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Raccordement au « tout à l’égout » : droits et obligations. Par Ladislas Skura, Avocat.
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Parution : jeudi 8 octobre 2015
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Fréquentes sont les questions sur le fonctionnement de l’assainissement collectif des eaux usées (ou couramment appelé « tout-à-l’égout »). Lorsqu’un immeuble (ou habitation) tombe sous l’obligation légale du raccordement des eaux usées vers le réseau public, son propriétaire se trouve souvent désemparé face à une réglementation bien figée mais parfois compliquée à comprendre.
Les interrogations traduisent un même son de cloche : est-on vraiment obligé de se raccorder alors que la fosse septique fonctionne très bien ? Peut-on être dispensé de ce raccordement ? Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ? Qui doit financer ce raccordement, le particulier ou la commune ?
Cet article n’a pas la prétention d’étayer le régime général du droit applicable à l’assainissement collectif des eaux usées, mais d’offrir un manuel opérationnel et complet pouvant apporter les premiers éléments de réponse aux questions récurrentes en la matière.
Quelle définition de l’assainissement collectif des eaux usées ?
L’assainissement collectif ne fait pas l’objet d’une définition juridiquement posée. La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 offre toutefois un cadre sémantique nécessaire :
« La présente directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels ». Il faut entendre « eaux urbaines résiduaires » comme étant les « eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement » .
Ce semblant de définition n’appelle pas de commentaires particuliers si ce n’est qu’on comprend rapidement que le thème s’avère juridiquement transversal : droit de la santé publique, droit de l’environnement et droit des collectivités territoriales.
Que prévoit le droit ?
Le régime juridique applicable à l’assainissement collectif des eaux usées est issu de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a été complétée par la loi sur les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 . Ces dispositions légales sont réparties dans le Code de la santé publique (art. L.1331-1 à L.1331-16), le Code général des collectivités territoriales (art. L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22), et le Code de l’environnement (art. L. 214-1 et suivants).
Selon les articles L.1331-1 du Code de la santé publique et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales, le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire si trois critères sont réunis cumulativement :
1. le réseau public de collecte des eaux usées domestiques est établi sous la voie publique ;
2. l’immeuble concerné a accès à cette voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ; et
3. l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l’immeuble doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement collectif.
Ce raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est nécessaire de connaitre cette date auprès de la collectivité territoriale compétente (la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent) afin de connaitre le délai butoir pour débuter les travaux de raccordement et éviter d’éventuelles amendes.
Qu’est-ce que le « zonage d’assainissement » ?
Le « zonage d’assainissement » est un périmètre délimité par les communes ou leurs établissements publics de coopération. Ce zonage délimite les zones d’assainissement collectif et non-collectif et permet de visualiser si un immeuble se trouve concerné par le réseau public d’assainissement collectif. La délimitation du périmètre de cette zone est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent après enquête publique et étude d’impact dont la durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois (sauf en cas de prolongation de trente jours supplémentaires).
La délimitation du « zonage d’assainissement » fait naître des droits et obligations aux collectivités territoriales compétentes et aux propriétaires. Dans la zone d’assainissement collectif, la collectivité territoriale compétente sera tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Les propriétaires devront pour leur part répondre à l’obligation de raccordement posée par l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate lorsque l’immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau. Dans le cas contraire, l’immeuble devra être raccordé dans le délai de deux ans.
Quels sont les cas de dispense au raccordement obligatoire ?
Des cas de dispense sont prévus par un arrêté de 1960 relative au raccordement des immeubles aux égouts . Il existe cinq cas de dispense de raccordement d’un immeuble :
l’immeuble fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ;
l’immeuble est déclaré insalubre et l’acquisition a été déclarée d’utilité publique ;
l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril prescrivant sa démolition ;
l’immeuble dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans d’urbanisme définissant les modalités d’aménagement des secteurs à rénover ;
l’immeuble est difficilement raccordable, dès lors qu’il est équipé d’une installation d’assainissement autonome recevant l’ensemble des eaux usées domestiques.
Les quatre premiers cas de dispense sont utilisés dans des situations précises et possèdent moins d’intérêt pratique que le cinquième cas de dispense.
L’ouverture du cinquième cas de dispense nécessite une exigence double : (i) un immeuble difficilement raccordable et (ii) la présence d’une installation d’assainissement des eaux usées domestiques autonome (une fosse septique ou bloc sanitaire).
La notion d’« immeuble difficilement raccordable » ne fait pas l’objet d’une définition réglementaire précise et est laissée à l’appréciation et au contrôle du juge. C’est au cas par cas qu’il conviendra d’estimer si l’immeuble est difficilement raccordable ou non : l’immeuble est situé en contrebas vis-à-vis de la voirie, le nivellement entre le niveau de la voirie et le niveau de la sortie des eaux usées domestiques est accidenté, des pierres sous la terre bloquent le raccordement etc. Dans un arrêt du Conseil d’Etat , le propriétaire d’un terrain de camping possédant un dispositif autonome d’assainissement a bénéficié de ce cas de dispense en raison d’un bloc sanitaire se trouvant à 200 mètres de la rue nationale et de surcroit, à plusieurs mètres en contrebas de cette rue. Le raccordement au réseau public d’assainissement présentait des difficultés suffisamment excessives pour y voir appliquer le cas de dispense.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation de raccordement ?
L’obligation de raccordement doit être opérée par le particulier dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de la collecte des eaux usées. Si toutefois cette obligation n’a pas été diligentée, la commune peut mettre en demeure le propriétaire et procéder d’office aux travaux indispensables aux frais de l’intéressé.
Des pénalités sont également prévues puisque le propriétaire sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal de la commune intéressée et dans une limite de 100%.
Par qui est financé le raccordement ?
Le coût du raccordement se partage entre le propriétaire et la commune. Le propriétaire a la charge de tous les travaux nécessaires pour conduire les eaux usées au réseau public et pour la mise hors service de son ancienne fosse septique.
La commune a habituellement la charge des travaux engagés sur la partie publique. Toutefois, la commune peut se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entrainées par les travaux de raccordement, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal de la commune concernée.
Pour les immeubles construits après la mise en service du réseau public d’assainissement, les propriétaires peuvent être astreints par la commune concernée à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif en raison de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle ou la mise aux normes d’une telle installation.
