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La rupture du contrat d’agent commercial. Par Antoine Simon, Avocat.
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Parution : lundi 14 mars 2016
Adresse de l'article original :
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Réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la rupture du contrat d’agent commercial.
Le mandant rompt mon contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ?
Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant qu’il s’agisse d’une résiliation de contrat ou de l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée.
Si l’agent rompt lui-même le contrat, a-t-il droit à une indemnité ?
Non, s’il s’agit d’une démission de sa part.
Oui, si la rupture intervient pour des raisons imputables à l’inexécution par le mandant de ses obligations (il est souvent plus prudent d’engager alors une procédure judiciaire pour voir résilier le contrat du fait du mandant plutôt que l’agent prenne lui-même l’initiative de cesser son activité, ce qui pourrait le faire regarder comme démissionnaire si les reproches faits au mandant ne sont pas suffisamment constitués).
Oui encore, si la cessation du contrat est due à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée de lui. Il doit s’agir d’une véritable incapacité physique de l’agent médicalement démontrée.
(Pour un exemple jurisprudentiel de cessation due à l’état de santé.)
Le fait que l’agent ait atteint un âge lui permettant de bénéficier de pensions de retraite n’est donc pas en soi suffisant.
(Pour un exemple jurisprudentiel de rupture due au décès de l’agent.)
Dans quel cas le mandant peut-il rompre le contrat sans indemnité ?
En cas de faute grave de l’agent, c’est-à-dire d’une atteinte à la finalité commune du mandat (la commercialisation des produits et services du mandant) rendant impossible la poursuite des relations.
C’est au mandant de prouver l’existence d’une faute grave.
Le contrat peut-il prévoir que telle circonstance sera constitutive d’une faute grave de l’agent, privative d’indemnité de rupture ?
Non. Il appartient au seul juge d’apprécier l’existence d’une faute grave. Ainsi, les clauses prévoyant, par exemple que la non-atteinte d’un objectif de chiffre d’affaires constituera une faute grave sont réputées non écrite.
Le contrat peut-il supprimer le droit à indemnité ?
Non. L’indemnité de cessation de contrat est prévue de manière impérative par la loi d’ordre public (sauf faute grave ou démission de l’agent). Toutes clauses supprimant le droit à indemnité ou en limitant le montant ou encadrant les modalités de son calcul sont réputées non écrites.
Quel est le montant de l’indemnité de cessation de contrat ?
C’est au juge qu’il appartient d’apprécier le montant de cette indemnité. Cependant les usages professionnels et la jurisprudence bien établie appliquant le droit français apprécient souvent le montant de l’indemnité à la valeur de deux années de commissions. Il appartient à la partie qui prétend que le préjudice serait moindre ou supérieur d’apporter la preuve d’un préjudice différent.
(Pour un exemple jurisprudentiel récent d’indemnité fixée à deux années de commissions.)
Sur quelle assiette l’indemnité est-elle calculée ?
L’indemnité est généralement calculée à la valeur des deux dernières années de commissions ou sur base de la moyenne des trois dernières années multipliée par deux. Elle est calculée sur l’ensemble des rémunérations de toutes natures versées à l’agent en exécution de son activité de représentation sans distinction entre les clients créés ou préexistants.
Le mandant peut-il rompre le contrat sans préavis ?
Non. Car le droit à préavis est également d’ordre public, sauf en cas de faute grave de l’agent commercial. En cas de rupture sans respect du préavis, l’agent a droit à une indemnité compensatrice.
L’agent a-t-il droit à commissions sur les affaires conclues après la cessation du contrat ?
En l’absence de clause contractuelle contraire, oui, soit quand l’affaire est principalement due à son activité au cours du contrat et a été conclue dans un délai raisonnable après la cessation du contrat, soit quand la commande du client a été reçue avant la cessation du contrat d’agence.
L’agent commercial peut-il transmettre son contrat à un successeur ?
Oui. Il s’agit d’un droit impératif de l’agent commercial. Toute clause contractuelle contraire (clause d’intuitu personae) est réputée non écrite.
Le mandant peut-il refuser la transmission par l’agent du contrat à un successeur ?
Uniquement s’il a des motifs légitimes de le faire, c’est-à-dire lorsque le successeur pressenti ne présente pas les qualités professionnelles lui permettant d’exécuter le mandat. Si le mandant refuse sans motif légitime le successeur présenté ou refuse par principe toute succession, il provoque la rupture du contrat de son fait et ouvre droit pour l’agent à l’indemnité de cessation de contrat.
(Pour un exemple jurisprudentiel récent de refus injustifié de successeur.)
Quelles sont les étapes à respecter par l’agent pour transmettre le contrat à un successeur ?
En premier lieu, il est très important de conclure entre l’agent cédant et le candidat successeur une promesse de cession de contrat sous condition suspensive de l’agrément du candidat successeur par le mandant.
