Dans sa mission d’aider les professionnels du droit et futurs professionnels, le Village de la Justice vous propose cette fiche sur le métier d’avocat et ses conditions d’accès...

Conditions d’accès à la profession d’avocat.

Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont fixées par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 [1].

Pour devenir avocat, il faut d’abord respecter les conditions relatives à la nationalité. Il faut donc être :

• soit Français ;
• soit d’un État membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
• soit ressortissant d’un État ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique mais qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé propose lui-même d’exercer en France ;
• soit avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

Des conditions de moralité sont également imposées c’est-à-dire :

• N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
• N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• N’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Restent ensuite les conditions de formation.

Formation pour le métier d’avocat.

• Voie initiale.

Dans un premier temps, il faut être titulaire d’au moins un Master 1 en droit, ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des universités [2]. Dans les faits, il est cependant préférable de poursuivre jusqu’au Master 2. Il vous garantit des connaissances juridiques solides pour attaquer la suite de la formation, et est aussi majoritairement exigé par les cabinets d’avocats lors des recrutements en stage.

L’étudiant doit ensuite intégrer un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) – au nombre de 12 en France [3]. Le candidat est admis suite à un examen d’entrée (récemment réformé pour devenir un examen national unique), après une préparation d’un an au sein d’un institut d’études judiciaires (IEJ). A noter, si l’inscription à l’IEJ est obligatoire (ce dernier organisant le concours), le suivi de la préparation est facultative. Elle peut être par ailleurs complétée par le suivi d’enseignements dans des prépas privées.

Attention, l’examen ne peut être tenté que 3 fois.

La formation dure 18 mois, et est découpée en trois temps : six mois de cours théorique, six mois de projet pédagogique individuel, et 6 mois de stage dans un cabinet d’avocat, avec rédaction d’un mémoire. L’élève avocat la valide ensuite avec un examen final, pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) [4]. Il peut alors prêter serment et s’inscrire à un barreau pour exercer.

Les chiffres-clés de la profession d’avocat (2023), Observatoire du CNB.

• Voie professionnelle (dérogatoire).

Vous exercez une autre profession juridique et souhaitez devenir avocat ? Des conditions particulières d’admission et de dispense sont admises.

Les conditions de ces passerelles sont prévues aux articles 93, 97 et 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, modifié par le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats (Cf Infra) qui vient notamment préciser que les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Sur ce point, le site du CNB vous aidera à déterminer si vous pouvez ou non bénéficier de cette voie dérogatoire, et sous quelles conditions.

Réforme en cours : le décret du 1er décembre 2023 et la loi organique du 20 novembre 2023.

Une réforme de la formation professionnelle des avocats est actuellement en cours :

• A été publié le 1er décembre 2023 le Décret n° 2023-1125 relatif à la réforme de la formation professionnelle des avocats (initiale et continue), modifiant le Décret N°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Ce texte notamment :

• Met en place un règlement intérieur unifié applicable à tous les centres de formation professionnelle.

• Précise les modalités de mise en œuvre du projet pédagogique individuel et du stage des élèves avocats.

• Met en place un avocat référent en vue d’accompagner les jeunes avocats au cours de leurs deux premières années d’exercice professionnel.

• Indique que les personnes pouvant bénéficier d’une passerelle pour l’accès à la profession d’avocat en fonction des activités précédemment exercées sont désormais toutes soumises à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

• S’agissant de la mise en place d’un contrat d’apprentissage, elle sera sur la feuille de route de la prochaine mandature du CNB, celle actuelle en ayant d’ores et déjà voté le principe [5].

• Mais d’ores et déjà l’alternance a été organisée ainsi par le décret du 01/12/2023 (article 19) : "Le centre régional de formation professionnelle peut autoriser, à la demande de l’élève avocat et selon les possibilités d’organisation de l’établissement, que les périodes de formation soient effectuées sous forme d’alternance. L’organisation et les modalités de cette alternance sont définies par le centre régional de formation professionnelle dont dépend l’élève. "
  Des dispositions complétées en la matière par la Décision du CNB du 7 décembre 2023 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves-avocats qui confirme que
  les périodes de formation de l’élève avocat peuvent être organisées en alternance et que les modalités pédagogiques et d’organisation de cette période de formation sont fixées par le conseil d’administration du centre. En outre, le texte précise qu’une partie de la formation peut être dispensée en ligne.

• Concernant le diplôme d’accès pour le CAPA, il a été relevé au niveau Master 2, dans l’article 49 de la Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (En revanche, en amont, pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au CRFPA (centre régional de formation professionnelle), les candidats doivent justifier de l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit (soit un M1) [6]).

