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Divorce et partage des biens, attention aux frais... Par Brigitte Bogucki, Avocat.
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Parution : dimanche 12 juin 2016
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Partager ses biens ce n’est pas seulement un problème entre les personnes, c’est aussi un coût qu’il ne faut pas oublier et qu’il faut nécessairement prévoir pour éviter de voir voler en éclat des accords que la survenue d’un montant non envisagé rend impossible.
Lorsque l’on vient voir un avocat pour divorcer trop souvent il balaye d’un geste la liquidation en indiquant : "vous n’aurez qu’à voir ça après avec le notaire". Il faut dire que la liquidation des régimes matrimoniaux est chose complexe et que nombre de non- spécialistes préfèrent ne pas s’y frotter.
Toutefois, une telle approche, outre qu’elle n’est plus en adéquation avec les modifications récentes qui prévoient cette liquidation dans le cadre du divorce, pose aussi de nombreux problèmes pratiques pour le divorce lui-même.
Le plus caché, parfois très problématique même lorsque les époux sont d’accord sur le partage concerne les frais inhérents au-dit partage.
En effet, que les époux soient mariés sous un régime matrimonial ou un autre, s’ils divorcent, ils doivent liquider leur régime matrimonial. S’ils ont des biens immobiliers communs au moment du divorce, alors ils devront nécessairement faire cette liquidation chez un notaire.
S’ils n’ont pas de bien immobilier à partager, cette liquidation peut être faite sous seing privé, par acte d’avocat ou encore dans le cadre du divorce lui-même. Elle peut même être verbale mais attention à la preuve en cas de litige.
S’ils ne sont pas d’accord sur le partage, ce sera le juge qui tranchera.
Lorsque les époux envisagent le partage, notamment lorsqu’ils en discutent amiablement, ils font les comptes et souvent le montant de ce que chacun va recevoir est calculé en tenant compte des besoins des uns et des autres pour son relogement ou la prise en charge de tels ou tels frais familiaux.
Lorsque l’un des époux va se voir attribuer la pleine propriété de l’un des biens, il devra, si un crédit grève le bien, obtenir de la banque un nouveau contrat de prêt afin de libérer son ex-conjoint de toute obligation vis à vis de la banque concernant ce bien.
La question du coût est donc absolument fondamentale.
Et pourtant, ils ignorent le plus souvent qu’ils vont devoir s’acquitter d’un droit d’enregistrement à hauteur de 2,5% de la masse nette à partager, ce qui est vite considérable lorsqu’il s’agit de biens immobiliers. De plus, quand ils apprennent qu’il leur faut en outre prévoir les honoraires et frais de notaire, qui sont calculés pour partie en proportion de la masse à partager et que la totalité de la somme à envisager est d’environ 4% [1] de ladite masse à partager, somme qu’ils doivent ensemble, chacun pour moitié sauf meilleur accord entre eux, la mauvaise surprise est alors totale.
Ainsi, encore récemment, une cliente est venue me consulter car elle avait reçu un courrier de l’avocate de son époux lui indiquant qu’il désire divorcer, volonté qu’elle ne comprend pas car ils sont séparés depuis déjà longtemps et que les modalités de leurs vies séparées sont bien en place. Comprenant qu’elle n’a pas le choix et devra, à terme, accepter le divorce, nous discutons donc de celui-ci et elle envisage d’accepter le divorce à l’amiable puisque son époux est prêt à lui laisser le domicile familial en totalité.
Je fais donc le point avec elle du patrimoine à partager, placement, comptes bancaires, biens immobiliers... et lui annonce qu’outre le divorce lui-même, ils devront payer des frais pour la liquidation du régime matrimonial. Surprise de la brave dame, qui ne comprend pas pourquoi elle aurait à payer puisque c’est un bien commun et que son mari le lui laisse. Elle ne partage pas, elle ne vend pas, elle conserve ce bien (dans lequel elle habite depuis des lustres).
Je lui explique et tenant compte des éléments en ma possession, je lui indique qu’elle et son époux devront prévoir environ 50.000€ entre le droit d’enregistrement et les frais et honoraires du notaire.
