Le jugement modèle du 11 février 2016 rendu par le tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle l’importance des preuves dans l’établissement des faits de harcèlement moral.

Le 11 février 2016, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement exemplaire en matière de harcèlement des agents publics des collectivités territoriales (TA Cergy Pontoise 11 février 2016, n°1402706).

Dans cette affaire, une ingénieure territoriale, recrutée en qualité de chef de service, avait décidé, sous couvert de l’intérêt du service, avant même la saisine de la commission administrative paritaire compétente (qui rendra près de deux mois plus tard un avis défavorable à l’unanimité et pour faire taire le harcèlement moral dont l’agent était victime, de lui faire subir une mutation interne vers un poste de coordinateur, inventé en urgence et ne correspondant à aucune réalité, vide de contenu, laissant l’agent totalement isolée, sans réunion, sans contact téléphonique et sans mission.

L’agent avait sollicité la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu’elle estimait subir dans l’exercice de ses fonctions et avait sollicité l’indemnisation du préjudice moral résultant de ces mêmes agissements.

Devant le silence de la ville, l’affaire a été portée devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise qui a donné entièrement satisfaction à l’agent harcelé en annulant la décision par laquelle le maire avait muté l’agent, enjoignant à la commune d’accorder à l’agent le bénéfice de la protection fonctionnelle et de la réintégrer sur son ancien poste de chef de service et en condamnant la commune à verser à l’agent une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi par l’agent harcelé.

S’agissant de l’annulation de la décision de mutation interne, la décision du tribunal est sans surprise.

En effet, l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. / Dans le cas où il s’agit de remplir une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d’examen ultérieur par la commission compétente ».

Or, en l’espèce, l’agent, qui exerçait les fonctions de chef du service, avait été affectée, contre sa volonté, à un poste de coordinateur qui, alors même qu’elle n’avait eu aucune incidence négative sur sa rémunération, avait entraîné une perte significative de responsabilités pour l’intéressée qui alors qu’elle encadrait une trentaine d’agents et gérait un budget de près de 30 millions d’euros dans ses anciennes fonctions, n’assumait plus aucune responsabilité de ce type dans ses nouvelles fonctions.

Constatant que la décision de mutation constituait bien une modification de la situation de l’agent au sens des dispositions précitées de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, le tribunal l’a annulé, faute de consultation préalable de la commission administrative paritaire.

Cette décision encourait encore l’annulation, dans la mesure où aucun avis de vacance de l’emploi sur lequel l’agent avait été affecté n’avait été communiqué au centre de gestion compétent, en violation des dispositions de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur à la date des décisions attaquées.

Concernant la caractérisation du harcèlement moral, le jugement est un modèle du genre.
D’abord, il en rappelle la définition dans les termes suivants : « le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ».

Ensuite, il détaille le rôle de chacune des parties et du juge en la matière, en rappelant :

• qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ;
• qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
• que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ;
• que, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral ;
• qu’en revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il applique alors cette méthode au cas d’espèce.

• Ainsi, il examine les témoignages et échanges de courriers électroniques versés aux débats par les parties et relève que l’agent a effectivement commencé à subir peu de temps après sa prise de fonctions des provocations verbales, humiliantes et répétées, de la part d’un agent placé sous son autorité et qui refusait de rendre compte à sa supérieure hiérarchique de l’état d’avancement de ses dossiers ou de participer aux réunions de service auxquelles il était convié et préférait s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’agent. Il remarque aussi qu’il ressort des pièces du dossier que ce harceleur avait un tempérament colérique et autoritaire, et un comportement très impulsif et irrespectueux. La pétition rédigée par les deux tiers des agents du service de la requérante pour la soutenir ont également joué en sa faveur. Il a également relevé que le maire, informé de la situation a poussé l’agent vers la sortie et, face à son désaccord, l’a muté dans les conditions décrites précédemment et alors même que la commission administrative paritaire, consultée postérieurement, avait émis un avis négatif. Il a également noté les retards d’avancement de la requérante malgré avis favorables de sa hiérarchie à sa promotion.
  Tous ces éléments ont conduit le tribunal à considérer que « ces faits pris dans leur ensemble laissent présumer une situation de harcèlement moral ».

