Durant les années 2014 et 2015, le débat concernant la compétence et la légitimité du Régime Social des Indépendants (RSI) a fait rage. Certains de ses opposants les plus fervents ont pensé lire dans quelques décisions des juridictions judiciaires les prémices de la fin de l’organisme tant décrié.
Pourtant, l’affaire n’est pas si simple… A l’heure où le gouvernement met en place un comité de suivi du RSI composé de parlementaires, de représentants des organisations professionnelles et de représentants des travailleurs indépendants, il est plus que temps de faire le point sur la situation du fameux RSI.

Pour mémoire, on rappellera que l’histoire trouve son origine dans une banale affaire d’opposition à contrainte délivrée par la caisse du RSI Aquitaine. L’intéressé, visé par la contrainte, n’ayant pas réussi à convaincre le TASS du bienfondé de son opposition, interjette appel devant la cour d’appel de Limoges.
Au titre des moyens soulevés pour tenter de faire annuler la contrainte, l’appelant fait valoir que le RSI n’aurait pas légitimité à recouvrir des cotisations si l’organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du Code de la mutualité.

L’argument soulevé est juridiquement intéressant et pertinent dans les faits puisque le RSI n’est a priori pas immatriculé à ce registre. Aussi, le juge d’appel enjoint au RSI de justifier de son immatriculation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure (Cour d’appel de Limoges, ordonnance du 20 octobre 2014 n° 13/00341).

C’est sur la base de cette ordonnance avant dire droit que le vent de la libération semble commencer à souffler pour les indépendants. Mais c’est pour une analyse - légèrement - hâtive de la situation que la fin du régime est annoncé sans délai.
L’affaire doit donc être réexaminée par le juge d’appel lors d’une audience fixée au mois de février 2015.

Entre temps, les indices du futur démantèlement du RSI, continue effectivement à s’accumuler. En effet, fort de l’ordonnance de la cour d’appel de Limoges du 20 octobre 2014, le tribunal de grande instance de Nice, rejette une action engagée par le RSI, au motif que l’organisme ne justifie pas de son immatriculation au registre prévu par l’article L411-1 du Code de la mutualité (Tribunal de grande instance de Nice, Ord. de Référé du 11 décembre 2014 n° 14/1711) ! L’affaire semble réglée.

Quelle ne fût alors pas la déception de futurs « désaffiliés du RSI » lorsque le 23 mars 2015, la cour d’appel de Limoges juge finalement, au fond cette fois-ci, que le RSI « ne relève pas du Code de la mutualité mais du Code de la sécurité sociale ; qu’à défaut d’une immatriculation spécifique, sa capacité d’ester en justice est entière. » (Cour d’appel de Limoges, 20 octobre 2014 n° 13/00341).

En définitive, le 23 mars 2015, les espoirs légitimement nés du premier positionnement de la cour d’appel, au mois d’octobre 2014, se trouvent réduits à néant. En l’état actuel de la jurisprudence, il ne semble plus sérieux pour les indépendants, les professions libérales, les chefs d’entreprises, les commerçants et les artisans de continuer à espérer s’exonérer de leurs obligations vis-à-vis du RSI en faisant valoir l’illégalité de l’organisme.

Naturellement, cette décision de la cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015, si elle permet au RSI de continuer à exister, ne lui donne pas raison en toutes hypothèses. Mais en attendant les résultats du comité de suivi du RSI, censé améliorer les relations entre l’organisme et ses affiliés en cas de litige avec le RSI, concernant par exemple des appels à cotisations erronés, il convient de continuer à se défendre avec les procédures habituelles organisées par le Code de la sécurité sociale : recours gracieux devant la commission des recours amiables (CRA), opposition à contrainte ou saisine du TASS pour faire valoir ses droits et, pourquoi pas, obtenir quelques dommages et intérêts lorsque le RSI a commis une faute manifeste et préjudiciable à votre égard…

Me Perrine ATHON-PEREZ Avocate à la Cour Cabinet ATHON-PEREZ contact@padp.fr www.athon-perez-avocat.com

Comentaires:

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  Mouais, tagak, 12 février 2016

  Vous auriez pu aussi souligner que la ligne de défense de l’intéressé à Limoges était catastrophique, sans compter qu’il ne respectait pas le droit européen, contrairement à beaucoup de "libérés".
  Nous sommes quelques-uns à être beaucoup plus sérieux et les possibilités de victoire se dessinent au-fur-et-à-mesure des renvois. Renvois accordés parce-que le RSI ne conclue pas...
  On note d’ailleurs depuis quelques temps une exaspération de certains magistrats et quelque chose me dit que ça ne va pas tarder à s’arrêter (cette blague des renvois à n’en plus finir). On note également de plus en plus de désistement des URSSAF ou du RSI.
  Une fois la jurisprudence clarifiée, je suis curieux de savoir quel sera alors votre discours, savoir si vous trouverez toujours "peu sérieux" de quitter le RSI.

  Je ne manquerai pas de revenir ici vous poser la question.

  
  
  • Clarification, Me ATHON-PEREZ, 13 février 2016

    A la lecture de vos commentaires, il me semble nécessaire de procéder à une petite clarification.
    Mon article n’a aucune vocation de soutien au RSI ou d’opposition à ceux qui le critiquent.
    Etant encore trop souvent interrogée par des indépendants sur la possibilité de faire valoir que le RSI ne serait pas un organisme légal pour défendre leurs droits contre l’organisme, il m’a semblé important de faire un point sur cette question.
    Il est évident que si l’état du droit venait à évoluer mon conseil serait tout autre.
    Je suis en effet la première à me réjouir de constater que les magistrats sont de plus en plus exaspérés face aux erreurs incompréhensibles du RSI.
• 
  Patience !!!, Gérard, 12 février 2016

  En dépit de la procédure systématique utilisée par le RSI de de demander 2 renvois par cas, le TASS est encore la façon la plus sure et la plus rapide d’obtenir satisfaction contre le RSI.
  J’ai appris par expérience qu’il vaut mieux aller 3 fois au TASS et obtenir satisfaction, que de perdre son temps au RSI et n’obtenir que de vagues promesses d’employés qui n’ont aucun pouvoir.
  N’oublions pas que le RSI est la création de l’UMP. Le temps des prochaines élections va venir et le PS trouvera opportun de faire sortir la vérité sur la façon de procéder de cette organisation.
  Ça n’est pas pour rien Malakoff Médéric a jugé prudent de se défaire de Guillaume Sarkozy.