Après avoir bien servi de 1979 à 2016, avoir été précisé par une jurisprudence soutenue depuis les arrêts de la Cour de cassation, du 12 juillet 2005, voici le crédit immobilier aux particuliers à l’aube d’une nouvelle époque.

La France a amorcé, le 21 mars 2016, et bien tardivement, la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, sur les crédits immobiliers aux particuliers, en droit français, via le Code de la consommation et le Code monétaire et financier.

La voici complété du décret 2016-307 du 13 mai 2016. Le nouveau Code de la consommation, ainsi que le nouveau Code monétaire et financier, sont quasiment prêts.

L’ordonnance 2015-351 du 21 mars 2016 a posé les principes législatifs du nouveau cadre des crédits immobiliers aux particuliers.

Le décret 2016-307 du 13 mai 2016 rénove la partie réglementaire de ces Codes.

Parmi les premières dispositions présentées, il convient de noter, pour le Code de la consommation :
 le délai de réflexion : maintenu à dix jours francs (nouvel article R. 121-3 du Code de la consommation) ;
 la Fiche d’information standardisée européenne (FISE) est accueillie par l’article R. 312-0-0-2 (du même Code) ; le modèle de FISE de la directive est directement annexé à cet article ;
 le conseil en crédit fait l’objet des informations prévues par les articles R. 312-0-2 et suivants, du Code de la consommation rénové ;
 l’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel est précisée à l’art. R. 312-04 et suivants : « L’évaluation de la solvabilité se fonde sur les informations suivantes : revenus de l’emprunteur, son épargne, ses actifs » ;
 l’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit figure à l’art. R. 312-0-8. Les notions législatives d’indépendance et de compétence de l’évaluateur sont détaillées ;
 le TAEG est décrit en détail à l’art. R. 313-1-0. La liste des frais qui le compose se présente à l’art. R. 313-1-0-3 ; celle-ci comprend, par exemple, tous les frais payés à un intermédiaire ainsi que les coûts d’expertise immobilière.

Intéressant les professionnels, dans le Code monétaire et financier :
 la compétence professionnelle des IOBSP obtenue au titre de l’expérience est complétée d’une formation théorique de 40 heures (art. R. 519-8 du Code monétaire et financier) ;
 la compétence professionnelle au titre de diplômes, s’élargit ;
 la formation permanente des IOBSP sera précisée par les articles D. 313-10-4 et D. 131-10-5 du Code de la consommation (art. R. 591-15-1 du nouveau Code monétaire et financier).

Les conditions de compétence professionnelle de l’IOBSP sont à présenter en « préalable à l’entrée dans l’activité » (nouvel article R. 519-12 du CMF). Mais cet impératif peut être modulé pour le « personnel de l’IOBSP » (art. R. 519-15 du même Code), durant six mois (même article).

D’autres dispositions ou précisions essentielles restent attendues.

Pourtant, l’ensemble entre en vigueur au « 1er juillet 2016 ».
Les mesures portant sur le TAEG, sur la publicité, celles relevant de l’information générale précontractuelle et donc de la remise de la FISE, sont d’application au 1er octobre 2016. Rappelons qu’à cette même date, les nouvelles règles du droit des contrats entreront également en vigueur. La formation des professionnels s’étage du 1er janvier 2017, au 21 mars 2017 ou même, le 21 mars 2019, selon leurs statuts.

Laurent Denis Juriste - Droit bancaire et financier - Droit et Conformité des Intermédiaires Intervenant à l'ISFI / Formations bancaires (www.isfi.fr) www.droit-distribution-bancaire.fr (édition 2016 à venir).