Stupéfaction de la cliente, catastrophée, qui me dit alors que son époux (avec lequel elle a des contacts réguliers), ne lui a pas du tout parlé de frais et ne doit pas être au courant...
Je lui conseille donc d’appeler son mari et s’il doute de sa parole, de se rendre ensemble chez le notaire qui leur donnera le montant précis des frais à envisager.
Quelques temps plus tard, cette charmante dame m’a rappelé pour m’informer qu’au vu des frais dont il n’avait aucune idée, son mari avait décidé de ne pas divorcer...
Par chance, ce couple s’entend bien, la vie séparée ne pose guère de problème, ils n’ont plus d’enfants en bas âge et n’ont guère de soucis financiers. De la sorte, l’absence d’information préalable donnée à Monsieur n’a guère de conséquence et a été vite rattrapée.
Mais c’est rarement aussi simple et lorsque les époux commencent à discuter sérieusement du partage, qu’ils font des comptes, ensemble et avec leurs avocats, s’ils ne prennent pas dès le départ en compte les frais inhérents au partage, cela peut avoir des conséquences dramatiques. En effet si l’équilibre financier difficilement atteint est détruit par cette dépense imprévue alors les époux risquent de peiner (et c’est peu dire) pour en trouver un nouveau tant on sait que lors des séparations les accords sont fragiles.
Comment faire pour limiter ces frais.
Les solutions tiennent des termes même de la loi :
Mais attention, chaque médaille a son revers. Si vous ne faites pas d’écrit, il faut être certain de la bonne foi de votre conjoint (ce qui dans un divorce n’est pas évident) et qu’il ne vienne pas après que tout soit terminé dire que le parage a été incomplet et demander une modification...
Il faut donc se renseigner pleinement dès le départ et demander à son avocat ce qu’il en est avant de s’engager dans un processus de réflexion concernant le partage.
C’est pourquoi, il m’apparaît ici utile de rappeler que le divorce et le partage des biens sont un processus de plus en plus précis et complexe notamment au regard des modifications législatives de ces dernières années. Seul un avocat peut vous permettre de trouver la solution qui vous est la plus adaptée en fonction de votre patrimoine et de vos besoins et intérêts.
Prenez soin de choisir un avocat qui a l’habitude de pratiquer la matière car c’est une spécialité : le droit de la famille
[1] le tarif des notaires est complexe, il s’agit d’une évaluation globale permettant de se faire une idée, non d’un pourcentage fixe.
Bonjour,
Nous avons vendu notre maison il y a 6 mois. nous sommes en train de rédiger avec notre avocate la convention de divorce. Et nous avons vu et lu qu’un partage verbal suffisait pour ne pas être sous le joug du droit de partage. Si oui, peux t-on ne pas faire mention de cette vente dans la convention et donc d’occulter la somme qui en résulte ? Car à priori la présence d’un acte suffit à être assujetti à cette « taxe ». Certaines juridictions homologuent la convention et d’autres non …
Qu’en pensez-vous ?
Merci.
Bonjour,
Je viens de lire votre message, et nous sommes un peu dans le même cas ; nous avons vendu notre maison fin décembre avant d’entamer la procédure de divorce pour éviter les droits de partage de 2,5 % et pouvoir faire un partage verbal.
Or mon avocate me dit qu’avec la nouvelle procédure de divorce sans juge, ce n’est plus possible, qu’il faudrait faire un acte écrit et non verbal sur le montant disponible issue de cette vente sur nos comptes pour la nouvelle convention.
Comment avez-vous solutionné votre cas ? En vous remerciant pour votre réponse.
Agnès
Bonjour ,
Meme problématique dans notre divorce par consentement mutuel prononcé le 23/11/16 donc dans l’ancienne procédure avec avocat et passage au TGI .Avant d’engager la procédure de divorce Nous avons vendu tous nos biens mobiliers et le notaire a partager les sommes en résultant . ce fait a été notifier dans la convention de divorce et aujourd’hui l’administration ficale nous reclame le montant net percu pour calculer une taxation a l’acte ,le fameux droit de partage .
Notre avocat nous dit que les seuls biens communs présents au moment du divorce sont taxables mais le fisc ne l’entend pas de cette facon .
