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Résiliation de l’assurance-emprunteur : acte III. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Parution : lundi 17 octobre 2016
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Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la cour d’appel de Bordeaux et de Douai (Bordeaux, 23 mars 2015, 1ère Chambre Civile – section A, n°13/07023 et DOUAI,17 septembre 2015, 3ième Chambre, n°14/01655) au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l’assurance-emprunteur souscrite à l’occasion d’un emprunt immobilier au delà du délai d’une année à compter de sa souscription.

Les assurances-groupe étaient alors venues pousser de hauts cris en dénonçant une incohérence juridique.

Ces décisions avaient été vivement critiquées par d’imminents professeurs ( Ubu et l’assurance emprunteur : les juges « s’emmêlent » , J. Bigot, JCP Edition G., n°41, 05/10/2015).

Il est vrai que l’assurance des crédits immobiliers et professionnels représente 6,7 milliards d’euros de primes, dont 85 %, soit 5,6 milliards, dans le cadre de contrats d’assurance de groupe (Sources : Minefe et Observatoire des crédits aux ménages).

Pour ce faire, la Haute juridiction s’était fondée sur le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et ce au visa de l’article L.312-9 du Code de la consommation dans sa version en vigueur et de l’article L.113-12 du Code des assurances.

La loi dite Hamon présentée comme plus protectrice des consommateurs devenait, par cette interprétation, en réalité défavorable aux consommateurs qui se voyaient désormais interdit de résilier l’assurance-groupe souscrite au-delà du délai d’un an.

Le législateur s’est alors saisi de cette incohérence.

Un amendement a été déposé dans le cadre de l’examen de la loi dite Sapin 2 sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».

L’article 17 II. de cet amendement modifie l’article L. 312-9 du Code de la consommation, devenu l’article L.313-30 depuis le 25 mars 2016, et vient préciser que le prêteur ne pourra pas refuser un contrat d’assurance emprunteur librement négocié par l’emprunteur auprès de l’assureur de son choix, dès lors que ce contrat présenterait un « niveau de garantie équivalent » au contrat d’assurance de groupe proposé.

Plus aucune condition de délai ne sera alors imposée au consommateur pour résilier l’assurance groupe.

L’appréciation du niveau de garantie offert relèvera de l’établissement prêteur, agissant sous le contrôle du juge.

Benjamin BLANC Avocat à la Cour bblanc-avocat.fr
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