Enfin, les particuliers devront payer une redevance en tant qu’usager du service public d’assainissement.
Ladislas SKURA Avocat.Bonjour,
Je me pose une question concernant le raccordement au tout à l’égout depuis un moment et je n’arrive pas à trouver ma réponse.
Est-ce normal de payer des taxes de rejet des eaux usées alors que nous avions encore une fosse septique et que la boite de raccordement sur la voie publique n’est pas installée ?
Dans l’attente de vous lire.
Salutations.
A. Maxime
Nous sommes une ville de 5000 habitants es normal que nous ne sommes pas encore relier a se système du tout a l égout . En se moment j ai une fosse toutes eaux . Es que je serais en droit d avoir le tout a l égout ? Merci de votre réponse
Normalement, la Communauté ou l’intercommunalité dispose d’un service d’assainissement non collectif qui procède d’abord aux conformité de l’installation des fosses septiques (toutes eaux ou traitement séparé) et donc perçoit une taxe qui est lié à l’environnement 1 fois par an.
Bonjour,
les 2 questions sont independantes :
1) vous devez payer la taxe comme si vous etiez raccordes
2) vous devez exiger de la commune qu’elle installe le boitier
3) faites realiser le plus de travaux possible sur la partie privative pour vous raccorder au boitier des qu’il sera installe. Il ne vous restera plus qu’a supprimer votre fosse.
Bonjour
Les eaux usées de la commune se sont déversées dans mon sous sol car leur réseau était bouché.
Il refuse d’indemniser les dégâts, est ce normal ?
Cdt
Bonjour,
votre installation n’est pas conforme car il manque le dispositif anti refoulement ( clapet anti-retour). C’est donc de votre faute si le reseau public s’est deverse chez vous. C’est donc a vous de reparer les degats et de mettre votre installation en conformite pour eviter que cela ne se reproduise.
Conseil : faites realiser la mise en conformite par un professionel, avec facture et tva, de facon a ce que vous puissiez vous retourner contre lui s’il y avait malfacon.
En novembre 2013 nous avons mis la maison de mes parents en vente. Un an après sur l’avenue des travaux ont été effectués avec un nouvel assainissement. Peu de propriétaires sur cet avenue ont fait les travaux de raccordement. Il se trouve que l’année dernière nous avons vendu la maison. Le nouveau propriétaire nous reproche de ne pas nous être raccordé au nouveau réseau collectif. Chez le notaire (qui habite juste en face de la maison de mes parents et qui n’a toujours pas fait le raccordement ...) tous les diagnostics étaient en règle (un rapport de Veolia datant de fin 2013).
Le nouveau propriétaire nous demande de payer le raccordement qu’il doit effectuer. Il parle de vice caché d’aller au tribunal etc... Nous sommes assez inquiets !
merci
bonsoir,
Nous venons d’acquérir une maison étant sensé être raccordée au tout-à-l’égout or elle ne l’est pas, et je souhaiterais savoir ou en est votre situation car nous avons nous aussi pensé a aller au tribunal pour vice caché.
merci
Bonjour,
si vous avez vendu la maison plus de 2 ans apres la mise en service du reseau public, vous auriez du raccorder la maison, sinon, vous auriez du prevenir l’acheteur de l’imminence de ces frais dont vous aviez connaissance , mais pas lui. Vous auriez alors pu negocie un partage des frais. Maintenant, il ne vous reste plus qu’a tenter de trouver un accord chez le Conciliateur, ou defendre vos points de vue au Tribunal d’Instance.
Bonjour,
Nous désirons acheter une maison en France. Mais nous sommes canadiens vivant à Montréal.
La maison que nous voulons n’est pas raccordée malgré le délais dépassée.
L’agent immobilier nous dit que c’est à nous à le faire et à en assumer les frais.
Mais demeurant à 6000km, ayant deux bébés encore allaités et un enfant scolarisé, je me vois mal devoir faire le voyage, gérer les travaux, faire manquer l’école à mon enfant et allaiter les bébés sur le chantier !!
Ne connaissant pas très bien la législation française, j’ai l’impression que l’agent immobilier tente de nous faire encaisser plus de frais que ceux légalement obligatoires pour faciliter sa vente...
Quelle serait la meilleure approche face au problème ?
Bonjour
je suis très ennuyé, je suis en train d acheter un appartement dans un bel immeuble de ville à Nîmes , mais surprise ! Il y a un puits perdu dans la cours ! Qui n ai pas relié à tout à l égouts ! Que dois je faire ? La propriétaire ne veut pas baisser le prix ? Mon notaire me dit que je serais un jour obligé de payer ces travaux ! Nous serons 6 propriétaires ? Pas de devis ... rien ! Je ne sais quoi faire
Bonjour
Nous venons d acheter une maison. Suite à canalisations bouchées et passage de caméras, on nous dit qu il n y a plus d évacuation des eaux usées. Notre canalisation s arrête d un coup au milieu de la terre.
Que dois je faire ?
Qui est responsable ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je suis un professionnel de l’immobilier :
SI l’acte authentique ( titre de propriété ) stipule que la maison n’est pas raccordée au tout à l’égout, le vendeur en avait donc connaissance, vous êtes tranquilles.
Si l’acte authentique fait apparaitre que " le vendeur déclare que le bien est raccordé au tout à l’égout " vous pouvez être incriminés pour dissimulation
Cordialement
Bonjour,
Mon habitation a été décrétée raccordable en gravitaire au tout à l’égout ; or celle-ci est située en contrebas de la route où ont été posées les canalisations de récupération des eaux usées. La commune n’a pas tenu compte de l’existence d’un sous-sol équipé (WC douche lavabo, lingerie). Le permis de construire de mon habitation n’a donc pas été pris en compte (1974). L’étude de projet a été menée sans vérification auprès des habitants des problématiques éventuelles. J’ai obtenu une dérogation à la déconnexion de la fosse septique pour pouvoir continuer à utiliser mes installations du sous-sol. Ayant des travaux à réaliser à l’intérieur de ma maison (en plus des travaux extérieur) afin de faire évacuer les eaux usées vers la façade concernée par le raccordement en gravitaire, j’ai fait appel à un installateur sanitaire ; il se pose des problèmes techniques pour dévier l’écoulement des WC du RDC et 1er étage. De ce fait j’ai contacté la mairie afin d’avoir une dérogation à la connexion au tout à l’égout, j’ai même pris RDV avec le maire. Il reste sur sa position "si c’est trop coûteux pour vous, ne faites pas les travaux, mais vous aurez la taxe d’assainissement à payer" (bien sûr je n’ai pas d’écrit !). Que pensez vous des propos "les sous sols n’ont pas vocation d’être équipés de salle d’eau, WC et/ou buanderie" "c’est dans les textes" "les textes sur l’assainissement prévoit de prendre en compte la dalle du RDC, donc le sous sol n’est pas pris en compte"
Que pensez vous de ma situation ?
