Les grilles et indications de correction : des documents administratifs.

Un candidat postulant au grade d’administrateur territorial avait demandé au président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la copie des indications de correction des épreuves du concours.
Après avoir essuyé un refus et avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), il s’est adressé au Tribunal administratif de Paris qui lui a donné gain de cause et a enjoint au CNFPT de lui communiquer les documents réclamés dans un délai d’un mois.

En appel devant le Conseil d’Etat, les juges ont pour la première fois conclu que les éléments de correction des épreuves à un concours étaient des documents administratifs mais à 2 conditions :
 avoir un simple caractère indicatif.
 ne pas avoir pour objet ni pour pour effet de déterminer les critères d’appréciation d’un jury sur les performances individuelles des candidats.

Ils venaient ainsi de rompre avec une jurisprudence bien établie qui depuis près de 40 ans refuse systématiquement de reconnaitre tout caractère administratif à ces documents.
Voir en particulier les arrêts du Conseil d’Etat n° 81225 du 15 janvier 1988 et n°120010 du 3 avril 1991.

La protection des jurys d’examen.

Dans leur dernière décision, les magistrats du Conseil d’Etat précisent que le secret des délibérations des jurys ne fait pas en soi obstacle à la communication des éléments de correction des épreuves si ceux-ci n’ont pas été élaborés par le jury lui-même, mais par l’administration chargée d’organiser le bon déroulement du concours ou de l’examen.

Surtout, ils affirment que ces documents deviennent communicables de plein droit aux candidats dès la proclamation des résultats du concours, moment où ils perdent leur caractère de document préparatoire à une décision administrative (voir Art 2 de la loi du 17 juillet 1978 ).

Cette nouvelle argumentation du Conseil d’Etat doit être saluée.
Elle continue à protéger efficacement le pouvoir de délibération des jurys d’examen et de concours.
Mais elle a aussi une valeur pédagogique indéniable en permettant aux candidats de s’informer à posteriori sur les critères de notation proposés aux correcteurs durant les épreuves.

Arrêt du Conseil d’Etat n° 371453 du 17 février 2016

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  LES COPIES D’EXAMEN : DES DOCUMENTS PERSONNELS, yves LE DUC, 12 février 2018

  La Cour de justice de l’Union Européenne ( CJUE ) est allée beaucoup plus loin.
  Elle a jugé que les réponses écrites fournies par un candidat lors d’une session d’examen et les annotations éventuelles du correcteur constituaient des données personnelles.
  A ce titre, la personne concernée devait bénéficier d’un droit d’accès à ses données afin de vérifier leur véracité et qu’ elles avaient fait l’objet d’un traitement licite .
  Ce jugement renforce considérablement la transparence des examens.
  Les juges avaient été saisis par un candidat finlandais préparant un examen pour accéder à la profession d’expert comptable.
  Sa réclamation avait été rejetée par l’Ordre des experts comptables.
  CJUE : Arrêt du 20 décembre 2017 C-434/16
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  Juriste , Tutu, 30 janvier 2020

  Merci pour cet article sur ce sujet très peu traité, pourtant primordial dans notre société !