• Le tribunal a ensuite examiné les éléments avancés par la commune en sens contraire, lesquels insistaient sur une prétendue attitude agressive et intransigeante de l’agent, alors que, comme le remarque le tribunal, celle-ci avait, au contraire fait preuve, à plusieurs reprises, d’une volonté d’apaisement et de dialogue avec son harceleur.
  Il relève également que les attestations d’autres agents du service sur les tensions qu’aurait provoquées la requérante émanaient essentiellement de personnes à qui celle-ci avait rappelé à bon escient leurs obligations de service et surtout qu’il existait au sein du service, dès avant l’arrivée de la requérante, une situation de conflit révélée notamment par une importante rotation à la tête du service.
  Il remarque aussi que les reproches à l’encontre de la requérante dans l’exercice de ses nouvelles fonctions ne sont pas corroborés par l’entretien d’évaluation et que, si la commune fait valoir que le choix de modifier l’affectation de l’intéressée était justifiée par le souci de mettre fin à des conflits au sein du service « ne justifie pas le maintien de Mme X depuis plus de deux ans dans un emploi sans véritable contenu et dans une situation dans laquelle plus aucune mission effective ne lui est confiée ».

• Le tribunal titre à bon droit les conséquences de ces constatations en concluant qu’ « il résulte de tout ce qui précède, que les faits dénoncés par Mme X et corroborés par des éléments suffisamment nombreux et concordants, doivent être regardés comme constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, sans qu’ait à être caractérisée l’intention de nuire, et engage la responsabilité de la commune de X pour faute ».

• Dans la continuité de son raisonnement, le tribunal considère alors que l’agent est fondée à demander l’indemnisation du préjudice moral qu’elle a ainsi subi.

Quant aux injonctions prononcées à l’égard de la commune, on rappellera que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la date de sa mutation, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière et qu’il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision, ce qui a été fait en l’espèce.

Catherine Taurand Avocat à la Cour cabinet@taurand-avocats.fr https://taurand-avocats.fr/

Comentaires:

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  Sans titre, HENRIQUES, 21 février 2016

  Bonjour,

  Enfin que le harcèlement moral dans les collectivités territoriales est reconnu. En tant que membre du CHSCT c’est une lute permanente. MERCI Madame TAURAND. Respect.
• 
  Sans titre, ROLAND HOUVER AVOCAT ASTRASBOURG, 23 février 2016

  Chère Consoeur,
  Merci de cette information.Je constate que le juge administratif commence peu à peu à comprendre que la fonction publique n’est plus un monde de"bisounours".et que le harcèlement est tellement fréquent dans certaines administrations sssurtout locales et hospitalières que c’est devenu un problème systémique et de santé publique ;
  VBD
  Cordialement.
  R.Houver
  Avocat au barreau de Strasbourg
  spécialiste en Droit Public.

  
  
  • BRAVO POUR LE TA DE CERGY , MIRANA, 6 novembre 2016

    En matière de justice, en définitive, en France, c’est la loterie territoriale. A Cergy Pontoise, les magistrats ont l’air professionnel, en disant le droit tout simplement ; LEUR METIER S’en tenir au fait, rien qu’aux aux faits sans scories de connivence EN TOUTE IMPARTIALITE.

    Dans les autres TA, c’est l’obscurité totale. A Lille , Strasbourg, Bordeaux, malgré les innombrables pièces produites (presque un livre relié : placardisation, suppression arbritraire de mission,etc...), CIRCULEZ, il n’y a rien à voir ! Pire : il n’y a même pas lieu d’analyser l’argumentation de l’administration !!!!

    Tu n’as qu’à te flinguer, si tu n’es bien entourée familialement
• 
  Sans titre, SIMEON Frédérique, 26 février 2016

  Bonjour

  Etant moi-même dans une situation similaire à celle de la requérante, j’ai déposé une requête pour harcèlement moral le 5 mai 2014 mais suis toujours en attente à ce jour de la décision du TA.
  Je serais vivement intéressée de pouvoir joindre à ma requête ce jugement dans son intégralité.
  Malheureusement, il n’apparaît pas sur le site de légifrance et je ne sais pas comment me le procurer.

  Pouvez-vous m’aider ?
  Merci par avance
• 
  Félicitations pour cette nouvelle reconnaissance. Respect., DEMONCHY Sylvie, 2 mars 2016

  Chère Maître TAURAND, je viens appuyer les précédents messages et vous félicite de nouveau pour cette reconnaissance ENORME pour tous. Respect total pour le TA CERGY qui a le courage de reconnaître, objectivement, ce harcèlement, comme a pu le faire le TA POITIERS pour notre collègue défunt M. BERTHOD représenté par Maître François GABORIT. Nous espérons une avancée aussi importante mais le TA LILLE reste très "frileux" en ce domaine. Or, nous sommes 1200 Fonctionnaires de Police actuellement en recours. Nous peinons avec le Ministère de L’Intérieur qui laisse prospérer toutes ces situations de souffrance qui provoquent des dépressions, suicides alors que nous avons tous, quel que soit le corps concerné, voué notre vie à notre métier avec vocation. Merci pour les avancées que vous obtenez grâce à l’intégrité de certaines instances qui font honneur à nos métiers et à la justice.
  Bien respectueusement. Sylvie DEMONCHY. Brigadier-Chef de Police à LILLE.
• 
  Bravo !, DALLEAU, 9 mars 2016