Bonjour,
un vide sanitaire permet a la maison d’etre aeree sous la dalle de rdc, pour eviter les remontees capillaires.
cette surface n’est pas habitable, donc ne doit pas servir de wc, sdb, buanderie, chambre, ou meme de cave.
votre plan ne doit probablement pas inclure ces equipements, car le permis vous aurait alors ete refuse.
vous devez supprimer ces equipements ajoutes a votre initiative et rendre au vide sanitaire sa fonction prevue.
au bout de 2 ans de reseau public d’assainissement, vous devez payer la taxe d’assainissement, comme si vou etiez raccorde, car l’eau qui arrive maintenant chez vous est celle des egouts nettoyee par la station d’epuration. Vous payez ce nettoyage pour avoir de l’eau potable qui arrive chez Vous.
vous devez vous raccorder aux egouts, et remercier votre Maire d’etre aussi conciliant en vous ayant accorde les derogations donr vous beneficiez.
Nb : sachez qu’il est interdit de cosommer l’eau de pluie, qui n’est pas potable, et ne servir qu’a arroser le jardin, mais pas le potager.
Bonjour,
je suis proprio depuis 11 ans d une maison construite en 1950
ma maison est jumelée avec 3 autres. 1 seule décharge collective pour les 4 maisons .
le tuyau qui nous relie aux egouts passe de maison en maison pour se déverser à la fin de la 4eme maison quî elle est reliée à l égout .
suite à cela j ai d énormes inondations .
la commune ne veut rien entendre prétextant que lors de la construction cette procédure était légale.
si je veux me raccorder a l égout , tous les frais seront pour moi d après la commune . Est ce vrai ?
pourriez vous m aider dans ma procédure svp ?
ma maison est à rue , ne doit elle pas être reliée directement à l égout public ? Les frais ne sont ils pas pour la commune ?
merci de bien vouloir répondre à mon attente .
marilene brutto
Bonjour,
Nous avons réhabiliter une grange sur notre terrain où nous possédons actuellement notre maison, nous nous sommes raccorder pour l’assainissement de la grange à l’assainissement actuelle de notre maison, or lors de la dépôt de notre permis de construire pour la grange la mairie nous appelle et nous indique que nous devons régler la somme de 2400€ pour ma taxe d’assainissement. Je ne comprends pas pourquoi car c’est le même raccordement que notre maison, et pourquoi nous avions pas eu de papier avant pour nous justifier ce prix ? Merci de votre réponse cordialement
Bonjour
Nous avons acheté notre maison en 2009 (construite en 1970 détentrice unique du tout à égout), la même année des maisons étaient en fin de construction. A ce jour, nous avons reçu une mise en demeure de la mairie afin d’effectué des travaux concernant un regard se trouvant hors de ma propriété et également de la leurs.
Toutes les canalisations sont privées, situé sur un couloir de servitude.
Un voisin (non raccordé) c’est plein de désagrément et souhaite que nous changions le regard d’un mètre plus haut.
Le problème est le suivant : aucune convention de servitude chez notaire a été effectué, et je pense, (après visite auprès des différents organismes) aucune déclaration en mairie concernant ces raccordements ont été effectués.
A ce jour un troisième raccordement, celui-ci légal (mais toujours sans convention effectué par un vendeur tiers).
Notre tout à l’égout est devenu sous dimensionné.
Quels sont les recours ? n’ont-ils aucune obligation légale de mettre en conformité les canalisations ? La Mairie a-t-elle le droit d’accorder des permis de construire sans vérifier si les évacuations sont adaptées à une nouvelle construction ? et le notaire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, j’ai un délai de 30 jours pour réaliser les travaux.
Bonjour Maître
Votre article sur le raccordment au tout à l’egout : droits et obligations est tout à fait clair , il me leve un doute que j’avais lors de la presentation d’un projet de tout à l’égout dans une coprorpriété du var commune de six fours lieu dit le Brusc plus exactement je trouvais que l’insistance du syndic cithya , le chantage du spanc ( pas possiblilite de travaux d’agrandissement d’une residence secondaire si non raccordement alors que ma fosse septique fonctionne normalement - aucune info sur la zone d’assainissement et la faisabilite du projet - 28m de denivellé - copro en contra bas vis à vis de la voirie à 265 metres de distance en lineaire
merci pour toutes vos infos denis garnier 0659795075
j’aimerai connaitre vos coordonnées svp
Bonjour,
J’ai fait ma demande de permis de construire le 10 janvier 2011.
Au mois de juin 2016 je recois un courrier de la métropole m’ annonçant que je suis redevable de 1038e de participation pour le financement de l’assainissement collectif au moment ou Mr le trésorier principal municipal me demandera d’acquitter cette somme. Ont ils le droit de me réclamer cette somme plus de 5 ans après ma demande de permis de construire ?
Bonjour,
Une communauté de communes a construit un réseau d’assainissement collectif par phases en 2009 et 2012 et a astreint tous les propriétaires d’immeubles édifiés antérieurement à la mise en service du réseau
à verser la PRE.
Sur quel texte s’est-elle basée sachant que le code de la santé publique (article L 1331-7) en vigueur à cette époque et le code de l’urbanisme n’évoquent, pour le versement de la PRE, que les immeubles construits postérieurement à la mise en service d’un réseau
Cordialement
Lionel Maisonneuve
Notre copropriété dispose d’une station d’épuration autonome avec rejet des eaux dans un collecteur public qui envoie ses effluents dans une rivière.
La commune et son exploitant nous facturent non seulement le rejet dans le collecteur mais aussi le traitement des eaux usées que nous assurons nous-mêmes et à grands frais.
Nous trouvons cette facturation inéquitable.
Qui peut nous défendre ?
