Avant le drame qui a frappé Paris, les efforts du gouvernement était mobilisés sur la recherche d’astuces pour détricoter les 35 heures en France. C’est l’occasion de faire un rappel du régime des heures supplémentaires en Angleterre ’overtime’.

Le principe est simple : sauf disposition contractuelle contraire, le paiement des heures supplémentaires n’est pas une obligation de l’employeur en droit du travail britannique. Il revient en fait au contrat de travail du salarié anglais de dire :

 s’il peut être demandé au salarié d’effectuer des heures supplémentaires ou non,
 si ces heures supplémentaires seront payées ou non,
 quel est le taux de rémunération de ces heures supplémentaires.

Aussi surprenant que puisse être l’absence d’obligation légale de paiement des heures supplémentaires, cela se justifie par le fait qu’il n’existe en Angleterre aucune durée légale du travail, contrairement aux 35 heures en France.

En revanche, il existe des limites légales de temps de travail (heures supplémentaires inclus) qui varient selon les secteurs ou l’âge du salarié intéressé.

Conformément aux prescriptions internationales ou européennes, le temps de travail est spécifiquement réglementé pour des raisons évidentes de santé et de sécurité dans le transport aérien, maritime, routier, ou bien pour les jeunes travailleurs de 16-17 ans.

Mais de manière générale et conformément à l’article 6 de la directive européenne n° 2003/88, la limite de la durée du travail est fixée au Royaume-Uni à 48 heures par semaine, et ce, sauf dérogation individuelle conclue avec le salarié (Working Time Regulations 1998 reg4-1). A l’intérieur de cette limite, l’employeur fixera le temps de travail du salarié et indiquera lui-même si ce temps de travail inclut ou non les heures supplémentaires ainsi que leur paiement.

1- On trouve classiquement la clause suivante dans les contrats de travail anglais :

"Your hours of work will be 0900 to 1700, Monday to Friday, with one hour for lunch, and any additional hours deemed necessary for you to properly fulfil your duties. Overtime payments will not be made. "

Traduction : "vos heures de travail seront de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi, incluant 1 heure de pause déjeuner ; les heures supplémentaires seront réputées nécessaires pour le bon accomplissement de vos fonctions et aucun paiement à ce titre ne sera dû".

Lorsqu’un contrat de travail en Angleterre est rédigé ainsi, le salarié ne pourra réclamer aucune rémunération supplémentaire s’il est amené à effectuer des heures supplémentaires (confirmé en jurisprudence Sautereau-Chandley v The Mead School ET Case No 1102448/09).

2- Si le salarié est plus chanceux, il bénéficiera dans son contrat de travail d’une clause de paiement des heures supplémentaires, par exemple comme suit :

"Your normal working hours are 37 per week, Monday to Friday with a start time of 9 a.m. and finish time of 5 p.m. Any hours worked over and above these hours, duly authorised by the line manager, will be paid at time and a half".

Traduction : "vos heures de travail sont de 37 heures par semaine, du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Les heures effectuées au-delà de cette horaire, avec l’autorisation du responsable hiérarchique, seront payées avec une majoration de 50% ".

Dans un tel cas, le salarié sera payé des heures supplémentaires qu’on lui aura requis de faire. Une majoration de 50 % est prévue ici ; mais elle peut être moindre ou supérieure, selon la volonté de l’employeur, les usages ou la convention collective s’il en existe une. Le paiement des heures supplémentaires peut être également effectué par un repos de remplacement.

En tout état de cause, paiement des heures supplémentaires ou non, la rémunération du salarié divisée par son total d’heures effectuées ne doit pas conduire le salarié à être payé moins que le salaire horaire minimum National Minimum Wage (SMIC anglais - actuellement £6.70 de l’heure pour les 21 ans et plus).

Alain-Christian Monkam Employment Solicitor et Avocat - Londres/Paris https://monkam.uk/