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L’obligation de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses employés. Par Thibaud Claus, Avocat.
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Parution : lundi 24 octobre 2016
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/obligation-employeur-denoncer-les-infractions-routieres-ses-employes,23360.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Une loi votée définitivement le 12 octobre 2016 va imposer pour l’employeur l’obligation de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société.
Cependant, il est erroné de croire, qu’avec la loi aujourd’hui en vigueur, l’entreprise peut supporter sur son patrimoine la condamnation pécuniaire pour éviter au salarié une contravention et une perte de point sur son permis de conduire.
Retour sur l’état actuel du droit et sur l’application à venir de la réforme adoptée.
I. L’interdiction actuelle pour une société de payer une contravention pour le compte de son employé
Contrairement à une croyance répandue, il est illégal pour une société de payer une contravention en lieu et place de son salarié lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise.
En effet, aux termes de l’article L 121-2 du Code de la route :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
[…]
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »
Ainsi, la règle est que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule.
Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière peut réfuter en être le conducteur lors de l’infraction mais doit alors dénoncer l’identité du conducteur véritable.
A défaut, dans le cadre d’une carte grise établie au nom d’une personne morale, c’est le représentant de la personne morale qui est pécuniairement responsable. Donc, si le chef d’entreprise ne souhaite pas dénoncer son employé, il est redevable sur ses deniers personnels de la contravention.
Cette disposition est ancienne car déjà présente dans l’ancien Code de la route sous l’article L21-1.
En outre, la jurisprudence est particulièrement explicite à ce sujet :
« Attendu qu’il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société S.T.D.M, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé le 28 février 2007 pour excès de vitesse, a été déclarée redevable pécuniairement par la juridiction de proximité de l’amende encourue pour cette contravention ;
que, sur le seul appel de cette société, l’arrêt a confirmé la décision du premier
juge ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;
D’où il suit que la cassation est encourue. »
Cass. Crim. 30 septembre 2009, pourvoi N°09-80178
Ainsi, et depuis de nombreuses années, si le chef d’entreprise ne veut pas dénoncer ses salariés, il doit payer personnellement les contraventions. Il est en effet illégal pour un chef d’entreprise de faire payer par sa société les contraventions routières de ses salariés.
Selon la forme sociale de l’entreprise, en faisant cela le dirigeant s’expose à des poursuites au titre de l’abus de biens sociaux, en utilisant le capital de sa société à des fins non autorisées.
Pour rappel, l’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende…
Ces dispositions sont d’ailleurs rappelées sur les avis de contravention adressés à la personne morale titulaire de la carte grise dans un encadré en haut à gauche de l’avis :
« Si vous n’êtes pas en mesure de désigner l’auteur de l’infraction, en votre qualité de représentant légal vous êtes pécuniairement responsable et redevable à ce titre de l’amende. Cette amende vous est personnelle et ne peut donc être prise en charge par la personne morale dont vous êtes le représentant légal (un tel paiement peut vous exposer à des poursuites pénales). »
En pratique, il sera cependant relevé que les poursuites des dirigeants des sociétés ayant payé, sur le patrimoine de celles-ci, les contraventions de leurs salariés sont quasiment inexistantes. Mais, en l’état actuel du droit, des poursuites sont possibles.
Il suffirait en conséquence d’un changement de politique pénale des parquets de France pour que de nombreuses entreprises et chefs d’entreprise soient poursuivis pour des infractions lourdement sanctionnées.
Il doit donc être mis fin à la croyance qu’une société peut supporter le coût des contraventions commises par ses salariés avec les véhicules de l’entreprise.
En outre, à cette obligation pratique de dénonciation, par la responsabilité pécuniaire personnelle de l’employeur, la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle » est venue ajouter une obligation légale de dénonciation du conducteur véritable.
II. La nouvelle obligation légale de dénonciation par l’employeur du conducteur véritable
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté le 12 octobre 2016.
En son article 34, il y est prévu un nouvel article L 121-6 du Code de la route créant l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière, telle que suivante :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Pour rappel, la contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 euros.
Cette contravention s’applique là encore directement au dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.
En outre, les anciennes dispositions persistent.
Ainsi, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de sa société qui a commis une contravention routière serait responsable pécuniairement de la contravention commise par ce salarié et encourrait en outre une contravention de 4ème classe.
De plus, contrairement aux peines délictuelles et criminelles, en France les contraventions se cumulent.
Le nouveau texte ne dispose pas encore d’une date officielle d’entrée en vigueur, mais celle-ci est annoncée pour le 1er janvier 2017.
Ainsi, à partir de cette date, il est probable que les entreprises diligentes mettront en place une procédure rigoureuse d’identification des conducteurs des véhicules de l’entreprise avec une volonté de dénonciation automatique.
Si, celle-ci n’est pas mise en place à ce jour, ce n’est que par une mauvaise connaissance des textes actuels et des risques pénaux encourus.
Thibaud CLAUS Avocat au Barreau de Lyon Spécialiste en droit pénal www.claus-avocat-lyon.comPlutôt qu’un banal commentaire du texte d’actualité qui n’apporte ni nouveauté au sujet ni valeur ajoutée, il aurait été appréciable de lire ici une véritable analyse juridique (critique) des points de droit institués par ce même texte.
Et au delà même du droit, de le confronter à sa dimension pratique, à sa portée sociale, et éthique.
A moins de considérer le chef d’entreprise comme un auxiliaire de sureté publique....après tout il est déjà percepteur...