J’ai acheté une maison dont il est stipulé sur l’acte de vente qu’elle est raccordée au réseau public d’assainissement. Après quelques problèmes et de recherches de regards, j’ai pu établir qu’il en est rien. Le notaire et l’agence immobilière ont fait valoir une attestation de la mairie qui a répondu oui à la question : "La propriété est-elle réellement bien raccordée à un réseau collectif". Contre qui doit-je me retourner pour faire valoir mes droits ? à part le vendeur : la mairie ? le notaire ? l’agence immobilière ?
Bonjour, nous venons de découvrir un problème similaire sur notre maison achetée en février 2011. nous avons bien le papier de la mairie avec la case oui coché à la question du raccordement ainsi que ce paragraphe dans le sous seing :
"le vendeur déclare sous sa responsabilité que le bien est raccordé à un réseau d’assainissement collectif" signé de la main du vendeur et de la mienne.
Avez vous avancé dans vos démarches ? Par où êtes vous passé ?
Cordialement
Merci
Bonjour
J’ai le même problème. J’ai acheté une maison en 2010 et je me suis rendu compte récemment qu’elle n’était pas reliée au réseau public.
Une attestation de la mairie figurant dans les documents notariés affirme que c’est pourtant le cas.
Puis-je me retourner contre la mairie ?
De votre côté, qu’en est-il de vos démarches ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour Maitre,Ma maison est située en centre ville,en contre bas d’une rue où le tout-à-l’égout a été installé début des années 2000.Désirant vendre cette maison la mairie contraint les nouveaux acheteurs de créer le tout-à-l’égout,c’est à dire d’aller se connecter à celui existant dans cette fameuse rue soit 90m plus haut,puis d’installer une pompe de relavage individuelle et pour terminer faire le raccordement.Ce que je conteste,c’est que ce soit aux riverains de créer le tout à l’égout dans notre rue (qui est publique).En dehors des frais énormes pour nous,il y a l’absurdité du projet,car nous sommes 10 voisins,seuls ceux qui veulent vendre sont concernés pour l’instant, c’est à dire deux foyers actuellement.Imaginons l’avenir,à chaque vente il faudra démollir la chaussée rajouter un tuyau ce qui en fera 10 au bout du compte et dans cette rue étroite,sans parler des pompes de relevage individuelles.Ma maison est petite ,je n’ai ni jardin ni cour,il n’y a aucun endroit pour la loger.De plus je trouve injuste que nous soyons les seuls riverains à payer l’installation de ce tout-à-l’égout.Je ne conteste pas le raccordement .Quels sont mes recours ?j’oubliais de dire que mes acheteurs s’enfuient,j’ai donc raté 5 ventes.Ma petite maison perd de sa valeur et le maire est sourd.Merci pour votre conseil,j’en ai terriblement besoin.Cordialement
Bonjour,
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Merci.
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Bonjour Maître
Je vient d’acheter au moi de février une maison qui à environ une cinquantaine d’années et elle disposait d’une fosse septique ; au mois de juin la mairie m’a envoyé un courrier me disant qu’ils allaient faire les travaux d’assainissement dans la rue (3 maisons) donc jusque là pas de soucis ; ils nous avait fait un devis a la louche pour 20m 3822€. Donc je leur ai demandé si je pouvait faire les travaux dans m’a partie (privé ) ils mon dit oui. Je l’ai fait jai mis un regard en limite de propriété et quand ils sont venuent pour fair les travaux ils on mis un regard de visite à 4 mètres de ma limite et maintenant il me demande de payé 830€ pour les travaux de branchements qui sont sur la voie publique. Dans ce cas la ils auraient mis le regard 10 m plus bas j’aurai du payé les 10m.
Logiquement vue que c’est la commune qui a voulue fair les travaux c’est a elle d’amener les tuyaux en limite de propriété non ?
Bonjour,
Dans ma petite commune, un réseau d’assainissement collectif voit le jour cette année. Des mesures ont été prises pour notre maison et les ingénieurs (de la société mandatée par notre Agglomération de communes) se sont trompés sur les prises de mesures concernant la profondeur minimum nécessaire pour un branchement gravitaire (par deux fois !). Du coup, les travaux sur la voie publique sont en cours et nous serons raccordés à 1m30 de profondeur pour 25m de tranchée ( au lieu des 1m50 qui aurait dû être normalement prévu). La société ne veut pas creusée plus profondément (car cela serait un surcoût pour eux), et elle nous a fait un devis pour les travaux de raccordement sans pompe de relevage. Leur chef d’études nous a dit que cela passerai sans pompe de relevage, par contre, il souhaite que nous signons une décharge (si jamais un problème se poserait par la suite...) Est-ce légal ? Peut-on refuser de signer cette décharge ? Si nous ne la signons pas, il nous fera un devis avec une pompe de relevage. Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour
Nous sommes trois propriétaires et nous devons nous raccorder au tout à l’égout. Une tranchée doit être creusée afin que toutes les eaux des 3 propriétaires s’écoulent dan un même tuyau. Ce tuyau doit passer devant ma propriété. Si ce tuyau venait à se boucher qui devrait prendre en charge les frais de débouchage sachant qu’il n’y a pas de règlement de copropriété ?
Bonjour peut on raccordé deux habitations sur le même collecteur d’assainissement tout à l’égout et depuis combien d’années si c’est interdit merci.
Bonjour, mon terrain se situe entre deux deux, la mairie m’impose une rue qui va avoir des conséquence sur ma maison (pompe de relevage) alors que sur l’autre rue j’aurais un écoulement suffisant pour ne pas installer une pompe de relevage. Suis-je dans mon droit de pouvoir discuter la rue du raccordement ?
Je vous remercie
Cdlt
Bonjour,
Mon cas est identique au cas si dessus. Ma maison peut être raccordée en gravitaire ou par une pompe de relevage. La commune m’impose la 2nd solution qui lui coûte moins chère (et plus chère à moi) en me demandant de payer la pompe ( 1800€ + entretien à ma charge dans le futur si panne). En compensation, elle m’exonère des frais de raccordement ( 1200€). Ayant une fosse toutes eaux qui fonctionne parfaitement, je préfèrerais que l’on m’oublie mais si je suis bien obligé de subir ce raccordement au réseau public, je ne veux pas supporter les frais de pompe de relevage que je pense être à la charge de la commune. De plus, Je préfère de loin la solution gravitaire car je pressens des ennuis de fonctionnement du système de relevage sur le long terme.
