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Changement de prénom : une simplification de la procédure ? Par Juliette Daudé, Avocat.
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Parution : vendredi 25 novembre 2016
Adresse de l'article original :
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Jusqu’alors, changer de prénom nécessitait une action devant le Juge aux Affaires Familiales : il fallait expliquer les raisons de ce changement et en quoi elles constituaient un motif légitime.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547), la saisine du Juge n’est plus obligatoire. La procédure s’en trouve-t-elle pour autant simplifiée ?
La loi ancienne
Jusqu’au 19 novembre 2016, toute demande de changement de prénom était soumise à la loi ancienne.
Ainsi, il convenait de saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de domicile ou du lieu de naissance du requérant et de détailler les raisons qui constituaient l’intérêt légitime justifiant cette demande.
Cette procédure, outre qu’elle était onéreuse pour le justiciable puisqu’elle imposait l’assistance d’un avocat, avait pour inconvénient d’alourdir la charge de travail des Tribunaux.
Or, pour bon nombre de dossiers, la question de l’intérêt légitime ne posait pas de difficulté : par exemple, il était établi que depuis vingt ans, telle personne utilisait tel prénom , ou bien une simple inversion de l’ordre des prénoms était demandée.
Mobiliser un Juge et un Greffier pour acter ce changement semblait excessif et, en outre, était difficilement compréhensible pour le justiciable.
Le demandeur avait en effet l’impression d’être « traduit en justice », de devoir se justifier en présentant de nombreux documents et attestations, pour ce qu’il considérait comme une simple formalité administrative.
Afin de désengorger les Tribunaux, le législateur a décidé de transférer certains contentieux hors des Tribunaux.
Il en est ainsi du divorce par consentement mutuel (devenu désormais l’apanage des Notaires), mais aussi du changement de prénom.
La réforme
Ainsi, à compter du 19 novembre 2016, la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance.
Il doit, tout comme sous l’empire de la loi ancienne, justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement de prénom.
Si l’officier d’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’état civil.
En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République.
La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime :
une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant,
ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.
Il ne s’agit évidemment pas de cas limitatifs, l’officier d’état civil disposant de toute latitude pour apprécier le caractère légitime ou pas du changement de prénom.
Nous ne pouvons que supposer que l’officier d’état civil se basera sur la jurisprudence en vigueur dans ce domaine, et considérera qu’un intérêt légitime est constitué :
lorsque le prénom est ridicule ou lorsque l’association du prénom et du nom est ridicule,
lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante,
en cas de transsexualisme,
lorsque le prénom a une consonance étrangère,
pour motif religieux (lorsque le prénom fait obstacle à la pratique d’un culte).
Nous pouvons aussi supposer que les demandes pour convenance personnelle ou motif fantaisiste seront toujours refusées.
Si le Procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, s’oppose à ce changement de prénom, le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Il apparait donc que le Juge aux Affaires Familiales reste compétent en la matière, et que l’officier d’état civil n’est qu’un filtre permettant aux demandes manifestement fondées et sur lesquelles aucune discussion ne porte, d’aboutir directement, sans encombrer les juridictions inutilement.
Il est ainsi aisé de deviner que :
si la procédure est simplifiée pour Louise, Marie XX qui veut supprimer Louise de son état civil car elle utilise uniquement le prénom Marie depuis 30 ans, dans le cadre personnel et professionnel,
il en sera autrement pour le petit Camille dont les parents voudront finalement lui donner un prénom non mixte car toute la cour de récréation de l’école maternelle se moque de son prénom de fille.
En effet, dans l’hypothèse d’un refus de changement de prénom par l’officier d’état civil, le demandeur devra tout d’abord attendre que le Procureur de la République prenne position, puis, il lui faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales.
Ainsi, pour les dossiers pour lesquels l’intérêt légitime n’est pas flagrant et nécessite une discussion, le délai sera très probablement trois fois plus longs (puisqu’il nécessite trois interlocuteurs au lieu d’un) que le délai actuel.
Cette simplification annoncée apparaît en réalité partielle…
Juliette Daudé Avocate à la Cour Site : http://cabinet-avocat-daude.fr/Bonsoir,
Une rectification doit-être faite quant à la précision inexacte relative au divorce par consentement mutuel qui n’ est aucunement " l’ apanage des notaires dont l’ intervention consistera à enregistrer la convention de divorce au sein de ses minutes....Ce sont les avocats du couple qui négocieront et mettront la convention en forme, par " acte d’ avocat " nos amis notaires n’ ayant aucun droit de regard sur la validité de celle-ci .
