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Etudiants en droit : le programme de l’examen national unique pour devenir avocat est sorti !
Parution : mardi 18 octobre 2016
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C’est officiel ! L’arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats est paru au JORF en date du 18 octobre 2016.
L’annonce d’un examen national unique dès la rentrée 2017 avait été faite le 7 juillet 2016 lors du Campus du barreau de Paris par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche Thierry Mandon et le Président du CNB (conseil national des barreaux), Pascal Eydoux. Le décret modifiant les conditions d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle d’avocats est également paru au Journal officiel du même jour.
Restera ensuite la réforme de la formation initiale !
Frédéric Sicard

Une réforme nécessaire pour assurer l’égalité

Comme l’avait rappelé Frédéric Sicard, bâtonnier du barreau de Paris, « il était nécessaire que nous parvenions à un niveau d’égalité qui est indispensable pour assurer un accès serein et de qualité à la profession, mais aussi un accès qui nous permette non pas de freiner notre développement, mais au moins de le maitriser. »

En effet, le taux de réussite est assez inégal, allant de 13 à 57%. Pour Jean-Jacques Urvoas « une pareille disparité n’a pas grand chose à voir avec la qualité des candidats, ni avec la sévérité des correcteurs ou leur laxisme mais c’est la conséquence de la très grande variété des sujets puisqu’on en a décompté plus de 700. Demain, une date, un sujet, une exigence qui permettra d’assurer l’égalité des candidats.  »

L’examen unique en pratique

« L’examen unique n’est pas un examen universitaire bis », avait affirmé Jean-Jacques Urvoas. Il n’aura pas pour objet de vérifier une seconde fois les connaissances juridiques générales par définition acquises et validées lors du cursus universitaire mais de s’assurer que les candidats ont les aptitudes indispensables à la maîtrise des outils techniques nécessaires à la pratique de l’avocat.

Thierry Mandon avait précisé que cette réforme était guidé par deux principes : la simplification avec la réduction du nombre d’épreuves mais aussi l’égalité.

Thierry Mandon

L’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA énonce que :

"Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d’un coefficient 3.

2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
La note est affectée d’un coefficient 2.

3° Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :
- droit civil ;
- droit des affaires ;
- droit social ;
- droit pénal ;
- droit administratif ;
- droit international et européen.
La note est affectée d’un coefficient 2.

4° Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :
- procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
- procédure pénale ;
- procédure administrative contentieuse.

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :

Epreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit international et européen

"La note est affectée d’un coefficient 2."

Un examen unique suivi d’une réforme de la formation initiale

L’examen d’avocat national n’est que le premier volet d’une réforme plus large de la formation initiale. Le projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2017 habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance la loi de 1971.

Il y a 10 ans, elle avait déjà connu une modification importante avec la création du projet personnalisé individuel et l’allongement de sa durée de 12 à 18 mois. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour dire que les enseignements doivent être centrés sur la professionnalisation et donc sur la pratique.

Avec cette réforme c’est la place des avocats qui est renforcée et donc la place du droit. A tel point que Pascal Eydoux, s’est pris à rêver d’une école d’avocat nationale à l’image de l’école nationale de la magistrature.

Pascal Eydoux
Laurine Tavitian Rédaction du Village de la Justice
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