L’agent doit ensuite présenter le successeur au mandant. Il doit s’agir d’une véritable présentation permettant au mandant de se convaincre que le candidat repreneur est en capacité d’exécuter le mandat.
En cas d’agrément du successeur par le mandant, il peut être signé un avenant au contrat constatant la transmission.
Attention, la cession d’un ou plusieurs mandats à un successeur est un processus qui nécessite préparation et réflexion, et la rédaction des documents qui la formalisent doit être élaborée au besoin avec l’appui d’un professionnel.
Maître Antoine SIMON Avocat associé L.E.A - AvocatsBonjour,
J’ai cherché une réponse à ma question sur internet mais je n’ai rien trouvé pour mon cas. J’espère que vous pourrez m’éclairer.
Je suis négociateur immobilier indépendant et je travaille sous la carte professionnelle d’une agence immobilière depuis mai 2015. Je suis soumis à un préavis de 3 mois comme stipulé sur mon contrat.
J’ai aujourd’hui une proposition chez un promoteur immobilier mais en CDI pour débuter dans quelques jours... Je pourrai toujours suivre mes affaires (d’indépendant) en cours en parallèle et en dehors de mes horaires de travailles de salarié.
Ma question est la suivante : Etant indépendant et donc pas tenu à respecter les horaires de l’agence, est-il possible pour moi d’accepter une proposition en CDI pendant ma période de préavis en tant qu’indépendant ? Je compte à terme arrêter mon activité d’indépendant au profit de mon statut salarié.
Autre question qui n’est pas en rapport avec le sujet d’ici : Puis-je prétendre également à une commission pour les mandats que j’ai rentrés à l’agence si l’un d’entre eux se vend pendant les 06 mois prévus dans mon droit de suite ?
Merci par avance pour votre retour.
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre commentaire.
Pour me permettre d’examiner votre question du "chevauchement de ces deux contrats" et éviter d’y répondre sur ce forum public pour des raisons évidente de confidentialité, je vous remercie de bien vouloir me communiquer votre contrat de négociateur indépendant et de correspondre désormais avec moi à l’adresse leaparis chez lea-avocats.com.
Il s’agira notamment de déterminer si la nouvelle activité que vous envisagez peut se heurter à votre contrat en cours.
Sur le commissionnement, des affaires en cours il s’agit d’une question assez classique. Les mandats entrés ont-ils fait l’objet de la signature d’une promesse ?
Veuillez croire, je vous prie, Cher Monsieur, à ma considération la meilleure.
Antoine SIMON
Bonjour,
Si l’indemnité de fin de contrat est due, qu’il s’agisse de la rupture d’un contrat à durée indéterminée ou de la fin à terme d’un contrat à durée déterminée, quelle est la différence entre les deux ??
Cdt,
Alain
Cher Monsieur,
Du point de vue de l’indemnité légale de cessation de contrat, il n’y a aucune différence entre un contrat d’agent commercial à durée déterminée ou indéterminée.
La différence s’opère sur le fait que le contrat à durée déterminée doit s’exécuter jusqu’à son terme, tandis que le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le respect du préavis légal. Ce préavis légal n’a pas vocation à s’appliquer dans un contrat à durée déterminée.
Maître Antoine SIMON
L.E.A - Avocats
Bonjour,
J’ai commencé depuis environ 5 mois avec une agence immobilière un contrat de représentation en tant qu’auto-entrepreneur. Je souhaite mettre fin à ce contrat parce que l’agence ne veut plus investir dans les moyens de diffusion (du coup pas de visibilités, on tourne en rond), et en même temps me reproche de pas faire assez de visites. Dans mon contrat il est stipulé que si le contrat est rompu par le mandant, il doit une indemnité pour le préjudice subit ou justifier d’une faute grave de l’agent commerciale. Dois-je faire une lettre de démission ou attendre que l’agence se décide ?
Bonjour,
L’appréciation de l’imputabilité de la rupture, au mandant ou à l’agent, est une question délicate. Pour y répondre sérieusement, il est indispensable de disposer de votre contrat et des échanges entre les parties. Si vous souhaitez que notre Cabinet les examine, il convient de nous adresser ces documents (leaparis chez lea-avocats.com).
Il est en revanche certain que si vous ne démontrez pas une cause sérieuse de cessation du contrat qui soit imputable au mandant, votre décision de rompre les relations peut être assimilée à une démission de votre part, privative d’indemnité.
Maître Antoine SIMON
Bonjour,
J’ai souscris un contrat de mandataire immobilier dans lequel figure une annexe détaillant le pack que j’ai choisi pour la diffusion des annonces.
Cependant, ce pack payant comprenait la diffusion sur 3 sites connus différents mais actuellement mes annonces ne sont diffusés que sur 2 sites.
