A l’heure ou le pourcentage des divorces est considérable, il serait déraisonnable de ne pas l’envisager comme une situation possible, même si bien évidemment elle n’est pas souhaitable.

C’est donc aussi au regard des conséquences financières qui découleraient, en cas de divorce, du régime matrimonial choisi au moment du mariage qu’il faut se positionner.

Mais à qui demander des informations fiables ? Deux professions ont vocation à vous informer, le notaire, qui seul peut rédiger le contrat si vous choisissez un régime matrimonial contractuel et l’avocat qui seul connait les divorces.

Le choix du régime matrimonial est un sujet parfois épineux. Non seulement la matière est complexe et pour tout dire plutôt rebutante au premier abord mais en outre elle fait référence à la délicate question d’argent qui est souvent, pour le couple amoureux en veille de mariage difficile à aborder. Les parents s’en mêlent souvent aussi, voulant protéger leur progéniture.

Prévoir c’est éviter de douloureux conflits potentiels et le fait de choisir le régime matrimonial le plus adapté n’est pas plus créateur de divorce que le testament n’est mortifère.

Revenons à la base. Le régime matrimonial fixe les règles qui vont régir la propriété que chacun des époux a du fait du mariage sur ses biens personnels et sur ceux achetés durant le mariage.

On doit impérativement choisir un régime matrimonial avant le mariage, soit en se rendant chez son notaire et en signant un contrat de mariage, soit en ne faisant rien et dans ce cas on sera automatiquement soumis au régime matrimonial légal, actuellement la communauté réduite aux acquêts.

Il existe en France divers régimes matrimoniaux avec pour chacun des possibilités de clauses spécifiques en fonction des besoins.

L’expérience prouve d’une part que les époux oublient facilement à quel régime matrimonial ils se sont soumis, et surtout qu’ils ne tiennent aucun compte de leur choix initial dans leur vie quotidienne.

C’est ainsi que la plupart des époux mariés sous le régime de la séparation des biens achètent leur domicile ensemble 50/50 et ne font aucun cas des apports différents qu’ils ont fait en réalité ou qu’ils vont faire si seul l’un travaille. Toutefois, cette bonne volonté de départ risque d’être vécue différemment en cas de divorce...

De la même façon, il est plus que courant d’entendre un époux, marié sous le régime légal, déclarer ceci ou cela c’est moi qui l’ai payé... oubliant que dans son régime matrimonial, par nature cela n’est pas possible juridiquement puisque même si seul un des époux travaille son salaire appartient aux deux...

Et puis il y a les perversions cachées, les dépenses du quotidien qui dans un cadre vont être partagées alors que dans l’autre elles ne le sont pas ; les donations familiales qui disparaissent plus facilement dans la séparation des biens que dans la communauté, les apports quotidiens qui se fondent dans la masse, les revenus locatifs d’une succession qui sont communs...

Bref de nombreuses règles de fonctionnement, très spécifiques à chaque régime matrimonial qui ont des conséquences considérables si les époux, ou plus grave encore, l’un des époux seul, n’en connaissent pas l’existence.

Il est donc impératif de se bien renseigner, de prendre le temps de discuter avec son avocat de l’avenir et des conséquences de chaque choix avant de s’engager dans l’un ou l’autre des divers régimes matrimoniaux.

Chacun a ses avantages et ses contraintes, il vaut mieux les connaître par avance.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com

Comentaires:

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  Sans titre, Pierre, 6 mai 2016

  Faire de la communauté réduite aux acquêts le régime légal est clairement un piège tendu par le législateur car cela force à un engagement démesuré à un âge où on est loin d’en saisir les enjeux et de connaître les lois. C’est en quelque sorte profiter de l’ignorance ou plus précisément de la confiance excessive que l’on a dans l’état.

  Par conséquent la communauté réduite aux acquêts comme régime légal est clairement ce que l’on peut appeler : " un coup fourré " de la part du législateur.
  Vous le sous entendez vous-même en évoquant le cas de personnes mariées sous le régime légal, pensant que telle ou telle chose est à eux car payée avec leur propre compte en banque.

  Il serait bien plus équitable et juste que le régime légal soit celui de la séparation de biens. Et surtout bien plus clair et honnête.

  Cela n’empêcherait pas, pour ceux qui le souhaiteraient, de choisir la communauté réduite aux acquêts par acte notarié, mais ils le feraient alors après s’être explicitement posés la question d’un engagement supplémentaire.

  Postérieurement le passage d’une séparation de biens à une communauté réduite aux acquêts serait simple puisque les opérations de liquidation d’une séparation de biens sont quasiment inexistantes par définition.