Créé en 2011, le Défenseur des droits a pour mission d’assurer le respect des droits individuels, la promotion de l’égalité et de l’accès au droit. Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, elle bénéficie de pouvoirs autonomes pour remplir ses missions. Née de la fusion de quatre institutions, elle a hérité de quatre missions : veiller à la défense des usagers face aux dysfonctionnements du service public, lutter contre les discriminations, défendre le droit des enfants ainsi que le respect de la déontologie de la sécurité.
Dirigée par Claire Hédon, nommé en juillet 2020 pour un mandat de six ans, elle emploie 250 personnes au siège parisien, et bénéficie d’une aide supplémentaire sur le terrain : les délégués du Défenseur des droits au nombre de 500, répartis partout en France et Outre-Mer.

Les délégués du Défenseur des droits, accompagnateurs et médiateurs

« Les délégués du Défenseur des droits sont un élément essentiel de l’organisation car 80% des réclamations arrivent par ce biais » affirme Claire Cornet, déléguée dans les Hauts-de-Seine. Présents dans les points d’accès du droit, ils apparaissent plus accessibles et constituent un relai efficace pour le siège dans leurs domaines de compétence : relations avec l’administration, discrimination et droits des enfants.

Claire Cornet, déléguée du Défenseur des droits (Hauts-de-Seine) et animatrice (Yvelines et des Hauts-de-Seine).

« Ils ont une mission essentielle : recevoir les réclamants dans sa permanence et traiter leur demande ». Leurs consultations sont gratuites et permettent aux demandeurs d’avoir un premier avis juridique sur leur situation. Face aux demandes, un délégué a alors plusieurs possibilités d’action, comme l’explique Claire Cornet : « Si le sujet de la demande ne relève pas des compétences du Défenseur des droits, le délégué va orienter le réclamant vers d’autres solutions. S’il est compétent, le médiateur va essayer de régler le cas à l’amiable. Mais si la médiation n’est pas possible, le délégué va aider le réclamant à monter un dossier à transmettre au siège ».

La médiation est particulièrement fréquente en cas de conflit avec l’administration. En effet, les délégués du Défenseur des droits disposent d’interlocuteurs privilégiés au sein de chaque administration pour faciliter le règlement du litige. Brigitte Verheyde-Janvier, ancienne avocat et déléguée depuis la création de l’institution, confirme l’utilité de ce « maillage d’interlocuteurs » : « Nous sommes une institution reconnue par les administrations, que ce soit Pôle emploi, la CAF, la NDPH, … Le Défenseur des droits a créé des liens particuliers et a conclu des conventions, et leurs portes nous sont ouvertes ».

Mais le délégué doit avant tout bien analyser les situations qui lui sont présentées au cas par cas, notamment en matière de discrimination. « Mon travail est d’abord un travail d’écoute et de synthèse de la situation, précise Brigitte Verheyde-Janvier. Les personnes viennent parfois chez moi avec ce terme de discrimination en tête, mais j’essaie de voir si c’est une discrimination au sens juridique du terme ». Si elle paraît avérée, le délégué a alors la possibilité d’enquêter et de contacter les mis en cause, après autorisation écrite du demandeur. Une condition qui représente très souvent un obstacle. « Près de la moitié des cas de discrimination en matière d’emploi, et qui me semblent avérés, sont abandonnées du fait même des personnes qui viennent me voir, explique Brigitte Verheyde-Janvier. Abandonnées peut-être de façon temporaire, mais elles ont peur des représailles ».

Brigitte Verheyde-Janvier, déléguée du Défenseur des droits (Paris 14e).

Dans ces dossiers, la médiation reste rare et la plupart finissent aux Prud’hommes. Mais l’aide des délégués et de l’institution est en effet bénéfique aux demandeurs. « Le Défenseur des droits émet une observation devant les tribunaux, surtout le Conseil de Prud’hommes, souvent très bien étayée, à la fois juridiquement et dans l’analyse des faits, poursuit Brigitte Verheyde-Janvier. Dans 80% des cas, le Conseil de Prud’hommes suit l’avis du Défenseur des droits. »

Des bénévoles nommés par le Défenseur des droits

Mais quel est le profil des délégués du Défenseur des droits ? « Essentiellement des jeunes retraités, entre 60 et 70 ans, répond Claire Cornet. Il doit y avoir 15% de gens encore actifs. Les origines professionnelles sont assez variés, avec une forte proportion d’anciens fonctionnaires ».
Entièrement bénévoles, ils sont sélectionnés et nommés chaque année par le siège. « La sélection se fait en fonction de l’expérience professionnelle et des qualités relationnelles ressenties au moment de l’entretien, précise Claire Cornet. Il faut avoir de la rigueur, pouvoir analyser une situation, lire un texte juridique, et une grande qualité d’écoute et d’à-propos ».

Plusieurs fois par an, les délégués d’un même département ou d’une région se réunissent à l’initiative de leur animateur. Comme l’explique Claire Cornet, également animatrice des délégués des Hauts-de-Seine et des Yvelines, « ces réunions sont l’occasion de donner des informations nationales, de faire remonter des informations locales au siège, mais surtout d’échanger sur les cas et les dossiers que nous avons pu rencontrer dans les mois précédents. Cela permet d’enrichir nos expériences et d’homogénéiser nos pratiques ». Ils bénéficient également de formations tout au long de leur activité, afin d’être à jour sur les réglementations et de traiter au mieux les demandes.

Ils sont aujourd’hui plus de 400 sur l’ensemble du territoire français. Et l’institution souhaitent encore augmenter les effectifs, et renforcer leur présence dans certains départements, notamment dans les zones rurales.

Une notoriété en progression

L’enjeu du Défenseur des droits est aujourd’hui de se faire connaître auprès des justiciables. C’est d’ailleurs la seconde mission des délégués : faire la promotion de l’institution et de l’égalité, par le biais d’interventions, de formations et distributions de documents.

Mais la notoriété du Défenseur des droits progresse régulièrement. « Il y a une augmentation assez régulière du nombre de réclamation chaque année » confirme Claire Cornet. Les interventions régulières de Jacques Toubon face aux sujets d’actualité, comme dans le cas des migrants de Calais, participent à faire connaître l’institution. Comme l’explique Brigitte Verheyde-Janvier : « Nous sommes une institution relativement jeune. Il y a encore fort à faire, c’est sûr, mais ça va se faire ».
En 2014, le Défenseur des droits a été saisi de plus de 100 000 demandes d’intervention.

Rédaction du Village de la Justice (Clarisse Andry)

Comentaires:

• 
  Décu par le délégué du défenseur des droits, Fab, 27 février 2019

  Bonjour,
  visiblement j’ai un contre exemple ou le délégué du défenseur des droits se contente des réponses apportées par des administrations et qui sont hors sujet pour classer un dossier.En clair les réponses apportées auraient pu être une recette de cuisine(c’est une image),ce délégué m’a dit clairement,j’ai eu une réponse et je classe ce dossier.C’est incompréhensible,je croyais que dans la fonction il y avait défenseur des droits mais nous nous n’avons pu apprécier ni l’un ni l’autre.

  Nous sommes extrêmement déçu du comportement de ce délégué,cela ne remet pas en question la fonction bien sûr qui est tout a fait honorable et respectable mais visiblement un problème de compétence de ce délégué(je ne parle pas des autres) qui sont bénévoles doit se poser à cette administration indépendante.Qui plus est à quoi sert les courriers écrits par ce défenseur si nous n’avons pas le droit d’en avoir copie......ni des écrits ni des réponses.....on tourne en rond......

  Bien à vous.