A croire que Village Justice est l’avocat du diable (i.e. le CISR) ou porte parole de décisions aussi calamiteuses soient-elles d’un gouvernement inféodé à des pratiques politiciennes et exigences économiques.
Bonjour,
Je suis d accord avec vous sur le point que cet article ne fait que définir ce que la nouvelle loi impose. Cependant il ne parle en aucun cas des incohérences de celle ci et de son illegalité la plus total au vue du droit européen.
Je cite ce qui à été écris sur le site meilleurtauxpro.com.
Si la nouvelle disposition légale vise à rendre tous les automobilistes égaux devant les sanctions, elle est incohérente, l’obligation de dénonciation allant à l’encontre de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. En outre, elle réclame l’identité du conducteur au moment de l’infraction (et non du supposé conducteur), information dont l’employeur ne peut être certain à 100 %, par exemple si le salarié a laissé conduire un tiers.
Or, elle lui fait risquer une dénonciation calomnieuse, laquelle constitue un délit. Une aubaine pour les avocats.
Bonjour, qu’elle obenne pour mon patron qui nous envoi sur une grande métropole en camion. (menuisier)
Il préférai payer les contraventions de stationnement plutôt que nous donnez des pièces pour le parking.
Maintenant c’est le pied !!! C’est les salariés qui vont payer la journée de stationnement s’ils veulent pas avoir une ou plusieurs contravention !!!! Déjà il paye pas nos heures de travail et maintenant faut payé pour travailler !
Franchement la France me gave trop !!! Une injustice pour les petits encore ... Vive la France !!!
Article clair, précis et concis...en un mot parfait.
Bonjour,
Pour un véhicule société ;
Suite au paiement de l’amende forfaitaire effectué par la société par carte bleu en juillet 2016, j’ai été très surpris de recevoir à mon domicile le 07 janvier 2017 l’avis de contravention sur lequel était indiqué " la société vous a désigne comme étant le conducteur au moment de l’infraction".
Je n’appartient plus à cette entreprise depuis fin octobre 2016.
Comment cette situation est-elle possible ?
Merci pour vos éclaircissements et bravos pour votre article.
Quid si le représentant légal d’une société est lui-même une société ?
Bonjour,
Précision étant faite que je ne suis pas un spécialiste du droit des sociétés, il apparaît cependant que le juge pénal comprend les termes de "représentant légal" comme étant une personne physique. Il est donc vraisemblable que dans un tel cas, la chaîne de sociétés soit remontée jusqu’au dirigeant personne physique.
Considération
Thibaud CLAUS
www.claus-avocat-lyon.com
Bonjour,
quid du cas où le véhicule est conduit par un français titulaire d’un permis délivré en France mais au volant d’un véhicule immatriculé au nom d’une société dont le siège social est situé dans un autre pays ?
L’obligation de "délation" peut-elle s’appliquer à cette société de droit étranger ?
Merci et bravo pour votre article très clair
Cordialement,
Bonjour, notre employeur nous demande de remplir une feuille destipulant declaration sur l’honnerdentité et declarer conduisan stipulant si nous sommes tjrs detenteurs de notre permis et de signaler notre nom et l,’immatriculation du vehicule sav que nous conduisons ,c donc pour recevoir directement les pv chez nous. Hors si le jour de l’infraction notre vehicule etait en pret aà un autre dépanneur car le sien en panne ec pendant mes congés,je vais dabord pauer l’amende et contester ensuite,idem pour mon collegue ...je pense...Suis je onligê de remplir cettegicje de renseignement à mon employeur ,serait ce une faute professionelle que de ne pas lui fournir ? MERCI à vous
Et quid des véhicules de location, le chef d’entreprise n’étant alors pas le titulaire du certificat d’immatriculation ?
Bonjour,
En cas de location de voiture, la carte grise est au nom de la société de location qui devra dénoncer le loueur.
Si le loueur est une société, il apparaît en effet que le texte actuel ne recouvre pas cette hypothèse.
Article L 121-2 du Code de la route : "Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale...".
Cependant, le nouveau texte prévoit ce cas.
Article L 121-6 du Code de la route : "un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale,...".
Ainsi, si actuellement le texte ne permet pas la sanction du dirigeant louant les voitures de sa société auprès d’une société tierce, le nouveau texte viendra mettre un terme à ce moyen de défense.
Considération
Thibaud CLAUS
www.claus-avocat-lyon.com
je précise ici que lorsque qu’une sté loue un véhicule, lors du retrait le loueur enregistre le permis et le nom du conducteur/trice - en conséquence en cas d’infraction le salarié/conducteur reçoit immédiatement et très rapidement directement la contravention à son domicile, le loueur délivrant les coordonnées immédiatement par voie électronique. cela se pratique depuis longtemps.... à noter qu’en outre le loueur ne se gêne pas pour rajouter sur la note de la location des frais de.... transfert de données qui sont alors transmises au salarié...
Bonjour Quid d’un véhicule appartenant a une SAS détenue par une Sarl et dans laquelle il y a plusieurs Cogérant.
Même en remontant la chaine de sociétés quel gérant peut être incriminé !!!
3 Cogérants dans ce cas précis.
Bonjour,
quid du cas où le véhicule est conduit par un français titulaire d’un permis délivré en France mais au volant d’un véhicule immatriculé au nom d’une société dont le siège social est situé dans un autre pays ?
L’obligation de "délation" peut-elle s’appliquer à cette société de droit étranger ?
