|
Village de la Justice www.village-justice.com |
|
La procédure sur renvoi après cassation : les points clés à connaître. Par Julie Gourion-Richard, Avocat.
|
|
Parution : mardi 3 janvier 2017
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/procedure-sur-renvoi-apres-cassation-les-points-cles-connaitre,23878.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Assez peu usitée au quotidien, la procédure sur renvoi après cassation demeure souvent un mystère.
Elle obéit effectivement à des règles bien précises, qui seront exposées dans cet article, afin de permettre aux praticiens et justiciables, d’en comprendre plus aisément le fonctionnement.
Seule sera examinée ici la procédure avec renvoi devant une cour d’appel lorsque la représentation est obligatoire.
1. Le cadre juridique :
Il faut avant tout comprendre dans quel contexte intervient une procédure de renvoi devant une Cour d’appel après cassation.
Schématiquement, les décisions suivantes ont été rendues :
Étape 1 = Jugement rendu par un tribunal
Étape 2 = Arrêt prononce par une première cour d’appel
Étape 3 = Arrêt rendu par la Cour de cassation
Lorsqu’il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l’intervention de l’arrêt anéanti.
La Cour de cassation ne tranche pas directement le litige, mais le renvoie devant une cour d’appel qui rendra alors un nouvel arrêt.
Cette nouvelle décision sera elle-même susceptible, à certaines conditions, d’un nouveau pourvoi en cassation.
A noter cependant que la cassation sans renvoi est possible si, compte tenu des points qu’elle atteint, son intervention ne laisse plus rien à trancher aux juges du fond.
C’est le cas, par exemple, lorsque la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d’un litige.
La Cour de cassation peut encore, en cassant sans renvoi, régler le litige au fond et y mettre fin par application de la règle de droit appropriée aux faits tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond.
2. Les effets attaches a la cassation :
La cassation a pour effet d’anéantir l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt attaqué.
Elle entraîne également « l’annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite » (article 625 du Code de procédure civile).
Par ailleurs, la cassation fait naître une obligation de restitution des sommes versées en application de la décision annulée, concernant les condamnations, en principal, frais, intérêts et accessoires.
3. L’étendue de la cassation :
En vertu de l’article 623 du Code de procédure civile : « la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres ».
Selon l’article 624 du même Code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce.
Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
La Cour de cassation précise donc, dans son dispositif, la portée de la cassation qu’elle prononce, qu’elle soit totale ou partielle.
Dans l’hypothèse d’une cassation partielle, elle en précise expressément de quel chef.
En principe, la cassation ne profite qu’au demandeur et ne peut nuire qu’au défendeur.
Par ailleurs, selon l’article 625 du Code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Si elle en est requise, la Cour peut, dans le dispositif de l’arrêt de cassation, prononcer la mise hors de cause des parties dont la présence devant la cour de renvoi n’est plus nécessaire à la solution du litige.
4. La désignation de la juridiction de renvoi :
Selon les dispositions de l’article 626 du Code de procédure civile : « En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire ».
L’article L 431-4 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire dispose : « En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l’article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats ».
Il faut souligner que le renvoi ordonné devant la même cour, mais autrement composée afin d’éviter qu’un même magistrat risque à nouveau de connaître de l’affaire, présente des avantages pour les plaideurs et leurs conseils, car elle plus facile à gérer, en termes de coûts.
Le cas échéant, les services d’un avocat postulant, connaissant sa cour et ses pratiques, seront nécessaires.
Ce renvoi devant la même juridiction peut cependant poser des difficultés pratiques pour les cours de petite taille, disposant de peu de magistrats différents susceptibles de siéger.
5. La saisine de la cour d’appel de renvoi :
Lorsqu’une juridiction de renvoi est saisie sur renvoi après cassation, elle ne peut en aucun cas décliner sa compétence.
L’arrêt de la Cour de cassation n’entraînant pas la saisine automatique de la cour de renvoi, il appartient alors aux parties au litige de la saisir.
Ainsi, c’est à l’initiative de la partie la plus diligente et celle qui a intérêt, en vertu de l’adage « pas d’intérêt , pas d’action », à voir définitivement trancher le litige.