Pouvez-vous :
me renseigner sur la suite de l’histoire personnelle de M. PASQUIER et son dénouement (amiable ou par voie de justice).
me donner des arguments qui pourraient me dispenser du raccordement par pompe de relevage.
me dire si la commune à obligation de fournir l’ensemble de l’équipement public pour le bon fonctionnement d’un tout à l’égout (en clair, si la pompe est à sa charge ou si elle peut m’imposer l’achat).
En dernier point, je n’ai reçu aucun courrier de la mairie mais juste un petit papier de la société qui réalisera la VRD me demandant de prendre contact avec eux pour ce futur raccordement. Est-ce légal ? puis-je juridiquement me servir de cette négligence dans ma démarche de contestation ?
Précisions techniques : environ 60 m sépare mon immeuble de la rue xxx ou passe actuellement un conduit de tout à l’égout. La commune entreprend (29 aout 2017) la pause du tuyau personnel entre ma maison et la rue xxx pour rejoindre le réseau collectif avec pompe de relevage à mes frais (en plus de travaux sur la partie privée) - dénivelé entre mon immeuble et rue xxx très faible (environ 50cm).
Ma part privative : la tranchée à faire passe sous un mur de pierre risque de casse - pas d’électricité dispo. pour la pompe - coût estimé : 7k€ à 9k€).
Si le choix communal s’orientait plus tard vers le gravitaire, la commune devrait faire une tranchée d’environ 200m et sur le départ ( 20m), la pente de 3% n’est pas présente.
Merci d’avance.
La mairie a pris la décision de ne pas faire le tout à l’égout des dernières maisons du village car le cout de la pompe de relevage serait de 30K€. On demande à ma voisine de refaire son assainissement individuel dont le cout est d’environ 10 à 12K€. La mairie ayant refusé de mettre le tout à l’égout, doit-elle payer la réfection de son assainissement individuel ? quel recours ?
Merci
Votre article est une excellente synthèse de tous les articles de lois et décrets trouvés pelle-mêle dans Légifrance. Vos développement de situations, commentaires et cas concrets sont en bonne partie des réponses à mes interrogations sur un raccordement au réseau public que ma commune m’impose et que je ne souhaite pas. Certains points de votre article me laissent envisager une solution favorable pour m’éviter des dépenses coûteuses et peu utiles.
pour être entièrement satisfait de vos services bénévoles, je n’ai plus qu’a espérer que vous me répondrez plus personnellement lors d’une interrogation personnalisée qui va suivre ce commentaire.
Merci et cordialement.
E. NCE
Bonjour,
une servitude de passage Sert à plusieurs voisins. Le tout à l égout à été installé pour un lotissement à côté. L entretien du passage est partagé entre voisins. Est ce qu on peut demander à la communauté urbaine une participation à l entretien du passage suite au raccordement à l égout Suite au lotissement qui n utilisé pas la servitude mais qui a profité de la servitude pour le tout à l égout. Avec le temps le passage se dégrade.
merci
Bonjour,
J’ai acheté en février 2013 une maison ancienne équipée d’un assainissement individuel (fosse toutes eaux). Lors de mon achat j’étais dans l’obligation de me raccorder aux choix : soit à l’arrière de mon jardin (présence d’un réseau existant datant de 1950-60 ou 70 je ne sais pas) soit sur l’avant de ma maison donc côté rue (et dans ce cas je dois installer une pompe de relevage).
J’ai dors et déjà payer la taxe de raccordement à la mairie (environ 1500€) et la société gérant les réseaux sur la ville (La Saur) me demande environ 1800€ pour faire poser dans mon terrain un regard pour ce raccordement obligatoire.
J’avais lu quelque part que lors de la mise en place d’un réseau de tout à l’égout sur une parcelle privée, la société exploitante devait installer d’office et sans surcoût pour les propriétaires, un regard de raccordement.
Ce n’est effectivement pas le cas sur ma parcelle.
Serait-il possible de m’éclairer sur ce point et surtout me donner les références d’articles traitant du sujet ?
Merci par avance,
Dans la commune sur laquelle se trouve l’habitation, le tout a l’égout a été réalisé dans les années 1990 ; je n’habitais pas encore à cette adresse. Il se trouve que suite a des ennuis d’écoulement des eaux usées, je viens de découvrir que contrairement aux autres habitations de cette rue je n’ai pas de regard d’installé malgré la réglementation de l’époque. Je me suis adressé à la compagnie des eaux ainsi qu’à la commune donneur d’ordre et ce sans succès à ce jour. Que puis exiger ? Je ne vois aucun inconvénient à me raccorder dans la mesure où ce regard devient réalité.
Merci
Bonjour,
Je vous remercie de cette synthèse très utile.
Il se trouve que j’ai encore du mal à comprendre la distribution au niveau des frais engendrés par les travaux de raccordement...
Nous avons acheté une ancienne maison (année 30) en juin 2016 (fosse septique). Elle est située en contre bas de la route communale sur laquelle est installé depuis quelques années un réseau d’assainissement collectif sur le côté droit. La commune n’avait pas installé de tabouret de notre côté, car la maison se trouve seule du côté gauche.
Nous avons réalisé plusieurs devis pour la partie privée avec pompe de relevage ( 7500 €). Pour la partie publique, le devis nous a été fourni par la Métropole (4200 €).
Autre point, nous payons une taxe annuelle de traitement des eaux usées... et nous avons eu connaissance que les anciens propriétaires en faisaient autant.
Quels seraient nos recours pour faire participer la collectivité aux frais sur la partie publique, étant donné que les maisons d’en-face n’ont rien déboursées et qu’ un tabouret aurait pu être prévu de notre côté ?
Par avance merci.
Nous avons accepté le raccordement du tout à l’égout sur maisonnette d’un village.(2 pièces-salle d’eau et wc)
L’entreprise mandatée par la mairie a effectué un branchement directement sur la fosse étanche qui est devenu un collecteur d’eaux usées.
Cette installation est-elle conforme à la législation ?
Merci de vos réponses.
Je suis propriétaire et donc raccordé au tout égout.
Il va y avoir une construction prochainement sur le terrain à côté du mien et les personnes veulent se raccorder sur mon tout égout. Je n’y suis pas favorable et est-ce légale ?