Le mandant me répond que le 3ème site leur coûtait trop cher et, qu’en échange il me proposait la diffusion illimité sur un des 2 autres sites, ce qui ne m’intéresse pas du tout.
Puis-je dénoncer ce contrat sans préavis et refuser le paiement du pack, au motif que les clauses de cette annexe ne sont pas respectées ?
Merci d’avance pour votre réponse
bonjour,
j’ai une société et j’ai signe des contrats d’agent depuis plusieurs années. les difficultés financières de ma société grandissent par le manque de commandes prises par mes agents multi-cartes qui délaissent mes produits. Leurs commissions diminuent depuis environ un an ce qui démontre leur manque d’investissement.
j’envisage donc soit d’arrêter mon activité, soit de confier la commercialisation de mes produits à un distributeur avec des commerciaux salariés efficaces.
comment rompre les contrats d’agence dans les deux cas ? est ce que je leur dois des indemnités alors que leur manque de résultat me pénalise, me mets dans la difficultés et va peut être m’obliger à déposer le bilan ou tout au moins de demander un procédure de redressement ?
merci de votre réponse.
cordialement
Sylvie
Bonjour,
J’espère qu’il n’est pas trop tard pour laisser un message sur ce site mais après recherches je ,e trouve pas de réponse à me question.
J’ai rompu mon contrat mandataire qui me lie a une agence immobilière, dans mon contrat deux clauses sont stipulées.
la première dans le paragraphe "Il a été convenu ce qui suit" il est ecrit :
Le MANDATAIRE s’interdit de négocier des affaires et commissions portant sur les opérations faisant l’objet du présent contrat pour son compte et pour le compte d’une agence concurrente du Mandant voir le paragraphe « fin de contrat ».
La seconde dans le paragraphe "fin de contrat" il est ecrit :
Le MANDATAIRE s’interdit de négocier en son nom ou pour celui d’une agence concurrente, l’ensemble des mandats de transaction (vente locations), rentré pour le compte du MANDANT, pour une durée de TROIS MOIS, après le départ du mandant.
Je comprends au travers de ces deux paragraphe que pendant une durée de 3 mois je n’ai pas le droits de vendre pour le compte d’une agence concurrente les mandats de vente ou de location rentrés pour une l’agence actuelle. Cependant ai-je malgré tout le droit de travailler sur de nouveau mandat et de nouveaux biens ? pendant ces 3 mois ?
En espérant un retour de votre part et vous en remerciant par avance
Cordialement
Aurélia
Chère Madame,
Par souci de confidentialité, je vous ai adressé directement un message en réponse sur votre boite mail.
Cordialement.
Maître Antoine SIMON, Avocat associé
L.E.A - Avocats
Bonjour,
Je suis actuellement dans ma période de préavis qui se termine mi-juin, selon mon contrat il est stipulé que l’agent s’interdit à compter de son départ effectif de démarcher la clientèle du mandant et notamment celle avec laquelle il aurait été en relation professionnelle. L’agent s’interdit également, pendant la même période que stipulée à l’alinéa précédent, de proposer de proposer à une quelconque clientèle les biens sous mandats de la société. Il ne pourra directement ou indirectement pendant la même période, s’installer ou proposer ses services à une entreprise concurrente sur tout le territoire national.
en cas d’infraction le mandataire devra régler au mandant à titre de clause pénale une indemnité... etc
Compte tenu de ses mentions, puis-je travailler de façon salarié pour le compte d’une agence concurrente ? ou être agent immobilier à mon compte ?
Bonjour,
Mon collègue et moi avons été poussés à la démission par la gérante de l’agence avec laquelle nous étions liés par un contrat avec clause de non concurrence dans un rayon de 20 km de l’agence durant 2 ans.
Nous avons spécifié dans cette lettre de rupture de contrat les motifs suivants : harcèlement moral, concurrence déloyale par vols de clientèle, non distribution des appels téléphoniques et mails de clients sur nos biens.
Nous sommes les 6èmes agents commerciaux à partir pour les mêmes motifs en 6 ans !
Doit-on respecter la clause de non concurrence malgré tout alors que la faute du mandant est probante ?
Merci de votre éclairage professionnel à ce sujet. Cordialement.
Bonjour,
je me permets de vous contacter ne trouvant pas de réponse à mon cas.
Je travaille pour une agence immobilière en tant qu’agent commercial depuis plus de 3 mois et je n’ai toujours pas reçu mon attestation de collaborateur délivré par la CCI. L’agence n’a pas effectuée les démarches. C’est pourtant à elle de faire les démarches. Elle me met donc dans l’illégalité vis à vis de mes clients et je risque des problèmes pour le versement de mes commissions.
Est-ce donc un motif de rupture de contrat ?
