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La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mode d’emploi ! Par Léa Smila, Avocat.
Parution : vendredi 3 juin 2016
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Vous avez commis un délit et venez de recevoir une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et vous ne savez ni comment procéder ni comment la procédure va se dérouler ?

Tout d’abord, seul le procureur peut décider de ce type de poursuite soit d’office, soit sur votre propre demande, soit sur la demande de votre conseil.

Une fois la convocation reçue, la première chose à faire est de choisir votre avocat ! La présence de votre avocat lors des audiences de CRPC est impérative non seulement devant le procureur mais également lors de l’audience d’homologation.

Il est impossible de vous rendre à votre convocation sans conseil ou de renoncer à l’assistance d’un avocat. Aucune dérogation n’est envisageable. Vous risquez dans ce cas au mieux un renvoi pour pouvoir effectuer de nouvelles démarches afin de trouver un avocat et au pire le procureur pourrait également décider de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel ou en comparution immédiate.

En tout état de cause et comme dans toutes les procédures, il est important de contacter un avocat dès réception de votre convocation afin de préparer votre dossier sereinement.

Aussi votre avocat pourra vous proposer un premier rendez-vous explicatif au cours duquel au regard des éléments que vous lui indiquerez, il pourra vous conseiller et vous demandez les documents nécessaires pour étayer votre dossier et surtout qui lui permettront de négocier auprès du procureur la peine la plus adaptée (certificat de travail, certificat médical…).

Cela lui laissera également le temps d’aller consulter votre dossier pénal au tribunal ou d’en demander une copie.

Concernant la procédure le jour J  : celle-ci se déroule en deux temps mais toujours sur une même journée (A titre d’exemple à Paris, l’audience devant le procureur se déroule le matin – tous les dossiers sont convoqués à la même heure – puis l’audience d’homologation se déroule après le déjeuner alors qu’à Créteil tout se déroule dans la matinée)

En premier lieu, vous êtes reçu dans le bureau du le procureur accompagné de votre avocat et de votre interprète si besoin. Cette première audience est exclusivement centrée sur la peine proposée et votre personnalité. En effet, contrairement à une audience correctionnelle classique au cours de laquelle on peut revenir sur les faits, leur description, en matière de CRPC, ce qui est important c’est la peine.
Il peut arriver et cela dépend des tribunaux que l’avocat soit informé de la peine proposée par le parquet avant l’audience. C’est le cas généralement à Paris. Il est fréquent que le procureur inscrive sur le dossier avant l’audience la peine qui est proposée. Dès lors cela vous permet de vous entretenir avec votre avocat de cette peine en amont et de vérifier ensemble si celle-ci est réellement adaptée aux faits et s’il convient de l’accepter, de la négocier ou alors de la refuser.
Si ce n’est pas le cas, il est permis de solliciter du procureur un délai pour s’entretenir avec son avocat ou même un délai plus long de 10 jours. Toutefois, ce délai de 10 jours est rarement conseillé car dans ce cas il est possible que le procureur sollicite du juge de la liberté et de la détention que vous soyez placé sous contrôle judiciaire ou même en détention provisoire dans l’attente de la prochaine audience.

La peine proposée doit être proportionnelle aux faits commis mais également individualisée eu égard à votre personnalité et à l’état de votre casier.

Aussi par exemple si vous avez un casier vierge, il sera plus facile de négocier votre peine à la baisse alors que si vous disposez d’un casier comportant plusieurs mentions et que l’état de récidive est retenu, le procureur aura moins de marge de manœuvre.

Le procureur à titre d’exemple peut proposer une peine d’amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l’amende encourue mais également une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.

Ces peines peuvent être assorties d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée - la personne ira en prison à la fin de procédure - ou si la peine est aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l’application des peines pour que soient déterminées ces modalités d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

Il est important également que votre avocat sollicite lorsque cela est justifié, la non inscription de votre condamnation sur votre casier judiciaire (bulletin numéro 2). Cela est souvent accepté lorsque le casier est vierge et que la personne justifie d’éléments tel qu’un concours administratif ou alors d’un poste de travail pour lequel il convient d’avoir un B2 vierge.

En revanche, un des inconvénients de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité c’est qu’il n’est pas possible de solliciter une dispense de peine ou un ajournement. Cette liberté n’est pas laissée au procureur alors que devant le tribunal correctionnel, il nous est possible de solliciter de telles peines en fonction du casier judiciaire de nos clients, des éléments de personnalité et lorsque la relaxe n’est pas possible.

Il faut bien avoir en tête que si la procédure de CRPC est beaucoup moins solennelle qu’une procédure classique devant le tribunal correctionnel statuant notamment en chambre collégiale :
- ce sont des « vraies » peines qui seront prononcées à l’issue de la CRPC,
- que ces peines seront inscrites sur votre casier judiciaire,
- qu’elles pourront aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ferme,
- que même s’il s’agit d’une peine assortie d’un sursis simple en cas de nouveaux faits commis dans un délai de 5 ans, ce sursis pourrait tomber et un mandat de dépôt pourrait alors être prononcé vous plaçant ainsi directement en détention !

Une fois que le procureur propose sa peine et qu’elle a été débattue avec votre avocat que se passe-t-il ?

Trois possibilités peuvent se présenter :
- la plus simple et fréquente : vous acceptez la peine, le procureur rédige un procès-verbal que vous signez avec lui et vous passez alors à la seconde étape - dite audience d’homologation - c’est-à-dire qu’au cours d’une nouvelle audience qui elle sera publique, vous passerez devant un juge lequel contrôlera que vous avez bien reconnu les faits pour lesquels vous avez été poursuivis puis au regard du dossier estimera que la peine proposée est bien adaptée ou pas. S’il est d’accord, il homologuera la peine et rendra une ordonnance d’homologation. Outre la peine prononcée, vous serez condamné à des frais de procédure de l’ordre d’une centaine d’euros que vous pourrez régler sur place. L’affaire est alors terminée.

- Le juge décide de ne pas homologuer la peine prononcée par le procureur, le dossier lui sera alors retourné et il vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel soit vous renverra en comparution immédiate le jour même. Il faudra alors plaider votre dossier et tout pourra être remis en cause (la procédure, les faits…). D’ailleurs il est explicitement prévu par les textes que le procès-verbal relatif aux déclarations de l’auteur des faits ne peut être transmis au tribunal ! Le tribunal ne peut ignorer qu’il y a eu une procédure de CRPC qui a échoué en revanche, pour permettre une liberté totale de la défense, il ne doit pas connaître les éléments qui ont été indiqués lors de la CRPC.

- Dernière possibilité : vous refusez la peine après concertation avec votre avocat, car vous ne la trouvez pas adaptée eu égard aux faits ou parce que votre avocat a repéré des problèmes de procédure qu’il est préférable de soulever devant le tribunal correctionnel, de la même manière le procureur vous convoquera soit à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel soit le jour même aux audiences de comparutions immédiates.

Léa Smila Avocat à la Cour E-mail : contact@smila-avocat.com www.smila-avocat.com
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