Selon l’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits
L’article 637 du même Code dispose que ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l’initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi.
La saisine se fait par déclaration au Greffe de la juridiction de renvoi et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification ou de la notification de l’arrêt de la Cour de cassation et, en toute hypothèse, à peine de péremption de l’instance, dans un délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de cet arrêt.
La Cour de cassation a récemment statué sur les modalités de la saisine de la Cour de renvoi, lorsque la représentation est obligatoire.
Ainsi, il ressort d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016 (Civ. 2e, 1er déc. 2016, F-P+B, n° 15-25.972) que : « Il résulte des articles 631 et 1032 du Code de procédure civile, qu’en cas de renvoi après cassation, l’instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration à son secrétariat ; qu’en application de l’article 930-1 du même code, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; que l’obligation, découlant sans ambiguïté de ces textes, de remettre par voie électronique la déclaration de saisine à la juridiction de renvoi ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ; Que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, retenant exactement que la communication électronique était devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d’appel avec représentation obligatoire à compter du 1er janvier 2013, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d’appel initiale, a décidé que la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, qui avait été faite par un courrier adressé à son greffe, le 3 octobre 2013, était irrecevable ».
Sa position est donc claire : quelle que soit la date de la déclaration d’appel initiale, la déclaration saisissant la cour d’appel de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi.
Il faut donc effectuer une déclaration de saisine de la cour de renvoi par le RPVA.
Le timbre fiscal de 225 euros est inutile puisque l’instance initiale se poursuit.
Dès lors, soit le timbre a déjà été acquitté précédemment, soit il n’était pas dû.
A la suite de la distribution du dossier, le greffe sollicite la copie des mémoires échangés devant la Cour de cassation, afin d’être joints au dossier de la cour de renvoi.
6. La constitution devant la cour d’appel de renvoi :
La constitution sur une déclaration de saisine se réalisé également par le RPVA, de façon assez identique à une constitution sur une déclaration d’appel.
7. Déroulement de la procédure devant la cour d’appel de renvoi :
Selon l’article 631 du Code de procédure civile , devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
La question est souvent posée, après avoir saisi la cour de renvoi, de savoir dans quel délai conclure.
Avant tout, les parties ne sont pas nécessairement obligées de conclure, même si elles le font toutes, en pratique.
En effet, l’article 634 du Code de procédure civile précise que les parties qui ne comparaissent pas ou qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions soumis à la juridiction dont la décision a été cassée.
Par ailleurs, la déclaration de saisine ne peut être assimilée à une déclaration d’appel (elle ne matérialise pas l’exercice d’une voie de recours) et peut d’ailleurs être régularisée tant par l’appelant que par l’intimé, à condition d’y avoir intérêt.
Dans ces conditions, la partie qui saisit la cour de renvoi n’a pas à conclure dans le délai de 3 mois de la saisine, à l’instar du délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.
La cour d’appel d’Orléans a statué sur ce point, le 9 janvier 2014 (Chambre commerciale, économique et financière - RG 13/01369) en ces termes :
« L’appel n’est pas caduc faute pour (l’appelant) d’avoir conclu et communiqué ses pièces dans les délais fixés, les sanctions édictées en fait de délais aux articles 908 et suivants du Code de procédure civile n’étant pas applicables à l’instance sur renvoi de cassation ».
Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun délai ne s’impose aux parties dans la mesure où, le plus souvent, le conseiller de la mise en état (ou la Cour si le dossier suivait une procédure fixée par le Président) impartit des injonctions à chacun, puis une date de clôture et de plaidoiries.
A défaut de respect de ces injonctions, la radiation, voire la clôture, même partielle, pourraient être ordonnées, étant souligné que ces potentielles sanctions sont discutables puisque les parties peuvent également ne pas conclure devant la Cour de renvoi (cf. article 634 précédemment évoqué).
Selon l’article 632 du Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.
Elles peuvent également communiquer de nouvelles pièces, ou en supprimer des précédentes, devenues inutiles ou obsolètes.
La question des prétentions nouvelles, et de l’intervention sont soumises aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (articles 633 et 635 du même Code).