Jean Pierre Coeuret
Avocat honoraire
j’ai fais une demande de changement de prénom, malgré les attestations de mon entourage prouvant des difficultés rencontrés par le port de mon prénom qui est sujet à des moqueries et éclats de rire, l’officier de l’état civil me demande un certificat médicale attestant de ses difficultés que je rencontre par rapport à mon prénom. Je n’ai jamais parlé de sa avec mon médecin. J’ai pris en rendez-vous pour lui expliquer ma situation et voir si il accepte de me faire un certificat médicale. Comme il est en vacances, je dois attendre 2 semaines ;
L’officier de l’état civil a un doute sur ma demande de changement de prénom car il dit que si je n’aimais vraiment pas mon prénom, pourquoi ne pas m’avoir fais appeler autrement depuis toutes ces années. s’est vrai ce qu’il dit ; mais, s’est que je n’ai jamais osé, par peur qu’il n’y ai des soucis car non officiel, vous en pensez-quoi ?
Du coup, en attente de mon rendez-vous chez le médecin, j’utilise mon nouveau prénom. Maintenant que je sais que l’on peux avoir un prénom d’usage sans avoir de problèmes niveau papiers.
Et je me dis ; pour me rassurer, qu’au pire,, dans une dizaine d’année je reformulerais une demande avec les justificatifs prouvant l’usage prolongé de mon nouveau prénom.
Concernant les dispositions relatives à la procédure de changement de prénom, je ne suis pas sûr qu’il faille attendre le 1er janvier 2017.
Sauf erreur de ma part, la procédure "simplifiée" de changement de prénom entre en vigueur immédiatement, sauf pour les affaires en cours (article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIe siècle).
D’autres dispositions entreront en vigueur le 1erjanvier 2017 (nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel etc.) ou encore le 1er novembre 2017 (nouvelle procédure de conclusion d’un PACS).
Effectivement, vous avez raison, les dispositions sont d’application immédiate. Il n’est d’ores et déjà plus possible de déposer des dossiers devant le Tribunal de Grande Instance. Je rectifie l’article en ce sens.
Bonjour,
La procédure simplifiée semble effectivement entrée en vigueur, néanmoins, la circulaire administrative n’a pas été encore communiquée aux autorités compétentes. Savez-vous ce qu’il est en de ce côté là ?
Sophia DAUPLEIX semble bien renseignée : en effet quand on se rend actuellement dans un service de l’état-civil d’une Mairie d’Arrondissement de la Ville de Paris, les agents ne semblent pas vraiment au courant, et quand on échange avec leur Chef de Service (Officier de l’état-civil), il répond courtoisement qu’il ne peut pas prendre la demande pour le moment car il attend une circulaire d’application (de quel Ministère ?) pour la procédure à suivre (exemple : formulaire à remplir ou pas ?).
Et service-public.fr qui annonçait récemment que le changement de prénom était bien d’application immédiate (comme le d’ailleurs le précisait le communiqué du Garde des Sceaux saluant le feu vert du Conseil Constitutionnel) répond à ceux qui l’interrogent par e-mail qu’il attend la réponse du Ministère de la Justice à ce sujet...pour pouvoir répondre à ceux qui l’interrogent.
D’autre part, le site web de l’Association des Maires de France précisait fin Novembre que certes cette partie de la réforme était bien d’application immédiate...mais qu’une circulaire fixerait le libellé de la mention en marge de l’acte d’état civil, avec un exemple, et bien entendu sans cela on ne peut obtenir le nouvel acte de naissance, pour refaire des papiers d’identité.
Bref il faut attendre...mais jusqu’à quand ?
Peut-être qu’à cette heure, la situation a évoluée, et que quelqu’un pourra nous renseigner ?
Merci.
Pour être tout à fait précis et citer exactement le contenu de l’une des sources : le site www.maire-info.com (Quotidien d’informations destiné aux élus locaux) dans un article de Judith MWENDO (Département Administration et Gestion Communale) le 28 Novembre 2016 précisait en NB :
"Le libellé de la mention de changement de prénom sera précisé par circulaire. Cette dernière proposera également un modèle de décision. Pour information, on dénombrait quelques 3000 demandes par an en 2015".
Toujours en attente !
Souhaitant changer de prénom, sur les conseils de mon avocat, je me suis rendu dans deux maries à Paris : celle de ma naissance et celle de mon lieu de domicile et la réponse est toujours la même : "aucune procédure ne nous est encore parvenue, il faut attendre que les directives nous soient envoyées. Nous ne savons pas comment faire et n’avons aucun formulaire approprié ! ".