Nous sommes propriétaire et raccordé au tout égoût, le voisin veut transformer son garage en habitation et veut se raccorder à notre conduite privée pour le tout à l’égoût de la rue. notre conduite se trouve sur le chemin dont nous avons la propriété chacun. Pouvons nous l’autoriser et quelle est la loi qui régit ces évacuations privées et payées par nos deniers propres ? devant ce garage, il a une habitation qu’il doit aussi raccorder et qu’il peut raccorder directement sur la rue.
j’espère avoir une réponse. merci
Bonjour, nous avons acheté une bande de terrain adjacente à notre résidence principale sur laquelle nous avons obtenu un permis de construire pour faire une extension(un studio).Nous pensions raccorder cette dépendance à notre réseau principal, celui de notre maison.
Des travaux sont en cours sur la voirie communale et le chef de chantier veut nous imposer un raccordement indépendant pour ce studio que nous construisons,est ce légal ? Ou avons le droit de nous raccorder au réseau de notre maison ?Afin d’éviter des frais inutiles....
Merci pour votre aide.
Veolia relance une dame duvillage âgée de 96 ans, cette dame est en maison de retraite.
Peut-on demander à Veolia d’attendre le prochain propriétaire étant donné le très grand âge de cette dame ?
Merci de votre réponse
Loulotte
Je souhaite acquérir un appartement au premier étage d’un immeuble parisien ancien. Les wc ne sont pas raccordés (sanibroyeur). La copropriété peut-elle refuser la mise en place de ce raccordement ? Peut-elle refuser la poursuite de l’utilisation de sanibroyeur ?
Merci de votre aide
J’habite la commune de Créances 50710. En 2015 le SPANC suite à ses visites, m’a obligé à installer dans les 4 ans,une fosse toutes eaux aux normes et c’est ce que j’ai fait la même année pour presque 6000€..Leur contre visite l’a homologuée correcte.et performante.
J’apprends que ma Mairie va installer en 2019 le Tout à l’égout dans mon village.
Dites moi si je suis obligé de m’y connecter, sachant que j’ai obéi très rapidement aux obligations du SPANC d’installer ma nouvelle fosse en 2015 pour 6000€. avec un emprunt, vu ma modeste retraite
Si je suis obligé de me connecter....qui va me dédommager de mes 6000e suite aux obligations du SPANC
Merci de me donner votre avis
HENRI 25.10.2018
Bonjour,
Le raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire dans les 2 ans suivant la mise en service du tout à l’égout (article L 1331-7 du Code de la santé publique).Ce délai est prolongeable de 10 ans (soit 12 ans au total) uniquement si votre maison a moins de 10 ans
Tel qu’est rédigé cet article, vous ne faites pas d’économies en vous raccordant au réseau d’égout puisque votre installation individuelle est aux normes , donc, dans l’esprit de cet article, vous ne devriez pas pas être redevable de la participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC).
Dans les faits, extrêmement rares sont les collectivités territoriales qui dispensent le propriétaire d’une installation individuelle conforme du versement de la PFAC.
Si vous voulez poursuivre cette conversation, vous pouvez m’écrire à lionel.maisonneuve chez wanadooo.fr
Cordialement
Lionel Maisonneuve
Bonjour,
j’ai également une maison à Créances 50710. La maison inhabitable a été acheté en 2012. Il n’y avait aucun réseau. En 2014, installation d’une fosse sceptique avec filtration par sable pour un montant d’environ 6000 euros. Validation par le SPANC.
Aujourd’hui arrive un assainissement collectif avec obligation de me raccorder. Montant des travaux environ 1000 euros peut être pris en charge par l’agence de l’eau si 80% des habitations concernées font travailler un professionnel pour le raccordement.
La PFAC s’élèverait environ à 1300 euros.
Mon équipement d’assainissement étant récent et aux normes, la fin des travaux de la maison étant datée de 2016 (pas habitable avant), sauriez vous me dire s’il y a un moyen de limiter ou d’échapper à la PFAC ?
merci par avance pour votre retour.
Frédéric
Il me semble que le prix des travaux - subventions + 10% n’est plus autorisé et que le prix du raccordement est le prix standard fixé par la commune
Article L1331-2 en vigueur :
Lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte ou de l’incorporation d’un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d’origine domestique, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements mentionnés à l’alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l’entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Bonjour, j’habite dans les Vosges une petite commune, lorsque nous avons acheté la maison elle était déclarée en tout à l’égout SAUF que le voisin (propriétaire d’une ancienne parcelle de notre maison ) a « coupé » le raccordement. Avec l’accord de l’ancien propriétaire, nous avons fait une demande à la commune qui nous a adressé un devis afin de régler les travaux de raccordement sur la voie communale, Mais l’ancien propriétaire refuse de payer parce que pour lui c’est à la commune de payer et non à lui (particulier) qu’en est t’il parce que nous avons dû installé d’urgence une fosse avec l’accord du maire. Mais rien n’avance et sans un article de loi l’ancien propriétaire ne fera rien...
Bonjour je suis propriétaire de une maison depuis 1990 avec fosse toutes eaux avec certificat de conformité, le lotissement à les réseaux pour recevoir le toute à l’égout. Mais la commune à décidé que le côté nord du village ne aurait plus le droit aux futures égout, plus de terrains constructibles. La cerise sur le gâteaux !!? C’est que nous sommes nombreux e tous concernés que nous fosses ne sont plus aux normes, por ma part j’ai ma fosse sur le parking ils veulent que je mette ma fosse aux normes avec un chand d’épandage mais pas de place puisque le chemin est mitoyen. Quelquen peut me dir si je suis obligé de réaliser ces travaux donc le montant s’élève a 20 mil euros alors que le lotissement est équipé pour le future égaux. Je trouve cá double peine puisque j’ai dejá payé pour équiper le lotissement pour le future egoux . Merci d’avance pour une future réponse
Bonjour,
Je suis dans la phase de réalisation de l’assainissement sur la commune de Cormeilles en Parisis.
Suite à ma demande de raccordement, j’ai reçu l’accord ainsi qu’un devis.... J’ai découvert avec stupeur que la communauté d’Agglo oblige depuis peu les futurs propriétaires à passer par un prestataire exclusif. Ce dernier est 35% plus élevé que le devis obtenu il y a plusieurs mois par une autre entreprise (8100 contre 6000).