Désapointé nous essayons de comprendre ....
Un grand merci si vous pouvez nous aider et nous donner un retour d’expérience .
Bonjour,
Comme tous le monde, je suis embourbée dans un partage de divorce...Deux biens immobiliers : 354 000 et 50 000
Après remboursement de tous les frais (prêts, impôts, etc) il ne reste que 206500 euros à l’actif à partager.
L’ONC date du 13/12/2011. Pour l’actif brut nous sommes taxés à 2.5 ou 1.1 % ?
Pouvez-vous me dire si, les frais de partage de 24800 € vous semble corrects ?
En vous remerciant de votre réponse,
L.
Quelle justification propose l’Etat français de cette façon de profiter des personnes qui se trouvent à un tournant tellement difficile dans leur vie ? Veut-il simplement punir ceux qui ne veulent plus se conformer au normes sociales du siècle dernier ? Payer des honoraires pour les services du ou des avocats et du tribunal, je veux bien, mais 2,5 % de notre patrimoine pour le simple fait de ne plus vouloir être lié à quelqu’un avec qui on n’a plus rien en commun ? Je vais conseiller mes enfants de ne pas se marier.
Je vis actuellement une situation similaire et je dois dire qu’il est pour moi très difficile de resté calme fasse à ce vol organisé de l’état...
Le notaire à prit deux minutes quand même pour m’expliquer pourquoi il me prenais autant de fric, cette manière de se justifier ma scié en deux...
J’ai perdu mon sang froid et une petite insulte des familles est sorti c’était plus fort que moi.
Bref tout comme vous je dirais à mes enfants ce qu’ils les attends en cas de mariage/divorce.
Que vous soyez marié ou non..en cas d’achat de bien et de séparation, vous êtes obligés de passer chez le notaire et de payer les mêmes frais ;.
Infos claires et trés instructives
Merci infiniment pour ces éléments de réponse qui m’ont éclairés au vue de ma situation.
bonjour,
Je viens de vous lire et suis effectivement très embêtée aujourd’hui pour le paiement des frais du notaire. Je vais essayer d’être brève. nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel et liquidation de biens, mon mari me rachete ma part et à donc obtenu un prêt pour me payer ma soulte dont les frais de notaires.
Le notaire nous présente, enfin au bout d’un an et demi, son projet d’état liquidatif. Après lui avoir dit que nous étions d’accord sur le projet il nous donne un rendez vous mais souhaite être réglé avant le rdv et refuse de faire un appel de fonds à la banque pour que cette somme lui soit versé sur son compte et la banque nous dit que c’est au notaire d’en faire la demande et qu’elle ne peut verser cette somme sur lle compte de mon mari.
Nous sommes qujourd’hui dans l’impasse et ne pouvons divorcer faute de pouvoir débloquer cette situation. L’avocat doit joindre l’acte à la convention de divorce et nous ne pouvons pyer cet acte.
C’est le chien qui se mord la queue. Nous sommes épuisés et sans solutions personnes ne veut entendre.
Que devons nous faire ? Cet argent est bloqué à la banque, le notaire ne veut pas faire cet appel et la banque ne veut pas nous le verser à nous. QUOI FAIRE s’il vous plait ????????????
Bonjour,
Quelle est la solution qui occasionne le moins de frais pour le partage d’un bien immobilier ?
Faut-il mettre en vente d’abord , sachant que le bien n’est pas fini de rembourser, et le notaire fera le partage des sommes restantes, puis entamer le divorce (par consentement mutuel) après ?
ou carrément entamer le divorce et vendre après.
ce qui occasionne les frais de partage du bien en plus, non ?
D ’ailleurs dans ce cas est-ce que les frais se calculent sur la valeur totale du bien ou sur la somme remboursée sur le bien ?
Merci d’avance.
sylvie
Bonjour,
Je suis dans une procédure de divorce acceptée, nous signons lundi le compromis de vente de notre maison.
J’ai reçu hier l’assignation me laissant un délai de 15 jours pour y répondre, mon avocate est en vacances jusqu’à fin août,
son secrétariat me dit de ne pas m’affoler et que je peux tout à fait répondre largement après ce délai.