Pour moi comme pour tant d’autres, l’attente fait mal car il n’y a pas d’alternative. Ça fait quand même 3 mois.
Bonsoir, nous sommes également concernés par cette question et pour l’instant il nous est indiqué à la mairie qu’il n’y a pas encore de décret d’application ; or j’avais cru comprendre qu’il n’y aura pas de décret d’application concernant la modification de prénom...quelqu’un pourrait-t-il me confirmer ce qu’il en est ?
merci
Sur le site web de l’Association des Maires de France (www.amf.asso.fr/Dossiers/Réf: BW24297) on peut lire en PDF le courrier daté du 23 Janvier 2017 et mis en ligne le 30 Janvier 2017 qu’à adressé le Président de cette association au Ministère de la Justice, et qui confirme que les services de l’état-civil des mairies, un peu partout en France, attendent impatiemment des précisions quand à la façon de faire pour répondre aux demandes de modifications liées aux prénoms, étant rappelé que cette mesure de simplification administrative de la loi du 18 novembre 2016 devait être "d’application immédiate".
Il convient donc d’être attentifs à la réponse (quel délai ?) du Ministère de la Justice.
Alors que celle ou celui qui en sera informé(e) veuille bien écrire aussitôt un post ici.
Merci.
Bonjour,
D’après certaines mairies, les tribunaux et procureurs demandent aux mairies d’enregistrer les dossiers de demande et de les mettre en attente. Il semblerait que l’attente soit nécessaire jusque "Mars" mais sans préciser le jour, ni la raison de cette attente.
Est concerné "l’article 56" de la loi n° 2016-1547 "Justice Modernisation de la Justice du 21 ème siècle", publiée le 18 Novembre 2016 au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000030962821&type=general&legislature=14
Ceci modifie l’article 60 du code civil dans sa section I.
D’après les sources fiable, gouvernement.fr, service public.fr, légifrance.fr, aucun décret ne serait prévu pour cet article qui est en application directe depuis sa promulgation. D’ailleurs, le Ministère de la Justice le dit clairement sur Twitter et Facebook, informations confirmée sur leur site internet mais aussi pour Gouvernement et service public.fr
Le motif d’attente serait l’article 57 de la même loi dont la publication serait envisagée en Mars 2017, toutefois celui-ci ne concerne que les changements de noms et non pas de prénom. Peut on penser qu’ils attendent de tout valider en même temps. Selon l’échéancier d’application de la loi sur cette loi, plusieurs articles du code civil, doivent être validés par décret en même temps.
J’ai contacté hier le 3939, numéro officiel du service public et de l’administration française. J’ai été mis en relation avec un agent du ministère de la Justice qui dit ne pas comprendre ce refus. L’agent indique également que de nombreux justiciables font remonter l’infos via ce numéro et que ça serait un problème national. Ils surveillent eux aussi la publication d’une circulaire, mais il m’a été clairement dit qu’aucun décret n’était prévu pour cet article. Selon l’agent, c’est un refus d’application des lois, étant donné qu’aucune mesure complémentaire ne soit prévue. L’agent dit par la même occasion, que l’attente d’une circulaire est facultative, les mairies peuvent traiter les demandes avant les circulaires si toutefois il est prévu qu’il y en ait. La demande est alors réalisée de la même façon que le prévoit la loi.
L’agent indique que la mairie ne doit pas refuser le dépôt et l’enregistrement du dossier. En cas de refus, le dossier est transmis au procureur de la République. L’agent m’a également dit que ceci est actif depuis Novembre 2016 et qu’en cas de refus persistant, il faudrait songer à saisir le procureur de la République.
En mairie, on m’a parlé de contrôle éventuel d’un organisme dont je ne me souviens plus du nom. Il indiquait que si les demandes de changement de prénom étaient faites immédiatement, elle pourraient être invalidées en cas de contrôle par cet organisme. La mairie insiste bien sur la parution d’un décret en se servant de l’article 57 de la même loi. Indiquant qu’il s’agissait de deux articles différents et surtout de deux procédures différentes, on me réponds que c’est ce qu’a annoncé le secrétariat du Procureur.
Bref, je conseille vivement à tout celles et ceux concernés par ce soucis de contacter le 3939. Il suffit ensuite dans la liste des choix de choisir l’option 3 pour être mis en relation avec des agents chargé du Ministère de la Justice. Vous pourrez alors leur indiquer que toutes demandes sont alors bloquées. Possible qu’au bout d’un certain temps, une action se fasse pour corriger ce soucis persistant qui dure depuis plusieurs mois alors que de base, c’était sensé être immédiat. Ce numéro est facturé mais il est officiel, plus d’infos sur le site servicepublic.fr
Monsieur PONS : Il semblerait que le lien fourni sur votre message ne soit pas lisible, il envoie sur une page d’erreur.
En vous remerciant et en espérant avoir très rapidement de nouvelles informations !
J’ai l’impression qu’il s’agisse plutôt d’une mesure fictive ou personne ne sait quoi répondre.
Tout le monde à sa version, le ministère de la Justice ne réponds visiblement à aucune demande qui concerne cette mesure. D’ailleurs, les decrets à prendre sur ce texte de loi ne sont même pas pris, certains devaient être pris pour décembre et ne l’ont pas été.
Bref, je pense que c’est pas demain la veille que ceci sera possible en mairie. Quand on pose la question à différents services, ils ne répondent jamais la même chose et le Minsitère ne souhaite pas pour autant débloquer la situation...
A trop vouloir en faire, on finit par les oublier. Les juges ne traitant plus ce genre de dossiers, nous sommes dans une impasse....
Mesure immédiate qui datent depuis pratiquement 3 mois... On finit par rendre les gens fous à force de les faire attendre....
Bref, bon courage !
A ce jour, il semble que le Ministère de la Justice n’ait pas répondu à la lettre du Président de l’Association des Maires de France, expliquant que les services communaux de l’état-civil attendent "des instructions".
Rappel :on peut lire cette lettre sur le site : www.amf.asso.fr (puis onglet "Dossiers"/Réf : BW24297).
Bonjour,
Un grand nombre de document en date du 17 Février viennent de tomber sur le site de l’AMF, il y a visiblement les circulaires pour les changements de prénom dedans. Une liste de circulaires est présente.
On y retrouve la lettre d’origine et une liste de documents qui l’accompagnent !
Si quelqu’un s’y connait en lecture de documents, merci de bien vouloir confirmer qu’il s’agisse réellement des circulaires en question !
Voici un lien approximatif : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297&TYPE_ACTU=
Si le document n’est pas lisible, merci de suivre le lien d’Eric Pons qui comporte le bon dossier !
Merci à tous et bon courage dans cette procédure !
Bonjour,
J’en viens aux nouvelles.
Depuis le 17 Février, une circulaire complète à été publiée comportant de nombreuses annexes et une notice explicative assez epaisse. On pouvait donc imaginer que depuis cette date et surtout en rapport avec la circulaire en question que le changement de prénom était désormais possible, il est clairement indiqué application immédiate, date de 18 Novembre 2016 et surtout, diffuser aux officiers d’état civil de votre ressort le plus rapidement possible, par tout moyens. Je n’invente rien, tout est sur cette circulaire.
Après plusieurs jours, il est l’heure de faire le point car il semblerait que visiblement rien n’ait bougé nulle part. Nous sommes le 1er Mars, pratiquement 15 jours ont passés pour un élément devant être diffusé le plus rapidement possible
En effet, contacter les mairies et la réponse est visiblement toujours la même. Certaines personnes commencent à saisir les parquets. Si l’on ne vous réponds pas, on vous indique qu’il n’y a aucune infos à ce propos.
Et vous de votre côté ?
Cordialement !
La Ville de Paris fait bien les choses puisque sur son site (www.paris.fr) dans la partie Etat Civil, il y a donc une rubrique "changement de prénom" avec les explications et la possibilité de télécharger les formulaires à imprimer et compléter ainsi qu’une notice d’information pour effectuer sa demande.
Le problème qui subsiste sur le terrain c’est qu’à ce jour, quand on se rend au guichet du service état civil d’une mairie d’arrondissement...on refuse de réceptionner la demande au motifs qu’ils ne sont pas prêts.
Alors si quelqu’un ici a pu déposer et faire enregistrer sa demande dans une mairie, merci de le dire.
J’ai été contactée par la Mairie du XIXème arrondissement de Paris, jeudi 2 mars 2017 suite à mon courrier daté du 13/02/2017 pour "changement de prénom".
J’ai eu un 1er rdv le vendredi 3 mars 2017 à la Mairie, il m’a été remis un dossier à remplir (motivation, prénom choisi) que je leur ai rapporté ce jeudi 9 mars 2017 lors d’un second RDV.