Savez vous si la communauté d’agglo peut nous obliger à passer par un partenaire exclusif ? Y a t il possibilité de contourner ces règles que je trouve abusives ?
Par avance merci.
Cordialement.
Thibeault
BONJOUR,je me permet de vous faire ce petit mot au sujet du raccordement a tout a l’ égout
dans ma rue la MAIRIE a commencer les travaux et tout va bien ,mais il vont arriver a ma maison et la SURPRISE la MAIRIE a fait venir un expert qui veux mettre ma maison en PÉRIL suite au travaux car les travaux vont certainement fissuré ou endommager ma maison ,
j y habite avec mes 3 enfants et je suis une personnes a mobilité réduite ,j ai peur vraiment de la suite , ma MAIRIE me dit que a causse de ma maison il vont avoir du retard qui coûte chère a la commune et me dise de partir et veulent me mettre moi et mes enfants dans un tout petit logement de fortune au 2 eme étage ,si on m aide a monter jamais je ne peut redescendre ,il me disse es choses sur ma maison et pourtant j y Habite depuis 10 ans sans jamais avoir vue des personne de la mairie , a ce jours il me dise que je saurais obliger de faire des travaux pour protéger les usager de ma maison ,et me dise que les travaux serons dans l ordre de 40.000 a 50.000 euros je ne comprend pas ce qui se passe
suite au travaux ma maison et pas insalubre et pas dangereuse et LA elle va être mie en PÉRIL aider moi je ne sais quoi penser ,ni quoi faire
je vous remercie
DANS L ATTENTE DE VOUS LIRE
CORDIALEMENT
Bonjour
Je vous remercie pour cet article qui clarifie la question de raccordement des particuliers à l’assainissement collectif.La Mairie peut elle "aider" ses concitoyens en finançant à leur place la part déconnexion des fosses individuelles et le raccordement ( partie privée) au réseau situé sous la voie publique en utilisant l’argent dont elle dispose en réserve plutôt que de solliciter un prêt que finallement ces habitants paieront par l’augmentation des taxes.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
nous souhaiterions faire construire mais pour que l’on puisse se raccorder au réseau d’assainissement collectif nous devons nous raccorder à une servitude déjà existante. Cependant un voisin s’oppose à ce que l’on se raccorde sur cette servitude est il en droit de le faire ? Où pouvons-nous le contraindre ?
Bonjour,
Dans une procédure de divorce, mon mari s’est vu attribuer le domicile conjugal que j’ai quitté.
Aujourd’hui, le bien est à la vente et toujours occupé par mon mari, mais les travaux de raccordement au tout-à-l’égoût, qui auraient dû être faits depuis des années, ne l’ont pas été et leur coût dissuade les clients.
J’aurais donc deux questions :
En tant que propriétaire du bien pour moitié mais non occupant , ai-je à payer la moitié de ces frais et s’il y avait des pénalités, aurais-je à les payer aussi, bien que n’y vivant plus ?
il y aurait 120m à couvrir jusqu’à la rue et une pente, d’où le prix élevé. Pouvons-nous demander une dispense en raison de la distance jusqu’à la rue ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour
Dans votre article, qui finance je pense qu’il y a une erreur. En effet le calcul du cout des travaux moins les subventions plus 10% dividé par le nb de branchement n’est plus autorisé me semble t ’il.
Bonjour,
Nous sommes locataire d’une maison, dont les toilettes seraient raccordés au tout à l’égout, mais le reste des eaux usées non, il y a une fosse dans le jardin que nous faisons vidanger.
Notre problème est que notre propriétaire nous fait payer le traitement des eaux usées, via une agence avec une facture véolia au nom du propriétaire ! est ce normal ? est ce légal ? De plus le fait qu’il y ait une fosse à vidanger n’est pas préciseé sur le bail de location. La vidange de la fosse est elle à notre charge ?
Merci de nous renseigner.
Cordialement.
Guillaume D.
Bonjour,
Suite à transformation d’un garage de 20 m2 en habitation,peut-on se raccorder directement sur notre regard situé sur notre propre terrain ?
merci
Mon voisin qui était maçon et a construit ma maison a installé un collecteur d’eaux usées dans ma propriété légèrement en contrebas de sa maison et il a raccordé sa tuyauterie dans notre collecteur lui-même raccordé au tout-à- l’égout de la Commune. Est-ce légal et ne devait-il pas se raccordé lui-même directement au tout-à-l’égout de la Commune sans passer par notre collecteur ? Merci d’avance de vos remarques ! DHR
Monsieur,
La canalisation qui collecte toutes les eaux usées d’une maison particulière et ancienne traverse la route principale municipale et ensuite est raccordé au grand collecteur du tout à l’égout qui longe la route.
Le tronçon de la canalisation qui traverse la route est endommagée et ne peut acheminer correctement les eaux usées dans le grand collecteur du tout à l’égout .
Qui doit prendre en charge la réalisation et le coût des travaux pour remettre en état la canalisation , la municipalité ou bien le propriétaire de la maison ..?? .
Pour pouvoir remettre la canalisation en état , cela nécessite une excavation de la route principale sur toute la largeur et à une certaine profondeur, remplacer le tronçon de la canalisation endommagée, effectuer le raccordement au grand collecteur , rebouchage avec du sable ou du gravier de la tranchée , et réfection du revêtement avec du goudron de la chaussée.
Je vous remercie pour m’apporter la meilleur réponse.
Veuillez agréer Monsieur mes salutations distinguées.
ESPOSTO Georges
Bonjour,
Je suis sur une zone de ma commune hors périmètre de l’assainissement collectif et donc en assainissement individuel. A ce titre est il normal de payer les différentes taxes sur les eaux usées alors que le tout à l’égout ne sera jamais installé ?
merci de votre réponse
Bonjour
je vous écrits car je suis très embêtée ,quand nous avons construit notre maison notre voisin nous a autorisé à se raccorder à son tout à l’égout(raccordement inscrit sur le permis de construire et services des eaux)
A ce jour nous sommes en conflit et ils nous menacent de nous couper le réseau(boucher les réseaux) sans nous prévenir
ont ils le droit ?
si oui doivent ils nous prévenir combien de temps à l’avance ?
Bonjour
Je souhaite viabiliser un terrain , le service d’assainissement veut me forcer a passer par une entreprise avec laquelle ils ont une contrat de concession.