Merci et bravo pour votre article très clair
Cordialement,
Alexander
Monsieur,
Ce cas précis des véhicules étrangers n’est pas expressément prévu ni exclu par la loi. Il convient alors de mettre en oeuvre les règles générales de l’application du droit pénal dans l’espace, le juge français est compétent pour toute infraction commise sur le territoire français.
Donc ce texte s’applique au cas d’espèce que vous décrivez.
La mise en oeuvre pratique dépendra cependant des accords internationaux qui ont pu être mis en place. En effet, la caractère coercitif de l’application du texte dépendra des règles mise en œuvres avec le pays du siège social du véhicule.
Mais en théorie, la réponse est oui.
Considération.
Thibaud CLAUS
www.claus-avocat-lyon.com
Bonjour,
Y a-t-il un recours pour un salarié dénoncé par son entreprise lors d’une infraction d’excès de vitesse ?
Car si j’ai bien compris, l’entreprise peut dénoncer n’importe lequel de ces salariés sans avoir à justifier la preuve que celui-ci conduisait bien le véhicule en question ce jour là.
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
le texte vient d’être publié mais je n’ai pas su voir quand il serait applicable ?
Merci
Il est applicable à compter du 1er janvier 2017
Bonjour,
Merci pour ces informations.
Si le conducteur devra supporter le retrait de points, qu’en est-il du paiement de l’amende ?
En dénonçant le salarié, l’employeur sera-t-il libéré du paiement de l’amende ?
Merci
bonjour,
vous indiquez que la société encourt une amende de 750 € maxi. Pourquoi maxi, ? Y-a-t-il une amende mini ? si oui, dans quel cas s’applique le mini et le maxi ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Le conducteur réel du véhicule supporte le paiement de l’amende et la perte de points.
Le chef d’entreprise ayant dénoncé le conducteur réel ne supporte plus l’infraction ni ses conséquences.
Considération.
Thibaud CLAUS
www.claus-avocat-lyon.com
Bonjour,
Le droit pénal n’envisage les peines que comme un quantum maximum. C’est ensuite le juge qui choisit dans la limite de ce quantum maximum la peine adéquate, prenant notamment en compte la personnalité de l’auteur par le biais de ses revenus.
A de très rares exceptions, en matière douanière notamment, il n’y a pas de peine minimum.
Ces développements concernent les amendes prononcées par un juge. Dans le cas des infraction routières, les contraventions sont généralement délivrées par ordonnance pénale et sont forfaitisées à une somme très en dessous du maximum légal. Un juge interviendra uniquement en cas de contestation.
Espérant avoir répondu à votre question, conscients que la réponse ne peut être que schématique du fait de l’étendue de la matière.
Considération.
Thibaud CLAUS
www.claus-avocat-lyon.com
Bonjour,
Tout d’abord, merci pour cet article. J’avais néanmoin une question sur l’amende de 750 euros en l’absence de dénonciation d’un salarié : cette amende sera t elle automatique (au même titre que la majoration de l’amende, à chaque fois que l’autorité publique n’aura que l’identité d’une personne morale) ou y a t il un risque uniquement en cas de contrôle ou en l’absence de paiement ?
Merci
Monsieur,
L’ensemble des poursuites sont soumises à l’appréciation du Parquet qui est libre de poursuivre, ou non, et du mode de poursuite (amende forfaitaire, convocation devant le Juge de proximité, etc.).
Concernant les infractions routières, leur nombre oblige au recours aux amendes forfaitaires automatiques.
Cependant, concernant l’infraction de non dénonciation, la politique pénale n’est pas connue à ce jour.
Ce qui peut cependant être relevé, c’est que le paiement de la contravention par la société n’est pas un critère de non poursuite en théorie, au contraire cela caractérise l’absence de dénonciation.
En outre, le nombre de contraventions obligera certainement les services en charges à une automaticité de l’envoi d’une amende forfaitaire en cas de non dénonciation.
Cependant, la réponse ne pourra être donnée qu’après plusieurs mois de recule suite à l’entrée en vigueur du texte prévue pour le 1er janvier 2017.
Epérant avoir répoindu à votre interrogation.
Considération.
Thibaud CLAUS
www.claus-avocat-lyon.com
Bonjour,
Lorsque 2 ou 3 employés sont dans le véhicule de société (véhicule utilitaire pour un travail en équipe), en tant que Directeur de l’entreprise je dois dénoncer les 3 salariés et dire qu’il m’est impossible de savoir qui était au volant au moment de l’infraction ?
Il n’est financièrement pas possible de mettre en place un détecteur d’emprunte digitale et/ou un disque sur des véhicules utilitaires.
Qu’en pensez vous ?
@Philippe
Vous soulevez, Monsieur, parfaitement les aberrations de cette loi. On impose au représentant légal de jouer le rôle du Ministère Public et de rechercher le conducteur réel.
A noter que l’article A. 121-2 du code de la route fait état, de façon contradictoire, de "la personne qui était présumée conduire le véhicule", ce qui peut en effet sembler plus logique.
L’employeur doit il informer ses salariés de cette nouvelle obligation (ex : expliquer qu’il y aura dénonciation du conducteur).
Et dans ce cas est ce qu’il vaut mieux informer par note d’information ou par note de service ?
Et dans le contrat de travail, je suppose qu’il vaut mieux indiquer une clause parlant du permis de conduire.
Bonjour,
Dans ce texte de loi est-il prévu la dénonciation d’un employé ou d’un salarié ?
