La réforme de la Loi ALUR impacte en profondeur les règles d’urbanisme dans les lotissements. Ainsi, et nonobstant le cahier des charges ou le règlement de lotissement pouvant exister, force est de constater que le coloti qui le souhaite peut désormais passer outre ces textes pour envisager toute modification construction ou extension de son bien.

Il convient de s’intéresser à la question de la réglementation des lotissements suite à la récente réforme issue de la Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, la fameuse « Loi Alur »,

En effet, la loi ALUR a notamment revisité le code de l’urbanisme afin de favoriser la densification des lotissements dans l’ensemble des communes, même au cœur de quartiers initialement résidentiels et initialement exclusivement composés de maisons individuelles et de villas.

L’objectif, clairement avoué de la loi, est de densifier les gisements fonciers en ne restreignant plus les droits à construire dans les lotissements.

Ainsi l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Avant toute chose, il convient de rappeler quels sont les documents du lotissement, puisque se distinguent en leur sein le cahier des charges du règlement de lotissement proprement dit,

Le cahier des charges renseigne sur les droits et les obligations des colotis (c’est-à-dire des propriétaires).

C’est un document de droit purement privé, établi de manière contractuelle. Il n’est pas obligatoire. Il permet de fixer les règles internes du lotissement en ce qui concerne l’implantation des maisons, l’interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les règles précises d’urbanisme concernant éventuellement les clôtures et les plantations, etc. Fixer les droits et les obligations des colotis et régir la vie collective en lotissement : voici les deux rôles principaux du cahier des charges !

Le règlement de lotissement impose quant à lui des règles d’urbanisme, notamment sur le plan architectural, que doivent respecter les futures constructions : emploi d’un certain type de matériaux, implantation des bâtiments, l’aspect extérieur des constructions ou des clôtures… etc.

Ces règles peuvent être beaucoup plus strictes que celles prévues par le PLU applicable sur la commune.

Toutefois, et réforme faisant, la loi ALUR a supprimé la possibilité pour les colotis de demander le maintien des règles issues des documents du lotissement à l’issue de délai précité de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager.

L’article L 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.

Il en va de même des subdivisions des lots, en vertu de l’article L 442-12 du code de l’urbanisme.

Cet article assimile en effet les subdivisions de lots à des modifications des règles du lotissement.

La loi ALUR précise que la procédure de modification des lotissements s’applique aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés…

Mais qu’entend-on par “stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés” ? :

Initialement et historiquement, le cahier des charges de lotissement peut avoir une valeur réglementaire qui résulte de son approbation par le Préfet. Cependant, depuis le 1er janvier 1978, date d’entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26 juillet 1977, le cahier des charges n’est plus approuvé par le Préfet, les dispositions réglementaires en question sont désormais insérées au sein du règlement du lotissement.

Autrement dit, seuls les cahiers des charges antérieurs à 1978 peuvent encore être dotés d’une valeur réglementaire et être opposé à celui qui veut édifier ou procéder à l’extension d’un édifice en respectant les dispositions du PLU, mais sans respecter le cahier des charges du lotissement.

La loi ALUR, du 24 mars 2014, met fin à la force juridique et à l’opposabilité du cahier des charges, celles-ci étant désormais caduques.

L’application de la règle de caducité aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés est immédiate.

Il en va de même, s’agissant du droit au maintien des règles à l’issue du délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager.

Ainsi, concernant les lotissements anciens, pour lesquels les colotis avaient exercés ce droit au maintien avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les règles propres au lotissement en question ne sont plus applicables depuis le 27 mars 2014.

L’application de la procédure de modification des documents du lotissement aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés s’applique depuis le 27 mars 2014.

La réduction de la majorité qualifiée des colotis requise pour la modification des documents de lotissement et la subdivision de lot est également d’application immédiate.

L’application de la procédure de mise en concordance des documents du lotissement avec les dispositions du document d’urbanisme, aux stipulation des cahiers des charges non approuvés, s’applique depuis le 27 mars 2014.

Les stipulations non réglementaires des cahiers des charges de lotissement non approuvés ayant pour objet ou pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d’affecter l’usage ou la destination d’un immeuble continuent aujourd’hui à produire leurs effets,

Cependant, elles deviendront aussi caduques à compter du 26 mars 2019 comme le prévoit les textes, sauf à ce que les colotis maintiennent ces stipulations en publiant le cahier des charges du lotissement au bureau des hypothèques ou au livre foncier avant cette date.

Ainsi, cette réforme dite de la Loi ALLUR qui touche de nombreux domaines impacte considérablement les droits des lotissements et permet aux colotis qui le souhaitent de procéder à des modifications, constructions, extensions ou changements qu’ils souhaitent sans pouvoir se voir opposer la force du cahier des charges ou du règlement de lotissement, avec les conséquences en terme de relations de voisinage que cela peut comporter...

Laurent Latapie, Avocat à Fréjus et Saint-Raphaël, Docteur en Droit, Barreau de Draguignan www.laurent-latapie-avocat.fr

Comentaires:

• 
  inconvènients du cahier des charges, DEBONNET, 21 septembre 2015

  Le cahier des charges est un document contractuel de droit privé, ses règles d’urbanisme sont pérennes les colotis peuvent s’imposer contractuellement sur les restrictions au droit de propriété ils n’ont qu’à se prévaloir de ces règles sans avoir à justifier d’un préjudice ce qui peut alimenter un conflit de voisinage en favorisant un coloti de mauvaise foi voulant nuire à son voisin en l’empèchant d’exercer son droit de propriété en toute légalité, le juge judiciaire privilégiant le droit condamnera le coloti voulant simplement construire une extension interdite dans le cahier des charges

  
  
  • reponse, laurent latapie avocat, 24 septembre 2015

    cher monsieur, certes, cependant la Loi Alur envisage également de réduire le champ et la portée des cahiers des charges dans la longueur, par ailleurs, je précise que le coloti qui envisage des modifications n’est pas nécessairement de mauvaise foi comme vous le laissez à penser, de telle sorte que je ne peux être aussi catégorique que vous sur l’éventuelle décision du juge judiciaire, lequel n’est d’ailleurs pas seul compétent, car le juge administratif l’est avant toute chose pour contester un permis de construire litigieux, qui ne choisit pas entre le droit le coloti, mais qui justement se sert du droit, largement modifié par la Loi Alur pour déterminer un éventuel manquement, lequel manquement ne peut être d’ailleurs sanctionné que par une indemnisation et non une remise en état,
    Si cela était si simple...
  
