solliciter des délais sur le fondement de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. (…) ».
L’article L. 412-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution dispose :
« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. ».
bonjour,
Merci pour votre article. J’en connaissais la majeure partie et ce que vous dites est loin d’être réjouissant. Pourquoi le bailleur est-il vu comme un monstre de capitalisme alors qu’il paye la majorité des charges (copro, impôts, CSG...) et qu’il met à disposition un logement. Mais où est donc la justice ? Tous les bailleurs ne sont pas des marchands de sommeil ou je ne sais quel monstre exploiteur. Or c’est pourtant ce que laisse entendre cette loi. Il faut la changer, Cette loi est injuste et ne permet pas au bailleur de rentrer dans son droit et permet même au locataire d’exploiter les failles de la loi pour profiter encore pour habiter sans payer (ce qui s’appelle du vol). Or, le vol est un délit, sauf erreur ! Des baux sont écrits, mais ils ne servent à rien ! Impossible de récupérer son bien non plus. Le locataire a tous les droits etc. Et l’on se plaint que des logements restent vides. Il faudrait d’abord que la balance penche de la même manière de chaque côté et non toujours en faveur des locataires, donc beaucoup sont indélicats, beaucoup plus qu’on ne croit, qui l’eut cru ? Des locataires qui ne sont pas des anges et des bailleurs qui ne sont pas tous des monstres ! Merci de vos actions présentes et futures dans ce sens auprès de nos gouvernants.
Il faut que les propriétaires de France montent un collectif contre cette Loi Allure les propriétaires sont des gens comme Mr et Mme tout le monde qui se lèvent le matin vont travailler payent leurs impôts entretienne le système actuel.
Mr et Mme les Elus de France êtes-vous propriétaire ???
Protéger les locataires je veux bien mais dans la limite du raisonnable car les propriétaires ont besoin également d’être protégés et arrêtons de nous faire passer pour des monstres. Vous voulez quoi ??? Que des gens assistés en France Mr et Mme les Elus de France ???
Mobilisons nous et soyons solidaire plus nous seront nombreux à nous battre contre cette loi plus le gouvernement pourra nous entendre. LES PROPRIETAIRE SONT LES VERITABLES VICTIMES DE CETTE LOI .... on peut vous traiter comme un délinquant si un locataire porte plainte contre vous et faire une garde à vue voir de la PRISON et vous n’aurez aucun droit seul celui de faire une procédure d’expulsion et d’attendre 1 an ou 2 ans.
Par contre les banques prélèvent votre crédit et elles sont bien loties dans ce pays bizarrement ont les entend si vous ne payez plus votre crédit ... Pour elles pas de procédure abusive qui dure 2 ans vous pouvez devenir SDF et vivre ainsi du système CAF, Chômage et profiter de la loi Allure pour squatter dans des apparts ... ON NOUS TIRENT VERS LE BAS !!!!!
Il faut que les propriétaires de France montent un collectif contre cette Loi Allure les propriétaires sont des gens comme Mr et Mme tout le monde qui se lèvent le matin vont travailler payent leurs impôts entretienne le système actuel.
Mr et Mme les Elus de France êtes-vous propriétaire ???
Protéger les locataires je veux bien mais dans la limite du raisonnable car les propriétaires ont besoin également d’être protégés et arrêtons de nous faire passer pour des monstres. Vous voulez quoi ??? Que des gens assistés en France Mr et Mme les Elus de France ???
Mobilisons nous et soyons solidaire plus nous seront nombreux à nous battre contre cette loi plus le gouvernement pourra nous entendre. LES PROPRIETAIRE SONT LES VERITABLES VICTIMES DE CETTE LOI .... on peut vous traiter comme un délinquant si un locataire porte plainte contre vous et faire une garde à vue voir de la PRISON et vous n’aurez aucun droit seul celui de faire une procédure d’expulsion et d’attendre 1 an ou 2 ans.