Au nom de la loi de la libre concurrence puis-je choisir moi meme une entreprise habilitée pour les travaux d’assainissement en voirie sous le domaine plubique.
Merci
Nos sommes raccordés à un réseau d’eaux usees qui est en train d’être remplacé par un nouveau réseau
.. Doit on subir une taxe de raccordement alors qu’il nous sera impossible d’utiliser l’ancien réseau
Bonjour ,
Notre commune envisage les travaux d’assainissement collectif ; or , retraité, trés petite retraite , je n’ai pas les moyens de payer le raccordement (suppression fosse septique ) domaine privé , vers canalisation publique . La commune ne veut pas prendre en charge ces travaux, alors quelle n’a pas demandé l’avis des habitants ... Quels sont les recours ? Que puis-je faire ? En vous remerciant à l’avance pour votre aide .
Bien à Vous
Bonjour propriétaire d une maison en copropriété ( 2 maisons collées compteur électrique séparé 2 familles différentes) cependant le compteur à eau est chez moi ainsi que les canalisations menants au tout à l égout.
Le compteur étant de mon côté les factures d eau communes à nos 2 familles arrivent chez moi puis je obliger mes voisins et également propriétaire à a qu ils se raccordent pour leur propre arrivée d eau.? (ils provoquent fuite et surconsommation je n ai pas a payer pour ça !!!)
HELP
Bonjour, nous sommes propriétaires d’une maison en centre ville historique, et d’une cour intérieure avec droit de passage pour d’une part un immeuble d’habitation et d’autre part un voisin dont la maison est située derrière la nôtre un peu en contrebas de la rue. Il accède donc à sa propriété par un passage sous notre maison et par notre cour intérieure. Il n’a aucun raccordement au réseau, ni de fosse, mais seulement un "puits perdu". Doit-on l’obliger à faire des travaux, ? Si le raccordement est possible et doit passer sous les pavés de la cour intérieure, est-ce bien lui qui doit supporter tous les frais ?
Bonjour,
Le regard principal du tout à l’égout se situe sur un terrain privé non construit.
Le propriétaire nous interdit de passer sur son terrain afin d’accéder à ce regard. Apparemment, toute l’installation d’assainissement collectif a été effectuée sans son autorisation.
Nous n’avons aucune autre solution de raccordement.
Quel recours avons nous ?
Merci de votre aide
Je suis sur le schéma directeur de la commune pour être raccordé à l’assainissement collectif mais la mairie estime que cela est trop chère pour le faire. A-t-elle le droit de refuser sachant que :
la maison existait avant l’installation de la station
Notre maison est la seule sur le schéma directeur qui n’est pas raccordée.
Il existe une maison hors schéma directeur qui elle est raccordée à l’assainissement collectif.
Pour nous raccorder il faudrait faire une tranchée de 260 mètres pour trouver le collecteur.
La commune veut modifier le schéma directeur pour m’en exclure, mais ma demande reste-t-elle valable ?
D’avance merci pour votre aide
Pascal DUFFNER
Bonjour je suis constructeur de maisons individuelles
Et depuis quelques semaines j’ai plusieurs permis qui reviennent sous refus du préfet des cotes d’Armor sur le seul critère que le branchement aux tout à l’égout n’est pas possible du fait de là non conformité des communes qui gèrent les stations d’épurations .
On nous annonce des attentes de plusieurs années !!!!
J’aimerais avoir une solution juridique une jurisprudence sur le manquement des communes ou des gestionnaires des réseaux pour faire autoriser mes permis pour mes clients en plein désarroi
Merci beaucoup
bonjour,
une commune peut-elle dans le même temps instituer une PFAC et exiger le remboursement à 100% des travaux sur l’espace public pour le branchement d’une grange sur le réseau des eaux usées( bâtiment jusqu’à présent non habitable) ?
avec mes remerciements
Bonjour.
Nous avons acquis une maison au mois de juillet dernier avec ma compagne dont le boitier de branchement aux eaux usées est présent sur la voie publique à proximité de l’habitation.
Un diagnostic a été réalisé et met en évidence la non conformité de la fausse existante.
Le dispositif d’assainissement est présent depuis plusieurs années, sans que le délai des deux ans au raccordement n’ait été fait respecté, à l’époque, par la Mairie.
Depuis le 01/01/2020 la communauté de commune a repris la gestion de l’eau. Elle indique évidemment qu’il est nécessaire de se mettre au normes le plus rapidement possible. Cette dernière m’indique qu’ils ne sont pas au courant de tous les raccordements effectués (ou pas) à l’époque par la Mairie.
A qui revient la charge du raccordement ? N’y a t’il pas un défaut de mission de la Mairie ?
Y a t’il eu jurisprudence en la matière ?
Je vous remercie
Bien cordialement.
Bonjour,
J’ai une question sur comment determinter la limite précise entre la partie privée (donc a la charge du propriétaire) et la partie publique (donc a la charge de la collectivité) et donc qui doit prendre en compte les frais en cas de bouchon et de refoulement dans les canalisation d’egout.
A la lecture de certains site je trouve ceci : le reseau d’egout peut etre decomposé en 4 parties :
la conduite latérale superieure (de la maison a la limite de propriété)
la conduite laterale inferieure (de la limite de propriété au raccordement à la conduite principale de la ville.....)
(la conduite inferieure n’existe que si le raccordement a la contuite principale se fait en dehors du terrain du proprietaire)
la conduite principale de la ville (elle menre a l’egout de la ville)
les egouts de la ville.
Il est egalement ecrit que le propriétaire est responsable des conduites latérales superieures et inferieures et que la ville est responsable du raccordement de la conduite principale et bien sur des egouts et conduites de vidange.
MA QUESTION : comment determiner precisement le point entre la conduite lateralte inférieure et la conduite principale d’egout de la ville.
Pour moi, c’est le tampon qui a été mis en place dans chaque lot lors de la creation du lotissement
Cela me semble logique car il permet du coup de tres clairement identifier qui est responsable en cas de soucis :
le tampon est plein, le bouchon est en aval, c’est la responsabillité de la ville qui est engagée
le tampon est vide, le bouchon est donc en amont dans les conduites laterales, c’est le propriétaire qui est responsable et doit supporter les frais de debouchage.
Pouvez vous me dire si j’ai raison ou je me trompe et si il y a un document legal sur ce sujet
D’avance merci
Pascal