Le dossier doit comprendre votre acte de naissance daté de moins de 3 mois, un justificatif de domicile, j’ai donné également la copie de mes fiches de paie, avis impôt et attestation CPAM notifiant le prénom que j’utilise depuis plus de 20 ans et qui n’est pas le mien de manière officiel. L’Officier d’Etat Civil m’a remis à l’issue de ce rdv , un récépissé de ma demande de changement de prénom. J’aurais des nouvelles sous 1 mois maximum .
Dans mon cas , mes parents m’ont affublé d’un prénom masculin (même pas mixte) alors que je suis de sexe féminin.
Bon courage à tous et toutes !
Alicia, dans ton courrier du 13 février est-ce que tu avais envoyé ton dossier avec tous les justificatifs pour le changement de prénom et ils t’ont rappelé juste pour le formulaire, ou bien tu avais juste envoyé une lettre et c’est à ton rdv que tu as donné toutes les pièces en même temps que le formulaire ?
Bonjour Julien,
J’ai écrit à la Mairie du XIX ème arrondissement le 13/02/2017, j’ai motivé ma demande en arguant le fait que j’utilisais le prénom que je suis moi-même attribuée depuis l’âge de 20 ans, j’en ai 40 aujourd’hui. J’ai joint à ce courrier la copie de ma pièce d’identité et un acte de naissance datant de moins de 3 mois, puis des documents avec le prénom que j’ai choisi (dernière quittance de loyer, dernière fiche de paie, attestation CPAM, mon dernier relevé de compte bancaire et mon assurance MRH).
J’ai été contactée par téléphone le 02/03/2017, la personne que j’ai eu en ligne et qui est en charge de mon dossier m’a proposé un RDV le lendemain à 10h00.
Le 03/03/2017 le rdv a duré 5 minutes à peine, étant donné que je porte un prénom typiquement masculin alors que je suis une femme, il ne m’a rien été demandé pour légitimer ma demande. La personne qui m’a reçu m’a remis un dossier pour changement de prénom (que j’aurais très bien pu remplir sur place et lui remettre aussitôt mais ce n’était vraisemblablement pas dans la procédure à suivre.) J’ai rappelé l’Officier d’Etat civil dans l’après-midi même, comme d’ailleurs elle me l’avait suggéré, afin de reprendre un RDV avec elle et lui remettre le dossier complété (toujours en motivant cette demande)avec les mêmes pièces que j’avais transmises lors de mon envoi par courrier.
C’est donc chose faite depuis hier jeudi 9 mars 2017, RDV à 10h00, durée de l’entretien 5 minutes montre en main.
On m’a remis un récépissé de ma demande, sur lequel il est indiqué que sous un mois maximum, je serai avertie de la réponse qui me sera faite.
L’officier d’Etat Civil m’a confirmé que dans mon cas, il n’y aurait pas de souci sur la nature de la réponse qui me sera faite.
Je patiente donc et vous tiens au courant de la suite dès que j’aurais un retour.
Merci Alicia pour ta réponse
Bonjour,
Actuellement, il semble que les procédures soient totalement figées partout en France. Il n’est toujours pas possible de faire valider quoique se soit. Les mairies enregistrent pour certaines les demandes, tandis que d’autres continuent à refuser.
Les prétextes sont toujours les mêmes, pas reçu la circulaire ou pire, nous n’avons pas les moyens informatique pour réaliser les démarches. Bref, chaque commune ayant une excuse et bien évidemment une excuse d’avance aussi.
D’autres personnes pensent que tout ceci à pour semblant de faire traîner les choses jusqu’à ce que les élections soient passées, certaines communes doivent espérer que le nouveau gouvernement supprimera ce transfert.
A ce jour, seul la ville de Paris aurait modifié son site internet pour cette démarche.
Bref, des idées, des suggestions de la part d’un lecteur par ici ?
je suis français par décret de naturalisation et né a l’étranger,j’aimerai connaitre l’endroit pour modifier mon prénom ?, est ce toujours a nantes (service etranger) ou grace a la nouvelle loi dans la mairie de residence ?.
Bonjour, j’ai une question, je suis allé me renseigner en mairie et l’on m’a dit que pour le changement de prénom ils ne pouvaient rien faire temps qu’ils ne recevaient pas de courrier du procureur et temps que la loi n’était pas sur le site officiel de la mairie, hors la loi en question est imprimable sur le site "AMF" donc est ce que la mairie à raison ou non ?