  Bonsoir
  Désolé pour les fautes et les phrases mal à propos mais je ne me relirai pas car le poids de ce que je traverse est trop lourd et je veux juste témoigner pour que cela ne se reproduise pas, et vous féliciter maître pour votre travail de même que le tribunal de Cergy Pontoise.
  tout simplement bravo pour votre travail et au TA concerné d’avoir pleinement assumé ses responsabilités et rendu justice.
  Mon cas est, à mon avis, à mettre aussi dans les anales.
  Suite à un changement d’exécutif au sein de ma collectivité outre-mer... (eh oui il n’y a pas que le soleil, la plage et le bon vivre...il y a aussi des petits dictateurs...) je me suis retrouvé très vite en arrière plan par rapport à un de mes subalternes qui a obtenu du maire fraîchement élu, délégation pour signer les documents a porté juridique. Très vite je suis retrouvé "mis sur la touche" et sans grands dossiers a réaliser et encore moins la gestion de ma direction et du personnel inhérent. Mon subalterne prends les commandes et on me laissera dans mon bureau bien à la vue des administrés qui souhaitaient toujours me solliciter mais dont on leur faisaient comprendre qu’ils devaient être redirigé vers le nouveau "boss". Les élus en charge des commissions d’avec la direction passaient également dans les locaux mais allaient directement chez le nouveau responsable désigné sans même venir me saluer ni même me parler....
  Quelques mois plus tard après avoir attiré l’attention du maire (devoir de conseil et d’aide à la décision) sur l’illégalité d’une décision, prise au regard d’une délibération du conseil municipal certes prise par l’ancien exécutif mais exécutoire et opposable, je recevais un courrier m’annonçant un transfert en tant que chargé d’opération avec effet immédiat et sous la responsabilité d’une direction crée avec d’anciens subalternes d’une autre direction. Ces agents devenaient alors pour l’un, mon DGA et pour l’autre mon chef de service. On ne m’enleva nullement mon salaire ni les primes mais petit à petit le niveau de demande de travail augmentait encore et encore car j’arrivai toujours a répondre aux demandes en temps et heure... bien entendu je n’étais plus aux 35 hs effectives depuis longtemps et je travaillai chez moi tous les soirs+samedi et dimanche. Pire même sur mes compétences acquises de mes formations en grande école et a l’université, il fut estimé mes grandes capacités et on m’ordonna de réaliser en interne des documents à porté juridique avec valeur opposable post DCM, et ce avec mes moyens personnels. M le DGS de l’époque ayant pris soins de me formuler " je suis sur que tu trouveras les ressources pour y arriver,moi je n’ai pas de moyens en interne,faute de budget".
• 
  Bravo ! la suite, DALLEAU, 9 mars 2016

  Je suis bavard... La suite

  Je courbais le dos, tel le bambou dans les cyclones attendant les jours meilleurs et je m’attelai au travail...
  Devant mon acharnement et ma capacité d’endurer l’exécutif alla jusqu’à se saisir d’un courrier établit par un administré contre moi pour porter plainte a mon encontre près du procureur de la république.
  Bien entendu je n’étais nullement au courant.
  Un jour,en effet, j’attendais depuis près de trois mois une rencontre avec mon DGS et mes supérieurs sur des avis d’une autorité supra communale relative à un de mes dossiers, en cours.
  Je fus convoqué avec mon DGA, mon chef de service et mon DGS pour cette réunion.
  Celle ci tourna court, car une fois entré dans le bureau de M le DGS ou m’attendait par ailleurs le DGA en charge de la RH, M le DGS après quelques interrogations poussifs et des affirmations mensongères me fit savoir qu’au regard du dossier dont j’avais la charge, l’exécutif souhaitait ne pas donner suite et que par ailleurs au vu de ces circonstances il me suspendait de mes fonctions avec effet immédiat, que je devais rentrer chez moi sans même me rendre à mon bureau et avec interdiction de reprendre contact avec mes collègues. il m’informait également que mes dossiers faisaient l’objet d’une saisie par des agents de la CL sur son ordre de même que l’ordinateur mis à ma disposition ainsi que tout ce qu’il contenait...
  Le roman noir de mes déboires est encore long.... (La procédure dure depuis plus de trois ans et il est encore en cours) ...
  J’ai eu droit à des convocations au commissariat, longues interrogations, confrontation avec l’administré revendicatif et non le maire qui avait porté plainte contre moi ... puis j’ai eu la surprise d’un second arrêté de suspension par l’exécutif, post délai de 4 mois, etc. etc. ...
  Je saisis les juges en référé suspension, au fond, pour excès de pouvoir, rien n’y faisait une deuxième tentative au fond vit l’annulation du deuxième arrêté...
  Entre temps, M le procureur fort de ces enquêtes, s’orientait vers un classement sans suite.
  L’exécutif, au fait de cet élément décida alors, près d’un an plus tard, de saisir la doyenne des juges avec une plainte à mon encontre avec constitution de partie civile sur les mêmes éléments antérieurement cités... et pris un troisième arrêté de suspension a mon encontre que j’attaquai presque aussitôt au T.A... si ce n’est pas de l’acharnement ça..........
  Inutile de vous dire que les mêmes scénarii décrits antérieurement revinrent avec en plus une convocation chez le juge au pénal sous statut de mise en examen annoncé, mais après mes explications avec mon conseil, mon statut fut requalifié en témoin assisté...
• 
  Bravo ! suite et fin, DALLEAU, 9 mars 2016