  
  • Sans titre, KLEIN Serge, 28 septembre 2015

    Bonjour,

    De toute façon, quoi que vous puissiez dire, les Juges font que ce qu’ils veulent sans tenir compte ni de la Loi, ni de quoi que ce soit.

    Ci-après, arrêt du 7 juillet 2015 de la Cour d’appel de Reims

    < Déclare opposable à la SCI Villa Rothier le cahier des charges du 03 juin 1890, instaurant des servitudes au sein de l’ensemble Villa Rothier, Déclare recevable la demande principale formée par l’association Villa Rothier, de M, Jean-Claude Kujawa et de son épouse née Marie-Ange Castel, de M. Virgilio Coffen et de son épouse née Josiane Descaves,Ordonne en conséquence aux frais et à la charge de la SCI Villa Rothier la reconstitution à l’identique sur son lot n" 55 de la clôture comportant le muret et les griiles de chaque côté de la voie privée reliant la rue Voltaire à la rue Rothier, dans le respect du cahier des charges du 03 juin 1890, publié à la conservation des hypothèques de Troyes le 02 juillet 1890, volume 1465 numéro 12, dans les trois mois de la signification de l’arrêt,Dit qu’à défaut d’y procéder, il sera dû une astreinte de 500,00 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, >
    Alors que les règles d’urbanisme du PLU autorisent la modification des clôtures en question.
    Salutations
  
  
  • cahier des charges de 15 ANS non approuvé et hauteur des haies, tassel, 3 février 2016

    Bonjour, je demande depuis un an à mon voisin de respecter la hauteur des haies (1M) pour des raisons de sécurité et de visibilité, il refuse de respecter le cahier des charges en me disant que la loi ALUR lui donne tous les droits.

    Mon notaire maintient que le cahier des charges est contractuel et qu’il doit tailler ses haies.

    Qui à raison ? merci pour vos réponses
• 
  Sans titre, Gaelle, 27 octobre 2015

  Bonjour
  Je suis un peu perdue.. Voici ma situation. Je voudrai faire une division parcellaire sur ma parcelle.
  J’habite dans un lotissement dont le cahier des charges (déposés en 2001 aux hypothèques) mentionne « Il sera édifié une maison unifamiliale par lot. L’acquéreur s’interdit expressément de solliciter un permis de construire comportant plusieurs logements. ». On me certifie que il faut faire un avenant.
  Dois je impérativement faire signer un avenant supprimant cet article aux :
  2/3 des propriétaires représentant les 3/4 de la surface totale du Lotissement
  ou 3/4 des propriétaires représentant les 2/3 de la surface totale du Lotissement .
  Le Maire peut il vraiment s’opposer à une sortie sur route (qui quant à elle est autorisée par la DDE) et par le PLU car en zone Ub.
  Merci pour votre aide.

  
  
  • hauteur des haies, cahier des charges, loi alur, tassel, 5 février 2016

    Bonjour, je suis perdu, mon notaire me dit que le cahier des charges reste contractuel dans mon litige qui m oppose à mon voisin.

    Mon refuse de tailler sa haie comme le préconise le cahier des charges (problème de sécurité et de visibilité) à moins de 1 mètre de hauteur. Il s appui sur l article L4429 du code de l urbanisme.

    Qui à raison ?

    merci pour vos aides
  
  
  • laurent Latapie Avocat, laurent latapie avocat, 6 février 2016

    cher monsieur, chère madame
    j’ai pris bonne note de votre difficulté,
    je ne peux que vous inviter à m’adresser un entier dossier pour analyse,
    mon adresse électronique : latapie.avocat chez hotmail.fr
    bien cordialement
    laurent latapie avocat
• 
  Validité d’un cahier des charges de 1935 par rapport à la Loi ALUR, Frédéric PONCY, 30 octobre 2015

  Maître , c’est avec le plus grand intérêt que j’ai pris connaissance de votre article , néanmoins certaines subtilités juridiques m’échappent un peu notamment quant au rôle de ce décret du 26 juillet 1977 , ses conséquences juridiques par rapport à un cahier des charges , à savoir produit il encore des effets juridiques. je vous expose le cas de l’espèce de manière très concrète de manière à ce vous puissiez me donner votre avis. Je suis propriétaire d’une maison dans un lotissement composé uniquement de villas individuelles dans le sud de la France en Provence. Un des lot n’était pas construit , il est resté sous forme de friche , récemment son propriétaire l’a vendu à un promoteur qui a comme projet de construire non pas une villa mais 4 maisons accolées les unes aux autres constituant un véritable bâtiment et perpendiculairement en plus à la rue qui déssert le lotissement , rue qui est une impasse et qui a le statut de voie privée fermée à la circulation en plus , l’ensemble des co-lotis que nous sommes nous nous élevons contre ce projet qui va défigurer le lotissement car ne respectant aucune harmonie dans le style du lotissement ; même si la Loi ALUR permet de densifier les lotissements elle ne permet pas de faire n’importe quoi , bref le problème est de savoir si le cahier des charges qui fait référence à la construction de villa dans le lotissement a toujours une force juridique . Ce cahier des charges est ancien comme le lotissement , il est daté du 25 janvier 1935 et il a été approuvé par le Préfet du Département en date du 22 février 1935. Ma question est de savoir si compte tenu de vos commentaires et de ce décret du 26 juillet 1977 ce cahier des charges peut il toujours être opposable au promoteur en dépit de la Loi ALUR et de PLU de la commune, et restreindre le droit à construire dans le lotissement. Vous faites allusion au fait que ce cahier des charges et ses stipulations pourraient devenir caduques à compter du 26 mars 2019 sauf publication au bureau des hypothèques , pouvez vous expliciter ce point aussi dans le cas où ce cahier des charges de janvier 1935 pourrait toujours avoir force de droit. Avec tous mes remerciements Maître pour votre réponse

  
  
  • Risques encourus de non respect de cahier des charges des années 50 approuvé par le Préfet, rachel, 2 novembre 2015

    Bonjour Maître

    je vous remercie pour ces articles forts intéressants.
    Malheureusement, j’ai bien du mal à suivre ce qui est juste ou pas tant les avis diffèrent entre notaires, géomètres et autres.
    On a entendu beaucoup de choses et au final, je ne sais plus si on a bien fait ou non.

    je vous remercie de prendre le temps de répondre à mes questions ci-dessous pour dissiper mes doutes.