Je m’explique , dans le cas ou le véhicule est conduit par un directeur général adjoint d’une sas, qui dans les statuts a opté pour ne percevoir aucune rémunération fixe (salaire), mais uniquement celle fournie par les dividendes.
En tant que PDG est on obligé de dénoncer un non salarié (DGA) ?
Merci d’avance
Bonjour
Le texte ne parle pas d’employeurs et de salariés.
Il parle de dirigeant légal et personne physique qui conduit le vh.
Cdlt
Bonjour,
Très bon article. Cependant qu’en est-il pour un conducteur non propriétaire d’un véhicule.
Le propriétaire de la carte grise est-il obligé au même titre de dénoncer le conducteur ?
Plus clairement, si je conduis mon véhicule et que je fais une infraction sans être arrêté, puis-je toujours opter pour une amende de consignation avec un courrier RAR a Mr Ministère Publique en imposant l’application de l’article L 121-3 du Code de la route ou demande à être exonéré de toute poursuite pénale au titre de la contravention ?
Je vous remercie pour vos précisions.
Bonjour,
Conducteur d’un véhicule de fonction qui peut être également conduit par un tiers, quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi si un délit est commis avec la voiture ? Mon entreprise doit dénoncer le conducteur actuel mais si c’était un membre de ma famille par exemple ? Quel recours a t on ? Merci beaucoup
Dans le cas où l’employé prends une infraction avant le premier janvier 2017, est ce que la loi est rétroactive ?
Exemple si l’infraction à lieu fin décembre 2016 et que l’entreprise reçois la contravention en 2017, l’employé perdra t-il ces points ?
Non, la loi n’est pas rétroactive lorsqu’elle crée une infraction ou met en place une sanction plus lourde.
Bonjour,
Merci pour votre article, cependant je souhaite savoir si l’article L121-2 du code de la route s’applique pour toute les infractions constatées et en cours au 1er janvier 2017. Ou bien s’applique-t-il uniquement pour les infractions constatées depuis le 1er janvier 2017. En clair, je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse du 22/12/2016, dois-je déjà dénoncer le conducteur ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
En cas d’une contravantion anterieur au 1/01/2017 .
L’employeur risque-t-il une sanction en cas de non dénonciation du conducteur ?
Merci
Tel qu’annoncé, l’article L121-6 du Code de la route est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(Voir le texte sur légifrance.)
Faisant suite aux nombreuses questions sur ce point, le texte n’est applicable qu’aux infractions commises à partir du 1er janvier 2017.
Considération.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
www.claus-avocat-lyon.com
Bonsoir j’ai été flashé avec mon camion à 86 km heures sur le national retenu 81 le 29 décembre 2016 mon patron en date du 4 janvier 2017 Manon ce qu’il a été obligé de me dénoncer est-ce que c’est légal à savoir que le PV a été établi le 3 janvier 2017
Bonjour
J’ai été informée d’une "surcote" des amendes lorsqu’elles sont imputables à une personne morale a été mise en place par le même article 34.
Article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle retranscrit dans l’article L 530-3 du code de procédure pénale pénal
« Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. »
(art.34 II. 3° a)
Cette surcote est-elle confirmée car je ne la vois pas apparaître dans le code de procédure pénale ?
Sur quel texte vous reposez-vous pour dire que les infractions commises avant le 01/01/2017 ne sont pas soumises à cette loi ? Je viens d’en recevoir deux ce matin pour mes employés et me ferait un malin plaisir à contester l’obligation de dénonciation, à condition d’être sûr et certain de ne pas risquer 2 fois 750€ d’amendes.
BONJOUR
JE SUIS CONFRONTEE A LA MEME QUESTION....A SAVOIR DOIS JE DENONCER LES CONDUCTEURS.
JE VIENS DE RECEVOIR 2 CONTRAVENTIONS.
UNE L INFRACTION EN DATE DU 27/10/2016. MAIS CONTRAVENTION ETABLIE LE 06-01-2017 ET UNE AUTRE INFRACTION EN DATE DU 14/12/2016 MAIS AUSSI ETABLIE LE 05-01-2017..
DONC QUE DOIS JE FAIRE ?
CORDIALEMENT
Je voudrais savoir quelle est la date à prendre en compte. La date de l’infraction ou la date la contravention. Dans mon cas la première est sur 2016 la deuxième sur 2017. Merci d’avance
Maître Claus,
Il semble qu’il y ait une confusion entre deux infractions bien distinctes. On parle ici de 2 infractions :
D’une part, l’infraction de non dénonciation. Le seul élément matériel de cette infraction est l’absence de "lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée," de la part de l’employeur, remise "dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention". Hors cet élément matériel, par sa nature, ne pose pas la question de la rétroactivité. Entre d’autres termes, l’administration constatera si l’infraction de non dénonciation est constituée ou non, si elle a reçue une réponse conforme au texte, de la part l’employeur, et si réponse il y a eu, si cette réponse conforme a été envoyée dans les délais.
D’autre part, l’infraction routière elle-même : ce qui peut choquer ici, c’est que le conducteur salarié se voit éventuellement sanctionné pour une infraction commise avant le 1er Janvier 2017 alors que le texte n’obligeait pas l’employeur à le dénoncer avant le 1er Janvier. C’est un vrai sujet, mais ce n’est plus le problème de l’employeur, une fois que celui ci a transmis les informations à l’administration. Si le conducteur salarié estime qu’il peut avancer l’argument de la non rétroactivité, c’est à lui de la soulever dans un second temps.
