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Le respect de la loi Hamon et l’économie de partage dans le viseur de la DGCCRF. Par Mélanie Defoort, Avocat.
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Parution : vendredi 24 juillet 2015
Adresse de l'article original :
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Pour 2015, la DGCCRF a prévu de focaliser son action sur des secteurs en plein essor : e-commerce et économie du partage en particulier (cf. dernier Concurrence-Consommation n°7, mai/juin 2015).
Depuis un an, la loi dite « Hamon » a sensiblement modifié les obligations des professionnels dans le but d’améliorer la protection des consommateurs.
Elle a notamment renforcé l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs (mentions obligatoires), modifié les conditions d’exercice du droit de rétractation (passé de 7 à 14 jours) ainsi que le processus de commande en ligne que doivent respecter les professionnels.
La loi a également posé le principe d’interdiction pour les professionnels de démarcher téléphoniquement les personnes inscrites sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, (sauf en cas de relations contractuelles préexistantes). A ce titre, les professionnels ont d’ailleurs l’obligation d’informer les personnes dont ils recueillent les données téléphoniques de leur droit à s’inscrire sur cette liste d’opposition (dans le formulaire de collecte, les CGV).
Les contrôles de la DGCCRF devraient donc s’attacher à vérifier le respect par les professionnels de ces obligations d’information (existence des mentions obligatoires sur les sites internet et respect des droits de consommateurs).
L’économie de partage, dont le phénomène s’est cristallisé ces derniers temps autour du service proposé par Uber, bouleverse les règles du jeu.
Ces nouveaux modes de consommation connaissent certaines dérives en ce qu’ils peuvent notamment permettre à des particuliers d’exercer une activité lucrative sans toutefois supporter les contraintes liées à un statut de professionnel, notamment en terme de responsabilité et de fiscalité.
L’action de la DGCCRF devrait ici avoir pour objectif de s’assurer que l’économie de partage « ne porte pas atteinte ni aux intérêts des consommateurs, ni aux équilibres du marché par des comportements anticoncurrentiels ». La DGCCRF a annoncé avoir lancé plusieurs enquêtes en ce sens.
L’action de la DGCCRF devrait plus généralement continuer à se focaliser sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et trompeuses, le contrôle de la sécurité des produits, le respect des délais de paiement entre professionnels.
Mélanie Defoort Avocat BRM Avocats