Enfin, en application des dispositions de l’article 636 du Code de procédure civile, les personnes qui, ayant été parties à l’instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l’ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
8. Les pouvoirs de la cour d’appel de renvoi :
La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, dans la mesure où l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation (article 638 du Code de procédure civile).
9. L’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi :
La cour de renvoi statue par un nouvel arrêt rendu par une formation collégiale.
Si la cour de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation, un second pourvoi peut être formé et il sera alors jugé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Si le renvoi est ensuite ordonné par l’Assemblée plénière, la juridiction de renvoi devra alors se conformer à la décision de cette Assemblée, sur les points de droit jugés par celle-ci (article L. 431-4 al.2 du Code de l’organisation judiciaire).
Un pourvoi qui critiquerait une décision conforme à l’arrêt de la Cour de cassation serait irrecevable.
Enfin, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée (article 639 du Code de procédure civile).
Tel est le « mode d’emploi » non exhaustif que je souhaitais vous transmettre sur le renvoi après cassation, à vocation surtout pratique.
Julie Gourion-Richard Avocat au Barreau de Versailles Spécialiste de la procédure d'appel Email : [->cabinet@jgl-avocat.fr] site internet : http://www.jgl-avocat.frBonsoir Maître
Suite a un 1er arrêt de la CA de C....,j’ai effectué un pourvois en cassation et celui ci fut gagné.
L’arret a été cassé suite a une interprétation du juge alors que l’objet du litige était clair(.art1134)
Il y’a eu renvoi auprès de la même CA mais autrement composée.
Celle ci m’a a nouveau déboute suite a la présentation par la partie adverse, d’un "nouvel élément" qui justifierait de l’envoi et de sa réception !!!
Or cet élément ,la copie d’un LRAR mais sans l’indication du destinataire et encore moins de l’expéditeur ,a tout l’air d’un photo montage.
je précise,que l’affaire est toujours la même.
Assemblée plénière ou second arrêt ?
Plainte pour faux,usage de faux et escroquerie au jugement avant ou après la procédure en CC ?
cordialement
Cher Monsieur,
Dans le respect des règles déontologiques de ma profession, je ne répondrai pas à votre message sur ce forum, votre dossier nécessitant le respect de la confidentialité, ainsi qu’une étude préalable de vos pièces.
Cordialement
Julie GOURION
BONJOUR MAITRE .apres un accident de voiture en fin 199O ,apres jugement ;la cour d’appel me demande de remboursser une ;petite partie somme recu ;mais je n’ai( jamais percu la somme dela condannation sur execution provisoire)encore en 1995 sauf( UNE PROVISION) ,delai impartie apres appel ; l’avocat aupres de la cour de cassation decede.quelques annee plus tards ;en 2007 le juge de proximite me condanne a payer la partie differencielle ;mais le juge a decide de de me condanne a payer sans meme entendre ma version simplement tenir compte ;(que je ne jamais recu les sommes pretendus)mais simplement par deduction et par dire erronne de l’autre avocat predendant avoir execute la totalitee du jugement ;et sans preuve a l’appuis de la partie adverse ;et la cour de cassation a rejetter pour manquement des droits ;et non sur mon prejudise consequant par rapport du memoire prepare par mon avocat aupres de la cour de casation ;meme aupres de la cour de cassation il ne prouve pas la realitee qui etait connu par mon propre avocat ;n’ont pas ete explique ;y’a t’il possibilitee de faire quelque chose apres temps d’annee et sans etre mis au courrant des evenements entre temps ;cordialement
Cher Monsieur,
Dans le respect des règles déontologiques de ma profession, je ne répondrai pas à votre message sur ce forum, votre dossier nécessitant le respect de la confidentialité, ainsi qu’une étude préalable de vos pièces.
Cordialement
Julie GOURION
Je voudrais adresser mes félicitations à ma Consoeur pour la qualité de cet article, bien utile, mais également pour son contenu très explicite et pratique.
Cet article est remarquable pour sa clarté et sa précision.
Bravo à elle.
Maître Bernadette , Avocat au Barreau de Marseille
Je suis très touchée, merci !
N’hesitez pas à aller consulter mon article actualisé à Janvier 2018 pour les procédures post-réforme.