    Tout d’abord une question générale : un lotissement datant des années 50 avec cahier des charges signé par un préfet prévaut-il toujours sur un PLU suite à l’article 442-9 de la loi ALUR ?
    J’ai cru comprendre que la loi ALUR rendait caduque les cahiers des charges approuvés ?

    Nous avons fait construire (PC obtenu 12/2014) une villa avec garage en limite de propriété voisine accordé selon le PLU qui nous autorise à construire dans les quatre mètres de la limite de propriété un garage ou une annexe jusqu’à quatre mètres de hauteur.
    Nous avons également construit dans le respect du PLU une cabane de jardin sur cette même limite de propriété.
    Nous sommes soumis à un cahier des charges signé par le préfet le en octobre 1957.
    Dans l’article 6 du cahier des charges il est écrit » une zone de non construction de quatre mètres sera exigée en bordure des propriétés voisines. La zone de non aedificandi est de cinq mètres en bordure des routes ».
    Avions nous raison ou tort de construire en limite de propriété ?
    L’article 442-9 de la loi ALUR nous protège-t-il ?

    Si nous ne sommes pas dans notre droit, un voisin locataire a t il le droit de nous attaquer en justice ? J’ai cru comprendre que seuls les colotis pouvaient le faire.

    Le lotissement avait à la base 50 copropriétaires : le règlement a été annulé par défaut.
    Plusieurs colotis ont construit en limite de propriété et diviser leur terrain pour y faire mettre d’autres constructions.
    Est ce qu’un colotis a le droit de m’attaquer et uniquement moien justice parce qu’il ressent un préjudice où doit il attaquer l’ensemble des colotis qui n’ont pas respectés le cahier des charges ?

    Autre question : à la suite du cahier des charges est rédigé un arrêté validé également par le préfet qui contient un article stipulant que « sur chaque lot pourra être édifié qu’une seule maison d’habitation qui comprendra un seul logement ».
    Est ce caduc au vu de la loi ALUR ou peut on quand même diviser les terrains et construire ?

    Et finalement sachant que beaucoup de colotis n’ont pour la plupart pas respecté certaines clauses du cahier des charges, quels risques avons nous ?

    La justice pourrait elle faire démolir plusieurs maisons pour non respect du cahier des charges ?

    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à nos questions.
  
  
  • laurent latapie avocat, laurent latapie avocat, 6 février 2016

    chère madame, cher monsieur, j’ai pris bonne note de votre mail,
    je peux naturellement vous apporter mon assistance,
    je ne peux que vous inviter à m’adresser un entier dossier sur mon adresse électronique : latapie.avocat chez hotmail.fr
    je vous informe à ce stade que mes honoraires de consultation sont classiquement de 200,00 € TTC,
    bien cordialement,
    Laurent Latapie Avocat
• 
  loi allur, DERRIEN EMMA, 27 novembre 2015

  bonjour maitre
  la loi allur donne la possibillité de vendre du terrain sans tenir compte du cahier des charges

  voila lors du décès de ma maman ,nous nous retrouvons avec un terrain de 1922 mètre carré + une maison assez importante bien placé , mais nôtre notaire refuse que nous vendons par lot sous prétexte que la loi ALLUR n’est pas assez clair donc pas applicable immédiatement , veut la signature des voisins ,dont un ne veut pas signer que peut t’on faire, est t’elle applicable cette loi une réponce posible cela m’éclairerait un peut merci

  
  
  • Laurent Latapie Avocat, latapie laurent avocat, 29 novembre 2015

    chère madame, cher monsieur, j’ai pris bonne note de votre mail,
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    bien cordialement,
    Laurent Latapie Avocat
• 
  Sans titre, NOYON Raymond, 4 avril 2016

  Bonjour Tout est clair pour moi , sauf l ’avant - avant - dernier paragraphe : " Les stipulations non réglementaires des cahiers des charges " ..etc... qui me semble en contradiction avec la conclusion , plutôt positive , pour qui veut vendre une parcelle en subdivision en lotissement , à bâtir. Quant au recueil de l"accord de la majorité des colotis , est-il toujours obligatoire , et si oui , quelle forme pratique devrait-il prendre ? Porte à porte du vendeur ? , avec dans un cahier de brouillon : Une page par coloti , avec Noms Adresse date Signature ( 2 signatures par couple ? ) et quelle formule " type " pour obtenir cet accord ? Merci pour vos précisions.....
• 
  Cour de Cassation Janvier 2016, Sophia Mose, 22 avril 2016

  Après l’arrêt de la Cour de Cassation de janvier 2016, il fallait inclure cette mise à jour : https://coussyavocats.com/2015/08/10/caducite-des-clauses-reglementaires-dun-cahier-des-charges-de-lotissement-larticle-l442-9-du-code-de-lurbanisme-suite-a-la-loi-alur/
• 
  La subdivision en lotissement , avec cahier des charges " approuvé " ( donc avant 1978 ? ), NOYON Raymond, 10 mai 2016

  La subdivision , en lotissement de 1970 , avec donc cahier des charges " Approuvé " est-elle possible avec la loi ALUR ? ou faut-il encore l’accord des colotis ? et dans ce cas , doivent-ils être TOUS visités ? ( les 2 personnes des couples de propriétaires ? ) pour en obtenir plus de la moitié ...ou peut-on s’arrêter de consulter , dès la majorité recueillie ? ( Existe-t-il un formulaire spécifique à présenter , et où l’obtenir ? et qui peut se charger efficacement de cette démarche ? ) merci d’avance pour vos éclaircissements.....

  
  
  • Mars 2019 ?, NOYON Raymond, 22 mai 2016

    Si j’ai bien compris , tout est plus facile avec la loi ALUR , sauf qu’il faut attendre encore 3 ans , pour subdiviser son terrain ( et encore... si les colotios ne veulent pas faire proroger le cahier des charges !!! Dites-moi si j’ai mal compris ! merci !
  
  
  • visite et accord des colotis ?, Orane, 16 octobre 2018

    Bonjour Raymond je suis intéressée par votre question, avez vous eu une réponse depuis ?
  
