Village de la Justice www.village-justice.com
Ultime joute verbale entre Jean-Jacques Urvoas et les bâtonniers.
Parution : mercredi 1er février 2017
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Ultime-joute-verbale-entre-Jean-Jacques-Urvoas-les-batonniers,24142.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

L’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 27 janvier dernier était l’occasion, dans le contexte des imminentes élections présidentielles, de revenir sur les réformes entreprises pour la justice et les revendications de la profession. Car l’état des lieux exposé par Yves Mahiu, président de la Conférence, est très mitigé. Tout comme celui du Garde des Sceaux, qui n’a pas manqué de relever les dysfonctionnements qu’il a pu rencontrer dans ses rapports avec les instances représentatives. Par discours interposés, c’était donc l’heure, pour les bâtonniers et la Chancellerie, de se dire leurs quatre vérités.

« Nous devons réfléchir sur la réorganisation de l’institution. »

Évoquant toujours une « justice sinistrée », Yves Mahiu a fait part des nombreuses inquiétudes de la profession, malgré les quelques efforts reconnus du ministère.
Le premier point de friction est bien entendu l’aide juridictionnelle, dont l’augmentation a été qualifiée de « poudre aux yeux » par le président de la Conférence des bâtonniers. « L’État abuse de la générosité des avocats, de leur dévouement et de leur abnégation. »

Yves Mahiu, président de la Conférence des bâtonniers

« Nous n’arriverons jamais à nous mettre d’accord sur le montant de l’UV » a répondu Jean-Jacques Urvoas. Car pour le ministre, la problématique de l’aide juridictionnelle tient plus à un « bouleversement » du système. « Aujourd’hui, nul n’ignore que le chiffre d’affaires d’un certain nombre de vos confrères dépend pour une part notable de l’aide juridictionnelle. Cette situation de fait bouleverse profondément le système, puisqu’elle transforme ce qui n’était qu’un dédommagement en une véritable rémunération. Or, ce n’est nullement l’objet de l’aide juridictionnelle ! »
Le Garde des Sceaux a ainsi lancé plusieurs pistes pour répondre à ces changements : les cliniques de droit – proposition mal accueillie par l’assemblée –, transformation de la rémunération en une charge déductible de son résultat – à condition que « ces missions ne représentent qu’une part limitée du volume d’activité », supposant un contrôle des ordres – ou encore les structures dédiées.

Plus globalement, Yves Mahiu regrette surtout que les politiques menées reposent sur « la faiblesse des moyens ». « Si l’on veut que le justiciable croie à nouveau à une justice rapide et de qualité, il faut tourner le dos à cette politique de gestion de la pénurie. »
« Je n’ai qu’une seule obsession, celle des moyens », confirme le Garde des Sceaux, rappelant que « le budget 2017, près de 7 milliards d’euros, est le produit de la plus forte hausse budgétaire du quinquennat » et que 40,5 millions sont mis à disposition des chefs de cour et de juridiction en ce début d’année. « Mais la résolution de nos difficultés ne viendra pas seulement des moyens supplémentaires. Puisque la soif de Justice ne saura jamais être assouvie, nous devons donc réfléchir sur la réorganisation de l’institution. »

L’avocat, « un partenaire nécessaire à l’œuvre de la justice »

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice

La place de l’avocat a ainsi été évoquée par les deux camps. Yves Mahiu a d’abord rappelé que « l’avocat n’est pas l’adversaire du magistrat mais un partenaire nécessaire à l’œuvre de la justice », et soulignant la place essentielle du juge dans l’exercice de la justice. Il déplore en effet le mouvement de déjudiciarisation enclenché et l’engouement provoqué par les débuts de la justice prédictive, « au détriment de l’individualisation. L’humain doit rester au cœur de la réponse judiciaire. »
Une déjudiciarisation qui avait été justement dénoncée pour la réforme du divorce par consentement mutuel, réaction à laquelle ne s’attendait pas le ministre : « J’étais persuadé que votre profession allait supporter cette réforme avec enthousiasme. Quelle a été ma surprise de constater que mes adversaires les plus virulents étaient les avocats. » Car, pour Jean-Jacques Urvoas, « il n’y a nul besoin de juge quand il n’y a pas de conflit. L’avocat n’est pas un passeur, mais un acteur de justice. Sans le juge, l’avocat ne peut pas assurer l’équilibre des intérêts en cause ? Moi je crois que si. »

Dans le contexte de cette réforme, Yves Mahiu est également revenu sur le conflit survenu avec les représentants du notariat, dénonçant des « propos inadmissibles » et réclamant que soit accordé la force exécutoire à l’acte d’avocat. La réponse du ministre a été immédiate : « L’acte d’avocat ne peut être doté de la force exécutoire, car son auteur n’est pas officier public et ministériel. Ce n’est pas une question de compétence, mais une question de statut. Conférer la force exécutoire suppose d’avoir reçu une parcelle d’autorité publique, d’être placé sous le contrôle du parquet. Son obligation de conseil est due à l’ensemble des parties, et non de son seul client, ce qui justifie que sa responsabilité professionnelle ne soit pas contractuelle, et ses prestations sont tarifiées. » Incompatible donc, avec le statut des avocats.

Dernier point soulevé : les « dissonances » entre les autorités représentatives des avocats, auraient compliqué les dialogues avec le ministère. « Pourquoi la profession d’avocat n’arrive pas à peser avec la force qui est la vôtre ? Parce qu’il est difficile de discuter avec les avocats, avec la pluralité des interlocuteurs. Entre les barreaux et le CNB, le rapport me semble encore trop de concurrence. Si la composition ou l’organisation du CNB ne vous paraissent pas assurer une représentation correcte de la diversité de la profession, il vous appartient de proposer une réforme de la gouvernance. Mais, au cours de cette année, aucune proposition en ce sens ne m’est parvenue. Dès lors, dans votre intérêt et dans celui de vos confrères, je crois que vous devriez chercher les moyens d’unifier votre expression publique. » Yves Mahiu a cependant réfuté ces difficultés : « La profession parle d’une même voix. Il est normal qu’il y ait des divergences, comme dans tout parti politique. Les ordres n’ont pas à se substituer au CNB et le CNB n’a pas à se substituer aux ordres, ils sont complémentaires. »

Le Garde des Sceaux estime que la profession doit plus généralement réfléchir à ses missions. « Autour de quoi l’image de l’avocat pourrait-elle se construire ? Plus que sur la confrontation, elle devrait s’établir sur la conviction. Convaincre le juge, mais convaincre aussi, et avant tout, son client, et les éventuelles parties en relation avec lui. Par essence, l’avocat est un stratège, et un négociateur. Dans cette perspective, l’avocat ne doit pas systématiquement privilégier la voie contentieuse. Il doit même, lorsque les prétentions de son client lui paraissent vouées à l’échec, lui conseiller de les abandonner. » Un message subliminal, à appliquer dans les rapports de la profession avec le futur gouvernement ?

Clarisse Andry Rédaction du Village de la Justice
Comentaires: