Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société vengeresse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables.

I. Résumé des faits

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut avec la société France Solaire Energies un contrat relatif à la fourniture d’une installation solaire photovoltaïque pour un prix de 21 500 euros, facturée 18 000 euros.
Pour financer ces travaux, ils ont, par l’intermédiaire du vendeur, signé une offre
préalable de crédit auprès de la banque Solfea.
Au vu d’une attestation de fin de travaux - demande de paiement, Solfea verse les fonds au vendeur.

Soutenant que le raccordement électrique des panneaux solaires n’a jamais été réalisé par la société France Solaire Energies, qui s’y était pourtant engagée et qu’ils ont été victimes de tromperie sur les modalités de leur engagement, le bon de commande ayant au surplus été falsifié, les époux saisissent le tribunal.

Ils demandent l’annulation du contrat de vente pour dol et subséquemment la condamnation de société Solfea à leur verser la somme de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts

II. Arguments des juges

Le tribunal, conforté par les juges d’appel, constate l’existence de manœuvres dolosives du vendeur ayant vicié le consentement des acheteurs et prononce l’annulation du contrat de vente.

En effet, il est apparu une discordance des exemplaires du bon de commande détenu par les acheteurs et celle en possession de la banque Solfea, l’exemplaire détenu par cette dernière présentant des mentions essentielles (prix, montant et nombre des mensualités de remboursement) grossièrement falsifiées et rajoutées, les bons de commande ne comportant en outre aucun montant HT ni aucun montant du taux de TVA.

Dans ces conditions, les juges ont reproché à Solfea de ne pas avoir été circonspecte et d’avoir constaté les grossières falsifications du bon de commande dont elle était en possession !

Cette faute commise par la banque Solfea exonère alors les acheteurs-emprunteurs de devoir rembourser le crédit. !

III. Que retenir de cet arrêt

La leçon à tirer est simple : toute banque prêteuse de deniers détient une copie du bon de commande.

De fait, elle doit systématiquement procéder à l’analyse de celui-ci et relever des éventuelles falsifications, telles une différence d’écritures, des ratures, des signatures falsifiées, etc.

Autrement dit, tout prêteur doit faire preuve de prudence surtout dans le cadre d’achat photovoltaïques, dont les contentieux sont légion.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]

Comentaires:

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  enfin, Margot, 27 janvier 2017

  Enfin des juges qui sont solidaires des victimes. Cet article devrait être reproduit partout dans les tribunaux.

  Mon avocate a perdu mon affaire contre solfea. Si j’avais connu cet article, on aurait gagné certainement
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  solféa sygma BNP même combat !, éd croisier, enseignant ( électricité, crédit ), sympathisant UFC, 5 juillet 2017

  Me G Rouland a gagné contre solféa, mais de nombreuses victimes perdent en première instance contre cet organisme de crédit présent dans les Tribunaux depuis 2008 ... il faudrait que la Justice soit la même partout sur le Territoire, donc que les Juges se rendent compte du nombre de milliers de dossiers photovoltaïques ( autour de 23 000 litiges en Métropole ! ) et condamnent sévèrement tout organisme de crédit complice par intérêt(s) d’ installateurs qui se placent en "liquidation judiciaire organisée" ( je cite les termes d’ une Employée de la Banque de France ) . Faut-il en arriver à ce qu’ une Justice insulaire - très dangereuse pour ceux souffrant déjà de saturnisme - se répande sur le reste de la France ? je suis contraint de plaisanter pour résister à un certain dégoût quand on constate que la Cour d’ Appel valide les mensonges de l’ avocat de solféa sans sens critique ( Me Edgard V, par exemple, a affirmé qu’ une victime gagnait 1300 €/an alors que la victime avait fourni 2 factures annuelles de 900 € ! ) . je n’ évoque pas l’ inscription abusive au FICP, l’ absence de décennale de l’ installateur, l’ impossibilité de revendre la maison équipée de panneaux ...
  Bon courage à tous ceux qui décident de ne pas se laisser tondre, avec l’ assistance d’ associations de consommateurs ( UFC que choisir par exemple ) ou d’ associations spécialisées ( GPPEP ou AVP ) .