Bien à vous
Julie GOURION
Ma chére Consoeur,
je vous remercie pour votre article qui est clair et qui me fait gagner du temps étant dans le cas précis d’un renvoi devant une Cour d’appel, je ne savais plus si c’était la nouvelle ou ancienne procédure qui devait s’appliquer.
Vous avez résolu mon problème :)
Jean Louis PORTOLANO
Avocat Aix-en-Provence
Je suis contente de vous avoir été utile.
Bien à vous
Julie GOURION
Maître re-bonjour, j’ai omis une question lors de ma précédente demande sur la cassation. Avant d’aller en cassation, vous devez vous acquitter des condamnations des cours d’appel ; la cour d’appel m’ayant débouté de tout, m’a condamné à 3000 euros suivant l’article 700 et aux entiers dépens de la procédure d’appel lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 par l’avocat de la partie adverse. Je n’ai reçu aucune facture ou demande de paiement de la partie adverse, ne s’agit-il pas d’une manœuvre pour rejeter la cassation ? Merci de votre réponse.
Ma chère Consoeur,
Je m’associe à mes confrères pour vous remercier pour cet article extrêmement utile et pratique sur ce sujet peu traité, et vous félicite pour la qualité et la clarté de vos explications.
Bien confraternellement.
N’hesitez cependant pas à aller consulter mon article actualisé à Janvier 2018 pour les procédures post-réforme.
Bien à vous
Julie GOURION
Maître bonjour et merci pour la précision et la pertinence de vos articles. j’ai été débouté et condamné par une cour d’appel et par un arrêt contradictoire à verser à mon ex-conjoint la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entires dépens de la procédure d’appel lesquels pourront être recouvrés conformément aus dispositions de l’article 699 par l’avocat de la partie adverse.
locataire habitation usage mixte selon loi 01/09/1948.maintien de la sous-occupation pour 1 piece supplementaire defini comme salon sejour non differentie par expert judiciaire architecte separe partiellement avec large ouverture centrale (muret porteur) pour une taille 4x8m2 dans un local non decent(travaux de vetuste a 67000 euros et prejudice de jouissance acquis de 24000 euros reconnu par la cour de cassation recente (def double piece juridique) bailleur sans envoi de notification annuelle depuis 2000 a ce jour avec un seul recu depuis 2000 n agissant que par voie judiciaire. PArt ailleurs envoi par mon avocat quelques pieces restraintes a la cour d appel de renvoi sans memoires de defence de mon avocat de cassation ,mais avec les memoires de defences du bailleur.a noter depot des conclusions adverses 3 jours avant cloture sans pouvoir de reponse autre que la plaidoirie de ma defence retenue en 2 phrases dans larret rendu (est ce legal).je me suis restreit a faire ce nouveau pourvoi seul en raison des frais de justice devenant non supportable (retraites a deux) et inoperant par ce cabinet depuis 10 ans avec interventions differentes a chaque procedures. merci pour votre aiguillage.
Article fort intéressant.
J’ai notamment retenu :
"Un pourvoi qui critiquerait une décision (de renvoi) conforme à l’arrêt de la Cour de cassation serait irrecevable."
Autrement dit, si le pourvoi formé sur une décision de renvoi n’est pas déclaré irrecevable, mais seulement rejeté sur le fondement de l’article 1014 du CPC, cela signifie donc que cette dernière n’est tout de même pas conforme à l’arrêt de la Cour de Cassation.
Quelle(s) disposition(s) du COJ ou du CPC édicte cela ?
Je suis très intéressé par votre réponse eu égard à mon cas d’espèce (voir lien ci-dessous)
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?f=13&t=34761
Merci d’avance de votre réponse éclairée
Cordialement
Bonjour Me,
J’aurai une question :
J’ai perdu prud’hommes
Je suis allé en appel, j’ai perdu
Je suis allé ensuite en. Cassation où j’ai gagne sur le point crucial de ma demande
La cour d’appel de renvoi a condamné mon employeur sur le point essentiel que la cassation a "retenu"
Ce faisant, la cour d’appel de renvoi à "suivi" la cassation. Je dirai. J’ai pas les termes juridiques adéquats.
Exécution provisoire.
Mon employeur peut il se pourvoir en cassation sur la question qui a été jugée par la cour d’appel de renvoi ?
