Le projet de loi de finances rectificative vient durcir la répression concernant les contribuables titulaires à l’étranger de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de trusts.

Dès juillet dernier après la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016, le secrétaire d’État au Budget avait déclaré vouloir durcir les conditions de régularisation des contribuables ayant des avoirs non déclarés à l’étranger.

En effet, dans sa décision 2016-554 du 22 juillet 2016 suite à une question prioritaire de constitutionalité qui lui avait été transmise par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a annulé l’alinéa 2 du IV de l’article 1736 du Code général des impôts qui prévoyait une amende proportionnelle de 5% annuelle pour non-déclaration des comptes détenus à l’étranger dès lors que le montant global desdits comptes était supérieur à 50.000 euros (cf. mon précédent article du 16 septembre 2016).

Le Conseil constitutionnel avait considéré que l’application de cette amende proportionnelle, en sanctionnant le manquement à une obligation déclarative, quand bien même les sommes figurant sur ces comptes n’auraient pas été soustraites frauduleusement à l’impôt, constituait une sanction manifestement disproportionnée par rapport à la gravité des faits que le législateur avait entendu réprimer.

Le même risque d’inconstitutionnalité pèse également, à ce jour, sur les amendes proportionnelles applicables en cas de non-déclaration d’un contrat d’assurance-vie (amende de 5% prévue par l’article 1736 IV bis du Code général des impôts) ou de non-déclaration d’un trust (amende de 12,5% prévue par l’article 1766 du Code général des impôts).

Le 15 septembre 2015, le secrétaire d’État au Budget avait annoncé, d’une part, que le barème des pénalités pour manquement délibéré allait être augmenté et, d’autre part, que pour les dossier de régularisation de la situation fiscale déposés à compter du 15 septembre 2015 au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) « la majoration serait portée de 15% à 25% pour les fraudeurs dits passifs et de 30% à 35% pour les fraudeurs dits actifs ».

Aujourd’hui, pour le gouvernement et l’administration, il est indispensable de maintenir une pénalité spécifique et dissuasive en cas de non-déclaration de comptes, de contrats d’assurance-vie ou de trusts à l’étranger puisque selon l’administration fiscale, l’utilisation à l’étranger de tels instruments constitue l’un des principaux vecteur de l’évasion et de la fraude fiscales.

L’objectif de cette pénalité est d’inciter les contribuables à déclarer leurs comptes dès lors qu’il est, actuellement, difficile pour l’administration d’en avoir connaissance.

Dès lors, le gouvernement a, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 déposée le 18 novembre 2016 (projet 4235), proposé de revoir les dispositifs de sanction en cas de non déclaration de comptes bancaires, de contrats d’assurance-vie ou de trusts à l’étranger.

L’article 32 dudit projet intitulé « Mise en conformité des sanctions en cas de non déclaration d’actifs à l’étranger » institue, en remplacement des dispositifs d’amende proportionnelle, un régime unique de majoration de 80 % de tous les rappels d’impôts liés à un compte bancaire, à un contrat d’assurance-vie ou à un trust non déclaré, exclusive de toute autre majoration ou amende forfaitaire.

La seule non-déclaration d’un compte bancaire, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un trust ne ferait donc l’objet que d’une amende forfaitaire lorsque les avoirs et revenus afférents ont été déclarés (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu, droits de mutation à titre gratuit). Le montant de la majoration de 80 % ne pouvant être inférieur au montant de l’amende forfaitaire applicable.

La majoration ainsi prévue s’appliquerait à l’ensemble des rappels d’impôts, à l’exclusion de ceux résultant de la mise en œuvre de la procédure spécifique prévue à l’article 755 du CGI qui prévoit de retenir le taux le plus élevé du barème des droits de mutation à titre gratuit (60%) en cas d’absence de réponse aux demandes d’informations ou de justifications de l’administration sur les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie à l’étranger.

Ces dispositions devraient entrer en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi de finances rectificative qui sera votée avant fin décembre 2016.

Dans ces conditions, les contribuables disposant d’avoirs sur des comptes bancaires, des contrats d’assurance-vie ou des trusts à l’étranger non-déclarés qui n’ont pas encore déposé de dossier de régularisation auprès du STDR ont intérêt à le faire le plus rapidement possible pour éviter l’application de cette nouvelle pénalité puisque le STDR n’applique plus à ce jour l’amende proportionnelle.

Nicolas MARGUERAT Avocat à la Cour Chargé d'enseignements [->nmarguerat.avocat@orange.fr]