Vous trouverez sur le site du Village de la Justice de nombreux témoignages d’avocats, n’hésitez pas à les lire dans notre rubrique carrière.
Mais en voici quelques-uns sélectionnés pour vous !

 3 bonnes raisons de devenir (encore) avocat.e !
 Avocat en Droit des étrangers, empathie et polyvalence au service des Droits de l’Homme.
 Dossier Avocats ’ultra spécialisés’ - le droit se niche dans les détails.

Rédaction du Village de la Justice

Comentaires:

• 
  Sans titre, Hélène, 6 septembre 2019

  Bonjour, après lecture de l’article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, d’après le 3° il faut justifier de 8 ans de pratique en tant que juriste d’entreprise pour accéder à la passerelle. L’expérience doit elle être acquise exclusivement en France ? Ce n’est pas spécifié....

  Merci d’avance

  
  
  • Expériences acquises à l’étranger permettent -elles un acien magistrat étranger d’être avocat en France ? , Jérôme, 19 juillet 2020

    Si la loi ne l’a pas précisé, il faut se référer à la pratique, ou alors faire une demande expressive d’information complémentaire.
    Il en est par ailleurs le cas pour les magistrats ayant acquis leur expérience à l’étranger (hors UE) et voulant faire la carrière d’avocat en France. On pourrait se demander si un avocat étranger est admissible ici en France, un ancien juge ayant acquis son expérience à l’étranger pourrait-il bénéficier l’exception de ce décret ? notamment l’art. 97 du décret du 27 nov 1991, ou à défaut l’art.98.
• 
  accession profession avocat , OMEONGA , 25 octobre 2019

  Que dire de l’article 100 ??
• 
  Docteur en droit , Prévost , 28 octobre 2019

  Le titulaire d un doctorat en droit doit-il suivre la formation au CRFPA ? Le cas échéant le centre est il d en l obligation d accepter son inscription ou peut il se prévaloir d un manque de place éventuellement refuser tout docteur en droit ?
• 
  Bonjour, Lucie, 15 juin 2020

  Bonjour
  J’ai 14 ans et je souhaite devenir avocate.
  Quelqu’un peut me dire combien d’année d’études y a t’il environ ?
  Merci d’avance

  
  
  • Réponse à Lucie, Marie, 16 juin 2020

    Bonjour,

    il faut compter 6 années d’études minimum après le Bac.

    Rédaction du Village de la Justice.
• 
  Loi du 31 déc. 1990 - réformes professions juridiques et judiciaires, Hélène BARTHÉLÉMY, 27 juin 2020

  Bonjour,

  Dans le cadre de cette loi, j’ai accompli les trois ans de stage demandés comme collaborateur juridique en cabinet d’avocat (au titre des anciens conseils juridiques, donc non titulaire du CAPA) , ainsi que les 200 heures de formation exigées à l’époque.

  Je n’avais pas demandé mon inscription à l’ordre des avocats, préférant une autre voie, ayant vécu longtemps à l’étranger.
  J’envisage un retour dans ma région d’origine en France, ai-je la possibilité actuellement de demander mon inscription comme avocat (j’ai très possiblement une proposition comme collaborateur juridique dans un cabinet mais n’ose aller plus loin pour le moment avant d’être fixé sur mes possibilités).
• 
  delai ?, juriste, 18 août 2020

  Bonjour,

  Merci pour cet article très clair. J’ai une question cependant : je suis juriste d’entreprise et donc concerné par l’exemption complete, sauf examen de deontologie. Admettons que je réussisse cet examen. Je suis en entreprise donc je ne peux pas preter serment avant de démissionner il me semble. Ma question est donc : ais je raison et, si oui, combien de temps ais-je pour démissionner et preter serment après l’examen ?
  Merci !!
• 
  Équivalent , Vorburger, 5 septembre 2020

  Bonjour, si je suis diplômé ingénieur géomètre ou que je suis même inscrit à l ordre des géomètre expert (qui comprend aussi une longue formation sur le droit foncier), est il possible de passer le barreau ?
  Cordialement

  
  
  • Sans titre, Pierre, 2 avril 2021

    Non, la condition d’un master 1 en droit est nécessaire, une formation aussi bonne soit-elle n’est pas suffisante tant qu’elle ne valide pas le grade de master 1
  