Quand au risque supposé de "dénonciation calomnieuse" commise par l’employeur, celui-ci peut l’écarter d’une part, en justifiant d’avoir appliqué une obligation légale ne privant pas le salarié de voie de recours (car le salarié peut se défendre après avoir reçu à son tour l’avis de contravention à son nom) et d’autre part, si besoin, l’employeur peut préciser à l’administration que sa réponse ne consiste pas en une dénonciation car il ne dispose d’aucun élément matériel (comme une photo de radar de vitesse) permettant d’affirmer que le conducteur supposé est responsable, ce que l’administration doit vérifier avec le conducteur supposé, en lui donnant l’occasion de se défendre.
Bonjour,
Ok pour la date, mais cette loi concerne-t-elle également les infractions liées aux stationnement irréguliers ?
De même, doit-on également déclarer les infractions commises lors de déplacement à l’étranger (Belgique/hollande) ??
merci d’avance de votre réponse
bonjour
merci pour ce bon article, cependant reste une question en suspens à ce jour.
Quelle date d’effet ?
Les dénonciations doivent-elles concerner les infractions commises après le 1er janvier 2017 où celles commises avant cette date mais dont l’avis de contravention est reçu après le 1er janvier.
merci de votre éclairage.
Cordialement
J Pelletier
Bonjour,
Nous avons un collaborateur qui a comis une infraction le 29/12/16.
La date de contravention est au 07/01/17.
Devons nous le dénoncer ?
Merci pour votre réponse
Bonjour je suis dans le même cas j’ai été prise pour excès de vitesse le 15 décembre 2016 et mon entreprise a reçu le PV Le 11 janvier 2017. Est-ce que nous rentrons dans les conditions de la nouvelle loi. Si non y a t il un article pour nous aider ?
Merci d’avance pour vos reponses
Nous sommes loueurs et nous louons des vehicules à des clients entreprise et nous ne connaissons pas l’identité des salariés de nos clients qui conduisent nos vehicules, que prevoit la loi dans ce cas ?
Bonjour,
Reprenant mon précédent commentaire et les nombreuses questions sur ce point, le texte nouveau s’applique à partir du 1er janvier 2017.
Il s’applique donc à tous les faits commis à partir du 1er janvier, seule compte la date des faits et non la date d’envoi de la contravention.
Pour les faits commis avant cette date, c’est l’ancien texte qui reçoit application tel que détaillé dans l’article.
Considération.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de Lyon
www.claus-avocat-lyon.com
Bonjour
Nous sommes également dans le même contexte, y a t-il un document que je peux joindre avec la contestation ?
Merci par avance de votre réponse.
L’obligation qui est créée par la nouvelle loi oblige l’employeur à dénoncer le chauffeur responsable de l’infraction.
De fait le fait générateur de l’obligation est la réception de la contravention de laquelle découle l’obligation de dénonciation.
Donc pour moi , ce n’est pas la date de l’infraction qui importe mais la date de réception de la contravention.
De ma fenêtre votre interprétation est erronnée et risque de causer des curprises aux lecteurs.
Ce n’est que mon avis mais les faits sônt têtus
Salutations.
Sur quel texte vous basez vous ? SI certaines personnes vont au contentieux sur ce point là il serait préférable qu’elles aient de quoi prouver leur dire !
J’ai été verbaliser avec mon véhicule de société (EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR A 20 KMH) le 12 décembre 2016, PV reçu le 6 Janvier 2017
PV réglé sans dénoncé le conducteur le 8 janvier 2017
Et le 25 avril 2017 un nouveau PV de 450 euros reçu pour non dénonciation d’un conducteur
Cordialement
Cher Monsieur,
Votre procédure a été traitée de manière automatisée.
Je vous rappelle cependant l’article 112-1 du Code pénal :
"Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis."
C’est ce texte qui interdit la rétro activité d’une infraction.
Il n’existe pas de jurisprudence de référence concertant la nouvelle infraction spécifique de non dénonciation du fait de son caractère récent.
En outre, il doit être noté que toute procédure, notamment pénale, comporte un risque.
Enfin, je vous rappelle les propos de mon présent article qui met en lumière que l’obligation de dénoncer préexistait à la loi nouvelle, aux termes de la responsabilité personnelle du dirigeant.
Considération.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de LYON
Bonjour,
j’ai reçu une amende de 450€ pour non denonciation, date des faits le 29/12/2016 amende reçu le 07/01/2017 payée en ligne le 10/01/21017.
je voudrais la contester mais faut-il que je paye et qu’après je fasse la contestation où je conteste par LR avec AR et j’attend la reponse ?
merci de votre reponse,
cordialement
bonjour maitre
j ai pris un pv le 14 : 12 : 2016 excès de vitesse retenue 54km 1 point je suis marchand auto j ai donc reçu mon avis de contravention le 05 : 01 : 2017 j ai paye l amende sans dénoncer le conducteur je viens de recevoir un avis pour non désignation de 450e dans les 15 jours ; pouvez vous svp me dire ce qu il faut je fasse puisque l infraction a eu lieux en 2016 et la nouvelle lois date du 01 :01 :2017
merci
Bonjour,
Suite à une infraction pour excès de vitesse ayant eu lieu le 22/12/2016 (avis de contravention datant du 20/01/2017) nous recevons aujourd’hui un avis de contravention pour non désignation d’un montant de 450€00.
Après un appel au service "Antai" celui m’indique qu’il faut prendre en considération la date de l’avis et non la date de l’infraction, je suis donc redevable de 450€00.
