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Réutilisation des données personnelles des dirigeants sociaux des entreprises : une clarification s’impose. Par Sébastien Bouchindhomme.
Parution : mercredi 13 juillet 2016
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Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent à ce jour faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. Mais, s’agissant des données personnelles concernant les dirigeants sociaux contenues dans les publications liées aux obligations légales des entreprises, celles-ci devraient conserver le statut « d’informations publiques de publicité légale » non anonymisées, y compris dans le cadre de la réutilisation.

Dans le contexte actuel où la transparence, qu’il s’agisse de publicité légale, de transparence financière et économique voire politique, apparaît particulièrement nécessaire, la FIGEC [1] souhaite mettre un coup de projecteur sur la nécessaire clarification des exigences en matière de réutilisation des données personnelles relatives aux dirigeants sociaux des entreprises, hors adresse personnelle bien sûr. En effet, cette dernière ne saurait être réutilisée car elle porterait atteinte à la vie privée, alors même qu’elle est présente au Kbis et donc accessible aux tiers.

Il nous semble important qu’une disposition législative ou réglementaire, destinée aux personnes physiques ayant le statut de dirigeant social, aux autorités à l’origine de la publication d’informations publiques comportant des données à caractère personnel issues de la publicité légale et aux réutilisateurs, précise que :

Le métier des membres de la FIGEC spécialisés en information d’entreprise est de rendre intelligibles et exploitables les données sur les entreprises issues de multiples sources et de les délivrer aux travers de services à valeur ajoutée aux différents acteurs économiques : entreprises de toutes tailles, mais également banques, assurances, administrations, collectivités… pour :

Le crédit interentreprises représente aujourd’hui 635 milliards d’euros, 30 % du PIB et quatre fois le montant des crédits court terme.
C’est donc une source de financement importante pour les clients mais non sans risque pour les fournisseurs, qui ont alors un rôle d’investisseur. Raison pour laquelle il est nécessaire et légitime pour eux de savoir avec qui ils contractent. Ce qui est d’ailleurs un des objectifs de la publicité légale ;

L’objectif de transparence, quelle qu’elle soit, et dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée, ne devrait pas s’interrompre dès qu’il s’agit de réutilisation, et encore moins quand la finalité des traitements a peu ou prou le même objectif que celui de(s) autorité(s) détentrices des informations publiques. La FIGEC souhaite poursuivre le débat sur ce sujet si actuel.

Sébastien Bouchindhomme FIGEC

[1Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise de la Gestion de Créance et de l’Enquête Civile (FIGEC).