Toutes les mairies ont des excuses différentes, d’autres disent qu’elles attendent le logiciel, et j’ai même entendu certaines personnes dire que leurs mairies n’avaient pas le temps à cause des élections qui arrivent. Alors moi je ne sais plus quoi penser, je pense qu’il y a beaucoup de mauvaise foi
Bonjour,
Cela fait un petit moment que je suis les discussions sur les forums à propos des changements de prénoms, et je vois que ça n’avance pas, à chaque fois on nous donne une date et puis quand on y arrive il faut tjr attendre encore des mois. Au début il fallait attendre novembre, après c’était janvier, puis mars et maintenant c’est juin. Et en juin ce sera quoi novembre parce que les vacances arrivent ?? Aujourd’hui il est impossible de pouvoir changer de prénom, le code civil n’est pas appliqué et la mairie ne respecte pas la loi en ce sens.
Je pense qu’il faut tous qu’on se regroupe et qu’on écrive le plus nombreux possible
Au défenseur des droits (cliquer sur saisine pour les coordonnées) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158
A l’association des maires de france :
http://www.amf.asso.fr/
Comment ,et a t-on le droit de donner un faux prénom sur des documents officiels.Personnellement je n’ai jamais osé.Et je me demande comment je vais faire pour donner de justificatifs ?
Cordialement
Bonsoir Joëlle, me concernant,mon prénom masculin pouvait être transformé facilement en prénom féminin (du style Stéphane en Stéphanie, Marc en Mary, Clément en Clémence ou Victor en Victoria ) donc je n’ai jamais eu de souci pour convaincre la CPAM les banques, les impôts et d’autres organismes pour leur faire croire qu’il s’agissait d’une erreur grossière , même l’acte de naissance de mon fils porte mon "faux "prénom...Du coup , tous mes papiers (sauf ma pièce d’identité ) sont au prénom que je me suis choisis . Il est clair que si je m’étais appelée Xavier et que j’avais choisis Alicia , ça aurait été plus compliqué à justifier . Après , il s’agit de mon expérience personnelle , on peut avoir envie de changer de prénom pour de multiples autres raisons que la mienne , et toutes les raisons peuvent être légitimes à partir du moment où vous en faites la preuve . Cordialement
Bonjour à toutes et tous,
Je reviens vous donner des nouvelles, positives, puisque ma requête a été acceptée (courrier daté du 04/04/2017), mon changement de prénom est bel et bien effectif.
Etant née à Fort-de-France, je dois demander sous quinzaine que la mairie de mon lieu de naissance me renvoie un acte de naissance avec mon nouveau prénom pour pouvoir refaire mes papiers d’identité.
Me concernant, cette nouvelle démarche pour changement de prénom, fût d’une extrême rapidité : un peu moins d’un mois entre le moment où l’Officier d’Etat Civil a accusé réception de mon dossier complet (en date du 09/03/2017) et la validation de mon changement de prénom.
Je suis heureuse, j’ai l’impression de naître à nouveau et espère que vous aussi, vous puissiez faire aboutir vos démarches respectives dans des délais satisfaisants.
Comme précédemment indiqué, mon changement de prénom a été validé le 04/04/2017 par un Officier d’Etat civil de la Mairie de Paris XIXème.
J’ai reçu le 12/05/2017, à ma demande (avec courrier en recommandé A/R et copie de la décision) auprès de la Mairie de mon lieu de naissance (Fort-de-France), mon nouvel acte de naissance intégral et celui indiquant juste la filiation en plusieurs exemplaires
Sur l’acte de naissance intégral est bien stipulé en marge que mon changement de prénom a été modifié légalement en date du 27/04/2017, cette mention ne figure pas sur l’acte de naissance simplifié.
J’ai fait ma demande de passeport et de nouvelle carte d’identité à l’antenne de Police du XVIIème arrondissement de Paris, pour modifiaction d’état-civil (via le site http://www.rdvpasseport.fr/ ), pour ceux et celle qui habitent à Paris, vous n’êtes pas tenus de faire votre demande dans l’arrondissement où vous résidez. Mon rendez-vous a eu lieu le 15/05/2017. Délai de 4 semaines avant d’aller retirer mes nouveaux papiers mentionnant mon PRENOM de coeur
Bon courage à ceux et celles qui galèrent quelque peu avec leur mairie.
Souhaitant demander l’ajout d’un second prénom, j’ai contacté ma mairie de naissance et celle de domicile depuis plusieurs semaines mais le sujet n’avance pas... a priori, je peux "préparer mon dossier" mais ils ne pourront pas encore le traiter en raison d’un problème de logiciel.
Concernant ce fameux "dossier", il faudrait compléter un formulaire disponible sur le site service-public mais impossible de mettre la main dessus !