Dois je contester cet avis ?
Cordialement
Cela s’applique depuis le 1er janvier 2017, mais qu’en est-il des PV pris en 2016 (le 12/12 en ce qui me concerne) reçus fin 2016 et payés en 2017 ?
Bonsoir
je viens d’apprendre par mon service compta
que je me suis fait flashé le 16/12/2016
mais l’avis de contravention n’est parti que le 13/01/2017.
Est ce que cette contravention est concernée par la nouvelle mise en vigueur récente, sachant que la contravention est antérieure.
Merci pour votre retour de réponse
cyril
Bonjour,
La date d’application de la nouvelle loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 (art 34) est le 1er janvier 2017.
Ce qui est nouveau c’est l’amende pour le représentant légal de l’entreprise et/ou pour l’entreprise elle-même en cas de non dénonciation de l’auteur.
La loi précédente prévoyait la dénonciation mais ne prévoyait pas d’amende.
De ce fait il apparaît que c’est la date de l’avis de contravention daté de 2017 qui fait référence (même si l’infraction est antérieure).
A confirmer
Merci
Philippe
Bonjour,
La date à prendre en compte est-elle confirmée et par qui ? Est-ce la date de l’infraction (fait générateur du PV !) ou la date d’émission de l’avis de contravention ?
Merci
Marie
Le ministere public peut il condamnai, un employer qui n est responsable d’une infraction les avocats vont encore se regaler
Bonjour,
J’ai cassé un panneau avec ma remorque mon employeur ma dénoncé à la mairie et il me demande de rembourser le panneau est ce normal
Bonjour,
je souhaiterais savoir ce qu’il en est pour les particuliers.
jai été convoqué et auditionné ce jour car je ne conduisais pas mon véhicule personnel et n’est pas
donne l’identité de la personne (la photo ne me permettant pas
d’identifier qui conduisait).
ils ont voulu me
faire signer un procès verbal disant que de ce
fait, cest moi qui endosserait le
retrait du point(pour excès de vitesse 82 au lieu de 70km/h) et que de plus, j’étais pécuniairement redevable d’une amende
de 400€ et des frais de justice selon l’article 121.3 du CR.
J’ai demandé qu’il me
montre cet article afin de mieux comprendre ce qui me
"tombait" dessus mais je n’ai rien lu concernant ce qu’ils m’ont dit...
ce qui est sur, cest que je les ai bien fait suer et qu’ils
ont essayé de m’intimider !
Je nai pas eu le droit de
repartir avec une copie du pv de l’audition.
Est ce normal aussi ?
merci de votre réponse.
Bonjour merci pour la qualité de cet article néanmoins j’aimerai connaître un détail sur l’obligation de mon entreprise à me dénoncer en cas d’infraction.
En effet mon entreprise me demande une copie de mon permis de conduire
CE que je refuse, j’ai demandé à mon entreprise de me dénoncer en donnant mon nom et mon adresse celle-ci se dit autorisée à faire cette
demande.
mon entreprise n’a pas de pouvoir de police et je ne souhaite pas voir traîner des copies de documents officiels me concernant.
merci de votre éclairage
Ma boîte se met en conformité avec cette nouvelle obligation bien qu’elle perturbe la paix sociale.
Les conducteurs étaient plutôt sympas jusque là, en se manifestant pour payer l’amende puisqu’il n’y avait pas de perte de points.
Mais que se passe-t-il désormais si on ne parvient pas à identifier le conducteur ou si celui-ci refuse de donner les informations nécessaires pour remplir le formulaire d’exonération ?
C’est, il me semble, un cas qui ne sera plus d’école d’ici peu...
Bonjour,
Il me semblait pourtant qu’il y avait en France un principe de droit légal visant à ne pas favoriser, voire interdire, la délation/dénonciation. Ceci est issue de la dernière guerre mondiale.
Avec ce texte de loi, on s’assoie donc sur ce principe de droit légal...
Il me semble que le Conseil d’Etat serait bien aise d’en donner son avis.
N’y-a-t-il pas un problème d’autorité judiciaire dans le fait que c’est l’employeur qui constate "in fine" l’infraction en dénonçant le ( un) conducteur.
L’employeur devient donc "agent de l’état" de fait , et palie à la carence des services judiciaires , de ne pas avoir pu identifier légalement l’auteur de l’infraction.
Comment la personne désignée par l’employeur peut-elle se défendre si , de bonne foi, elle conteste d’être à l’origine de l’infraction.
En effet dans quelle mesure la désignation du "coupable" par l’employeur est réputée "juste et légale"
Merci de votre analyse et réponse si toutefois mes remarques sont pertinentes
Je me demande combien de personnes sont au courant pour cette loi... la réponse est simple : trop peu
C’est assez énervant de voir des camions ou autres véhicules de fonction rouler super vite sans clignotant etc, et de se dire qu’ils s’en foutent car ils se disent "le patron paiera"
je ne suis pas toujours à la pointe de l’actualité, mais, il me semble que pour les renseignements judiciaires seuls les officiers les agents et les apja sont les seuls personnels de notre système judiciaires garants des enquètes au profit du service public.
si je résume et que je fasse un raccourci les enquêteurs vont être très vite formés, une fois de plus notre système judiciaire est a revoir
Bonjour,
J’ai reçu une amende pour excès de vitesse (97 km/h au lieu de 90....) au nom de "M. le représentant légal société
XXX", désigné comme étant le conducteur au moment de l’infraction par la société de leasing.
