Un document unique parfait !
Que se passe-t-il si l’employeur qui, ayant rédigé son document unique, a oublié d’identifier un risque qui s’est matérialisé ensuite par un accident du travail ?

Certains auteurs pouvaient jusqu’à maintenant, soutenir que le fait pour l’employeur d’oublier d’identifier un risque professionnel dans son document unique apportait la preuve qu’il ignorait ce risque puisqu’il avait bien identifié tous les autres risques (sauf celui à l’origine d’un accident survenu).

Un premier arrêt d’octobre 2015 de la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage intéressant :
« Attendu que, pour déclarer (l’employeur) coupable de blessures involontaires, l’arrêt énonce qu’en tant que président directeur général de l’entreprise employant la victime, il aurait dû évaluer les risques de l’opération de manutention, que la victime, qui travaillait sur un poste (...) alors que ses activités, particulièrement dangereuses, ne figuraient pas dans le document unique d’évaluation des risques ; que les juges en déduisent que le prévenu a commis une faute caractérisée à l’origine de l’accident »

Un second arrêt de mars 2016 de la chambre criminelle de la Cour de cassation publié au bulletin confirme :
« Mais attendu qu’en s’abstenant de rechercher si l’omission, par le prévenu, de procéder à une évaluation des risques professionnels liés à l’opération projetée, qu’elle avait relevée et (...) si cette carence de l’employeur ne constituait pas une faute entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ; (...) casse et annule l’arrêt (...) de la cour d’appel (...) ayant relaxé M. X... du chef d’homicide involontaire. »

Rappel sur le rôle du document unique :

Le document unique doit rassembler la totalité de l’identification et de l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise à partir du premier salarié.

Par ailleurs, l’absence de document unique est considérée par le juge comme le fait pour l’employeur de ne pas tenir compte de la santé et de la sécurité des salariés dans l’entreprise, la conséquence en est la plupart du temps la reconnaissance de sa faute inexcusable (coût : autour de 100.000 €).

La Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel le 11 février 2016 pour ne pas avoir pris en compte cette absence de document unique.

« Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l’intéressée qui soutenait que l’employeur n’avait pas établi de document unique d’évaluation des risques professionnels, la cour d’appel n’a pas satisfait (...) casse et annule... »

Il convient donc d’être particulièrement vigilant !

François Danger Expert Conseil en DUERP Enregistré auprès de la DREETS Groupe Danger Document Unique