Que faire ?
Salut Elodie,
Sans vouloir te vexer ni vexer quiconque, cette histoire de logiciel n’est qu’une pure invention, une excuse pour gagner du temps.
Ma théorie qui est réelle vaut que :
Avant le passage de cette loi, les JAF ordonnaient le changement, transmettaient au procureur qui transmettait à l’officier d’état civil. Ces procédures se faisaient encore de cette manière il y a peu. Lorsque la demande était reçu, l’officier d’état civil modifiait en conséquence et transmettait à son collègue pour modifier l’acte de naissance.
Pourquoi le fait de transférer cela à un officier d’état civil aurait il des répercutions sur le logiciel qui gère ces procédures de changements ? Il n’y a pas de besoin de le modifier, c’est juste le décisionnaire qui change, la procédure reste la même à vrai dire.
Tout ceci n’est qu’un écran de fumée pour gagner du temps. Mais un avocat saura te confirmer ceci.
Bonen chance ! (Gagner à l’Euro million serait plus simple)
Bjr,
Je commence vraiment à en avoir marre, j’ai déposé mon dossier début avril à la mairie et un mois et demi plus tard on me dit tjrs la même chose : < on attend les instructions du procureur>. Apparemment il devrait y avoir une reunion fin juin mais ce sera peut-être septembre. Franchement j’en peux plus c’est abusé
Salut Jul.
Je compatis mais visiblement ça n’avance pour personne ou presque. Certains ont déposé un dossier en Novembre 2016 et n’ont toujours pas eu réponse à l’heure actuelle....
Slt Morgan,
J’ai déposé mon dossier il y a un moi et demi parce que ma mairie ne les prend que depuis cette date, mais j’attends aussi comme beaucoup de monde depuis le début donc ça commence vraiment à faire long. J’ai commencé les démarches au mois d’octobre on pouvait encore déposer les dossiers au tribunal, mais bon j’ai préféré attendre pour le déposer en mairie comme c’était gratuit et que ça devait être une loi applicable tout de suite, et c’est là où ça m’énerve parce que ce n’est pas le cas.
Jul,
Je vis la même chose. J’ai déposé ma première demande le 28 Novembre et ils m’ont promené durant des mois. Le 12 Avril, j’ai déposé un dossier définitif avec un document en retour et depuis j’attends.
J’ai vu le Maire 4 fois dans son cabinet et j’attends encore. Les excuses sorties ne sont jamais les mêmes
Pas de circulaires
Pas de decrets
Pas de logiciels informatiques
Pas de savoir-faire
Pas d’informations
Demain, ils vont surement me dire que les stylos sont trop cher et qu’ils n’ont pas le budget pour en racheter. Pourtant, verbalement, on me dit que mon dossier est irréprochable mais on ne sait pas quand on va le faire.... J’ai construit un dossier assez lourd avec pas mal d’attestations, bref et j’attends...
Je comprends ce que tu ressens, je vis la même chose et visiblement bien d’autres sont dans le même cas. J’aime l’administration Française.....
Bonjour la mairie où tu resides à le dossier ou si ils ne l’ont pas surtout les petites communes ils vont le chercher sur internet c’est ce que ma mairie a fait.
bonjour,
je suis né à l’étranger et donc je suis franco- malgache. Mon acte est inscrit à madagascar et transcris à Nantes.
Comment faire pour changer mon nom et ou prenom pour que ces changements figurent sur mes 2 actes (etranger et français ) ?
Bonjour,
Je souhaite débuter une procédure de changement de prénom auprès de ma mairie de résidence, cette dernière m’a renvoyé vers le TGI de Versailles, le TGI lui aussi me renvoi vers ma mairie.
En demandant a parler au responsable du service Etat civil, j’apprends que ma demande ne peut pas être prise en considération car elle n’a pas de moyens, plus précisément pas de logiciel informatique pour traiter ma demande. Il va falloir que j’attende au minium 2 mois à compté de ce jour pour espérer faire mon changement de prénom.
La parution au JO datant de Novembre 2016, la mairie a eu 6 mois pour s’équiper. Que faire ??? Pouvez vous m’indiquer une procédure.
Merci par avance
Sur ce forum dédié aux fonctionnaires territoriaux, certains agents , plutôt compréhensifs à l’égard des administrés, relatent le feuilleton de la mise à jour du logiciel état civil qui doit prévoir la mention de changement de prénom (alors que la loi était en discussion depuis 2015...) et raccourcir les temps de réponse aux demandes, certes enregistrées et traitées...mais ce qui compte c’est la réception de l’autorisation (ou pas) pour les demandeurs, qui ensuite pourront obtenir un acte de naissance modifié et refaire des papiers d’identité.
