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Crédit à la consommation - surendettement : Un jugement important, par David Dupetit avocat.
Parution : vendredi 11 août 2006
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Crédit à la consommation - surendettement : A signaler, un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de PERPIGNAN le 9 décembre 2005 (RG n°05/00256), qui est venu préciser le domaine respectif des deux premiers alinéa de l’article L. 311-37 du Code de la consommation (délai d’action de deux ans en matière de crédit à la consommation).

Une information proposée par un utilisateur du village.

Les circonstances étaient les suivantes : confrontés à une situation de surendettement, un couple dépose un dossier en banque de France, la procédure aboutissant à l’homologation par le Juge de l’exécution du plan de désendettement. Parmi les créanciers soumis au plan, figure un organisme de crédit qui assigne par la suite le couple en difficultés au motif qu’ils ne respectaient pas le plan de désendettement.

En la matière, le premier alinéa de l’article L. 311-37 du Code de la consommation impose à l’organisme de prêt à la consommation, un délai maximal de deux ans à compter du premier incident de paiement non régulariser, pour saisir le Tribunal d’instance d’une demande de paiement dirigée contre l’emprunteur.

Il s’agit d’un délai qui n’est susceptible d’aucune suspension ni prolongation.

Le deuxième alinéa de ce texte précise que lorsqu’un plan de désendettement est adoptée par la commission de surendettement ou homologué par le Juge de l’exécution, "le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement" résultant de ce plan.

Or, dans l’affaire qui était déférée à l’appréciation du Tribunal, le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé était passé lorsque le plan de surendettement a été homologué, sans que l’organisme de crédit n’a intenté d’action en Justice.

La question était donc de savoir si l’organisme de crédit pouvait se prévaloir de l’homologation judiciaire du plan de surendettement pour prétendre qu’un "nouveau" délai de 2 ans était opposable aux débiteurs.

Le Tribunal répond par la négative, en considérant que l’action de l’organisme de crédit était éteinte par forclusion au jour de l’adoption du plan de surendettement, et que le délai de deux ans, compte tenu de son délai préfix, était insusceptible de lui bénéficier à nouveau.

Cette solution doit être de toute évidence approuvée, car elle permet notamment de venir corriger le cas échéant les "oublis" dans l’élaboration du plan de surendettement. En effet, la créance litigieuse aurait dû être exclue du plan dès l’origine.

Maître David DUPETIT
Avocat
http://dupetit.avocat.neuf.fr

Rédaction Village de la justice