  Tout cela pour dire que je reçois finalement un non lieu et une décision du T.A ,sur l’attaque que j’avais porté contre le troisième arrêté de la collectivité, quasiment en même temps mais le TA n’a pas enjoint la CL de me reprendre sous astreinte comme je l’avais demandé.
  Et pourtant j’avais montré la chaîne de harcèlement dont je faisais l’objet de même que l’instrumentalisation de la justice par l’exécutif mais rien n’y a fait.
  Je pense porter l’affaire en appel a Bordeaux et je vous contacterai peut être alors...

  Je suis un peu long mais ce témoignage est pour ceux qui parfois ont peur de se lever et de se battre contre la machine a broyer que peuvent être certaines collectivités.
  Levez vous et aussi sur que vous avez fait le choix de votre engagement en collectivité, battez vous pour que demain ce genre de dictât ne soit plus.

  J’y ai laissé toutes mes économies et je n’ai rien gagné mais aujourd’hui cette traversée du désert peu servir à d’autres j’ai gagné au moins cela même si ici le T.A n’a pas eu autant de courage qu’à Cergy Pontoise...

  Signé:un territorial écrasé non pas par le soleil mais par un exécutif dictateur qui lui se bat avec les moyens de l’administration et avec les sous des contribuables contre nos maigres économies pensant nous faire jeter l’éponge.
  Tous les propos ici sont de moi et vrai et n’engagent que moi !
• 
  Sans titre, Omnium , 8 novembre 2017

  Bonjour,

  Il semblerait que ce jugement a été annulé par la Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt n° 16VE01074 en date du 26 octobre 2017 :
  " Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme D...a été confrontée dans l’exercice de ses fonctions de chef du service des espaces verts à des difficultés d’organisation et de fonctionnement, liées notamment à un sous-effectif de ce service, ainsi qu’à un climat de vive tension, qui ont eu des répercussions sur son état de santé, celle-ci ayant fait l’objet de plusieurs arrêts de travail au cours de l’année 2013 pour " burn out " et dépression réactionnelle ; que Mme D...fait valoir que cette situation a principalement pour origine la dégradation, dès 2012, de ses relations avec l’un de ses subordonnés qui bénéficiait de l’appui de son propre supérieur hiérarchique et dont la compagne était également en poste dans ce même service ; qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé, présent depuis de nombreuses années dans le service des espaces verts, avait acquis une importante autonomie, ainsi que le reconnaît d’ailleurs la commune ; qu’il faisait lui-même l’objet d’un suivi médical et a également accusé Mme D...de le harceler moralement ; que si les courriels de Mme D...font état d’une attitude irrespectueuse et colérique à son égard, mais aussi à l’égard d’autres agents du service des espaces verts, et si le comportement de l’intéressé est de nature à révéler son refus d’admettre l’autorité de sa supérieure hiérarchique, il n’en résulte cependant aucun fait suffisamment précis et circonstancié de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral de la part de ce subordonné et du supérieur hiérarchique de Mme D... ; que, par ailleurs, il résulte de l’instruction que la mutation de Mme D...en octobre 2013, à supposer même qu’elle ait été faite sans l’accord de l’intéressée, a été décidée pour mettre fin au climat conflictuel régnant au sein de son service ; qu’ultérieurement, les circonstances que cette mutation l’ait pénalisée dans son déroulement de carrière et que la commune ait refusé de tirer toutes les conséquences de l’annulation de cette mesure par le jugement du tribunal administratif ne suffisent pas davantage à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral dont elle indique ne pas avoir cessé d’être victime depuis 2012 ; qu’enfin, la seule circonstance que l’altération de la santé de Mme D...serait imputable à son activité professionnelle et que la commission de réforme interdépartementale de la Petite Couronne ait émis un avis favorable à la reconnaissance d’une maladie contractée en service, n’est pas non plus de nature à présumer que Mme D...a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral"

  Le Tribunal aurait donc eu une vision erronée de cette affaire, dont il convient toujours d’être prudent lorsqu’il y a appel.

  Cordialement