Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui sera envoyée au juge aux affaires familiales, qui l’homologuera le jour de l’audience. À l’issue de cette audience, le divorce des époux sera prononcé et la convention produira alors ses effets. En effet, la convention de divorce, une fois homologuée par le juge aux affaires familiales, est revêtue de la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée.

L’intérêt de la procédure de divorce par consentement mutuel est de permettre à des époux dont les relations sont encore bonnes de divorcer à l’amiable. En principe, le jugement de divorce et la convention de divorce sont immuables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être contestés. Par ce principe d’immutabilité, on cherche donc à pacifier une désunion et éviter qu’elle ne puisse donner lieu à des contentieux ultérieurs. Mais comme pour tout principe, il existe des exceptions.

La contestation du jugement de divorce par la voie de la cassation

Il est possible de contester un jugement de divorce mais uniquement par la voie de la cassation. L’article 1102, al. 1, du Code de procédure civile dispose que « les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d’appel, à l’exception de celles qui prononcent le divorce. » En effet, on considère que les époux sont satisfaits de leur demande de divorce et donc la voie de l’appel n’est pas envisageable. La seule issue possible est le pourvoi en cassation qui, selon l’article 1103 du Code de procédure civile, doit être fait dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement qui homologue la convention de divorce des époux.

Dans le cadre de ce pourvoi en cassation, le juge intervient uniquement pour vérifier qu’une application correcte de la loi a bien été effectuée, il ne peut en aucun cas revenir sur les mesures concrètes prises par les époux dans leur convention de divorce. Le pourvoi en cassation a un caractère suspensif, cela signifie que le divorce n’est pas prononcé. Le divorce sera prononcé lorsque la Cour de cassation aura pris une décision définitive. La convention de divorce des époux rédigée par l’avocat ne produira pas ses effets tant que la Cour de cassation n’aura pas statué.

Bon à savoir : seules les dispositions concernant les enfants, à savoir le versement de la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que l’exercice de l’autorité parentale continuent de s’appliquer malgré la formation du pourvoi.

La contestation de la convention de divorce des époux

En principe, l’acceptation du divorce et ses conséquences sont irrévocables. Toutefois l’article 279, al.3, du Code civil dispose que les époux pourront réviser leur convention de divorce une fois le jugement prononcé. En effet, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, les époux ont la possibilité de saisir le juge pour réviser les dispositions de la convention concernant le montant de la prestation compensatoire. Dans ce cas-là, la requête doit être faite par courrier recommandé et envoyée au juge aux affaires familiales.

Bon à savoir : les dispositions de la convention concernant les enfants peuvent toujours être révisées lorsqu’il en va de leur intérêt. Cette révision peut être demandée par l’un ou l’autre des époux, ou par le ministère public.

L’article 1104 du Code de procédure civil dispose que « les créanciers de l’un et de l’autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d’homologation dans l’année qui suit l’accomplissement des formalités mentionnées à l’article 262 du Code civil. » En effet, le jugement de divorce devient opposable aux tiers concernant les biens des époux dès que la transcription du jugement de divorce a été effectuée sur les actes de l’état civil.

Julien Guegen-Carroll - Cabinet d'avocats Site internet: http://avocat-gc.com/avocat