Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire ont présenté au conseil des ministres du 9 mars 2016, une ordonnance (n° 2016-301) relative à la partie législative du Code de la consommation laquelle a été publiée le 16 mars au Journal Officiel.

Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application est en attente de publication.

En effet, il était devenu indispensable, afin de l’adapter à l’évolution des pratiques commerciales, de procéder à sa recodification, et cela à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions du Code de la consommation sans cesse impacté depuis 1993, date de sa codification, par des dispositions successives nationales et supranationales.

L’objectif poursuivi par le législateur-réformateur est que ce travail contribue à améliorer la compréhension et l’accès de la loi pour ses différents utilisateurs, en cela l’objectif était triple :

• les particuliers (consommateurs et non professionnels), tout d’abord bénéficieront d’un texte plus clair et mieux structuré, par étapes pour correspondre à celles de son acte d’achat ;
• les autres, les professionnels devraient avoir une meilleure appréhension de toutes leurs obligations. Ils pourront, en principe, plus facilement identifier les règles applicables et le cadre juridique dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés par les différentes administrations, voire sanctionnés en cas de manquement, sanctions, revers de la médaille des réformes successives engagées, de plus en plus automatiques, pour ne pas dire arbitraire, prononcées par l’administration depuis 2014 et la loi « pro consommateur » Hamon sans intervention du judiciaire ;
• l’administration de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), disposera quant à elle d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête.

Cette nouvelle rédaction retient une répartition en huit livres censées être plus cohérente, plus claire et plus logique des différents livres composant le Code de la consommation,
De plus, les pouvoirs de contrôle des pouvoirs publics ont été harmonisés et simplifiés, donc facilités, quelle que soit la nature de l’enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux différents contrôles.
Enfin, le Code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au Code de la consommation notamment le Code monétaire et financier ou le Code pénal.

La DGCCRF, fidèle serviteur du consommateur, accompagnera les utilisateurs du Code de la consommation pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l’Économie.

Il ne faut pas s’y tromper à cette volonté du législateur d’une meilleure cohérence du Code de la consommation correspond la poursuite intangible de la surprotection des consommateurs sous la houlette du réformateur européen !
Aussi tous les professionnels en rapport avec les consommateurs doivent s’armer davantage en se formant aux bonnes pratiques notamment commerciales et tarifaires, ils doivent se mettre régulièrement, et en temps utiles, à jour de leurs conditions de vente de produits et/ou de prestations de services, de leurs politiques de prix, de délai de réalisation sous peine de prendre le risque de se voir sanctionner par des amendes à chaque contrôle des administrations ou d’accroitre le risque de voir annuler chacune de leur vente !

Professionnels, soyez éloquents dans toutes votre communication et vos documents juridiques (contrats, statuts, conditions de vente…) afin de vous protéger : faites-vous accompagner par un professionnel du droit rompu au contentieux pour un meilleur conseil, parce qu’à chaque simplification du droit en faveur du consommateur et de l’administration de contrôle doit correspondre à encore plus de rigueur des professionnels.

Arnaud Boix, Avocat Cabinet Eloquence Avocats Associés www.eloquence-avocats.com

Comentaires:

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  Sans titre, P., 26 mai 2016

  Bonjour, savez-vous si le décret relatif à la partie règlementaire du code a déjà été publié ?