Mes questions :
le risque de ne pas répondre dans le
délai, sachant que je souhaite contester
certains éléments et ne souhaite pas
payer la prestation compensatoire
que madame " n’allait pas demander".
aurions-nous pu échapper aux 2,4 % +
frais et sous quelles conditions ?
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Madame,
Merci pour cet article très éclairant.
Pouvez-vous me préciser la ou les date(s) à laquelle (auxquelles) ces sommes sont à régler par chacun époux divorcés ? En effet, la vente d’un bien en indivision est de nature à donner des liquidité à chacun... mais cette vente peut prendre 6 mois ou 1 an, après la signature de la convention de partage, sans compter que la personne qui en a la jouissance peut tarder à engager la vente, voir même la freiner.
Merci pour vos éclairages.
Cordialement,
Monsieur RIO
je voudrais savoir les 2.5 % de la somme total si c’est 2.5 par personne ou pour les deux
merci pour vos informations je voudrais savoir combien de temps l’argent de la vente de ma maison va être bloquée je me retrouve à la rue .. avec une retraite de 1 500 euros difficile de trouver une location j’ai vendu ma maison le 28 septembre voila 3 mois et rien le prix de vente a ete de 38000 euros la moitie me revient et la réponse que l’on me donne faites un emprunt pour vous loger ??????????? c’est invraisemblable mon épouse est partie et avec en plus tous le problèmes qui suivent ....jue dois en plus à 72 ans faire un emprunt relais ..... merci pour votre aide cordialement et bonne année
Bonjour,
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, peut-on faire rédiger un acte sous seing privé pour la partie meubles et actifs financiers puis demander au notaire d’effectuer la liquidation des biens immobiliers.( et le dispenser de la liquidation des biens mobiliers)
Ensuite on joint les deux actes (celui du notaire et celui sous seing privé) dans la convention de divorce à l’amiable.
Cela permettrai d’etre en règle avec les impots et payer les frais de partage sur la totalité des biens de la communauté, mais ne payer les frais de notaire que sur la partie acte authentique necessaire sur les bien immobiliers..
qu’en pensez vous ?
Merci par avance
Bonjour,
J’ai la même interrogation par rapport à la déclaration des actifs financiers (nos comptes épargne respectifs et même l’état de nos comptes avant mariage). L’avocat de mon mari souhaite que tous ces comptes soient référencés dans l’acte liquidatif du notaire alors que nous sommes d’accord pour que chacun conserve les siens (mariage sans contrat) . Je pensais que le notaire ne devait faire apparaître que les biens immobiliers à partager ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Bonjour
J’ai la même interrogation. Si nous sommes d’accord sur les meubles et les finances le notaire peut faire uniquement le partage de la maison ? Quel article de loi puisque le notaire nous dit que c’est obligatoire
Par avance merci
Bjr je suis en instance de divorce au derniere nouvelle le divorce a été delire le 16 janvier dernier.
Je viens de signe le compromis de vente de mon bien mon mari y vie depuis 3 ans seul et ne paie pas les loyer.
La maison a été signé à un prix dérisoire nous devons donc à la banque 30 000 euro après la vente.
A la non conciliation le.ligement a été attribué à monsieur charge à lui dans payer les dettes.
Étant donnee que s est une non conciliation la banque me réclamer les loyer que monsieur a jamais payer lors de mon départ donc oui j ai vite signé se compromis de vente pour enfin être débarrasser de sa.
Ma.question est la suivante étant donné que le délibéré a eu le lieu le 16 janvier début février j ai signé le compromis de vente du bien je repasse au notaire début juin quand sera t il de la dette qui reste soit 30000 euro.
N ayant pas d argent de cote et encore moin cette somme comment sa va se passer ?
Cordialement.
Que savoir et penser du forfait transactionel ?
Merci beaucoup, Maitre.
Bonjour,
Doit ont payé la taxe sur la séparation des biens lors d’un divorce, ci le bien a été acquis avant le dit mariage ?
Je trouve cet article très intéressant effectivement les avocats ont tendance à négliger cette partie du divorce (la plus importante) et vous demander de prendre contact avec un notaire, c est très bien de se pencher sur la question avant de devoir y faire face