Par contre les banques prélèvent votre crédit et elles sont bien loties dans ce pays bizarrement ont les entend si vous ne payez plus votre crédit ... Pour elles pas de procédure abusive qui dure 2 ans vous pouvez devenir SDF et vivre ainsi du système CAF, Chômage et profiter de la loi Allure pour squatter dans des apparts ... ON NOUS TIRENT VERS LE BAS !!!!!
Me trouvant dans une situation identique, je suis d’accord avec vous, j’ai même posté une petition sur mes opinions.com, mais c’est très difficile de toucher beaucoup de personnes si c e n’est pas médiatisé.
on a hérité ma soeur et moi d’un appartement dont le loyer n’est plus payé depuis près de deux ans, et malgré la procédure en notre faveur, et l’obligation de la locataire à partir, elle ne part pas et l’huissier à lui seul ne peut pas la déloger, elle n’est pas malade, elle n’a pas d’enfants, elle est jeune, et elle se trouve très bien là où elle est mais pourquoi se ferait elle du souci, puisque personne ne la fait partir, et nous on a aucun droit finalement face à des comportements pareils.
il faut la force publique qui malheureusement a d’autres chats à fouetter en ce moment, et ce n’est pas impératif pour eux.
que faire ?
Un conseil aller la deloger vous même ... Elle a la belle vie loyer gratuit à vie ... La loi est contre nous au pire vous ferez une garde à vue avec une amende c’est mieux que de supporter cette situation. Y a le coup du plombier vous envoyer quelqu’un vous enlevez WC, Douche, Lavabo vous pouvez aussi exploser les vitres et Mme ira trouvez un confort ailleurs. On nous oblige à passer de l’autre coté donc foncez arreter d’ecouter l’huissier, surtout d’attendre le juge. Les procedure d’expulsion en France c’est ce foutre de la gueule du propriétaire IL FAUT DU COURAGE ET JE SUIS UNE FEMME ... ACTION !!!
C’est une bien piètre consolation que de s’apercevoir qu’on n’est pas la seule dans un marasme financier terrible. C’est surtout lamentable ! Pour ma part, dans 5 ans à la retraite avec un gosse sur les bras qui sera alors étudiant, j’ai décidé d’acheter un logement que j’ai mis en location pour que la retraite venue, je dispose d’un peu plus de 900 € pour vivre (c’est ce qui me sera attribué). Ayant perdu mon boulot à 55 ans, j’ai envoyé 733 CV mais j’ai fini par retrouver un job. Je fais mes 4,5 kms à pied par jour, prends le train puis change deux fois de station de métro, mais j’y vais à la mine ! Je paye donc mon loyer et le crédit de cet appartement à hauteur de 535 € par mois. Je le loue 520 (dans les prix pour un T3 en région lyonnaise) et je m’en sors, difficilement mais bon, ça passe. Sauf qu’une pauvre petite malheureuse en mars 2017 m’a eu à l’intox : "... Je vous en supplie, il me faut un bail, j’ai vraiment besoin de votre appartement, je passe au Tribunal, je veux récupérer mes filles, m’en sortir... je vous en prie..." Résultat des courses, pas de garant, rien. Mais je suis une mère, elle m’a fait peine et je lui ai loué. Premier mois OK. Puis terminé ! Plus rien. Je lui ai proposé de l’héberger chez moi car vraiment, je ne pouvais plus m’en sortir. Non seulement elle n’a pas accepté mon invitation, mais elle est allée porter plainte pour vol de bijoux à la gendarmerie. J’ai été convoquée, je me demandais ce qu’il m’arrivait. Je suis à présent fichée. J’avais un alibi en béton, heureusement, mais bon. J’ai tenté de la foutre dehors. Les voisins ont appelé les gendarmes qui m’ont dit que je n’avais plus qu’à donner la dédite de mon logement et me faire héberger par quelqu’un en attendant qu’elle parte. En résumé, tout le monde trouve normal que je vive dans un squate avec mon fils de 12 ans (j’ai été obligée de quitter mon logement) complètement à découvert, dans une merde incroyable, les services sociaux menaçant à présent de mettre mon gosse en famille d’accueil, pendant que Madame vit au chaud, aux frais de la princesse ! alors vous ne savez pas ? ça m’a coûté un bras en procédure d’expulsion et je ne peux plus rien payer. DONC JE VAIS LA DELOGER ! pas le choix ! c’est clair, on ne me fera pas crever sans réagir !