La question est pas vaste j’imagine..
Si pourvoi admis par la cassation, séance plénière ? Ou cassation ordinaire ?
Mon avocate me dit que l’employeur pourrait faire un pourvoi. J’y comprends rien. Ça voudrait dire qu’il faudrait que l’employeur soulève une question spéciale qui permettrait l’admission du pourvoi ?
La cours d’appel à semblé til était très claire et à motiver sa décision.
Cassation +cours appel de renvoi disent la même chose, je vais faire ainsi.
Aidez moi svp
Francis de Perpignan.. Désespère après 8 ans de procédure...
Bonjour,
Suite à ma demande auprès de la cour de cassation, la cour a décidé de faire un renvoi partiel auprès d’une cour d’appel voisine, jusque la tout va bien.
Je viens d’apprendre que l’appel n’est pas pris en compte du fait que la partie adverse avait réalisé une assignation et que mon avocat a dépassé ce délai.
Y-a-t-il obligatoirement une assignation pour faire courir un délai de deux mois alors qu’il est écrit que le délai est de quatre mois à partir de la décision de la cassation ?
De mon côté mon avocat a réalisé une assignation pour prévenir la partie adverse car de ce que j’ai compris la partie gagnante doit prévenir (assignation) la partie adverse.
Par ce fait la cour d’appel n’a pas étudier ce pourquoi la cassation nous a renvoyé devant la cour d’appel ?
Quelle est ma solution pour me défendre au mieux ?
merci
Bonjour Maître GOURION,j’ai lu avec intérêt vos explications pour lesquelles je vous remercie car elles sont claires, bien détaillées , explicites dans un langage simple.
Bonjour Maître,
je souhaiterais avoir les références textuelles concernant la partie que vous avez écrite sur l’arrêt de la Cour d’Appel de renvoi.
En effet, vous exposer que "Si la cour de renvoi ne se conforme pas à la décision de la Cour de cassation, un second pourvoi peut être formé". Quel texte permet d’énoncer cela ?
Au plaisir de vous lire.
Bonjour Maître,
Après la cassation où j’ai eu gain de cause, je n’ai aucune nouvelle de mon avocat depuis plus de 2 ans, ni au téléphone ni par mail.
Je suis très inquiète car j’ai peur qu’il ait laissé passé le délai et cherche maintenant à m’éviter.
1 y a-t-il un délai pour présenter un dossier ?
2 si ce délai est passé, quel moyen vais- je avoir face à mon avocat ?
Merci d’avance
Un bon article, permettant de comprendre de façon assez claire quelques éléments essentiels de la procédure.
Merci
Bonjour Maître,
Merci pour votre article très complet. J’ai cependant une question sur un point non abordé : Quelles seraient les conséquences juridiques si aucune des 2 parties ne saisissait la cour d’appel de renvoi dans les délais impartis ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour !
À défaut de saisine de la Cour d Appel de renvoi, le jugement définitif applicable, est alors celui émis en Première Instance puisque la Cour de Cassation "casse et annule" la Décision de la Cour d’ Appel.
Attention, la Cour de Cassation peut "annuler et casser" uniquement certains points de la Décision de la Cour d Appel, auquel cas, les autres points jugés par la Cour d Appel, sont applicables sans resaisine nécessaire.
Cdt
Melle Durand Véronique
Non juriste, non avocate... Mais ayant des connaissances solides en la matière ☺️
Bonjour, je me permets de vous demander maître, comment se passe-t-il quand la cour de cassation décide qu’il n’y a pas cassation ?
S’il vous plaît, pouvez-vous me dire ce qui se passe après si je suis convoqué chez la juge d’application des peines ou alors si il lance un mandat d’arrêt s’il vous plaît ?
Bonjour cette règle : saisine de la juridiction de renvoi par la partie qui y a intérêt. Semble ne s’appliquer que devant la cour d’appel mais pas lorsqu’il y a cassation d’une décision rendue en 1er et dernier ressort par une juridiction du premier degré ex cassation sur jugement de recevabilité d’une procédure de surendettement. Pourriez-vous m’en dire plus svp sur le mode de saisine de la juridiction de renvoi ? Est t’elle saisie par l’arrêt de cassation ? Ou autre moyen ?