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Actions collectives conjointes : un démarrage en douceur, mais prometteur.
Parution : jeudi 10 novembre 2016
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Développée en parallèle de l’action de groupe et de son encadrement trop strict, l’action conjointe rassemble des actions individuelles et similaires, afin de faire le poids face aux entreprises lors de négociations. La procédure offre une nouvelle opportunité aux consommateurs de faire valoir leurs droits, et présente aussi un intérêt économique, puisque les frais d’avocats peuvent être mutualisés. Plusieurs acteurs, start-up comme avocats, se sont saisis de cette procédure, grâce aux outils technologiques. Mais elle semble s’installer doucement dans les mœurs des justiciables. Ce type d’action a-t-il un avenir en France ? Et présente-t-elle une nouvelle opportunité pour les avocats ?

Un challenge d’organisation pour les avocats.

Depuis bientôt un an, le barreau de Paris a mis en place avocats-actions-conjointes, une plateforme de mise en relation, qui permet aux avocats de proposer les actions conjointes à mener aux internautes concernés. « La plateforme a été initiée sous l’impulsion du bâtonnier Pierre-Olivier Sur, qui constatait l’invasion des sites commerciaux proposant des solutions juridiques ou judiciaires aux consommateurs, et dans des conditions qui ne nous permettaient pas de nous assurer que les règles déontologiques et éthiques étaient respectées, explique Denis Chemla, membre du Conseil de l’Ordre. Le barreau a donc eu l’idée d’offrir ses propres solutions. » Et les premiers retours semblent encourageants. « Ils montrent que cela fonctionne plutôt bien. Beaucoup de personnes connaissent le site et le consultent pour voir s’il existe des actions conjointes qui pourraient convenir à leur cas d’espèce. »

Denis Chemla

Un début prometteur donc. Mais des contraintes subsistent pourtant. Sébastien Salles, avocat à l’origine d’un site dédié à la défense des consommateurs, et proposant notamment la mise en place de défense groupée [1], explique ainsi que « les actions conjointes sont très lourdes à gérer d’un point de vue administratif, même en utilisant les nouvelles technologies. Ce type d’action n’est actuellement gérable que pour les gros contentieux où le préjudice individuel est important, ce qui motivera le justiciable à avancer un minimum de frais de justice. Pour le consommateur, subissant une préjudice limité du point de vue individuel, la seule solution collective viable reste le groupement de plaintes pénales et le groupement des plaintes auprès des autorités de la concurrence et de protection des consommateurs. Leur pouvoir d’enquête permet une gestion plus souple de l’action conjointe. »

C’est pour mieux gérer ces questions d’organisation que Christophe Lèguevaques a créé la plateforme MySMARTcab [2]. S’attaquant dans un premier temps à l’année Lombarde appliquée par certains établissements de crédit [3], le site permet de réceptionner et de mener une procédure entièrement numérique, simplifiant le contact avec les justiciables et l’arrivée des dossiers. « L’idée de cette plateforme est de pouvoir regrouper les dossiers, d’essayer d’atteindre une masse critique et mettre le groupe devant le fait accompli. »

Sébastien Salles

Mais le travail reste colossal – notamment car la Lombarde pourrait concerner un million de consommateurs. Christophe Lèguevaques a dépassé les 1200 inscrits, dont les demandes doivent maintenant être vérifiées. « Nous ne pourrions pas traiter un million de dossiers. Il y a donc de la place pour tout le monde, et la concurrence est stimulante. Mais le problème peut être, pour le consommateur, de s’y retrouver. » En effet, une dispersion de mêmes actions (par exemple, dans le cadre de l’affaire Volkswagen) ne risquerait-elle pas d’être contreproductive ? Une communication claire est effectivement indispensable pour faire connaître l’action conjointe en elle-même, puis les actions que les avocats proposent de mener. « Il y a effectivement un manque d’information, confirme Christophe Lèguevaques. Mais peut-être aussi un peu de crainte. C’est l’objectif de notre projet : la plateforme veut être un lien de confiance, en plus d’être fonctionnel, qui permet d’échanger avec son avocat. »

Une procédure à s’approprier

Christophe Lèguevaques

Autre problématique : l’action conjointe, comme l’action de groupe, n’est peut-être pas encore ancrée dans la culture juridique française. Pourtant, pour Christophe Lèquevaques, « l’action conjointe correspond à l’esprit français, à la fois solidaire et individualiste. Il s’agit de sortir le client de son statut de consommateur, de l’associer dès le départ à l’action, et de se rassembler pour être plus fort ».
Car aucun doute pour les trois avocats : l’action conjointe a de l’avenir. Notamment grâce la trop grande restriction qui entoure l’action de groupe. « Le législateur a enfermé l’action de groupe dans un carcan de conditions, et l’a réservé aux seules associations de consommateurs qui ne sont pas capables de les mener, confirme Denis Chemla. Elle ne prendra pas son envol. De son côté, l’action conjointe est beaucoup plus facile à mener. »

« Les citoyens sont de plus en plus méfiants et semblent réclamer une plus grande autonomie dans la prise de décision et la défense de leurs droits, souligne Sébastien Salles. Le succès remporté par la question prioritaire de constitutionnalité en est un exemple édifiant ! Chaque citoyen peut aujourd’hui contester chaque loi française qu’il estime contraire à la constitution. Par contre on lui interdit concrètement de se regrouper pour mieux se défendre face aux grands groupes commerciaux ou industriels ? Ceci n’est pas tenable à long terme. » Et la question du fonctionnement de la justice joue également sur celle de la procédure : « L’action conjointe a un grand avenir, mais ce n’est qu’un outil parmi d’autre qui ne peut être utilisé que si les juridictions peuvent y répondre. Or aujourd’hui, le système judiciaire français est dans un état de délabrement avancé extrêmement inquiétant ! »

Pour Denis Chemla, les avocats ont un rôle primordial à jouer. « Elle ne fait pas encore partie de la culture française, ni de celle des avocats. Ce sont les jeunes avocats qui la porteront. Nous sommes au tout début de l’action conjointe, qui est destinée à se développer dans les cinq ou dix prochaines années. »
Christophe Lèguevaques a d’ailleurs déjà des projets allant au delà du droit de la consommation : « Comme la Lombarde, ce sont des affaires simples, destinées à être rentables. L’idée est ensuite d’acquérir la notoriété et les moyens financiers nécessaires pour se consacrer à des dossiers plus longs et plus aléatoires, en matière d’environnement ou de santé par exemple. » Car telle est la vision du créateur de MySMARTcab, et le sens même des actions conjointes : « s’attaquer aux géants et rendre accessible la justice et donner accès à des avocats qui veulent se battre. » Alors, êtes-vous prêts à descendre dans l’arène ?

Clarisse Andry Rédaction du Village de la Justice

[2] Devenue fin 2021 myleo.legal

[3] La pratique (illégale) consiste à calculer les intérêts d’un crédit sur une année de 360 jours (dite année Lombarde) au lieu de l’année civile de 365 ou 366 jours.

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