Bonsoir
Merci pour toutes ces précisions et les nombreux conseils pour procéder à l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus ses loyers.
Malgre la clause résolutoire il est désolant de constater que les lois françaises sont si compliquées et faites en dépit du bon sens.Elles découragent même propriétaires qui ont souscrit une assurance loyers impayés car dossier examiné avant prise en charge ou non.
Nous irons placer notre argent dans d’autres pays où il est plus facile de gérer ses biens.
Compte tenu de ce que je viens d’observer et d’essayer de comprendre parmi ces méandres juridiques, il m’aura fallu pour mon petit cas personnel, quatre années de procédure afin d’obtenir l’expulsion de ma locataire. Je ne vous conterais pas l’état de cet appartement, "un bouge" ! et quelques 20.000 € et des poussières de dettes insolvables.
Ce texte n’est plus a jour sur de nombreux points,
Le délais du commandement de payer pour les meublés est aussi de 2 mois
Il y a une information à la CAPEX mais aussi une autre à la CCSDPP
La trêve hivernale va jusqu’au 30 mars, pas le 15
L’information à la CAPEX induit de fait un délai plus long pour obtenir l’audience
Pour avoir subit à de multiples reprises des bailleurs des demandes d’expultion, Je peux vous dire que 8 bailleurs sur 10 sont des EScrocs,.La raison en est simple:90 % des français ne connaissent pas les lois, les bailleurs ayant plus de moyens prennent des cabinets d’avocats spécialisés dans ce domaine et le locataire est piégé .Mais si un loçataire ou un avocat décidé de lutter contre ces escrocs ci-dessus nommés, il gagne.
Évidemment une erreur de frappe c’est glissée dans mon commentaire"il fallait lire expulsion avec un s et non avec un t.
A part cela je trouve que votre article est très intéressant tant au niveau du locataire que du propriétaire.Surtout il permet aux uns et aux autres de bien définir, leurs possibilités .Je m’accordé à dire qu’il y a aussi des locataires indignent de loger dans l’habitat français.
J ai loue un appartement en faisant confiance, c est une dame de 71 ans avec sa fille de 35 ans, elles sont venues je les ai trouvés sympathiques, sa fille s est portée caution avec son compagnon qui
N à d ailleurs rien signe mais son nom figure sur les documents, quand j appelle sa compagne pour régulariser elle me hurle dessus . Depuis deux mois cette dame ne paie plus son loyer, en plus elle heberge son amie depuis 2 mois sans me prévenir je pense que cette dame est sous curatelle. La locataire m à fait une lettre de résiliation avec préavis de 3 mois si elle ne part pas le 12 septembre qu’elles sont mes recours Svp sachant qu elle va rentrer dans la trêve hivernale à la la si j avais su
Il serait bien qu’un schéma récapitule la complexité des procédures qui indique sous forme d’ordinogramme les cheminements de ces procédures et surtout les délais (min ; max) de chacune d’elles.
Napoléon disait quelque chose comme : "un croquis montre mieux que sept pages de texte".
Bonjour
Tout ceci est très lourd pour le propriétaire car des locataires malhonnêtes y’en a à foison.
Que prévoit la loi contre les locataires qui payent le dernier jour des 2 mois autorisés du commandement de payer les loyers ? Il faut alors réitérer ce commandement puisque ne tient pas en compte les 2 mois. Y’a t’il jurisprudence pour résiliation de bail hors clause resolutoire ? Cela prouve sans aucun doute un comportement de nuir de la part du locataire.