Le véhicule était conduit par moi-même, co-gérant.
L’amende, non contestée va être réglée par le compte courant de la société.
Dans ce cas de figure, qu’en est-il du retrait des points ?
Bonjour, si vous régler l’amende sans dénoncer de conducteur, vous allez recevoir une seconde amende beaucoup plus cher pour non dénonciation
Je vous conseille de vous dénoncé sur le PV de plus c’est un petit exces de vitesse qui coute 1 point sur le permis
Bonjour, je viens de recevoir une amende de 450€ pour non dénonciation.
Infraction le 29/12/2016 éditée le 07/01/2017, payée le 10/01/2017 en ligne,
la date d’infraction est avant le 1/01/17 date d’application de la loi, est-ce que je dois payer
l’amende de 450€ et que dois-je faire pour la contester ?
Merci pour votre réponse
Slts
Bonjour, j’ai commis deux infractions le même jour 73 km/h pour 70 et 93Km/h pour 90.
C’était le 9 janvier, une semaine plus tard j’ai reçu la première contravention que j’ai payé avec ma carte bleu sur le site amende.fr
Deux jours après je reçois la deuxième contravention que je règle aussi sur le site amende.fr.
Le soucis c’est que le véhicule appartient à la société de ma femme donc on vient de recevoir une amende 450 EUROS pour non dénonciation, je me doute que je vais recevoir une deuxième amende de 450 euros pour la seconde contravention.
Nous n’étions pas au courant de l’obligation de dénoncer.
A votre avis peut on se dénoncer maintenant ? Si oui quel démarche doit on effectuée ?
Merci d’avance pour votre réponse
bonsoir,
je me trouve dans le même cas que vous Romain, j’ignorais tout de cette nouvelle disposition...
je me retrouve avec une amende de 450€ qu’il faut payer très vite. Je me pose la question de savoir si une désignation tardive est recevable ou vouée à l’echec ?
Avez vous trouvé des réponses à vos interrogations ? Si oui, pouvez vous m’en faire profiter car je sèche complétement...
Merci pour vos réponses.
bonjour ,
artisan commerçant de 63 ans ,travaillant seuls ma femme et moi même , je viens de recevoir a payer la somme démesurée de 450euros dans un délai très court , suite a un exès de vitesse très faible datant de janvier et que ma femme a réglé de suite avec une carte bleu portant mon nom, infraction d’un montant de 40 euros environ et aujourd’hui 3 mois après on me met en demeure de régler 10fois cette somme pour non dénonciation , mais je suis le seul dans la sté et ma femme ne conduit plus pour des raisons de santé ...que faire ? aucun recours ? nous sommes de bonne foi et cette machine administrative vient nous juger et nous racketter sans aucune pitié ...... ai je une solution sans risquer de me retrouver a payer encore plus ce qui nous mettrait encore plus en difficulté ... merci de vos réponses.. regis
Artisan taxi (entreprise individuelle), j’ai commis une infraction pour excès de vitesse de 59km/heure au lieu de 50km/heure LE 10 janvier 2017. Je n’ai pas été intercepté. Je paye et pense donc avoir reconnu les faits de bonne foi. Le souci est que bien que le certificat d’immatriculation soit à mon nom propre (entreprise et dirigeant étant une seule et même personne) l’avis de contravention a été envoyé au nom de M LE REPRESENTANT LEGAL SUIVI DE MON NOM MARITAL. Ce ci semble sous entendre que je suis une société...et bien sur c’est FAUX.
J’ai donc reçu EN DATE DU 27/04/2017 un nouvel avis de contravention pour non dénonciation de conducteur pour 450€. J’ai 3 véhicules et mon mari est mon salarié.
Le jour de l’infraction initiale nous avons alternativement emprunté cet itinéraire avec le même véhicule car les autres accès étaient très encombrés ET AVONS DU JONGLER POUR POUR AMENER A DESTINATION NOS CLIENTS. Notre feuille de route indique que j’étais au volant. Une journée très compliquée et avons un peu de mal à retrouver l’enchaînement des courses.
De plus la dénonciation SEMBLE NE CONCERNER QUE LES PERSONNES MORALES.
Comment me défendre puisque de fait je me me suis désignée en temps que conducteur et QUE MON ENTREPRISE DONC MOI-MÊME COMME PROPRIETAIRE ait réglé l’amende avec un carte bleue à mon nom. Il n’existe pas de case pour réitérer que l’on est bien le conducteur !!! EN AUCUN CAS JE NE FAIS SUPPORTER LA CHARGE A MON ENTREPRISE. Merci de vos conseils. JT
Madame, Monsieur,
Suite à la publication de cet article, je reçois de très nombreux courriels et commentaires sollicitant une consultation sur des cas précis.
Aussi, je dois préciser que cet article est un commentaire de texte sur une situation passée souvent ignorée et sur un nouveau texte entrant en vigueur.
Cela ne peut pas être une étude de chacun des cas personnels qui me sont soumis.
De plus, je suis dans l’impossibilité matérielle de répondre à l’ensemble de vos très nombreuses sollicitations en dehors de mon activité professionnelle d’Avocat.
Aussi, pour toute question précise sur le sujet ou pour une consultation individuelle, je vous invite à solliciter un Avocat. Cette demande engendrera nécessairement une prise en charge de ses honoraires dont je vous invite à solliciter le montant par avance.
Ce n’est également que dans ce cadre que je pourrais effectuer une consultation individuelle.
Vous priant de croire en ma parfaite considération.