Sachant que j’ai une clause de non-concurrence de 1 an, pourrais-je travailler par la suite pour le compte d’une autre agence avant ce délai ?
Merci d’avance pour votre réponse et ce site très utile.
Bonjour,
Votre article est très clair et complet mais je ne trouve pas de réponse à ma problématique.
Mon mandant à mis un terme ORALEMENT à notre mandat en m’ordonnant de prendre mes affaires sur le champs, ce que j’ai fait. Cela fait bientôt 3 semaines et je n’ai toujours pas reçu de rupture officielle écrite du mandat.
Entre temps j’ai échangé par SMS avec le mandant pour des factures sur des affaires conclues. Et lorsque je lui demande la rupture du mandat il fait mine de ne pas comprendre ma question.
Je crois qu’il essaye de me faire « démissionner » pour ne pas prendre ses responsabilités et ainsi ne pas me verser d’indemnités.
Je me sens prise en otage car je n’en travaille plus dans cette agence depuis 3 semaines et ce mandat m’empeche de travailler dans d’autres agences. Mais je ne veux pas mettre moi même un terme à ce mandat car ce n’est pas moi qui ai choisit d’être dans cette situation de précarité.
Quels sont les recours possible dans ma situation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
je suis agent immobilier et j’ai signé un contrat avec un agent commercial début octobre. A ce jour, cet agent commercial n’a rentré qu’un seul bien immobilier en 3 mois et n’a fait aucune vente alors que sur le contrat je lui ai fixé un objectif de 2 ventes par trimestre et deux entrées de mandats par mois. Puis-je rompre son contrat pour non réalisation des objectifs et dois-je lui payer une indemnité de rupture de contrat alors qu’il n’a pas fait de chiffre d’affaire.
Vous en remerciant par avance
Bonjour,
Je suis agent commercial depuis juillet 2018, je compte donner mon préavis le 15 avril ayant 1 mois de préavis donc jusqu’au 15 mai. J’ai fais des ventes mais une de mes ventes sera signées chez le notaire que fin mai. Je ne sais pas si ma gérante doit me payer ma commission ?
dans mon contrat c’est écrit la phrases suivante :
A la cessation du présent mandat, pour quelque raison que ce soit, seule affaires qui auront été menées à bonne fin par la mandataire avant l’expiration du présent contrat, mais qui auront abouti dans les trois mois suivant sa rupture, donneront droit au paiement de la commission.
Le grand groupe immobilier Allemand m a donné congés oralement sans motifs, cela faisait deux ans que je travaillais pour eux et la plupart des idée ingénieuse d organisation et de marcketing venaient de moi depuis la création du groupe. J avais 400 clients prospects sur mon compte agence et ils m ont supprimes mon compte entreprise sans me prévenir. Je n avais donc plus accès à mes clients. L entrée de la Porte d entrée se faisant par emprunte digitale je n ai plus pu rentrer ni obtenir de rdv. J ai appris que mes 400 clients ont été redistribués aux autres négociations sans mon accord. Je voudrais savoir ce que je peux faire pour obtenir une somme correspondant à mon porte feuille clients. Je n ai jamais souhaité quitter ce groupe.
Il faut certainement réagir en faisant valoir vos droits à indemnisation.
Avez-vous un contrat ?
Y-a-t-il eu des reproches préalables ?
Pour des raisons de confidentialité, je vous invite à m’écrire et m’adresser les éléments utiles à l’adresse leaparis chez lea-avocats.com.
Veuillez agréer l’expression de ma considération la meilleure.
Antoine Simon
BONJOUR
il m arrive la même chose en ayant un contrat signé,
et je ne voulait pas quittez cette agence mais il m’a pas laissé le choix " sans lettre de licenciement tout oralement"
je suis parti avec mes documents vendeurs et leurs clés "15",ai*je le droit ?
et je les ai prévenue que je suis dans un groupe d’ agent indépendant
mon contrat d’agent commerciale a une clause de non concurrence de 12 mois
je ne souhaiterai pas de procédure, pour le bien de tout le monde mais une petite indemnité, qu en pensez-vous
Il conviendrait d’examiner le contenu de votre contrat et les éventuels échanges au moment de cette rupture. Il faut notamment vérifier la manière dont la clause de non concurrence est rédigée pour savoir si vous êtes ou non lié par cette interdiction. Il convient aussi d’examiner l’opportunité de rechercher un accord amiable, et à défaut les chances d’un éventuel contentieux.
Pour cela, vous pouvez prendre contact avec moi à notre bureau de Paris.
Bonjour,
Merci pour cet article bien détaillé.
Est-ce une loi qui s’applique exclusivement aux agents exercant en France/Europe ou également aux agents d’autres continents ? (notamment le Canada)
Bonne journée ,
Patrice
Très explicite