  
  • bonjour !J’ai acheté une maison avec un règlement de copropriété datant de 1978. L’assemblée générale de mon lotissement me demande d’arrêter la construction. Quelles sont mes recours ?, mme mirel, 12 novembre 2018

    je vis dans un lotissement avec un règlement de copropriété datant de 1978. L’assemblée générale de mon lotissement m’a demandé d’arrêter ma construction sur le champ, j’ai un permis de construire. Quelles sont mes recours ?
    Merci d’avance de votre réponse
• 
  LOI ALUR ET Lotissemlent, ripoll, 27 mai 2016

  votre interprétation est erronée.
  Le Cahier des Charges perdure , pour preuve la dernière jurisprudence de janvier 2016
  Les clauses dites "réglementaires " d’ un cahier des charges sont contractuelles
  Ce que vous décrivez est incompatible avec le droit européen ,avec notre constitution et le droit des contrats.
  Sinon nous serions en ancienne RUSSIE
  Rf : le Cridon, Prof Bergel ...

  
  
  • respect du cahier des charges originel dans lotissement, Abdel Morahne , 9 mars 2018

    depuis cette loi ALUR tout est possible ??? mon voisin, a arraché une belle haie arbustive pour la remplacer par un rideau plastique de 2 mètres de hauteur, effet kitch garanti...! Le Prédisent du syndic me dit que c’est possible même si c’est non autorisé par le règlement intérieur et encore moins dans le PLU local, car la loi ALUR a rendu caduque tous les règlements antérieurs ... qu’en pensez vous ? merci
  
  
  • Construction Ossature Bois - Façade extérieur en Enduit, Cathy, 4 avril 2019

    Bonjour,

    J’ai déjà signé une promesse de vente unilatéral chez le Notaire pour un terrain à bâtir en lotissement - le permis doit être déposé.

    Je souhaiterais faire construire une maison plain pied en Ossature Bois et façade extérieur en enduit comme stipulé dans le règlement du lotissement.

    Cependant, dans le règlement du lotissement - paragraphe au niveau Architecture : aspects extérieur des constructions :

    Les murs devront être constitués d’une manière traditionnelle en agglomérés de ciment, briques, pierre ou béton.
    Il ne parle pas du tout pour le bois ? Pourquoi ?

    Par contre, le PLU de la commune tolère la construction Ossature bois mais pas le règlement du lotissement.

    1/- Est ce que le règlement du lotissement a le droit d’interdire une construction Ossature Bois sachant que nous respectons la Façade extérieur en enduit comme précisé ?
    2/- Le permis de construire va t’il être refusé pour la construction en Ossature Bois ?

    Merci pour votre réponse.
• 
  Salade ALUR, Pétillot Yves, Président d’ASL de Lotissement, 16 juin 2016

  Le commentaire sur la loi Alur est confus, voire contradictoire
  "Autrement dit, seuls les cahiers des charges antérieurs à 1978 peuvent encore être dotés d’une valeur réglementaire et être opposé à celui qui veut édifier ou procéder à l’extension d’un édifice en respectant les dispositions du PLU, mais sans respecter le cahier des charges du lotissement."

  et plus loin

  "Ainsi, concernant les lotissements anciens, pour lesquels les colotis avaient exercés ce droit au maintien avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les règles propres au lotissement en question ne sont plus applicables depuis le 27 mars 2014."

  Comprenne qui pourra

  
  
  • Sans titre, GREFFIER E. , 26 septembre 2016

    Il ne faut pas confondre cahier des charges et règlement de lotissement.
    Le cahier des charges n’a de valeurs que pour les co-lotis concernant la gestion du lotissement. Il n’impacte en rien la décision d’une commune de délivrer ou non une autorisation d’urbanisme. Il est donc possible qu’un permis de construire soit délivré conformément au règlement en vigueur (PLU/POS) sur un territoire et en méconnaissance total d’un cahier des charges. Cela ne rendra pas cette autorisation illégale d’un point de vue administratif.
    Concernant le règlement, depuis la loi ALUR, TOUS les règlements sont abrogés, y compris ceux ayant à l’époque fait l’objet d’une publication dans le livre foncier ou qui avait été prorogé à la demande des co-lotis eux même.
• 
  Loi Alur - probléme division parcellaire suite à permis de construire valant division accordé, antoine, 17 juillet 2016

  Bonjour,

  J’ai obtenu un permis de construire valant division pour la construction de 2 maisons sur une seule parcelle.
  Il m’a été demandé de diviser les parcelles avant la fin de construction (ce que j’ai accepté).
  Le permis déclaré comporte 1 parcelle de 770,80m2 et 1 parcelle de 566,20m2 + 214m2 de servitude pour réseaux (je suis donc propriétaire d’un terrain de 1337m2 + 214m2 de servitude notarié pour les réseaux).
  Nous avons fait cela car la mairie refusait de nous valider un permis avec des parcelles inférieures à 700m2 (même si nous savons qu’ils ne peuvent pas faire cela).
  Aujourd’hui la mairie m’indique que le permis est accordé si je rachéte cette servitude. Mais le propriétaire refuse de me céder sa parcelle de 214m2 pour effectuer ma division parcellaire.
  mes questions :
   lors de la division parcellaire puis-je demander au géomètre de préciser que la parcelle jouit d’une servitude ?
   le permis peut-il m’être retiré si cette parcelle de 214m2 n’est pas inclue dans la division ?
   est-ce que je dois effectuer une demande de division parcellaire même si j’ai obtenu un permis valant division ?

  merci
• 
  loi ALUR, FERNANDEZ Jacqueline, 27 octobre 2016

  Bonjour,
  Merci pour votre article pour lequel j’aurais besoin d’une précision :
  cette loi ne semble pas s’appliquer aux lotissement dont le cahier des charges est antérieur à 1978. Mais vs évoquez les "lotissements anciens"
  c’est à dire ? après 1978 ?
  Merci de votre réponse.

