Les entreprises bénéficient de différents mécanismes de soutien leur permettant de financer, en partie, la protection de leurs droits de propriété industrielle (Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation, Bourse French Tech, Aide Prestation Technologique Réseau, …).

Sont ainsi éligibles au crédit impôt recherche (CIR) les dépenses liées aux brevets et certificats d’obtention végétale (COV), que ces inventions soient ou non issues d’opérations de recherche.

Le crédit d’impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros et, au-delà de ce plafond, 5 % de ces dépenses éligibles.

1- Quelles dépenses de propriété industrielle sont éligibles ?

Seuls les « frais de prise, de maintenance et de défense » relatifs aux titres de propriété industrielle protégeant les inventions (brevets et certificats d’utilité, certificats d’obtention végétale) sont éligibles au CIR.

Pour la protection, peuvent être pris en compte :

• les honoraires versés aux conseils en propriété industrielle en France, les honoraires versés aux mandataires à l’étranger (si le brevet est également déposé en France),
• les frais de traduction,
• les taxes diverses de dépôt, de recherche et de délivrance versées à l’INPI ou aux offices de protection à l’étranger,
• les annuités de maintien en vigueur et les rémunérations des conseils et mandataires en charge de ce maintien.

Et, pour ce qui concerne la défense :

• les dépenses exposées dans le cadre d’actions pour la défense des brevets et COV de l’entreprise (action en contrefaçon), et notamment les honoraires des avocats, huissiers, experts judiciaires. Sont également éligibles les dépenses de personnel (dont les frais de mission) supportées par l’entreprise au titre de cette défense.
• les primes de contrats d’assurance couvrant les frais de justice exposés lors de procédures menées par l’entreprise pour faire reconnaître ou respecter son titre (brevet ou COV), que l’entreprise soit à l’origine ou non de la procédure. (Le montant de ces primes d’assurances éligible au CIR est plafonné à 60 000 euros par an).

A contrario, n’entrent pas dans la base du CIR les dépenses supportées par l’entreprise consécutivement à une condamnation pour contrefaçon (dommages et intérêts, dépens, amendes, etc.), ni les primes d’assurance visant à couvrir du risque de leur propre comportement de contrefacteur.

2- Rémunérations des inventeurs salariés

Les rémunérations supplémentaires et justes prix payés aux inventeurs font également partie des dépenses éligibles.

Toutefois, à la différence des autres dépenses relatives aux brevets, ces sommes n’ouvrent droit au CIR que si elles sont versées aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

3- Modalités - calendrier

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) dû par l’entreprise pour l’exercice fiscal au cours duquel les dépenses ont été exposées.

Si l’entreprise est déficitaire, il pourra être imputé sur les trois années suivantes et, le cas échéant, remboursé à l’issue de ces trois exercices déficitaires.

Le CIR peut, dans certaines conditions, être remboursé immédiatement, ou mobilisé (donné en garantie) ou encore préfinancé par BPIFrance.

4- Exigences documentaires

La presse se fait périodiquement l’écho d’une augmentation des contrôles relatifs au crédit impôt recherche, qui s’explique par l’augmentation du nombre de déclarants (doublement entre 2008 et 2012) et par le poids de ce dispositif fiscal dans le budget de l’État (5.8 milliards d’euros en 2014 contre 1.6 milliard en 2007).

Une attention particulière doit donc être portée aux justificatifs à produire afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle, chacune des dépenses imputées (liste des brevets déposés, justifications des assurances et contentieux, factures, …).

Franck DELAMER Conseil en Propriété Intellectuelle REGIMBEAU www.regimbeau.eu delamer@regimbeau.eu

Comentaires:

• 
  Préfinancement du CIR, Marlène HARDY, 10 mars 2017

  Le préfinancement du CIR par BPI France n’existe plus car il était trop complexe à obtenir au niveau des critères et très peu de dossiers ont en réalité été instruits.