Thibaud CLAUS
Avocat au Barreau de LYON
www.claus-avocat-lyon.com
Fashé pour un exces de vitesse en decembre 2016... je recois le pv en janvier 2017...
suis-je tenu de donner le nom du chauffeur ?
l infraction est antérieure au 1 janvier 2017... !!!
on me reclame en avril 2017...450€ pour non denonciation !!!
alors... racket ou pas ???
pas clair tout cela...
dans le même cas que vous : infraction constatée le 29 décembre, j’ai eu l’amende en février... payée par mes propres deniers. J’ai bien noté qu’à partir du 1er janvier il y avait obligation de dénonciation mais l’infraction étant antérieure et l’amende m’étant parvenue sans aucun document officiel qui permette de déclarer le conducteur, je n’ai rien dénoncé. Aujourd’hui en juin : 450€ ! c’est un scandale
Pour une infraction commise en décembre 2016 par un employé, mon entreprise a reçu une contravention en février 2017. Aucune explication sur l’obligation en décembre 2016, les modalités et délai de désignation du conducteur. En juillet 2017 j’ai reçu en tant que gérant une contravention de 450 € pour non désignation. Ma société est une TPE et n’a aucun moyen de gérer ce type de problème...
Je vas dénoncer ce racket au défenseur des droits.
Nous avons contesté l’amende de 450€ Pour excès au 29 décembre reçu en janvier et aujourd’hui nous sommes convoques à la gendarmerie pour la payer.... C’est du racket, les lois ne sont normalement pas rétroactives ?
Bonjour , je suis dans le meme cas que vous, j’ai contesté l’amende pour non denonciation, je n’ai pas eu de réponse et je me demande donc si il y avait un refus de la contestation, devrais je payer l’amende forfaitaire ou l’amende majorée ? qu’en est il pour vous ?
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser si, si l’amende pour non dénonciation est payée par le représentant de la personne morale, il faut quand même procéder à la dénonciation du conducteur faute de quoi nous recevrons une nouvelle amende ou si le process cesse si nous payons l’amende de 450€ ?.
Je ne trouve pas d’éléments clairs sur ce sujet.
Merci
Bonjour,
Comme beaucoup de personnes j’ai reçu un courrier pour excès de vitesse. Seulement lors du paiement de l’amende, j’ai noté que le site amendes.gouv ne permet pas de déclarer où renseigner les éléments du chauffeur.
Dans ce cas, peut-on contester la somme réclamées dans la mesure où l’état ne permet de déclarer les éléments. Les seules options possibles sont la consignation, le paiement ( sans déclaration du chauffeur) et la contestation.
Cordialement.
Bonjour
Dans notre entreprise il est de rigueur, bien avant la loi, que nous réglions nos amendes que nous recevons sur notre boite mail car nous avons un fichier de suivi des collaborateurs qui prennent les véhicules à l’instant T.
Si nous étions déja scrupuleux à ce sujet, mon employeur peut il me réclamer mon permis de conduire alors que je vais régler l’amende en ligne et ainsi communiquer mon numéro de permis.
A t-il le droit de me demander copie de mon permis alors que l’amende est réglée par mes soins.
Aujourd’hui mon employeur procède de façon différente, il me demande mon permis puis m’envoie l’amende à régler, je paie cette amende dématérialisée. Pourquoi alors lui communiquer mon permis ?
merci
Bonjour je suis artisan, je n’ai pas de société (donc pas de personne morale) . j’utilise un véhicule en location avec option d’achat. j’ai été flashé en fevrier 2017 pour un excès de vitesse de 97 au lieu de 90 et j’ai reçu en Avril 2017 la contravention de 45€ à mon nom que j’ai réglé immédiatement par internet. Je suis très surpris aujourd’hui de recevoir ce PV de 450€ pour non dénonciation de conducteur car d’une part je suis le seul conducteur de ce véhicule en location, d’autre part je n’en suis pas le propriétaire. Je ne suis pas le représentant d’une personne morale. j’ai reconnu etre l’auteur de l’infraction en payant l’amende sur internet ... Bref tout est faux dans ce pv que je viens de recevoir. J’ai donc contesté sur le site Antai. Ma seule question est : En cas de refus de cette contestation(ce qui me paraîtrai totalement infondé), serai-je redevable de l’amende initiale (675€), forfaitaire minorée(450€) ou majorée (1875€ !!!) ???
Bonjour
Sur l’avis de contravention, il est indiqué "désignation" . effectivement c’est plus soft que "dénonciation " comme vous l’exprimez à juste titre .
Mais c’est la même chose .
Dénonciation rappelle trop les heures noires de notre société qui ont fait la grandeur de la police française entre 1940 et 1945.
Devons nous être des collabos ?
Pour nos dénonciations avons nous le droit à une rétribution ou des avantages ?
Dénonciation, délation, des mots qui font vomir.
Ceci dit de ces grandes années , il en reste toujours quelque chose : merci la police et l’état français .
Cordialement
Hervé
Bonjour je suis gérant de société mon employé a commis en octobre 2017 une infraction au code de la route j’ai reçu l’amende et je l’ai dénoncé comme la loi me le obligé. Aujourd’hui en décembre 2019 donc plus de 2 ans plus tard j’ai reçu un courrier du tribunal de Nanterre qui me condamne moi le gérant à payer une amende de 300 € pour cette même amende dont j’ai dénoncé mon employé. Je ne trouve pas ça normal puisque j’ai fait mon rôle quels sont mes recours ?merci