  
  
  • Modification d’occupation d’un espace vert, SORIIN, 15 mars 2017

    Je suis président d’une association d’un lotissement.
    Notre commune a un projet d’implantation de maisons d’habitation en place d’un espace vert dont nous aimerions qu’il soit aménagé en aire de jeux pour enfants.
    Qu’elles réserves avons-nous pour s’y opposer ?
• 
  Sans titre, CHRISTELLE, 29 octobre 2016

  Bonjour ;

  Merci pour cet article, j’espère que vous allez pouvoir me renseigner, c’est tout de même un peu complexe tout cela.
  Situation : Aujourd’hui, nous achetons une maison ou une subdivision a été demandée, il existe un cahier des enregistré au rang des minutes de l’office notarial en novembre 1978 approuvé par le Préfet (je ne sais pas de combien de propriétaire ce lotissement est composé)
  Pendant l’affichage légal, les colotis ont fait un courrier au géomètre pour dire qu’ils sont contre la modification du cahier des charges et contre la subdivision (suite à un courrier envoyé par le géomètre aux colotis, demandant autorisation de modifier le cahier des charges par le notaire ). Ce courrier a soit disant et adressé en copie à la mairie. Cependant la mairie n’a enregistré aucun recours.
  Notre acquisition est soumis à la condition suspensive que l’obtention d’une déclaration préalable de division soit purgée de tout recours.
  Questions :
   le géomètre avait il le droit d’envoyer ce courrier et pour quelles raisons ?
   si du point de vue administratif il n’y a pas de recours, est ce que le courrier des colotis est valable ? et peuvent ils faire un recours au civil ? et par conséquent annuler la vente ?
• 
  Sans titre, aurelie bel, 22 novembre 2016

  Bonjour,
  voila nous avons trouvé la maison de nos rêve dans un lotissement. et l’achat se fait avec mes parents. soit deux couples. il y a une maison avec un étage un 4p et un étage du desssous un 3p les deux étages sont reliés par un escalier. allant chez le notaire pour des conseils pratique sur une SCI. il nous spécifie que dans le cahier des charges il y a un article "« Il ne pourra être édifié sur chaque lot qu’un bâtiment principal d’habitation ne comportant qu’un seul logement. » si un jour un voisin veut nous faire un procès il le peut car on vit a deux familles et qu’il gagnera quoiqu’il arrive, qu’en pensez vous ? pensez vous que l’on a vraiment un risque ? quels sont les solutions ?
• 
  Lotissement et PLU, Lenormand, 3 février 2017

  BonjoUr, je fait actuellement construire une maison individuelle . Il a tt d abord fallut demander une autorisation de lottir car l endroit contient 3 parcelles constructible appartenant à mon beau père... Au moment de la demande de permis de construire le PLU de la commune autorisait une emprise au sol de 15% , qui est depuis passé à 20%. Je suis Aux maximum de l emprise au sol à 15%, mais j aimerai faire une terrasse en bois sur pilotis entre 30 et 40 m2. Le fait que l emprise au sol soit passé a 20% change t il quelque chose pour moi ? Suis je autorisé à effectuer cette extension ? En sachant que sur ces 3 parcelles il n y a aucune autre construction a part notre maison, mais étant considéré comme un lotissement change t il quelque chose ?
  Cordialement

  
  
  • laurent latapie Avocat , laurent latapie , 4 février 2017

    cher monsieur,
    je vous invite à m’adresser un mail avec les explicatifs à mon adresse électronique :
    latapie.avocat chez hotmail.fr
    bien cordialement,
    laurent Latapie Avocat
  
  
  • Modification Reglement de lotissement, Souleiman, 1er avril 2017

    Bonjour
    Nous avons déposé un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 4 lots afin d’en vendre 3 et de garder le 4eme pour faire notre maison.Pa accorde en sept.2015,travaux de viabilisation effectués en 2016, déclaration d’achèvement des travaux et certificat de conformité délivré nous revenons finalement sur notre choix et décidons de garder un lot de plus pour y construire 2 maisons de locations or nous avons lors du PA effectue un reglement de lotissement( qui si j’ai bien compris devrait s’appeler cahier des charges) où nous stipulons des règles notamment sur la nature des clôtures,pas de maisons à étages etc. ..et une seule maison d’habitation par lot.Mais voilà,lors du dépot de permis de construire pour ce lot comprenant ces 2 maisons de locations celui ci nous ai refusé par rapport à cette ligne dans le reglement.A ce jour on nous demande donc de ré deposer un permis d’aménager complet pour changer cet alinéa du reglement ce qui me paraît complètement aberrant.
    Qu’en pensez-vous ?Que faire ?
    je vous remercie
    cordialement Sylvie souleiman
  
  
  • Ma piscine dépasse de mon terrain, Jean-Michel Leymarie, 28 juin 2017

    Bonjour,
    J’habite dans un lotissement où les lots sont séparés par des "espaces verts" que chaque riverain entretient. Je suis en instance de divorce et mon ex-épouse garde la maison car propriétaire du terrain. Maison et piscine sont en commun mais ma piscine dépasse de 2 mètres dans "l’espace vert" et pourrait ne pas être prise en compte dans l’évaluation globale des biens.
    Le lotissement a été créé en 1976. Pas de syndic donc la commune est sensée en reprendre l’autorité mais dans le PLUI de 2012 il est précisé que c’est le règlement initial qui s’applique...!
    La possibilité d’acquérir un lopin de terrain englobant le dépassement réglerait le problème.
    Qu’est-il possible de faire ?
    Merci par avance. Cordialement.
• 
  Changement de destination d’un local dans un lotissement, Julien Wattiez, 2 avril 2017

  Bonjour,
  Nous avons acheté un pavillon dans un lotissement dans le but d’y installer une mini crèche (pour au maximum 10 enfants). Ceci implique un changement de destination du local (passant de local d’habitation à local commercial).
  Le règlement de lotissement évoque des parcelles de terrain destinées à usage d’habitations mais n’interdit pas clairement l’exercice d’une activité professionnelle.
  De plus, le PLU n’interdit pas une activité commerciale dans la zone concernée.
  Les voisins ne voient pas d’un bon oeil ce projet malgré le peu de nuisances que ce projet entrainerait.
  Qu’en pensez-vous ?
  Merci à vous
• 
  reglement de 2007 et regle de clôture, CARROL Laurent, 22 avril 2017

  Bonjour
  Je suis propriétaire dans un lotissement de 2008 dt le règlement prévoit des clotures des lots avec murs de 0,5m et max 1 m de grillage dessus...sauf sur 1 face de mon terrain ou j ai droit de faire uniquement 1 grillage de 1,5m eventuellement dans 1 semelle béton.
  Or moi j aimerai batir une cloture classique (0,5 moellon plus 1m grillage).
  La loi alur me le permet elle ?
  Dois informer les copropriétaires ?
  En vs remerciant

  
  