  
  • Question, Idrissi Mohamed, 4 août 2021

    Bonjour. Je suis actuellement avocat au Maroc en plus que je sus titulaire d’un master en droit des collectivités locales droit public, je pose la question s il y a une possibilité d avoir le capa en France et qu’elles sont les conditions d accès ?? Y a t’il une convention dans ce cadre entre le Maroc et la France ? Merci de m informer davantage.
• 
  Équivalence , Teddy , 11 novembre 2020

  Bonjour
  Je voulais vous demander un renseignement
  Souhaiterais devenir Avocat
  Après une candidature par la voie 98
  Ma candidature a été sans succès

  Aujourd’hui je voudrais passer par l école des avocats mais est il possible d être dispensé du concours d entrée à l École ? Au vu de mon expérience professionnelle juridique
  Merci pour vos réponses
  Très cordialement
• 
  Sans titre, Noelle , 5 avril 2021

  Bonjour,
  J’ai obtenu une maîtrise en droit des affaires en côte d’ivoire, aujourd’hui je vis en france en tant que réfugié et je souhaiterais devenir avocat. Ma question est de savoir si je peux prétendre directement au CRFPA avec ce diplôme.
• 
  accès avec une maitrise de sciences politiques, Pierre, 1er juin 2021

  Bonjour,

  Je suis titulaire d’une maitrise de sciences politiques d’université. Je suis juriste et RH au sein d’une entreprise depuis 10 ans, je voulais savoir si mon diplôme entre dans la catégorie des équivalences des mastes de droit ?

  Merci

  Pierre
• 
  Collaborateur de députés européens aussi ?, Maxime, 12 juillet 2021

  Madame, Monsieur,

  Je suis collaborateur de députés européens depuis plus de 8 ans au Parlement européen.
  Or lorsqu’il est évoqué à l’art 98. alinéa 7° du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, "les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions" peuvent être exemptés d’une partie des examens.
  Savez-vous si les collaborateurs de Députés européens sont inclus dans cette exception ?

  Je vous remercie par avance pour votre réponse.
  Cordialement
• 
  Devenir avocat , Fourati , 26 septembre 2021

  Bonjour
  Je suis française docteur en droit de l’université Panthéon-Assas, inscrite au barreau de Tunis et maître de conférences agrégée en droit public avec des publications dans des revues françaises et tunisiennes.
  Comment je peux devenir avocate en France ?
  Merci
• 
  Sans titre, DUPONT, 30 novembre 2021

  Concernant l’examen du CAPA, l’article 71 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 stipule que :
  "Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Toutefois, à titre exceptionnel et par délibération dûment motivée, le conseil d’administration du centre régional de formation professionnelle peut autoriser le candidat à accomplir un troisième cycle de formation." Il est donc inexact d’écrire "l’examen ne peut être tenté que 3 fois" puis que la règle est 2 fois et à titre exceptionnel une troisième fois.
• 
  Sans titre, Ammiel, 5 décembre 2021

  Bonjour,

  J ai passé l examen écrit du CRFPA trois fois et j’ai échoué. Je souhaiterais savoir si c est toujours possible pour moi d être avocat en passant par la voie professionnelle c est à dire travailler pendant 8 ans au service juridique d une entreprise et faire une demande à l ordre.

  Je vous remercie pour votre réponse.
  Bien à vous
• 
  Sans titre, Tshl , 13 juin 2022

  Bonjour , tout d’abord je tiens à vous remercier pour ces explications d’une grande utilité.

  Je suis en L2 en fac de droit , j’entends poursuivre des études à l’institut supérieur de droit en alternance : il s’agit d’une école privée d’enseignement de droit délivrant un diplôme d’établissement Mastère 2 reconnu par l’Etat, en effet j’aimerai acquérir une expérience professionnelle. Cependant je me heurte à un dilemme : en obtenant un mastère à l’ISD serai-je éligible pour entrer à L’EFB et passer le CRFPA ? ; un mastère est -il inclus dans les critères énoncés par la directive du parlement européen et du conseil du 07/09/2005 ?

  Est ce qu’un mastère en droit obtenu en ecole privée équivaut à un master obtenu en université ?

  Je vous remercie pour votre réponse .
• 
  Examen Capa, Eric Bahloo, 10 mai 2023

  J’ai 35 ans d’expérience comme cadre comptable et chargé de cours en compta et droit.

  Titulaire d’un Master 1 en droit, je me suis présenté 3 fois à l’examen du CAPA à partir de 2007 sans véritable préparation et sans succès.

  Question : est-ce que je pourrais repasser l’examen et dans quelles conditions ?