Apparemment certaines mairies ont déjà pu obtenir de l’éditeur une mise à jour du logiciel, d’autres pas avant Mai ou juin, bref le flou continue.
Voilà. Peut-être que sur ce forum, on pourra être tenu au courant.
Merci pour ces infos très enrichissantes et m’éclairant sur la démarche à suivre.
Bonjour,
Je me prénomme Marie-Michèle, mais je me fais couramment appelée, Michèle.
est-il possible de supprimer le préfixe Marie ?
Par la même occasion, mon fils s’appelle Frantz, Teddy.
Teddy étant son prénom usuel. Quelles sont les démarches à faire pour intervertir les prénoms ?
Merci.
Les témoignages familiaux sont ils autorisés ?
Cordialement
Depuis le 30 aout j ai enfin mon prénom Natasha a la place de Dominique
je vais enfin pouvoir me construire et ne plus mentir j avais en horreur ce prénom au point de tout falsifier depuis 40 ans emprunts carte de sécu etc. j ai obtenue sans difficultés ce changement de prénom ouf et merci a cette nouvelle loi qui ma rendue la joie de vivre !!!!
Bonjour je voudrais savoir comment vous avez procéder pour le changement de prénom et quel document vous avez donner depuis 4 mois en me dit que problème logiciel et comment faire j’habite ne banlieue parisienne merci de votre aide
Bonjour il y a un dossier a se procurer à la mairie de votre domicile car c’est le maire qui l’accorde ou pas.
Bonjour,
Depuis pas mal de temps, je surveille le site mais n’y vois plus de mouvement. Je viens aux nouvelles pour savoir si certains d’entre vous ont eu des nouvelles depuis et comment se sont passées les procédures ?
En espérant que chacun aura eu du positif.
Morgan.
BonjouRien j’ai fait ma demande en juillet et 3 jours après la maire me la accordé
Bonjour
J’ai déposé un dossier complet afin d’obtenir la suppression d’un prénom ridicule de mon étant civil, au bout de sept mois toujours pas de nouvelles. J’ai contacté le service d’état civil de la mairie ou j’ai déposé le dossier j’ai eu pour seule réponse que celui-ci avait été transmis à la mairie de ma commune de naissance. Je suis donc dans l’incertitude la plus totale à savoir quelle suite a été donnée à ma demande, si elle a été ou non prise en compte. La lecture de certains commentaires indiquent que le traitement des dossiers ne semblent pourtant pas si long.
Cordialement
Bonjour ,
J’aimerais changer de prénom car j’en utilise un autre depuis 1 an . Quels justificatifs puis-je apporter pour que le changement de prénom soient validées ?
Bonjour, vu que vous vous faîtes appelé par un autre prénom des certificats de votre entourage comme quand ilson vous connaissent sous tel prénom. Moi j’ai demandé à ma cousine mais pas côté amical car eux ils ne savent rien et un de moi pour expliquer pourquoi.
Madame,
Je souhaite rectifier l’orthographe de mon prénom PEGUY. qui est actuellement inscrit ainsi sur mon acte de naissance. Ce prénom qui est aussi bien masculin que féminin, a ainsi bien souvent occasionné une erreur administrative, tout au long de ma vie. Ainsi mes diplômes, mon acte de mariage, la naissance de mes 2 enfants, mon livret de famille etc et ma carte d’identité ou passeport se sont régulièrement retrouvés avec le prénom PEGGY ainsi libellé. Et c’est ce dernier que je souhaiterai voir inscrit à présent, dans mon acte de naissance, pour en finir avec cette confusion. Il en va de même dans les papiers de mes enfants, c’est donc, le prénom PEGGY qui prévaut et a donc été adopté au fil du temps.
Etant donné que mon époux est Suisse, nous vivons en Suisse. Je suis de nationalité Française, ancien département d’outre mer,mes papiers sont à Nantes et j’ai des difficultés pour savoir où m’adresser pour ce changement de prénom. J’ai donc contacté un avocat en ligne qui me propose ses services pour un forfait de 1500 euros, je voudrais savoir si je peux donner suite et le mandater pour cela ? Merci par avance de bien vouloir m’apporter une réponse, j’ai 66 ans, et je souhaiterais vraiment que ce souci soit enfin réglé. Encore merci pour votre disponibilité. Bien cordialement.