  • Sans titre, hamel, 23 mai 2017

    bonjour avez vous eu des réponses à votre problème car nous sommes dans la même situation merci
• 
  REGLEMENT LOTISSEMENT, VALICOURT, 30 avril 2017

  Bonjour,

  Je suis propriétaire dans un lotissement de 6 lots. Le règlement du lotisseur donné lors de la signature de la vente du terrain prévois pour le portail un retrait de 5m sauf que nous étions pas au courant de ce règlement et nous avions déjà l’accord du permis de construire. Est-il possible de faire modifié le règlement sur le retrait du portail et le mettre en limite de propriété ? Le règlement date de 2012. Si j’ai bien compris la lois Alur, au bout de 10 ans le règlement ne fais plus fois ?
  Nous sommes deux dans le même cas sur notre lotissement.
  En vous remerciant part avance.
  Bien cordialement

  
  
  • Même situation, Narva, 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Je suis dans la même situation que vous !
    Avez vous eu une réponse ?
    En vous remerciant
    Cordialement,
    JB
  
  
  • Clôture , David, 24 janvier 2019

    Bonjour, je suis effectivement dans le même cas que vous. Avez vous eu une réponse ? Merci
• 
  Refus de demande préalable , Dury, 14 juin 2017

  Bonjour, nous avons fait construire notre maison en 2008, aujourd’hui nous devons construire un abris pour pouvoir mettre une pompe de piscine . Sur la demande nous avons dit que cet abris serait en bois Avec un toit plat. Aujourd’hui cette demande à ete refusé car cela ne rentre pas dans le règlement de lotissement. Ok mais le règlement date de décembre 2006 et nius n avons pas été informé d un nouveau. Déjà nius n avions pas eu l ancien je viens d aller le chercher en mairie suite au refus ! Il date bien de 2006 . Suis je ne droit de refuser de faire les modifications ?
  Bonne journee
  soohie Dury

  
  
  • Laurent LATAPIE Avocat , latapie , 16 juin 2017

    cher monsieur,
    je vous invite à m’adresser un mail avec les explicatifs à mon adresse électronique :
    latapie.avocat chez hotmail.fr
    bien cordialement,
    laurent Latapie Avocat
• 
  Sans titre, SEVERYNS- Jean Philippe, 5 août 2017

  Nous sommes à Vence (06) dans un lotissement "résidentiel’ d’une soixantaine de lots mais nombre de promoteurs tentent de réaliser des immeubles collectifs jusqu’ici sans grand succès mais la métropole nicoise veut s’emparer du sujet pour faire un maximum de logements sociaux ; nous avons un nouveau maire ... pour l’instant on ne connait pas son avis sur le sujet.
  Je pense que nous allons mobiliser tous les co-lotis sans précipitation car le sujet est complexe juridiquement
  bien cordialement
  jean philippe SEVERYNS
  jphseveryns chez orange.fr
• 
  Plusieurs logement sur un lot ?, Florent, 10 août 2017

  Bonjour,

  Est il possible de faire plusieurs logement sur un même lot en lotissement, sans diviser la parcelle (pour du locatif)
   permis de lotir de 2012
• 
  Sans titre, Josephe Alain amour, 21 novembre 2017

  Bonjour,

  Je suis propriétaire d’une maison d’un lotissement de 1960. Le cahier de charge précise (que les acquéreurs ne pourront édifier sur leur lot qu’une construction ne comportant qu’un seul logement à usage d’habitation).

  La demande de logement est très forte dans notre zone et notre commune est devenue bien plus importante depuis 1960. J’ai eu le permis de construction de faire un bâtiment jumelé avec ma maison sur mon terrain ce que j’ai fait et je l’ai divisé en 8 studios loués depuis la fin de la construction.

  Mais on m’a dit que les colotis peuvent m’obliger à vider les studios de ses locataires.

  Alors ma question (Est-ce vrai surtout après l’apparition de cette loi 24 mars 2014) ?
• 
  Soucis dans lotissement prive de 2012, Noury, 15 décembre 2017

  Bonjour,
  J ai un soucis au niveau des clôtures dans lotissement privé dans le cahier des charges et il est notifié 1m25 de parpaing ou jusqu’à 0,60 parpaing et le reste en grillage vert. Néanmoins nous avons mis des barrières en bois de 1m sur un muret de 0,20 esthétiquement ç mieux que du grillage en façade. Néanmoins la mairie est passé devant la maison et nous a demandé de faire une déclaration prealable qui a été refusé . As t on un recours sachant que nos voisins n ont pas respecter le cahier des charges et rien eu par la mairie. Merci de me tenir au courant svp cordialement Maeva

  
  
  • Sans titre, Benjamin, 15 février 2018

    Bonjour, je suis actuellement dans le même cas que vous. A ce jour je suis dans une impasse, mes voisins ont eu le droit (sans déclaration de travaux) de faire des murs de clôtures et moi cela est refusé par le maire.
    Avez-vous eu des réponses à vos questions et avez-vous réussi à régulariser votre situation ? Aujourd’hui la seule solution que j’ai est de faire un recours auprès du tribunal administratif car le maire n’ pas le droit d’accepter des travaux dans declarations (travaux illégaux), je serais certainement obligé de détruire mon mur mais au moins je pourrais mettre le maire face à ses responsabilités.
    merci d’avance pour votre retour.
    cordialement
• 
  Cahier des charges : , Beaudu, 3 février 2018

  Actuellement, la jurisprudence de la cour de cassation considère que certains cahiers des charges antérieurs au décret de 1977 sont toujours valables sous certaines conditions pour toutes les stipulations qui y sont contenues, les notions d’urbanisme n’étant selon moi qu’une vue de l’esprit (cas d’une distance des limites de propriété différentes de celles du PLU).
  Si la commune n’a pas pris en charge la voirie et les parties en copropriété, le cahier des charges s’applique toujours mais n’est pas respecté, les colotis l’ignorent sans savoir, les Maires n’étant pas obligés d’en tenir compte.
  Peut-on entamer une procédure à l’encontre d’un voisin qui a aggrandi sa propriété à plusieurs reprises depuis moins de 30 ans sans s’occuper de ce cahier des charges, sans maintenir des places de stationnement nécessaires à la capacité d’occupation du logement ?
  S’il peut prouver la violation du cahier des charges depuis plus de 30 ans, dans ce même lotissement ?
• 
  PLACE PARKING SUR LOT, Narva, 24 juillet 2018

  Bonjour,
  J’ai construit une maison sur une parcelle de 170m², le PLU stipulait devoir laisser une place de parking de 15m² sur ma parcelle. Je ne l’ai pas fait comme tous mes voisins, j’ai clôturé et mis un portillon.
  Aujourd’hui dans le cadre de la vente de mon bien je me retrouve avec une non conformité. quelle est la valeur de cette non conformité ? Puis-je être poursuivi ?
  Ma future acquéreuse se rétracterai dans le cas ou la non conformité resterait ainsi.
  Merci pour votre aide
  Cordialemlent
• 
  Non conformité du règlement de la copropriété datant avant 1978 et le PLU, Daubner, 18 novembre 2018

  Bonjour. La mairie m’a octroyé le permis de construire mais qui demande les tuiles qui sont en contradiction avec le règlement de copropriété. Ma maison se situe dans le Vexin, c’est l’architecte des bâtiments de France qui impose son avis. Est ce que je peux passer outre le règlement de copropriété ? Merci d’
• 
  demande de modification d’un règlement, Aurélia, 2 mai 2019

  Vivant dans un lotissement depuis 2017, nous avons des questions concernant nos droits en tant que colotis en ce qui concerne une modification du règlement de notre lotissement.

  En effet, notre lotissement appartient aujourd’hui à une AFUA, qui va être dissoute cette année. En demandant une modification du règlement, nous avons eu comme informations que ce règlement n’est pas modifiable pendant sur 10 ans, seulement en faisant un dossier d’enquête publique, ce qui sera onéreux, et long. Cette AFUA va être dissoute dans quelques mois, encore sur l’année 2019.

  Plusieurs questions nous traverse alors l’esprit : est ce que le règlement du lotissement appartenant à l’AFUA va rester en place ou devenir caduque ? Est-ce que nous en tant que colotis, donc propriétaire du lotissement pouvons faire la demande auprès de la mairie pour une modification dans le règlement, et qui peut nous valider cette modification ?

  On se retrouve aujourd’hui avec une difficulté de clôturer notre terrain, et cela devient très dangereux pour nos enfants. Malheureusement, la mairie ne nous accorde pas de clôture provisoire (nous leur avons demander de nous faire signer un papier qui nous engage sur un an et par la suite fermer selon le règlement), pour la sécurité de ceux-ci.

  Merci pour vos réponses

  
  
  • Modification Règlement PA, AKIN, 3 juin 2019

    Bonjour, nous souhaiterions modifier le règlement du PA afin de pouvoir remonter notre toiture de 40 cm (le niveau altimétrique restant bien inférieur à celui autorisé par le PLU). L’aménageur nous rétorque que le règlement ne peut pas être modifié pendant 10 ans ...
    "En demandant une modification du règlement, nous avons eu comme informations que ce règlement n’est pas modifiable pendant sur 10 ans, seulement en faisant un dossier d’enquête publique, ce qui sera onéreux, et long." Qui vous a délivré cette information ? Est-elle sûre ?

    Si quelqu’un peut nous préciser ce point qui revient régulièrement !!
• 
  aménagement panneaux photovoltaïque, DUMAS Cédric, 27 mai 2019

  Bonjour,
  Je suis propriétaire dans un lotissement de 22 lots.
  Le règlement du lotissement a été établit en 1992 et n’a jamais été renouvelé.
  Je souhaite installer des panneaux photovoltaïque sur la toiture de ma maison.
  Certains propriétaire sont contre pour des raisons de pollution visuelle mais aucune interdiction n’est inscrite sur le règlement car ce type d’aménagement n’existait pas. (et de toute façon le règlement est caduc car plus de 10 ans).
  Lors de la dernière assemblé il a été décider de mettre à jour le règlement et de le revoter inscrivant une interdiction de ce type d’installation.
  Est-ce que ce règlement aura une valeur administrative compte tenu qu’il est caduc depuis 2002.
  de plus j’ai commencer à organiser mes travaux en faisant une déclaration de travaux à la mairie qui a répondu favorablement à mon projet.
  Pensez vous que j’ai un risque de recours de la part des colotis qui s’oppose à mes travaux qui découlerait sur une obligation de dépose ?
  Merci pour vos réponses.
  Cordialement.
• 
  Loi Alur, ou » le mieux est l’ennemi du bien », Munos, 12 juillet 2019

  Et voilà la porte ouverte au n’importe quoi. dont les promoteurs sauront profiter. Fini l’harmonie des paysages immobiliers, finie la discipline et l’ordre entre coloris dans les lotissements. Déjà on assiste à des initiatives de mauvais goût de certains qui atterrent le voisinage. Il en va de l’immobilier comme de tout le reste. Bonjour les dégâts dans les relations de voisinage !
• 
  Plan d’occupation des sols, Laurent Marcotte, 28 mai 2020

  Bonjour, nous avons une défaillance administrative dont le constructeur n’a pas souhaité inclure l’arrêté du lotissement dans le permis de construire,, l’arrêté préconisé de tenir compte de la nature du sol, (ruissellement d’eau de pluie, inclinaison de la parcelle, mais pas que, il n’a pas mentionner de PTZ, ni la densité du sol, la zone sismique, et ce permis de construire à été validé tel que par l’urbanisme, et le maire déclare (vu le POS, arrêté accordant ce permis de construire).
  Le pavillon n’es toujours pas habitable depuis sa construction, 2017.
  Et ce permis de construire n’a pas l’intégralité de la rt 2012, signé du constructeur, nous l’avons reçu post arrêté municipale.
  La maison est impropre à l’habitabilité, non étanche, nombreux ponts thermiques, fissures.
  Bref qui a fait l’erreur d’octroyer sans règlement ?
  Maire ou l’administration ?
• 
  Sans titre, Benjamin , 24 août 2020

  Bonjour, le règlement de notre lotissement deviendra caduque normalement en 2021, mais la mairie nous dit qu’elle a prolongé de 10 ans ce règlement (je ne sais plus de quelle façon).
  La mairie peut elle reconduire de 10 ans un règlement de lotissement sans en avertir les colotis ?
  Merci
• 
  PLU changer en RNU, Mathieu, 7 décembre 2020

  Bonjour,

  Je construis dans un lotissement sous régime du PLU en 2015. En 2018 le PLU a été réformé pour passer sous le régime du RNU.
  Ma question est : est ce que le règlement du lotissement est toujours valable, doit il être modifié ou a-t-il basculé sous le régime du RNU sachant que le PLU est supprimé ?
  Par avance merci
  Mathieu

  
  
  • Laurent LATAPIE avocat, Laurent LATAPIE Avocat, 13 décembre 2020

    cher Monsieur,
    sauf erreur le règlement de lotissement n’est plus opposable,
    cependant qu’en est il du cahier des charges ?
    bien à vous
• 
  Art. L442-9 et -14, Rudyk jerome, 28 mars 2021

  Bonjour,

  Je suis le président d’un lotissement.
  Le permis d’aménagé a été validé le 5/6/2012,
  La déclaration d’achèvement des travaux a été validé le 13/11/2013.

  La commune à changé son PLU en février 2019.

  Nous avons encore 2 lots constructibles.
  Sur mon lot, qui à l’époque était en zone Aub0, constructible, est maintenant appliqué sur une bordure de mon terrain une zone N car proche d’un petit ruisseau.

  Selon l’article L.442-9 le règlement du lotissement est caduc au bout de 10 ans, donc en effet le PLU de la commune voté en 2019 pourra s’appliquer sur notre lotissement à la fin des 10 ans suivant le permis d’aménager, soit le 5/6/2022.

  Or sur une demande de permis la mairie oppose à ma demande l’article L442-14 sous la justification qu’après les 5 ans suivant la déclaration d’achèvement des travaux, soit dès le 13/11/2018, le lotissement perd le zonage, les règles d’urbanisme contenue dans le règlement de lotissement, qui lui n’est pas caduc car toujours dans la période des 10 premières années d’existence.

  J’ai lu qu’avec les Loi ALUR et ELAN , de nombreuses choses ne pouvaient plus se faire comme proroger le règlement du lotissement à la fin de la période de 10 ans.

  Mais ma démarche en vous contactant est de savoir si la mairie est dans son droit, en indiquant que le règlement du lotissement n’est plus applicable suite à la mise en place de l’article L442-14.

  D’avance merci pour l’attention que vous pourrez porter à cette question.

  
  
  • Laurent LATAPIE Avocat, Laurent LATAPIE avocat, 29 mars 2021

    cher Monsieur
    j’ai pris bonne note de votre légitime interrogation,
    je ne peux que vous invite à me transmettre les éléments de rigueur que je puisse procéder aux vérifications d’usage et vous éclairer
    bien à vous
• 
  Division, M B, 4 avril 2022

  Existe-t-il t il des notaires spécialisés dans ce domaine ?

  
  
  • Lotissement vieux de 40 ans, JOSE RODRIGUEZ, 21 août 2022

    Je ne suis pas d’accord pour continuer à payer les travaux d’aménagement de ce lotissement vieux de quarante ans. que dois je faire ?
  
  
  • laurent latapie avocat, laurent latapie avocat, 21 août 2022

    cher Monsieur,
    j’ai pris bonne note de votre mail,
    il me faudrait plus d’éléments que je puisse vous donner mon avis sur pièces,
    notamment votre acte de propriété, le règlement et le cahier des charges, ainsi que les statuts du lotissement si vous les avez, et éventuellement la dernière AG si il y en a eu une
    mon mail est : latapie.avocat chez hotmail.fr
    dans cette attente
    bien à vous
    Laurent Latapie Avocat
• 
  cahier des charges, coudray, 9 mars 2023

  Bonjour
  Un cahier des charges de 2010 stipulant "maisons à usage d’habitation" est il toujours valable concernant un changement de destination d’une habitation en local professionnel avec changement de destination du bien (bail pro activité bruyante) En vous remerciant cdlt MC
• 
  reunion de 2 parcelles pour edifier un immeuble dans un lotissement de 1952, GIRAUDO patrick, 20 mars 2023

  Bonjour Monsieur
  mon voisin et moi même comptons vendre nos villas sur 2 parcelles contigües dans le quartier du PIOL a Nice, a un promoteur pour édifier un immeuble. Il m’annonce ce jour qu’il sera nécessaire d’obtenir l’accord de tous les propriétaires de du lotissement (1952) constitué principalement d’immeubles. qu’en est il exactement et cela depuis la loi ALUR de 2014 ?
  Je vous remercie par avance pour votre réponse.
• 
  PARTICULIER EN LOTISSEMENT, REVERDY, 24 mars 2023

  Bonjour,
  La loi ALUR traite le cas où le règlement du lotissement est plus contraignant que le PLU.
  Quand est-il du cas ou le règlement du lotissement est moins contraignant que le PLU et que ce règlement et cahier des charges ont été renouvelés tous les dix ans ?
  Le PLU s’appliquera t’il automatiquement au bout de 5 ou 10 ans ?
  Exemple : le règlement du lotissement indique hauteurs murs autour des propriétés = 2,00 m maxi et le PLU indique 1,50 m. Le règlement devrait il passer à 1,50 m pour tous les murs des propriétés existantes depuis plus de 40 ans, ou restera t’il à 2,00 m, ou sera t’il de 1,50 m uniquement pour les aménagements nouveaux ?
  Merci de vos conseils
• 
  possibilité de deux logements sur un seul lot ?, Pillon Thierry, 31 mars 2023

  Le PA10 du lotissement ( lotissement assez récent ) précise : PA10 III : sont admises « les constructions à usages d’habitations ». PA10 IX : « chaque lot comprendra, au maximum, une construction principale ». Mais il n’est pas précisé clairement que sont interdit deux logements sur un même lot. Question : concernant un permis accordé pour une grande bâtisse ( donc bien "une seule construction principale" ), est il possible de déposer un PC modificatif ( les travaux sont bien avancés mais non terminés ) pour la création de 2 logements dans cette bâtisse ? Le but étant, après accord du PC modificatif, de pouvoir faire poser 2 compteurs électrique et 2 compteurs d’eau. Sachant que rien d’autre n’est modifié ( ouvertures, implantation, surfaces, accès, ... ) et la demande initiale a été accordée avec 4 places de stationnement en surface qui suffisent pour 2 logements. La demande de PC modificatif ne prévoit aucunement la division du terrain ( qui est, elle, interdite ), il y aurait bien 2 logements mais toujours un seul propriétaire. Une telle demande a t elle une chance d’être accordé ? Merci pour vos réponses et vos avis. Cordialement.